Pas d’obligation d’avoir des chambres pour
une personne
Gérante d'un petit hôtel saisonnier,
j'aimerais savoir si :
Lorsque l'on nous demande une chambre pour 1 personne, et que l’on n'a que des
chambres à partir de 2 personnes, est-on obligé de la loué à 1 personne et au
prix pour 1 personne ?
Lorsque l'on réserve 1 chambre pour 2 personnes et que finalement la personne
est seule, est-on obligé d'appliquer un tarif pour 1 personne.
Notre établissement n’a pas de chambre pour 1 personne. (F. M. par courriel)
Vous n’avez nullement l’obligation de proposer
des chambres pour une personne ou de faire une réduction de prix si une seule
personne occupe la chambre.
En effet, au regard des normes minimum imposées par l’arrêté du 14 février 1986
relatif aux normes de classement des hôtels, la seule obligation pour vous est
de proposer un minimum de chambres dans votre hôtel. Cette réglementation
prévoit qu’un établissement hôtelier classé dans la catégorie sans étoile doit
proposer un minimum de 5 chambres, ce minimum est porté à 7 chambres pour la
catégorie 1 et 2 étoiles et à 10 chambres à partir de la catégorie 3 étoiles. Ce
texte vous impose aussi le respect d’une surface minimum par chambre, qui
diffère selon la capacité d’accueil de la chambre. Mais il n’est nullement prévu
que vous ayez l’obligation de fournir une chambre pour une personne ou de
pratiquer des prix réduits pour ces personnes.
D’ailleurs, dans la brochure "Eté 2007, pour des vacances réussies" éditée par
la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, dans la fiche sur les hôtels, il est consacré un chapitre sur les
célibataires à l’hôtel qui confirme mes propos, reproduit ci-dessous :
"Les célibataires ?
Les célibataires sont parfois victimes de la mauvaise foi ou de la mauvaise
volonté des hôteliers qui estiment que, en leur louant une chambre en pleine
saison, ils perdent le bénéfice d’une ou plusieurs pensions ou demi-pensions.
Les chambres individuelles étant rares, surtout dans les hôtels de tourisme, il
peut arriver que des personnes seules soient confrontées à ce refus de vente
plus ou moins bien camouflé. Il s’agit là aussi de discrimination du fait de
leur situation de famille (articles L 225-1 à 225-4 du Code pénal).
En revanche, le célibataire qui se voit accorder une chambre de deux personnes,
alors qu’il n’y a pas de chambre individuelle disponible, -cas le plus fréquent-
ne peut exiger une réduction de prix.
Mais l’hôtelier n’a pas le droit de lui faire payer des prestations
supplémentaires sous prétexte qu'il est seul."
