La nouvelle taxe de
0,12 % sur les services de restauration
Effectivement, l’article 22 de
la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22
juillet 2009 a étendu l’application du taux réduit de TVA au secteur de la
restauration. Parallèlement, il a institué à titre temporaire, pour une période
de 3 ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires afin
de financer le fonds de modernisation de la restauration.
Les établissements concernés
L’article 22 de cette loi prévoit que sont soumises à cette nouvelle taxe
les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter,
réalisées par des personnels qui exploitent en France métropolitaine (France
continentale et Corse) des établissements :
- d’hébergement ;
- qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et
dont l’activité principale résulte de ventes de produits alimentaires à
consommer sur place ou à emporter, à l’exception des cantines d’entreprise.
Ceux qui ne sont pas
concernés
Sont exclus du champ d’application de cette nouvelle contribution :
- les cantines d’entreprises ;
- les établissements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe,
Martinique, Guyane, La Réunion) ;
- les établissements qui ne réalisent que des ventes de produits alimentaires à
emporter, à l’exclusion de toute vente à consommer sur place ;
- les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place mais dont
l’activité principale ne résulte pas de la vente de produits alimentaires. Par
exemple, le cas d’une grande surface de vente de meubles qui propose à titre
accessoire dans ses locaux un service de restauration sur place ou à emporter ;
- les établissements dont le chiffre d’affaires de l’année précédente
correspondant aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à
emporter n’excèdent pas 200 000 €.
Sur quelle base apprécier le
seuil de 200 000 €
L’article 22 de cette loi mentionne que cette contribution est due sur la “vente
à emporter de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter”. Que
faut il comprendre dans cette définition ? Faut-il y inclure aux côtés des
produits solides, les boissons y compris les boissons alcoolisées toujours
soumises au taux de 19,6 %. Dans une réponse écrite au Syndicat nationale de la
restauration thématique et commerciale (voir ci-contre), le secrétaire d’État au
Tourisme Hervé Novelli précise que c’est l’intégralité du chiffre d’affaires qui
doit être pris en compte pour calculer cette nouvelle contribution.
Un hôtel est lui aussi concerné mais, dans la mesure où il ne fournit, en
matière de vente de produits alimentaires, que le petit-déjeuner à ses clients,
il a de fortes chances d’échapper à cette contribution. En effet, on ne
retiendra, pour déterminer ce seuil de 200 000 €, que le montant du chiffre
d’affaires généré par la vente du petit-déjeuner et des éventuelles boissons non
alcoolisées fournies par le minibar ou le bar. Le montant des prestations
d’hébergement n’entre pas en compte pour le calcul de cette taxe.
L’assiette de cette
contribution
Cette contribution se calcule sur la fraction qui est supérieure à 200 000 € du
montant hors TVA des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits
alimentaires à consommer sur place ou à emporter au cours de l’année précédente
ou du dernier exercice clos. Elle se calcule à l’année sur les sommes encaissées
entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.
Pour l’année 2009, la loi ne prévoit pas de réduction du seuil de 200 000 € au
prorata du temps de la période concernée par la taxe. C’est donc uniquement sur
la base du second semestre 2009 que l’on apprécie ce seuil. Ce qui va permettre
à un plus grand nombre d’entreprise d’échapper à cette contribution pour cette
année 2009.
Par exemple, un restaurant dont l’exercice comptable correspond à l’année civile
et qui a réalisé au cours de ce 2e semestre 2009, un chiffre d’affaires HT
inférieur à 200 000 € ne sera pas soumis à cette contribution au titre de
l’année 2009.
En revanche, si ce même restaurant a réalisé, au cours du 2e trimestre 2009, un
chiffre d’affaire de 250 000 € hors TVA, il sera soumis à cette contribution sur
la fraction qui excède 200 000, soit sur 50 000 €.
Taux de cette contribution
Le taux de cette contribution est fixé à 0,12 % et ce, quelle que soit la
catégorie de l’entreprise, sur la part qui excède le seuil de 200 000 € hors
TVA. Dans le cas ci-dessus (CA = 250 000 €), elle s’élèvera à 60 € soit
50 000 x 0, 12 %.
En sachant, que la loi prévoit que cette contribution ne sera pas due lorsque
son montant est inférieur à 50 € (c’est-à-dire quand le chiffre d’affaires ne
dépasse pas 241 650 € HT).
Déclaration et paiement
Cette nouvelle contribution doit être déclarée et liquidée annuellement sur la
déclaration de chiffre d’affaires servant à liquider la TVA et les taxes
assimilées. Cette déclaration se fera soit à la date du 1er mars pour les
contribuables déclarant mensuellement leur TVA, soit au titre du 1er trimestre
pour ceux qui déclarent trimestriellement leur TVA, soit au 30 avril pour ceux
déclarant à l’année civile, ou à la date de dépôt de la CA12 pour les
contribuables déclarant la TVA annuellement et selon leur exercice comptable.
