Quelle TVA sur les acomptes et les arrhes ?

Quelle TVA sur les arrhes conservées par l’hôtelier ?
C’est encore la Cour de justice des Communautés européennes qui est venue au secours des hôteliers français en déclarant dans un arrêt rendu le 18 juillet 2007, que les arrhes conservées par les hôteliers suite au désistement des clients ne devaient pas être soumis à la TVA. Ce jugement allait à l’encontre de la position de Bercy sur la TVA qui a donc dû s’aligner et ne plus soumettre à la TVA les arrhes conservées par l’hôtelier, restaurateur, traiteur…

Les arrhes ne sont pas soumises à la TVA quand ils sont conservés par l’hôtelier
Les sommes versées à titre d’arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l’exploitant d’un établissement, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi, suite à la défaillance du client, sans lien direct avec le service rendu à titre onéreux. Saisi d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige opposant la société Thermale d’Eugénie-les-Bains au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie au sujet de l’imposition à la TVA des arrhes perçues par cette société lors de réservation et conservées par elle après annulation de certaines réservations, la Cour de justice des Communautés européennes a tranché et jugé que ces sommes, dépourvues de lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux, ne doivent pas être, en tant que telles, soumises à la TVA.
(CJCE 18 juillet 2007, n°C-277-5, Société thermale d’Eugénie-les-Bains)

Quelle TVA sur les acomptes gardés par le professionnel ?
Les arrhes et les acomptes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande de produits ou de prestations de services. L’acompte, soumis à TVA, est une avance d’argent à valoir sur le prix de vente ou de la prestation et implique un engagement ferme des deux parties. Les arrhes, au contraire, sont les indemnités conservées en cas d’annulation de la commande par l’une des parties et ne sont pas soumis à la TVA. Les sommes versées par les clients lors de l’établissement des bons de commandes et présentées comme des acomptes, doivent donc en réalité être considérées comme des arrhes non soumis à la TVA, dès lors que :
- les documents contractuels prévoient expressément la conservation des sommes par le vendeur à titre d’indemnisation en cas d’annulation de la commande par le client ;
- et que ces sommes ne correspondent pas à la contrepartie d’une prestation de services individualisable.
(Source : cour administrative d’appel de Bordeaux, décision du 25 octobre 2007, n° 04-1631)