Quel est le montant forfaitaire de TVA à reverser par repas fourni ?

Le montant forfaitaire de TVA à reverser par repas fourni est de 0,25 €.
L’application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration n’a pas modifié la formule de calcul de cette TVA forfaitaire à reverser.

Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA, montant qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières.
L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne sont donc pas productifs de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée.
La baisse du taux de TVA lors de la vente des produits n’a aucune incidence sur cette formule, dans la mesure où elle concerne les achats qui étaient soumis au taux de 5,5 % pour les produit alimentaire solide ou liquide à l’exception des boissons alcoolisées.
Donc le montant de cette TVA forfaitaire à reverser sur les repas fourni aux salariés (mais ne s’appliquent pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la même formule :
Taux MG x 85 % x 5,5 % = 3,31 x 85% x 5,5% = 0,155
Taux MG x 15% x 19,6 % = 3,31 x 15% x 19,6% = 0,097, soit un total de 0,252 ce qui donne 0,25 € de TVA à reverser par repas fourni.