Hervé Novelli dresse un bilan positif du taux réduit de TVA

Le 28 avril 2009, à l'occasion des états généraux de la restauration, l'État signait avec neuf organisations syndicales un contrat d'avenir instaurant, à partir du 1er juillet 2009, une baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restaurant. Un an après, le secrétaire d'État au Tourisme revient sur les effets de cette décision.

Un an après la signature du contrat d'avenir lors des états généraux de la restauration, Hervé Novelli constate les effets positifs de la baisse du taux de TVA dans la restauration, mise en place depuis le 1er juillet 2009. Les chiffres présentés par le secrétaire d'État au Tourisme montrent que, contrairement à ce qui a été présenté dans la presse en règle générale, les restaurateurs ont en majorité respecté le contrat d'avenir. Les répercussions en termes de mesures sociales, de prix et d'investissements ne sont pas négligeables et permettent de conclure au bien-fondé de cette mesure qui a redynamisé le secteur d'activité et créé des emplois.

Un milliard d'euros pour les salariés du secteur
Les accords sociaux signés le 15 décembre 2009 (qui prennent la forme de deux avenants, n° 6 et n° 10 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997) sont applicables depuis le 1er mars 2010. Ces accords instaurent un salaire minimum de base supérieur au taux horaire du smic, soit 8,92 E contre 8,86 E, ainsi qu'une revalorisation moyenne de la grille de salaire de 5 %. Les salariés bénéficient d'une prime TVA annuelle de 2 % du salaire plafonné à 500 E.
Les accords prévoient également la création d'une mutuelle santé qui est à l'heure actuelle en cours de négociation entre les partenaires sociaux. Ces avantages sociaux sont évalués à un milliard d'euros redistribué par an aux salariés.

La restauration en tête des secteurs qui recrutent
Malgré le ralentissement général de l'économie, le secteur de la restauration a été le premier créateur d'emplois en 2009 avec 5 700 créations nettes pour le seul dernier trimestre. Sans parler des emplois sauvés par les diminutions de faillites d'établissements grâce à la baisse de la TVA.
L'augmentation du nombre de défaillances d'entreprises n'a été que de 2 % contre 8 % pour l'ensemble de l'économie entre le 2e semestre 2008 et le 2e semestre 2009.
Selon l'enquête 'Besoins en main d'oeuvre 2010', publiée en avril dernier par Pôle emploi, l'hôtellerie-restauration sera en effet le premier recruteur national en 2010, avec 14 % de projets de recrutement.

La progression des contrats en alternance
À la rentrée de septembre dernier, les contrats d'alternance ont augmenté de 5 %. Hervé Novelli salue les professionnels qui s'organisent pour donner un nouvel élan, en créant pour la première fois un comité de pilotage au niveau national.

Baisse des prix : le point après neuf mois d'application
Grâce à la répercussion sur les prix de la baisse de la TVA dans la restauration, et pour la première fois depuis la création de l'indice des prix à la consommation de l'Insee, les prix ont baissé dans ce secteur.
Sur un an, les prix ont diminué de 1,2 % dans les cafés-restaurants, alors que, dans les autres secteurs de l'économie, ils ont augmenté de 1,6 %. Cela représente une différence de 2,8 % entre le secteur couvert par la baisse de la TVA et le reste de l'économie.
Comme l'a indiqué l'Insee dans sa note de conjoncture du 17 décembre 2009 : "Pour juger de l'impact de la baisse de la TVA, il faut comparer la baisse cumulée des prix depuis juillet aux hausses moyennes des années précédentes sur ces mêmes mois. Au total, la baisse des prix correspond à une répercussion sur les prix d'environ 30 % de la baisse de la TVA."
Cette tendance positive se confirme puisque, alors que l'inflation reprend dans le reste de l'économie avec une hausse de 0,8 % de l'indice des prix à la consommation pour le premier trimestre 2010, la hausse des prix s'établit à seulement 0,2 % dans les cafés-restaurants .

Des fonds disponibles depuis octobre 2009 pour investir
Conformément aux engagements du contrat d'avenir, le fonds de modernisation de la restauration (FMR) géré par Oséo a été lancé, dès le 15 septembre 2009, et les prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) sont opérationnels depuis le 29 octobre 2009. Le prêt est ouvert aux seuls restaurateurs ayant baissé leurs prix conformément au contrat d'avenir. Le montant moyen du PPMR s'élève à 85 000 E et correspond à un montant moyen de programme de 300 000 E.