Changement affectation pour création 2 gîtes : doit-on faire une déclaration pralable pour être classé hôtel ?

Changement affectation pour création 2 gîtes : doit-on faire une déclaration pralable pour être classé hôtel ?
30/11/11 CHABADA

Nous avons acheté une maison il y a peu de temps et souhaiterions créer un restaurant au 1°étage donc Permis de construire demandé pour changer l'affectation...
Et à l'étage nous souhaiterions dans les chambres existante créer 2 gites surface de chacun 20 m2 l'urbanisme me demande de faire une déclaration préalable qui m'oblige celon eux à être classé comme hotelier, avoir 2 places de parking pour chaque gite et être aux normes pour ERP. C'est une vieille maison et tout cela m'est impossible! Dois je vraiment respecter tout cela ou est ce la dénomination qui est mauvaise...
Vous remerciant par avance

30/11/2011

Thalie

Un resto au premier étage : quid des normes handicapés 2015 ?
Chambres d'hôte et non pas gite...

30/11/2011

daniel Gillot-auteur

Question préalable ? Est-ce votre résidence principale ?

De toute façon les questions de l'urbanisme me semblent débiles :
- L'on ne peut pas avoir un classement en hôtel, si l'on n'a pas au moins 6 chambres,
- Les normes ERP ne concernent que les établissements ayant plus de 5 chambres.

Quel est votre objectif ?

cdlt

01/12/2011

CHABADA

Merci pour vos réponses,
C'est un achat que nous avons fait dans le cadre d'une SCI donc ce n'est pas une résidence principale...
Mon objectif est de faire soit 2 gites (1 à chaque étage)ou 4 chambre d'hôtes (2 à chaque étage)et l'urbanisme me demande de faire une déclaration préalable afin de changer affectation (qui est actuellement d'habitation) car nous rentrons dans une catégorie de commerce!avec controle ERP + créations place de parking!!
Je voulais juste faire une déclaration de meublé de tourisme ou de chambre d'hôtes auprés de la mairie mais avec tout cela c'est bien compliqué et je n'arrive pas à trouver de réponses.
Merci pour les informations que vous m'apporterez.

01/12/2011

daniel Gillot-auteur

Tout d'abord oubliez les chambres d'hôtes, elle ne peuvent exister que ds la résidence principale.
Qt au « gîte » c'est en principe un hébergement indépendant, pas une ou deux pièces à l'étage (relisez les pages traitant des gîtes ds ce Blog).

Je pense que la seule solution pour vous c'est de créer deux « meublés de tourisme », contactez le Comité Départemental du Tourisme et demandez votre classement à la Préfecture pour être inscrit en « meublé de tourisme ».
`
oui,il faut un changement d'affectation, essayez de sortir de vos contacts avec l'urbanisme qui vous disent des inexactitudes (EPR, en particulier) en travaillant avec le CDT et la Mairie.

Par contre, vous êtes sûre de votre idée sur le restaurant en étage ? En plus de l'aspect réglementation, c'est souvent une difficulté commerciale et pratique avec le + souvent bcp d'escaliers à monter et descendre, pour les clients certes, mais aussi pour le personnel ...... Etude de marché ?

cdlt

01/12/2011

daniel Gillot-auteur

Lire ERP et pas EPR (influence de l'actualité !!)

01/12/2011

CHABADA

Je me renseigne sur la création de meublés de tourisme mais je crainds que le changement d'affectation entraîne la création obligatoire de places de parking ce qui n'est pas possible.

Concernant le restaurant, nous envisageons de une salle en RDC pour les personnes à mobilité réduite et la seconde déjà existante à l'étage (inconvénients les marches à monter et descendre pour le personnel et les clients) mais aucune autre possibilité!
Pensez vous que le projet puisse coincer sur le plan de la réglementations?
Cdt

01/12/2011

daniel Gillot-auteur

Je n'ai jamais trouvé l'obligation de créer des places de parking pour la création de meublés de tourisme (surtout limitée à 2) ; si cela vs était demandé, je vous suggère de demander le texte de l'arrêté correspondant.

Pour le RT, il n'y a aucune obligation pour que ttes les salles soit accessibles aux PMR (personnes mobilité réduite) en avoir une est très bien (pensez bien aux toilettes PMR au rez-de-chaussée).

Par contre, en + des escaliers à se payer le pb d'une salle en étage est celle des sorties de secours, un seul accès n'étant que très rarement jugé suffisant par la commission de sécurité.

Mais dites-moi, il n'y a pas possibilités de parking pour le restaurant ?

cdlt
Autrement la réglementation est celle, classique, pour tout restaurant.

01/12/2011

CHABADA

Pour le restaurant, nous avons bien 2 sorties de secours + wc handicapé au RDC et pour le parking à 10 metres du futur restaurant et futur meublé 2 parkings avec chacun 10 places + 1 handicapé mais je viens d'avoir l'adjoind au maire chargé de l'urbanisme qui me demande à nouveau d'effectuer cette declaration prealable de changement de destination article R123-9 qui m'engage celon article L 421-3 a créer 2 places parking par meublés
N'est ce pas possible considérant que la maison est actuellement à usage d'habitation de garder celle ci comme cela et déclarer à la mairie les meublés par le cerfa 14004*01 prévu à cet effet?
Merci encore pour les informations que vous m'apporterez car je suis perdu...