Questions communes aux CHR

Quand ce taux réduit de TVA sera-t-il applicable ?
Le taux réduit de TVA entrera en vigueur le 1er juillet 2009.

Quel est le texte officiel qui instaure cette baisse de TVA ?
Cette baisse du taux de TVA est inscrite à l’article 10 bis dans la loi de développement et de modernisation du tourisme.
Si L’Europe a donné l’autorisation aux Etats membres qui le souhaitent d’appliquer le taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration, il appartient ensuite à chaque Etat de transposer cette mesure dans sa réglementation nationale. Nicolas Sarkozy ayant accepté que la mesure soit applicable dés le 1er juillet pour que les professionnels puissent en bénéficier pour la saison touristique à venir. Il fallait donc se dépêcher pour donner une base légale à cette mesure. Le gouvernement a donc introduit cette disposition par le biais d’un amendement dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Cet amendement a été intégré à l’article 10 bis A (nouveau) de cette loi. prévoit «III.- l’article 279 du même code est complété par un « m » ainsi rédigé : m) les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Le texte prévoit tout simplement de rajouter un aliéna m dans l’article 279 du CGI qui donne une liste de prestations de services soumise au taux réduit de TVA.

Quand la loi sera-t-elle votée ?
Le projet de loi de développement et de modernisation du tourisme a déjà été adopté en première lecture au Sénat. Il est ensuite examiné en seconde lecture à l’assemblée Nationale depuis le 16 juin après midi.
Mardi 23 juin le vote sur l’ensemble du projet de loi sur le tourisme aura lieu à l’Assemblée Nationale.
Ce projet de loi doit ensuite retourner pour une seconde lecture au Sénat. Une fois adoptée par le Sénat, il faudra ensuite promulguer cette loi en la publiant au Journal Officiel. Elle sera applicable un jour franc après sa publication au Journal Officiel.
Par rapport au délai imparti et vu l’échéance du 1er juillet qui se rapproche à grand pas, on peut se demander si les parlementaires terminerons leur débat à temps. Ce n’est pas un problème précise le rapporteur de la loi, Jean-Louis Léonard. « Le Sénat a réservé un créneau pour l’examen de cette loi et même si malgré tout elle n’est pas adoptée dans sa totalité, le gouvernement dispose de la possibilité de sortir l’article sur la TVA pour le rendre applicable à compter du 1er juillet. » Le texte officiel qu’attendent les professionnels sera donc publié en temps et en heures. Vous pouvez donc programmer dés à présent vos caisses enregistreuses et logiciels pour être prêt pour le 1er juillet.

Pourra-t-on encore bénéficier de la prime Sarkozy ?
Non ! Cette aide forfaitaire à l’embauche dans les CHR appelé aussi communément prime Sarkozy a été instaurée en 2004 en attendant la baisse de TVA. Elle n’a pu lieu d’être maintenant que la profession a obtenu le taux réduit. Il est d’ailleurs prévu clairement sa suppression dans l’article 10 bis de la loi de modernisation du tourisme.
Cette aide qui permettait à un restaurateur de bénéficier d’une aide de 180 € par mois et par salarié sera donc supprimée à compter du 1er juillet. Bien sûr, ne sont pas seulement concernés les restaurateurs par cette suppression, mais tous les secteurs d’activités qui en bénéficiaient et pour lequel le montant de l’aide tenait compte de la part de la vente à emporter taxer à 19,6%.

La réduction Fillon disparaît-elle ?
Non ! Ce dispositif général de réductions de charges continuera à s’appliquer.

Quelles sont les autres mesures qui vont disparaître ?
• Va aussi disparaître, le dispositif d’aide à l’emploi des travailleurs occasionnels, qui permet à un employeur de bénéficier d’une aide forfaitaire d’un montant de 1,5 € pour chaque heure de travail de leurs salariés embauchés en extras. Le bénéfice de cette aide est limité à des périodes d’emploi de moins de 2 jours consécutifs et à un maximum de 45 jours par employeur et par an. Ce qui représente un montant d’aide maximum de 540 € par an et par entreprise.
• Suppression aussi des deux dispositifs qui aidaient les restaurateurs à se mettre aux normes.
La dotation provision pour investissements (DPI) qui permettait aux restaurateurs exploitant en entreprises individuelles de déduire de leur revenu 15 000 € au titre des dépenses de mises aux normes concernant : l’hygiène, la sécurité, la protection contre l’incendie, la lutte contre le tabagisme, l’insonorisation ou l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées.
Ces mêmes travaux pouvait bénéficier, d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois (au lieu des 5 ans habituels) à compter de la date de leur mise en service, ceci afin de permettre à ces entreprises de dégager de la trésorerie.
• Exit aussi, l’allègement de la fiscalité en cas d’externalisation des murs.
Ce contrat de croissance donnait la possibilité à un exploitant du secteur des HCR, propriétaire des murs de son fonds de les « externaliser » en les cédant à une société d’investissement immobilier afin de disposer de la trésorerie correspondante et sans avoir à supporter une fiscalité dissuasive.
Ce principe permettait un report d’imposition assorti d’un abattement de 10% par an entre la cession et la fin de l’activité. Ainsi, pour les cessions qui intervenaient à partir de la 6ème année de détentions des murs, l’exploitant n’était soumis à aucune imposition des plus-values à long terme s’il continuait à exploiter le fonds de commerce jusqu’à la 15ème année.

Les professionnels ont-ils l’obligation de baisser leur prix ?
Non ! Les professionnels n’ont pas l’obligation de diminuer leurs prix. Il n’y a donc aucune sanction de l’administration si un restaurateur ne baisse pas ses prix.
La seule sanction risque de venir de sa clientèle, qui désertera son établissement pour aller chez le concurrent qui pratiquera une baisse des prix.

Pourquoi alors tout le monde parle de la baisse des prix ?
Le coût de cette mesure de passer du taux normal à 19,6% à 5,5% va entraîner une diminution des recettes pour l’Etat. Ce manque à gagner pour l’Etat est estimé à 2 milliards d’euros. En ces périodes de crise économique, cette somme est perçue par beaucoup comme un cadeau.
Le gouvernement a donc demandé en contrepartie à la profession de répercuter une partie de cette baisse de TVA à destination des consommateurs en diminuant les prix, envers les salariés en augmentant les salaires et permettre la modernisation de leur établissement en y réalisant des travaux d’investissements et permettre aux professionnels de se reconstituer une marge (même s’il est demandé à chacun de ne pas trop communiquer sur ce sujet).
Le gouvernement a donc conclu un contrat moral avec les représentants des 9 organisations professionnelles du secteur sur les engagements attendus de la profession en contrepartie de cette baisse de TVA. Ces engagements ont été concrétisés dans un contrat d’Avenir signé le 28 Avril.

Qu’est-ce que le contrat d’Avenir ?
C’est un contrat moral conclu entre les 9 représentants de organisations professionnelles du secteur de la restauration et le gouvernement. Contrat dans lequel ces organisations s’engagent à répercuter une partie de cette baisse de TVA au profit des clients, des salariés et de la modernisation de leur établissement.

Qui est concerné par cette baisse de TVA ?
Tous les professionnels du secteur de la restauration commerciale qui auparavant se voyaient taxer à 19,6 % sur le montant de leur vente à consommer sur place. Cela va donc concerner en premier lieu toute la restauration, traditionnelle, brasserie, à thème…. la restauration rapide mais uniquement sur sa part de vente à consommer sur place. Sont aussi concernés mais dans une moindre mesure les hôteliers sur le petit-déjeuner et les repas servis à leur clientèle et les cafetiers en rappelant que les boissons alcoolisées ne sont pas concernées par cette baisse de TVA.

Même si on ne baisse pas les prix, a-t-on droit au taux réduit de TVA ?
Oui ! Cette nouvelle règle fiscale va s’appliquer à tous les restaurateurs à compter du 1er juillet 2009.

De combien les prix doivent ils baisser ?
Vous pouvez pratiquer la baisse des prix que vous souhaitez. Mais si vous voulez appliquer le contrat d’Avenir, les prix doivent baisser de 11,8 % par rapport au prix TTC initial.
Exemple : Pour un plat vendu à 15 € TTC à un client, le restaurateur doit reverser 2,46 € de TVA à 19,6 % à l’État, ce qui donne un prix HT de 12,54 €.
Au 1er juillet 2009, sur ce même prix HT de 12,54 €, le restaurateur ne reversera plus que 0,69 € de TVA à 5,5 % à l’État.
Le prix de vente TTC s’élèvera ainsi à 13,23 €.
Le client économisera donc : 15 € - 13,23 € = 1,77 €.
Ce montant de 1,77 € ramené au prix initial TTC de 15 € représente 11,8 % de baisse.

Où se procurer la vitrophanie «la TVA baisse les prix aussi» ?
Ces vitrophanies autocollantes à apposer sur la devanture de votre établissement sont maintenant disponibles (depuis le jeudi 18 juin) chez les 9 organisations professionnelles signataires du contrat d’Avenir.
Ces organisations professionnelles ont été chargées par le gouvernement de les distribuer à tous les professionnels qui en font la demande. Vous pouvez donc obtenir ces vitrophanies auprès de ces organisations et ce sans avoir besoin d’être syndiqué, il vous suffit d'en faire la demande auprès de l’une de ses organisations que vous pouvez contacter aux coordonnées suivantes :
- L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) : 01 44 94 19 94
- La confédération des professionnels indépendants de l’hôtellerie (CPIH) 01 47 66 70 00
- La fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique (Fagiht) 04 79 69 26 18
- Le groupement national des chaînes (GNC) 01 44 94 19 94
- Le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) 01 44 94 19 94
- Le syndicat nationale de l’alimentation et de la restauration rapide (Snarr) 01 56 62 16 16
- Le syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (Snelac) 01 40 50 05 65
- Le syndicat national de la restauration thématique des chaînes (SNRTC) 01 56 62 16 16
- Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (Synhorcat) 01 42 96 60 75.

Vous pouvez imprimer la vitrophanie en cliquant ici.

Peut-on utiliser et apposer la vitrophanie sans baisser les prix ?
Non. Pour mettre la vitrophanie sur la devanture de votre établissement vous devez non seulement baissé vos prix mais en plus selon les engagements prévus dans le contrat d'Avenir, soit pour un restaurateur une baisse de 11,8% sur 7 produits parmi les 10 retenus.