Taxe professionnelle : qui doit la régler lorsque le fonds de commerce est vendu en cours d'année ?

Taxe professionnelle : qui doit la régler lorsque le fonds de commerce est vendu en cours d'année ?
18/06/11 Peggy

un fond de commerce vendu en cours d'année, le nouvel acquéreur doit-il régler la taxe prof. au prorata-temporis ?

19/06/2011

Breizh

oui, c'est ainsi.

19/06/2011

squier

Bonjour,

La taxe professionnelle a disparu il y a 2 ans et a été remplacée par la CET (CFE+CVAE)

Rapprochez vous de vos conseils.

Les impôts locaux sont dûs par le titulaire au 01.01. sauf clause avec votre successeur.

"Changement d'exploitant
Pour l'année du changement, les règles suivantes sont applicables :

- lorsque le changement intervient en cours d'année, le cédant reste redevable de la cotisation pour l'année entière, aucune imposition n'étant établie au nom du successeur. Si l'acte de cession comporte une clause mettant tout ou partie de l'imposition à la charge du successeur, cette convention ne produit effet qu'entre les cocontractants, le cédant demeurant le seul débiteur légal vis-à-vis de l'administration"

Slts

19/06/2011

Thalie

Tout dépend de l'acte notarié et du notaire. Quand j'ai achété le fonds en 2003, il a prévenu le service des impôts qui a émis un avis à tiers détenteur... J'étais donc bien responsable du paiement de la TP au prorata...

19/06/2011

Peggy

Merci pour les info taxe prof.