Chambres d'hôte et gîtes : doit-il y avoir une présence nocture ?

Chambres d'hôte et gîtes : doit-il y avoir une présence nocture ?
13/12/11 Sylvette

Bonjour,
Je travaille comme responsable dans un établissement comprenant 5 chambres d'hotes, 2 gites et une salle de séminaire. Le propriétaire est le gérant. Il est rarement présent. Aprés lecture du blog, je m'inquiète sur un point : il n'y a aucune présence dans la maison d'hotes la nuit à part les clients. Mon numéro de téléphone (j'habite à 25 minutes)ainsi que celui du propriètaire (souvent en déplacement)sont affichés sur la porte d'entrée. L'établissement est équipé d'alarmes incendie et d'extincteurs. Le propriétaire et son père vivent dans une maison à quelques dizaines de mètres.
Une présence était-elle obligatoire dans l'établisement? A quel texte puis-je me référer?
Merci de votre réponse

14/12/2011

daniel Gillot-auteur

Vous faites bien de vous poser des questions car la situation que vous décrivez n'est pas légale :

- Il ne peut s'agir de « chambres d'hôtes » car ce n'est pas de la résidence personnelle de l'exploitant qui doit recevoir ses hôtes chez lui : ce n'est pas le cas.

-vous parlez de « maison d'hôtes », c'est une terminologie qui n'existe dans aucun texte, cela n'existe pas.

D'un autre côté, cet établissement de 5 chambres ne peut être un hôtel car il a moins de 6 chambres ; il peut, peut-être, être considéré comme un « meublé », mais faut avoir l'agrément, en tant que meublé, des services ad hoc de la Préfecture.

Avec 5 chambres, cet établissement n'est pas considéré comme un ERP, donc l'article PE 27 sur la présence obligatoire 24h/24 de qq'un dans l'établissement.

Reste cependant le risque incendie que vous signalez, même si existent alarmes et extincteur.

Je vous suggère un contact avec le service « meublés » de la Préfecture,qui peut déclencher une visite d'une commission de sécurité, après que vous ayez l'accord du propriétaire sur cette démarche.

Merci me tenir au courant de l'évolution de cette situation.

cdlt

14/12/2011

Sylvette

Merci pour ces éléments.
Notre code APE est le 5520Z, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.
Et en effet nous ne pouvons pas être chambre d'hote, même si c'est le terme que nous employons. Je ne sais pas si nous avons un agrément en préfecture.
Si j'ai bien compris l'article PE27 : une présence n'est pas obligatoire pour les établissements recevant moins de 20 personnes.
Toutefois nous pouvons accueillir 15 personnes dans les chambres et 10 personnes dans les 2 gites soit un total de 25 personnes, et nous pouvons aménager un local à sommeil. L'article P27 s'applique-t-il alors? Et le code APE correspond-t-il à l'activité puisqu'il y a service quotidien des lits et nettoyage des chambres dites d'hote (pas les gites)?
J'attends vos réponses avant de voir le propriétaire car la situation me parait compliquée. Merci bien.

14/12/2011

daniel Gillot-auteur

Non, vous ne pouvez être chambres d'hôte et vous ne devez pas utiliser cette appellation d'une façon commerciale, vous pourriez être poursuivie en publicité mensongère.
Si ces chambres ont été - improprement - déclarées comme chambres d'hôtes c'est à la Mairie qu'elles devaient l'être, pas à la Préfecture dont les services gèrent les « meublés ».

Le classement en EPR, c'est au dessus de 5 chambres, mais par bâtiment ; ce que je comprends de votre situation c''est qu'il s'agit de locaux différents : l'un où se trouvent les 5 ch. et par ailleurs 2 gîtes ? Donc, dans ces conditions, l'article PE 27 ne s'applique pas, mais une commission de sécurité peut ne pas être satisfaite de la situation pour les 5 chambres, la nuit.

Votre code APE n'est pas bon car « il ne comprend pas l'hébergement avec service quotidien des lits et nettoyage de la chambre (cf. 55.10Z) » ; service que vous offrez.
Votre code devrait être 55.10Z.

D'autre part, si comme je le suppose, vous avez un service de PDJ pour les chambres, je ne vois pas comment vs pourriez être considérée comme étant un « meublé » ?

Quelles prestations fournissez-vous pour les gîtes ?

Nous avançons......

cdlt

15/12/2011

sylvette

Sur notre carte de visite, il y a la démomination chambre d'hotes de charme. Et en ce qui concerne notre référencement nous sommes également chambre d'hotes. J'ai bien compris que nous ne pouvons utiliser ces termes mais que sommes-nous?
D'aprés ce que je sais car je travaille dans cet établissement depuis 1 an 1/2 : ces chambres ont été dans un premier temps déclarées comme chambre d'hotes. Puis suite à une visite de gite de france, le propriètaire n'assurant pas lui-même l'accueil nous n'avons plus fait partie de cet organisme.
En ce qui concerne la disposition des locaux, tout l'hébergement se fait dans le même batiment. L'accès des gites se fait par l'extérieur du batiment. L'accès aux 5 chambres par le salon du manoir. Si il y avait un incendie, tout communique.
Nos prestations pour les chambres comprennent le petit-déjeuner.
En ce qui concerne les gites, nous offrons le linge de lit et les serviettes de toilette. Les clients peuvent également réserver des petits-déjeuners!
Nous avons également une table d'hote.
Merci encore.

15/12/2011

daniel Gillot-auteur

Suis en déplacement en province, vous réponds semaine prochaine.
bien cordialement
dg

19/12/2011

daniel Gillot-auteur

Donc c'est clair que l'appellation de « chambres d'hôtes » est impropre et peut être considéré comme une publicité mensongère.
La réaction des Gîtes de France confirme bien ce point, mais ce n'est pas seulement parce que le propriétaire n'assurait pas lui-même la réception, mais surtout parce que ce n'était pas sa résidence personnelle dans laquelle il recevait ses hôtes chez lui, dans son domicile personnel.
Si l'ensemble de l'hébergement se fait dans le même bâtiment « où tout communique » (alors que j'imaginais des bâtiments séparés les uns des autres, comme le + souvent avec des gîtes) ce qui veut dire que vous ne pouvez pas ne pas être classé ERP donc vous devez avoir une présence la nuit avec les retours d'alarme.
Compte tenu des prestations que vous fournissez : petits déjeuners pour les chambres, idem pour les gîtes, je pense que vous devriez être classé en hôtel de X chambres, selon le nbre de chambres ds les gîtes, soit 5 + X. (de ce que je comprends, c'est que vous êtes un hôtel).

Ce qui m'étonne c'est que vous n'ayez pas eu de visite d'une commission de sécurité.
Mais en cas d'incendie le risque actuel du propriétaire au plan financier et pénal est énorme et votre responsabilité, à la suite de votre recherche - très bien - et de ma réponse sur la nécessité d'appliquer l'article PE 27 vous donne l'obligation d'informer votre patron rapidement......

Autre point, une table d'hôte ne peut exister que s'il y a des chambres d'hôte, autrement c'est un restaurant !!

Restons en contact, si le souhaitez

cdlt

19/12/2011

sylvette

J'ai une réunion de travail jeudi avec le propriètaire. Je saurais s'il y a eu la visite d'une commission de sécurité dans le passé. Je vais l'informer de la situation qui ne peut rester dans l'état actuel des choses.
En vous remerciant encore de vos réponses.
Je vous tiens au courant.
Cordialement

19/12/2011

daniel Gillot-auteur

Il a pu aussi y avoir une visite d'une émanation du tourisme au niveau de la Préfecture (OT, CRT, CDT....) qui peut porter différents noms en fonction des époques ; essayez de savoir s'il y a eu un document d'adresser ou des remarques.

Peu probable, mais la Commission des services vétérinaire (CSV) , chargée de l'hygiène alimentaire, aurait pu passer pour la « table d'hôte ».

cdlt

19/12/2011

Thalie

Juste une remarque générale : faites attention sylvette qu'il ne prenne pas mal votre intervention... Si ça se trouve, il est parfaitement au courant. Quand vous dites "responsable" c'est à quel niveau ?".

21/12/2011

JEAN YVES

Bonjour Michel
J'ai gardé les bonnes habitudes du matin, je lis l'hôtellerie.
J'ai trouvé un article sur les chambres d'hôtes (un peu compliqué dans son montage)
Ici tou va bien, nous avons du vent, mais il fait soleil et doux;
Je suis toujours occupé avec mon jardin, nous repiquons des fruitiers.
J'en profite pour vous souhaiter de bonnes de Noël.Nous aurons les petits pour le nouvel An

Bises à vous deux

21/12/2011

daniel Gillot-auteur

Bonjour, JEAN YVES, à qui votre message s'adresse-t-il ? Pas de Michel présent ds les récents échanges.

bonnes fêtes à vous.

En ce qui concerne les chambres d'hôtes, vous avez bcp d'info sur ce Blog.

cdlt

21/12/2011

Sylvette

En effet, il est peut-etre au courant. Je verrai mais je ne peux pas me satisfaire de cette situation.
Cordialement

21/12/2011

daniel Gillot-auteur

Vous avez raison et n'avez pas fait autre chose que de chercher confidentiellement des informations, pouvant ainsi éviter des pbs graves.

Personne ne sait de quel ensemble il s'agit, ni où il est, mais Thalie a raison, il faut jouer cela en souplesse.

cdlt

22/12/2011

Sylvette

D'après le propriétaire, il y a eu une commission de sécurité qui est passé pour la salle de réception (mais pas pour les chambres). Et pour le code ape ce serait la CCI qui a donné ce code. Rien n'a été vraiment décidé durant la réunion je vais demander l'autorisation de prendre contact avec la CCI. Pour la présence de nuit, il souhaite recruter une personne mais en attendant le problème reste entier...

23/12/2011

daniel Gillot-auteur

Bien noté, Sylvette, merci.

Quelques remarques :
Le code APE peut être indiqué par la CCI qui, ds le cadre de de la CFE, indique un code, en fonction des données qui lui sont données et qui, en l'occurrence, me semblent inexactes, mais ce n'est pas bien grave ; il peut y avoir, une demande de rectification, mais, je pense, sans sanction, en plaidant la bonne foi.

Mais vous avez qd m^me avancé sur certains points (surtout PE 27), mais, je note que vs en êtes bien consciente que tout est loin d'être réglé.

A suivre......

cdlt

26/12/2011

Sylvette

Une sanction est donc possible en cas de code ape erroné si j'ai bien compris.
Cette info ne fait qu'aggraver la crise de confiance que je traverse actuellement au sujet de l'établissement ou je travaille.

Suite à la visite de Direction Départementale de la Protection de la Population, nous n'avions pas le licence adaptée (licence 1). Le propriètaire recherche une licence 4.
Et pour finir, des grosses entorses au droit du travail.
En plus des problèmes ci-dessus.
Peut-on etre mal conseillé et informé à chaque fois? Je me pose la question.

Cordialement