mention de TVA pour les no show
23/06/11
MAPIDE
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Bonjour
Pas de TVA sur les facturations de no show, mais je me pose la question s'il faut indiquer une mention particulière sur la facture remise aux clients ?
PS j'ai vu une facture d'un hôtelier qui indiquait : selon article 256 du CGI ! ce qui m'étonne un peu
Merci d'avance
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| | Breizh
| A priori en no-show, vous ne voyez pas le client donc ne pouvez pas lui remettre la facture. Pour la TVA la somme s'inscrit dans le taux 0%. |
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| | MAPIDE
| Toute facturation doit être justifiée par une facture en bonne et due forme. La réservation aura été faite en prenant un maximum e renseignement et permettra donc d'établir une facture.
Je me place ici du point fiscal surtout.
merci pour vos observations
cdt |
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| | Breizh
| Je ne vous ai pas dit que vous ne feriez pas de facture mais que vous ne le remettriez sans doute pas au client !
Et sur la facture dons vous gardez le double (perso je garde les 2 ex) la tva indiquée est à 0.
Vous n'avez pas à indiquer de quelle loi cela dépend. |
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| | Jean-Philippe Barret - Auteur
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| | Breizh
| Alors nous allons devoir en discuter avec les développeurs de logiciels hôteliers, car il va nous manquer une fonction dans les encaissements, pour rentrer une indemnité "no show" qui soit sans n° de facture !
Vive la comptabilité !
Mais non !!! une facture est fournie un acte de vente, pas obligatoirement de service et la TVA à 0 sur les factures existe bel et bien ! |
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| | Breizh
| Qu'il y ait eu arrhes ou no-show, il y a eu mise à disposition d'une chambre, il n'y a pas de TVA parce aucun autre service rendu (donc pas de Taxes sur la Valeur Ajoutée), mais il y a bien une facturation avec une TVA à 0.
La seule chose qui pourrait être retenue est que la facturation de la chambre soit minorée de la partie TVA, car sinon le prix de la chambre n'est plus le prix affiché, mais qui le fait ?
Qu'est ce qu'un No Show ?
Cette expression est utilisé dans le monde hôtelier pour désigner le fait qu'un client ne s'est pas présenté le jour d'arrivée prévu. Le client n'avait pas prévenu l'hôtel qu'il souhaitait annuler sa réservation.
Très souvent, les hôtels prennent des garanties au moment de la réservation (numéro de carte
bancaire par exemple), permettant de facturer
tout de même un client ne s'étant pas présenté et n'ayant pas pris la peine de prévenir l'hôtel. Dans ce cas, la pratique est de facturer uniquement la première nuit même si la réservation était pour plusieurs nuits
No-show
Pratique qui consiste à reserver une chambre et ne pas se présenter à l'hotel le jour d'arrivée prévu sans avoir au préalable annuler sa réservation aupres de l'hotel.
Faire no-show vous expose bien souvent à voir la 1ere nuit de votre réservation vous être facturée par l?hôtel
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007
(demande de décision préjudicielle du Conseil d'État ?
France) ? Société thermale d'Eugénie-Les-Bains/Ministère
de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
(Affaire C-277/05) (1)
(TVA ? Champ d'application ? Arrhes versées dans le cadre
de contrats portant sur des prestations de services soumises à
la TVA et conservées par le prestataire en cas de dédit ?
Qualification)
(2007/C 211/07)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société thermale d'Eugénie-Les-Bains
Partie défenderesse: Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie
Objet
Demande de décision préjudicielle ? Conseil d'État (France) ?
Interprétation de l'art. 2, par. 1, de la directive 77/388/CEE:
Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
des législations des États membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires ? Système commun de taxe sur la
valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) ? Champ
d'application ? Arrhes versées dans le cadre de contrats portant
sur des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée et conservées par le prestataire en cas de dédit ? Qualification
comme rémunération d'une prestation de réservation
ou comme indemnité de résiliation
Dispositif
Les articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires ? Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme, doivent être interprétés en ce sens que des sommes versées à
titre d'arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de
service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être
regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est
ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement
hôtelier, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées
en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client,
sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, en
tant que telles, non soumises à cette taxe. |
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| | Breizh
| le no-show est un dédit comme les arrhes, c'est une fourniture et mise à disposition.
Contrairement à l'acompte qui permettrait d'exiger 100 % du total réservé. Le tourisme bénéficie du non-délai de rétractation de 7 jours, mais en contre-partie le contrat de réservation se conclut par des arrhes et non un acompte. Ces arrhes permettent tout de même au client de se dédire. Sans mention particulière tous les versement ou obligations avant l'arrivée sont considérés comme arrhes.
Lisez toutes les CGV des hôtels.
Même si internet a changé la donne, il ne va tout de même pas changer le plan comptable !
Le lien que vous mettez nous ramène a un article écrit par vous, très intéressant d'ailleurs, mais qui ne répond pas à cette question.
La facture est un acte de commerce, comme la réservation, l'acompte, les arrhes etc.... |
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| | MAPIDE
| En tout cas, je vous remercie d'alimenter cette question par votre expérience et des remarques judicieuses.
J'ai pris la décision d'adresser à notre client une facture ne mentionnant pas de TVA. Pour l'indemnité d'annulation tardive, nous adressons une facture mentionnant "indemnité forfaitaire de résiliation non soumise à TVA pour un montant de ....."
Cordialement |
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| | Breizh
| Je suis désolée d'insister, Guilain, mais la réservation, en tourisme, que ce soit pour les avions, les hôtels, les clubs, fait partie intégrante de l'acte de commerce.
Lorsque vous achetez un billet d'avion, vous n'avez pas de délai de rétractation, l'encaissement est immédiat. Si vous avez la possibilité d'annuler, ce sera avec des frais.
Il en est de même pour l'hôtellerie, que vous le vouliez ou non, les arrhes sont acquises au moment de la réservation, et le dédit ne peut être inférieur à la première nuitée. Le no-show n'est que cela. |
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| | Breizh
| les nouvelles pratiques commerciales que vus développez ci dessus sont déjà pratiquée absolument partout. Mais un grand nombre de clients n'arrivent pas à 16 heures ! ni même à 18 h ! aussi pour bloquer les chambres il nous faut des garanties.
C'est ainsi dans le monde de l'hôtellerie.
La question portait sur la TVA de ces sommes encaissée et où mettre ces sommes ?
Concernant les agences de voyages, elles bloquent des places d'avion sur le quota qui leur est imparti, après c'est leur business.
La question posée parlait d'une relation directe.
Pour débattre, il faut se servir des mêmes bases
le contexte, la loi, le pays.
Juste pour revenir au début de la question : si il y a contestation du client CB pour encaissement du no-show, sur une pré-auto faite avant son arrivée : vous produisez la facture à la banque avec la fiche de pré-auto et la fiche de CB, la banque s?arrête là, le client n'ayant pas de preuve contre vous. Évidemment à ne faire que de bon droit ! |
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| | Breizh
| Guilain, je cesse le débat, je n'aime pas la mauvaise foi, et encore moins les raisonnements qui se contredisent.
Ah ces hôteliers balourds et stupides, qui font tout de travers et ne respectent pas leurs clients !Surtout les indépendants d'ailleurs ! Les chaines, tout le monde le sait, sont des exemples ... à ne pas suivre ! |
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| | Thalie
| Faire comme aux US depuis 30 ans : débit d'une nuitée dès réservation. Point. Les français sont encore bien franchouillards dans leur exception.
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| | Breizh
| Guilain, ne réglez pas vos problèmes et votre aigreur avec ce journal au travers de ce blog.
Vous déformez mes paroles (et écrits) vous en rajoutez même.
Je n'ai jamais remis en cause votre "expertise" dans votre domaine Internet, mais vos leçons de morale tombent un peu à côté lorsque vous me les adressez, donc je pense que vous vous offrez une "sortie" et je trouve cela inconvenant.
Pour en revenir au problème posé : dites moi comment entrer ce produit divers de gestion dans nos logiciels hôteliers ? |
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