Une sandwicherie doit-elle avoir des toilettes ?

Existe-t-il une loi qui précise que dans une sandwicherie avec 10 places assises, il doit y avoir des toilettes ? Pouvez-vous me donner la référence de cette loi si elle existe ? (Thierry par courriel)

L’article 21 de l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur, prévoit que des toilettes comprenant des cabinets d’aisance et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle doivent être prévues dans les établissements de restauration, mais que, par exception, ces toilettes peuvent également servir à la clientèle dans les établissements offrant moins de 50 places.
Ce texte s’applique à tous les établissements où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement au consommateur, et notamment aux établissements de restauration.
Dans la mesure où votre sandwicherie est un établissement de restauration où les aliments sont préparés en vue de leur remise directe au consommateur, la présence de toilettes est obligatoire. Mais le fait qu’il y ait seulement 10 places assises vous permet de prévoir des toilettes communes au personnel et à la clientèle.