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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Top 5 des Fiches pratiques
Top 5 des Questions les plus consultées
Fiches pratiques
Dernières questions posées

Top 5 des fiches pratiques les plus consultées

1 Quels sont les affichages obligatoires dans les CHR ?
2 Comment informer vos clients sur la présence d'allergènes
3 Accessibilité en CHR : guide pratique pour être accessible
4 Est-il obligatoire d'avoir une caisse enregistreuse ?
5 Vers un assouplissement de la loi incendie pour les petits hôtels

Top 5 des questions les plus consultées

No show et numéro de carte invalide : peut-on envoyer un mail au client pour le prévenir que c'est illégal ?
Jean
Lit d'appoint : est-il nécessaire et obligatoire ou peut-on faire dormir l'enfant avec ses parents ?
Michel
Licence IV : quelle est sa durée de vie ?
Michel Giry
TVA sur les no-show et les frais d'annulation : qu'en est-il ?
Régis HILAIRE
Note pro-forma et devis : doit-on indiquer les montants de TVA sur ce document ?
Françoise NOISETTE

Consulter les fiches pratiques

1.   ACCESSIBILITÉ (02/17)
1.1   Tout savoir sur l’accessibilité
1.2   Accessibilité en CHR : guide pratique pour être accessible
1.3   Comment mettre en oeuvre un Ad'Ap
1.4   Accessibilité : vos questions

2.   AFFICHAGE
2.1   Quels sont les affichages obligatoires dans les CHR ?
2.2   Que faut-il afficher dans les chambres d'hôtel ?
2.3   Hôtel
2.4   Restaurant

3.   ALLERGÈNES
3.1   Comment informer vos clients sur la présence d'allergènes

4.   AMÉNAGEMENTS DES CHR
4.1   La capacité d'accueil d'un restaurant est limitée
4.2   Pas d'obligation d'avoir des chambres pour une personne
4.3   Quelles sont les normes pour des lits superposés ?

5.   APPELLATION-DÉNOMINATION
5.1   En Alsace, peut-on appeler Kir Royal un mélange de crème de cassis et crémant ?
5.2   Bloc de foie gras et foie gras : quelle est la différence ?

6.   ARRHES OU ACOMPTES
6.1   Annulation de réservation
6.2   Doit-on rembourser les arrhes ?

7.   ARTISAN
7.1   Le statut d'artisan cuisinier va être discuté en audience publique au Sénat
7.2   Le point sur le statut d'artisan cuisinier après l'adoption définitive de la Loi...

8.   ASSURANCES
8.1   Tempête Xynthia : la conduite à tenir pour se faire indemniser
8.2   Dommages dus au froid : êtes-vous bien assuré ?
8.3   Grêle et assurance : mode d'emploi
8.4   La perte d'exploitation : une garantie d'assurance fondamentale
8.5   La conduite à tenir en cas de sinistre
8.6   Quelle indemnisation suite aux attentats ?
8.7   Comment être indemnisé suite aux inondations
8.8   Remettre en état son restaurant après une inondation
8.9   Comment être indemnisé suite aux manifestations

9.   BAUX COMMERCIAUX
9.1   Comment obtenir une baisse de votre loyer commercial ?
9.2   Indices du coût de la construction
9.3   Comment installer son restaurant dans un centre commercial
9.4   L'exercice du droit de repentir dans le bail HCR
9.5   De nouvelles règles pour les baux commerciaux
9.6   La répartition des charges et travaux du bail commercial fixée par la loi
9.7   Comment fixer le loyer par rapport au chiffre d'affaires ?
9.8   Quelle augmentation de loyer lors du renouvellement du bail ?

10. CAISSES ENREGISTREUSES
10.1   Est-il obligatoire d'avoir une caisse enregistreuse ?
10.2   Les logiciels de caisses enregistreuses non conformes dans le collimateur des...
10.3   Les logiciels de caisse devront tous être sécurisés d'ici 2018

11. CARAFE D'EAU - VERRE D'EAU
11.1   La carafe d'eau doit être gratuite au restaurant
11.2   La carafe d'eau est obligatoire même en terrasse
11.3   On peut faire payer le verre d'eau au café
11.4   La carafe d'eau gratuite est servie en complément d'un repas

12. CHAMBRES D'HÔTE
12.1   Une circulaire rappelle la réglementation applicable aux chambres d'hôte
12.2   La réglementation sécurité incendie pour les chambres d'hôte

13. CHAMPIGNONS (03/17)
13.1   Comment servir des champignons dans votre restaurant

14. CLASSEMENT DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES
14.1   Entrée en vigueur du nouveau classement des hébergements touristiques
14.2   Il faut au minimum 100 chambres avec un coin cuisine pour être classé en...

15. CLASSEMENT DES HÔTELS
15.1   Classement hôtelier : la nouvelle grille
15.2   Le panonceau bleu disparaît des façades d'hôtel
15.3   Il n'y a plus de nombre minimum de chambres pour postuler au classement hôtelier

16. CONDITIONS DE PAIEMENT
16.1   Pas de délai de rétractation pour les réservations par internet d'un hôtel ou...
16.2   Comment détecter les faux billets ?
16.3   Doit-on demander une pièce d'identité en cas de paiement par chèque ?
16.4   Comment lutter contre les mauvais payeurs ?
16.5   Peut-on refuser les chèques et les cartes bancaires ?
16.6   Peut-on refuser les grosses coupures de 200 ou 500 €
16.7   Un professionnel doit rembourser le double des arrhes
16.8   Vous pouvez refuser un paiement par chèque
16.9   Afficher les chèques impayés des clients peut vous coûter cher
16.10 La CGPME appelle les commerçants à négocier une baisse de leurs frais bancaires

17. CONTRÔLE FISCAL
17.1   Comment se déroule un contrôle fiscal

18. DÉBITS DE BOISSONS
18.1   La réglementation des débits de boissons simplifiée
18.2   Les différentes catégories de licences de débits de boissons
18.3   Rétablissement complet de la procédure du transfert hôtelier
18.4   Droits acquis pour les débits de boissons dans les zones protégées
18.5   Est-il plus facile de transférer une licence IV quand le fonds a été liquidé ?
18.6   Les happy hours sont autorisées à condition de proposer également des boissons...
18.7   Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans
18.8   Le service au verre ne dispense pas de présenter les 10 boissons non alcoolisées
18.9   Tous les établissements qui proposent de l’alcool ont l’obligation de mettre...
18.10 La licence restaurant permet de vendre des boissons uniquement pendant les repas
18.11 Limitation du nombre de débits de boissons par rapport aux nombres d’habitants
18.12 La réglementation des périmètres de protection
18.13 Plus besoin de licence pour servir des boissons non alcoolisées
18.14 Où et comment se procurer une licence restaurant ?
18.15 Il faut une licence de débit de boissons pour les minibars
18.16 Plus besoin de licence pour vendre des boissons non alcoolisées
18.17 Comment procéder au transfert hôtelier d'une licence de débit de boissons ?
18.18 Le débit de boissons doit être totalement vide après l'heure de fermeture
18.19 Faut-il un acte notarié pour vendre une licence IV ?
18.20 La publicité pour les boissons alcooliques dans les débits de boissons
18.21 Certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit de boissons
18.22 Il faut exposer des bouteilles pleines dans un bar et respecter la DLC
18.23 Peut-on instaurer un périmètre de protection autour d'un débit de boissons ?
18.24 Peut-on offrir des apéritifs ou des digestifs aux clients ?
18.25 Peut-on détenir deux licences de débit de boissons ?
18.26 Les formules avec boissons alcoolisées à volonté ne sont pas légales
18.27 Quelles licences de débit de boissons nécessitent le permis d'exploitation ?
18.28 Quelle licence de débits de boissons pour un commerce ambulant
18.29 De gros travaux dans l'établissement interrompent le délai de péremption de la...

19. DÉVELOPPEMENT DURABLE
19.1   Restauration bio : l'obligation de certification entre en vigueur le 1er octobre

20. DROIT DE BOUCHON
20.1   Le droit de bouchon n'est qu'un usage

21. ENSEIGNES-PRÉ-ENSEIGNES
21.1   Les pré-enseignes supprimées pour les hôtels et restaurants

22. ENTREPRISE
22.1   Les documents à déposer au greffe lors de la clôture du bilan annuel
22.2   Où trouver le plan comptable de l'industrie hôtelière ?
22.3   Entreprises soumises à l'IS : obligation de déclaration fiscale par Internet
22.4   Dans quel cas un associé salarié peut-il bénéficier de l'assurance chômage ?
22.5   Restauration avec vente à emporter : la double immatriculation est-elle...

23. ÉTHYLOTEST
23.1   Bars et discothèques doivent s'équiper en éthylotest

24. FAIT MAISON
24.1   Carole Delga simplifie le 'Fait maison'
24.2   Fait maison, 1re version
24.3   Publication du nouveau décret fait maison
24.4   Peut-on utiliser des produits surgelés dans le fait maison

25. FICHE D'ENREGISTREMENT
25.1   L'hôtelier ne peut pas exiger de ses clients qu'ils justifient de leur identité

26. FICHE DE POLICE
26.1   La fiche de police est obligatoire

27. FORMATION
27.1   Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration
27.2   La formation à l'hygiène devient obligatoire à partir du 1er octobre
27.3   Faut-il des diplômes pour ouvrir un snack ambulant ?

28. GIBIER
28.1   Comment proposer du gibier sur sa carte ?
28.2   La chasse reconnue comme atout de l'économie durable

29. INTERDICTION DE FUMER (03/17)

30. LES FORFAITS TOURISTIQUES
30.1   Les forfaits touristiques proposés par l'hôtelier
30.2   De quelles autorisations a besoin l'hôtelier pour proposer des forfaits...
30.3   Quelle est la part de l’hébergement dans un forfait touristique ?

31. LICENCES DE DÉBITS DE BOISSONS
31.1   Seule une exploitation réelle peut éviter la péremption de la licence
31.2   Peut-on servir des boissons alcoolisées sans licence IV ?
31.3   Du bon usage de la licence restaurant
31.4   La procédure de transfert hôtelier est réservée aux hôtels classés
31.5   Faut-il avoir une licence pour vendre des boissons non alcoolisées ?

32. NOM COMMERCIAL
32.1   Bien choisir et protéger son nom commercial
32.2   Les erreurs à éviter lors du choix du nom commercial ou d'une marque
32.3   Attention au bon usage de votre nom
32.4   Comment choisir et protéger son nom commercial

33. MAÎTRE RESTAURATEUR
33.1   Le cahier des charges pour postuler au titre de Maître restaurateur simplifié et...
33.2   Les salariés vont pouvoir eux aussi postuler au titre de Maître restaurateur
33.3   Quels sont les avantages financiers du titre maître restaurateur ?
33.4   Quels sont les travaux pris en compte pour le crédit d'impôt Maître...
33.5   Les trois outils de promotion de la qualité dans la restauration

34. MÉDIATION
34.1   Ouverture du site internet de la médiation de la consommation
34.2   Médiation mode d'emploi

35. NOUVELLE TAXE PROFESSIONNELLE
35.1   La CET : un marché de dupes pour les entreprises de la restauration

36. NUISIBLES
36.1   Comment se débarrasser des rongeurs ?
36.2   Soyez vigilants pour éviter la prolifération des punaises de lit
36.3   Dogscan : les punaises de lit éradiquées par des chiens
36.4   Lutter efficacement contre les nuisibles

37. PERMIS D'EXPLOITATION (02/17)
37.1   Qui doit être titulaire de la licence et du permis d'exploitation
37.2   Où trouver les organismes de formation au permis d'exploitation

38. PISCINES
38.1   Conformité, sécurité et hygiène : vérifiez que vos piscines sont bien aux normes
38.2   Le maître nageur n'est pas obligatoire dans les piscines d'hôtel
38.3   Quel texte sanctionne l’absence de dispositif de sécurité d’une piscine ?
38.4   Vérifiez que votre piscine est aux normes
38.5   N'oubliez pas d'effectuer les contrôles sanitaires de votre piscine
38.6   N'oubliez de procéder à l'hivernage de votre piscine
38.7   Préparez la remise en activité de votre piscine
38.8   Le maître nageur n'est pas obligatoire pour les piscines d'hôtel ou de chambres...

39. POISSON
39.1   Proposer du poisson d’eau douce dans son restaurant

40. REDEVANCE TÉLÉVISUELLE
40.1   Montant de la redevance audiovisuelle pour 2017
40.2   Un ordinateur avec une carte télévision n'est pas soumis à la redevance...
40.3   Comment prouver la saisonnalité de l'hôtel pour la redevance audiovisuelle ?

41. RÉGLEMENTATION VENTE
41.1   La mention 'L'abus d'alcool est dangereux pour la santé' n'est pas obligatoire...
41.2   Comment gérer les annulations dues aux intempéries neigeuses ?
41.3   Comment bien rédiger sa carte des vins ?
41.4   Comment se faire indemniser des annulations de dernière minute
41.5   Peut-on facturer le couvert des enfants ?
41.6   Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire et sans motif légitime

42. RESPONSABILITÉ
42.1   Les hôteliers ont une responsabilité automatique envers leurs clients
42.2   Neige : il faut balayer devant sa porte… mais pas seulement
42.3   Le restaurateur est responsable des dommages causés à sa clientèle
42.4   La responsabilité des hôteliers et restaurateurs

43. RESTAURANTS DE PLAGE
43.1   Les restaurants de plage attendent toujours un assouplissement de la...
43.2   Les professionnels réclament l'assouplissement du décret plage

44. REVENTE DE TABAC
44.1   Réglementation de la revente du tabac dans les CHR
44.2   Déclaration d'engagement du revendeur Annexe IV
44.3   Déclaration du débit de rattachetement - Annexe IV
44.4   Un hôtel sans débit de boissons peut-il faire de la revente de tabac ?
44.5   Quels établissements peuvent faire de la revente de tabac ?

45. RSI
45.1   Le RSI met en place un accompagnement au départ à la retraite des artisans et...
45.2   La colère gronde contre le RSI
45.3   L'affiliation au RSI est obligatoire

46. SACEM-SPRÉ
46.1   Pas d'échappatoire à la redevance Sacem pour les hôteliers
46.2   Sacem : une nouvelle grille tarifaire est en vigueur en 2012
46.3   La Sacem consciente des difficultés des discothèques renégocie ses tarifs

47. SÉCURITÉ INCENDIE
47.1   Décorer son établissement en toute sécurité
47.2   Le Guide pratique de sécurité incendie dans les hôtels de 5e catégorie
47.3   92 % des hôtels parisiens respectent les règles de sécurité incendie
47.4   Vers un assouplissement de la loi incendie pour les petits hôtels
47.5   Les petits hôtels ont jusqu’au 4 novembre pour se mettre en conformité aux...
47.6   La date limite de dépôt de l'échéancier de travaux de sécurité incendie reportée...
47.7   Les hôtels ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour déposer leur échéancier de travaux
47.8   Une bande dessinée doit accompagner les consignes incendie
47.9   Un membre du personnel doit être obligatoirement présent dans l'hôtel
47.10 Quelle est la fréquence des visites de sécurité incendie pour un restaurant ?
47.11 Réglementation sur l'utilisation des bougies au restaurant
47.12 Les rideaux doivent-ils être non inflammables dans une chambre d'hôtel ?
47.13 Prévenir les risques incendies dans les restaurants et débits de boissons

48. SUBVENTIONS
48.1   Optimiser ses chances pour obtenir le financement des travaux de rénovation

49. TARIFS ÉLECTRICITÉ-GAZ
49.1   Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz au 31 décembre 2015

50. TAXE DE SÉJOUR
50.1   Mode d'emploi de la taxe de séjour
50.2   La taxe additionnelle à la taxe de séjour
50.3   Relèvement des plafonds de la taxe de séjour
50.4   Les cas d'exonération de la taxe de séjour

51. TAXES
51.1   Toutes les boissons sucrées vont être taxées
51.2   Taxe locale sur la publicité extérieure

52. TERRASSES (03/17)

53. TITRES RESTAURANTS
53.1   Les titres-restaurants font leur entrée dans tous les rayons frais
53.2   La CNTR souhaite le lancement d'une concertation officielle avec le gouvernement...
53.3   Le décret sur la dématérialisation du titre-restaurant publié
53.4   Titre-restaurant numérique : trop cher pour les professionnels
53.5   La carte titre-restaurant deuxième génération sera déployée en avril 2015
53.6   Où s'adresser pour se faire rembourser les titres-restaurants ?
53.7   Lancement des cartes titre-restaurant 2e génération dès cet été

54. TOILETTES
54.1   L'usage des toilettes est réservé aux clients de votre établissement

55. TRANSFERT HÔTELIER
55.1   La procédure de transfert hôtelier
55.2   Peut-on transférer une licence IV dans un centre équestre

56. TVA
56.1   Comment appliquer les taux de TVA en restauration
56.2   Questions sur les taux de TVA applicables

57. VENTE DE L'ENTREPRISE
57.1   Droit à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
57.2   Vers un assouplissement du droit d'information des salariés en cas de cession de...
57.3   Publication du décret relatif à l'information des salariés en cas de vente de...
57.4   Quels sont les recours en cas de portes coupe-feu non conformes ?

58. VIOLENCES URBAINES
58.1   Comment être indemnisé en cas de violences urbaines ?

59. VOS QUESTIONS
59.1   Où trouver le plan comptable de l'industrie hôtelière ?
59.2   Quelle est la durée d'ouverture de la réception dans un hôtel 3 étoiles
59.3   Où déclarer sa liasse fiscale sur internet ?
59.4   Comment agir en cas de malfaçon ?
59.5   Il faut procéder à la déclaration d'activité pour un restaurant

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