Agrandissement de chambres d'hôte : le nombre de chambres à 5 est-il par bâtiment, propriétaire des murs ou exploitant ?
12/09/12
tourisme CCI
|
un couple qui exploite une chambre d'hôtes de 5 chambres + table d'hôtes sous forme d'EURL (au nom de madame), les murs du bâtiment étant la propriété d'une SCI au sein de laquelle Madame et Monsieur sont associés. Il souhaitent augmenter leur capacité d'accueil en créant 4 chambres supplémentaires en aménageant le 3ème étage de leur bâtiment. L'opération serait portée par la SCI.
Afin d'éviter que le bâtiment n'entre dans la catégorie des ERP avec les contraintes réglementaires que cela implique, ils envisagent de dissocier l'exploitation de ces nouvelles chambres de l'exploitation des chambres actuelles en créant une entreprise individuelle (au nom de Monsieur) ou en exploitant en tant que particulier. En d'autres termes, on aurait 2 entreprises individuelles (ou bien 1 EURL et 1 particulier) exploitant l'une 5 chambres d'hôtes, l'autre 4 chambres d'hôtes au sein d'un même bâtiment appartenant à une SCI commune.
La loi limite le nombre de chambres d'hôtes à 5 mais est-ce par établissement (bâtiment), par propriétaire des murs, par exploitant ?
Le montage juridique décrit ci-dessus est-il légal dans le cadre d'une activité de location de chambres meublées sous l'appellation chambres d'hôtes, dans la mesure ou on dépasse le plafond de 5 chambres sur un même bâtiment ?
|
|
| | daniel GILLOT
| Le montage envisagé serait tout à fait possible si le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 ne limitait à cinq le nombre de chambres d?hôtes possibles dans la résidence de l'exploitant.
Il faut bien réaliser qu'il s'agit d'accueillir des hôtes dans sa résidence personnelle ; de toute façon c'est aussi bien un même bâtiment qui analysé dans le classement ERP quelque soit les activités, les personnes physiques ou morales impliquées.
Donc, NON, ce projet, aussi astucieux soit-il, n'est absolument pas légal tant en ce qui concerne le nombre de chambres envisagés que pour éviter le classement ERP.
cdlt |
|
|
| | Thalie
| Décret n° 2007-1173 du 3/8/07
Art. D. 324-13. - L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
Art. D. 324-15. - La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception. La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465098&dateTexte=&categorieLien=id
Vous croyez que le maire ne va pas relever que vous avez 9 chambres d'hôtes ?
|
|
|
| | jpp_nice
| Rien n'empêche par contre d'exploiter une structure hôtelière dans l'esprit d'une maison d'hôtes. Avec une EURL déjà créée, c'est sans doute la meilleure solution pour exploiter 9 chambres |
|
|
| | daniel GILLOT
| Oui, à condition que ce soit un hôtel avec les différentes prestations de service et locaux, selon que l'établissement sera classé ou pas, leur « table d'hôtes » devenant un restaurant, ouvert aux « passants ».
cdlt |
|
|
| | Thalie
| Sans parler des normes incendie dans les hôtels classés ou non ! Rien à voir avec les chambres d'hôtes... |
|
|
| | daniel GILLOT
| Certes, puisqu'il s'agirait d'un ERP et ......d'un hôtel..... |
|
|
| | jpp_nice
| Je maintiens. A condition de respecter la réglementation de l'hôtellerie, on peut très bien donner à son établissement un style maison d'hôtes...Jacques Maximin à Vence avait installé un restaurant chez lui, la table de Jacques Maximin, avec un menu unique incluant les boissons. Il a bien donné un style "table d'hôtes" à son établissement, tout en restant, du point de vue administratif, un restaurant.
Chambres d'hôtes et hôtels ne sont pas si éloignées, du point de vue du client. Surfer sur les raisons du succès des chambres d'hôtes est AMHA une bonne stratégie pour la petite hôtellerie indépendante.
Avec certes les contraintes réglementaires mais avec 9 chambres on ne peut pas y échapper
|
|
|
| | daniel GILLOT
| Donner un style « table d'hôte » à un restaurant est une chose, mais avoir une « table d'hôte » réservée aux clients résidents - comme dans le cas d'exploitation de chambres d'hôtes - en est une autre ;
dans la présentation faite par Tourisme CCI, je n'ai pas retiré l'impression que ses interlocuteurs aient l'intention d'ouvrir un restaurant ouvert aux passants, avec les installations de cuisine et chambres froides indispensables , il y a-t-il la place, il y a-t-il le marché ?
cdlt |
|
|
Etre alerté par email des nouvelles réponses
Ajouter un message
Protection de vos données
-
Signaler un contenu illicite
|
|
