Monsieur le président,

    Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la contribution assise sur le chiffre d’affaires des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires destinés à financer le fonds de modernisation de la restauration (FMR), créée pour aider les restaurateurs à investir.

    Vous estimez qu’à aucun moment il n’a été question lors des discussions afférentes au contrat d’avenir de faire financer ce fonds par une contribution qui ne porterait pas exclusivement sur le chiffre d’affaires de la restauration relevant désormais du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %.

    Vous souhaitez dès lors avoir confirmation que l’assiette de la contribution est limitée aux ventes de produits alimentaires soumises au taux réduit de la TVA, c’est-à-dire qu’elle n’inclut pas les ventes de boissons alcooliques.

    Votre courrier appelle de ma part les observations suivantes.

    Les organisations professionnelles du secteur "hôtels-cafés-restaurants" et l’État ont signé un contrat d’avenir le 28 avril 2009 prévoyant les contreparties et les engagements de la profession à la suite de la baisse du taux de TVA dans la restauration à 5,5 % à compter du 1er juillet 2009.

    À travers ce contrat, les organisations se sont engagées à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix, la création d’emplois, l’amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur.

    La contribution sur le chiffre d’affaires, instaurée par l’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques, a été instituée afin de financer le FMR destiné à aider les professionnels de la restauration à rénover leurs établissements et à améliorer l’accueil en vue de développer leur activité et les emplois, et respecter ainsi un des engagements du contrat.

    Elle est due par toute personne qui exploite en France métropolitaine un établissement d’hébergement, ou qui exploite un établissement qui réalise des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l’activité principale résulte de ventes à consommer sur place ou à emporter de produits alimentaires, à l’exception des cantines d’entreprises.

    Elle est calculée sur la fraction du chiffre d’affaires annuel réalisé au cours du dernier exercice clos au titre de l’ensemble des ventes et produits alimentaires supérieure à 200 000 euros à laquelle est appliquée un taux de 0,12 %.

    L’assiette et le taux de la contribution ont été calibrés de manière à générer environ 30 millions d’euros de recettes par an pour le FMR qui pourra ensuite accorder chaque année jusqu’à 110 millions d’euros de prêts participatifs aux professionnels à des conditions avantageuses.

    Le Gouvernement a préféré privilégier la solution d’un taux faible appliqué à une assiette large, tout en sachant que l’abattement actuel permet déjà de ne pas soumettre à la contribution près de 70 % des redevables potentiels. Il a ainsi choisi d’inclure dans le champ de la taxe, l’ensemble des ventes de produits alimentaires, y compris les boissons alcooliques.

    L’exclusion des boissons alcooliques aurait conduit à rendre plus complexe le dispositif, mais surtout à réduire l’assiette de la contribution et donc à augmenter le taux pour garantir au FMR les recettes nécessaires à son bon fonctionnement, sauf à en réduire l’action.

    Par ailleurs, il semble naturel de soumettre à la contribution l’intégralité du chiffre d’affaires sur les services de restauration des "hôtels-cafés-restaurants" destinataires du fonds de modernisation, dès lors qu’ils commercialisent également des boissons alcooliques.

    Dans ces conditions, vous comprenez que je ne peux vous apporter la confirmation souhaitée.

    Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                 Hervé Novelli