La loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 a instauré une contribution annuelle de 0,12 % sur la vente des produits alimentaires. Une instruction fiscale publiée le 5 mai 2010 définit les contours de cette taxe, mais accorde surtout un délai supplémentaire aux professionnels pour en faire la déclaration.

L'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a étendu l'application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Parallèlement, il a institué à titre temporaire, pour une période de trois ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires afin de financer le fonds de modernisation de la restauration (FMR). Ce fonds, géré par Oséo, est destiné à aider les professionnels de la restauration à rénover leur établissement en leur permettant d'obtenir, sans garantie ni caution personnelle, un prêt préférentiel d'un montant compris entre 30 000 E et 120 000 E (représentant 50 % d'un crédit bancaire associé) avec une durée de remboursement sur 5 ans et un différé d'amortissement du capital de 12 mois.

Les établissements concernés
 Cette contribution est due par les personnes exploitant en France métropolitaine (France continentale et Corse) :
• des établissements d'hébergement ;
• des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises.
Les établissements situés dans les DOM ne sont pas concernés par cette nouvelle taxe.
Cette instruction fiscale donne des exemples de la catégorie d'établissements concernés par cette contribution. Pour l'hébergement, sont visés : les hôtels, les villages de vacances classés ou agréés, les maisons familiales de vacances, les terrains de camping, les foyers-hôtels, les pensions de famille, les résidences de tourisme classées, les villages résidentiels de tourisme.
Quant aux établissements de restauration, le document précise que sont concernés les restaurants traditionnels et rapides, mais aussi les cafétérias, les traiteurs avec service à table, bars, cafés…

La base d'imposition
La base d'imposition de cette contribution est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. En résumé, il s'agit du chiffre d'affaires hors taxe. Nous vous rappelons que c'est l'intégralité du chiffre d'affaires du restaurateur qui doit être prise en compte, c'est-à-dire non seulement la vente des produits solides et liquides, mais aussi celle des boissons alcoolisées.
Pour les hôtels pratiquant des prix forfaitaires au titre de la pension ou demi-pension, cette circulaire précise qu'il appartient au redevable de déterminer la part des recettes correspondant aux ventes à consommer sur place, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. À défaut, l'hôtelier peut utiliser la règle qu'il pratiquait avant l'instauration du taux réduit de TVA dans la restauration dans le cadre du régime de la pension et demi-pension : il prend en compte un quart du montant des sommes encaissées au titre de la pension ou demi-pension (les trois quarts restants pour l'hébergement ne rentrent pas en compte dans la base d'imposition de cette taxe).

Comment calculer cette taxe ?
Elle est calculée sur la fraction du chiffre d'affaires annuel réalisé au cours du dernier exercice clos au titre de l'ensemble des ventes de produits alimentaires supérieures à 200 000 E HT à laquelle est appliquée un taux de 0,12 %.

• Exemple : un restaurateur exploite un établissement dont le montant des encaissements taxables réalisés en 2010 s'élève à 4 000 000 E.

Au titre de l'année 2010, la taxe due est de 3,8 M E x 0,12 % = 4 560 E.

Cependant, nous vous rappelons que pour l'année 2009, la loi ne prévoit pas de réduction du seuil de 200 000 E au prorata du temps de la période concernée par la taxe. C'est donc uniquement sur la base du second semestre 2009 que l'on apprécie ce seuil. Ce qui va permettre à davantage d'entreprises d'échapper à cette contribution pour l'année 2009.

• Si l'on prend le cas d'un restaurant dont l'exercice comptable correspond à l'année civile et qui a réalisé au cours de ce second semestre 2009, un chiffre d'affaires HT inférieur à 200 000 E, celui-ci ne sera pas soumis à cette contribution au titre de l'année 2009. En revanche, si ce même restaurant a réalisé, au cours du 2^e trimestre 2009, une chiffre d'affaires de 250 000 E hors TVA, il sera soumis à cette contribution sur la fraction qui excède 200 000 E, soit 50 000 E. Cela représente une contribution d'un montant de 60 E (50 000 x 0,12 % = 60).

Un délai supplémentaire pour faire votre déclaration

L'instruction fiscale rappelle que cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges, que la TVA. En sachant que cette contribution n'est pas due lorsque son montant est inférieur à 50 E (c'est-à-dire quand le chiffre d'affaires ne dépasse pas 241 650 E HT).
Exceptionnellement, au titre de l'exercice clos en 2009, les redevables de cette taxe bénéficient d'un délai supplémentaire pour liquider leur contribution, selon les modalités rappelées par cette instruction, comme suit.

• Pour les redevables relevant du régime réel normal :
Ces derniers procèdent à la liquidation de la contribution due au titre du dernier exercice clos, lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
Toutefois, au titre de l'exercice clos en 2009, un report d'un mois leur est accordé pour liquider cette contribution. Dès lors, les redevables soumis à des obligations mensuelles procéderont à la liquidation de la contribution sur l'imprimé n° 3310 A annexé à la déclaration du mois d'avril 2010, déposée en mai 2010.
Les redevables soumis à des obligations trimestrielles procéderont à la liquidation de la contribution par le dépôt d'une déclaration complémentaire au cours du mois de mai 2010.
À compter de l'exercice clos en 2010, ils procéderont à la liquidation de la contribution sur l'imprimé n°3310 A annexé à la déclaration du mois de mars de l'année 2011 ou, selon le cas, à la déclaration du 1^er trimestre 2011, déposée en avril 2011.    Pascale Carbillet

Sources : Bulletin officiel des impôts n° 49 du 5 mai 2010, 3 P-3-10, relatif à la contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires.