• SOLUTION HÔTEL :

  • Vous créez une société (SARL, SA, unipersonnelle...) qui est propriétaire du bien et l'exploite en hôtel, mais vous pouvez avoir une double structure : l'une (genre SCI) propriétaire qui loue à une société d'exploitation - que vous contrôlez totalement, partiellement ou pas du tout.
  • Avec une quinzaine de chambres, toutes les obligations en termes de sécurité s'imposent à vous car l'hôtel sera un ERP (établissement recevant du public).
  • Vous aurez aussi toutes les contraintes dans le domaine social (convention collective, locaux pour le personnel, présence de personnel 24h./24).
  • Vous devrez fournir différentes prestations en fonction du classement (point suivant) mais en tout cas la possibilité d'un petit déjeuner.
  • Vous devrez obtenir de la commission départementale le classement en catégorie de 0 à 4 étoiles luxe (avec restaurant à partir de 4* - voir article sur lhotellerie-restauration.fr).
  • Et vous devrez obtenir des différentes commissions (sécurité, hygiène, Inspection du travail...), les autorisations nécessaires - tout ceci n'est pas très compliqué, si les problèmes sont pris en amont.
  • La commercialisation pour une petite unité (15 chambres, en l'occurrence), n'est pas très facile, le coût d'approche étant relativement important. Une affiliation à certaines chaînes volontaires permet d'obtenir, à coût modéré, une assez bonne activité.

• SOLUTION CHAMBRES D'HÔTES :

  • Il doit, en premier lieu s'agir de votre foyer, dont vous réservez une partie à une clientèle de passage qui va "vivre chez l'habitant" : dans la charte des Gîtes de France, "le propriétaire assure obligatoirement l'accueil des hôtes" et doit être personnellement disponible 7 jours sur 7, comme quand on reçoit des amis à la maison.
  • C'est considéré comme une activité complémentaire de votre activité principale et pas comme votre activité principale.
  • La promotion se fait, bien sûr, par le "bouche à oreille" mais pour l'essentiel par un organisme dépendant de la Fédération des Gîtes de France ou des chaînes volontaires développant des réseaux ainsi que l'inscription dans des guides : mais l'activité, très saisonnière, suit le plus souvent les rythmes des vacances, sauf à trouver des animations à thème (pêche, neige, équitation, golf, vignoble...).
  • Il n'y a aucune règlementation spécifique, mais des normes éditées par la Fédération des Gîtes de France quant aux surfaces, éléments de confort, etc.
  • Capacité : généralement les fédérations concernées fixent à 6 le nombre de chambres complémentaires du logement, mais il n'y a aucune obligation règlementaire stricte. Par contre dès que la capacité excède 5 chambres les obligations des "Établissements Recevant du Public" s'imposent dans le domaine de la sécurité - comme pour un hôtel.

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôte possibles chez l’habitant.

• Certaines fédérations de chambres d'hôtes, font également des classifications par "épis" (1 épis, 2 épis, etc.) pour distinguer le niveau qualitatif.
• Le personnel peut être considéré comme des "emplois à domicile".
• Régime fiscal : "Considérée comme une opération commerciale sur le plan fiscal, la location des gîtes et chambres d'hôtes produit des revenus imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC non professionnels, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, ou au titre de l'I.S., impôt sur les sociétés pour les sociétés commerciales" (source Fiche de l'APCE - avril 2003).
• Une inscription au RCS peut être souhaitable : en absence de toute jurisprudence précise, ceci est à considérer au cas par cas.

Mise à jour septembre 2007 : « Dans la question ministérielle du 12 décembre 2006 (J.O. AN du 6 février 2007, page 1414) le ministre délégué au tourisme indique, en substance, que ceux qui exerce l’activité d’exploitant de chambres d’hôtes, de manière habituelle, en cherchant des profits et qui en font leur profession doivent s’inscrire au RCS, par contre ceux qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle qui n’entraîne pas l’obligation de l’inscription au RCS, sont dispensés de s’immatriculer à ce registre au titre de l’exploitation des chambres d’hôtes ».

• Les locations sont exonérées de la TVA, mais les locaux sont assujettis à d'autres taxes (source CCI de Paris).
• Dans certains départements et certaines zones, la création de chambres d'hôtes peut bénéficier de subventions.

Vos gîtes rentrent dans la catégorie des Établissements Recevant du Public (ERP) s'ils atteignent ou dépassent 6 chambres.

Il n'y a pas de limite inférieure : vous pouvez ne construire, n'aménager qu'une seule chambre d'hôtes. De même, le nombre maximum n'est pas spécifié par la législation, cependant la Fédération Nationale des Gîtes de France limite son agrément à une structure ne dépassant pas six chambres avec une capacité maximale de 15 personnes. Même règle pour les gîtes ruraux, encore qu'en ce qui concerne le minimum, un gîte rural d'1 chambre ne voudrait pas dire grand chose : de fait le minimum peut être de 2, voire trois chambres... avec une capacité maximale d’accueil de 15 personnes.

Le contexte dans lequel vous situez votre projet correspond tout à fait à l'esprit des chambres d'hôtes et des gîtes ruraux.
Il n'y a pas de règlementation globale précise mais des informations fragmentées en ce qui concerne les points que vous soulevez :

• Nombre de chambres maximum :
  la législation ne donne pas d'autres indications que celles qui concernent l'application des règles des établissements recevant du public (ERP) pour lesquels la règlementation s'applique à partir de 6 chambres, tant pour la protection incendie que pour les aménagements pour personnes à mobilité réduite. En ce qui la concerne, la Fédération nationale des gîtes de France limite son agrément à 6 chambres, pouvant loger 15 personnes (cependant, je crois que ceci doit pouvoir se négocier).

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

• Taux d'occupation :
  il n'y a, à ma connaissance, aucune statistique nationale ou départementale dans ce secteur d'activité : je pense que la Fédération des Gîtes de France doit pouvoir donner des indications ainsi que les Offices Départementaux du Tourisme des régions concernées ; je conseille de prendre ces informations avec beaucoup de prudence, la qualité, le charme, l'accueil de chaque ensemble de chambres d'hôtes ou de chaque Gîte ayant un rôle spécifique majeur sur la fréquentation.
  Cependant, dans son étude Gîtes Ruraux - Chambres d'Hôtes, l'APCE estime le taux d'occupation moyen en France à 37 % : ce chiffre paraît raisonnable pour une première approche de rentabilité des investissements.

• Le seuil de rentabilité du projet :
  là aussi la réponse dépend beaucoup de données spécifiques, mais surtout des investissements à amortir : la TRAME ("Tête de réseaux pour l'appui méthodologique aux entreprises") estime, dans une étude récente, que 75 % des charges viennent de l'amortissement des investissements et des frais financiers qui en découlent.
  Pour les charges d'exploitation elles-mêmes, comme cette activité ne suppose pas ou peu de personnel, elles sont très faibles (eau, électricité, blanchissage, usure du linge, assurances...).
  Il faut donc d'abord réfléchir au montage financier, ce qui déterminera l'essentiel.

• Les subventions :
  elles sont, pour l'essentiel, émises par les Conseils Généraux par département - il n'y a pas de dispositions nationales à cet égard - et elles varient d'un département à l'autre mais peuvent atteindre 30 % du montant des travaux H.T. voire 40 % dans certaines régions.
  Mais, il peut y avoir aussi des subventions au niveau régional (voir le comité départemental du tourisme - CDT), voire pour des zones défavorisées, des subventions européennes.
  À ma connaissance, il n'y a pas de barème de subventions disponible dans les départements : je pense qu'il faut contacter chaque département et région, la Meurthe et Moselle en ce qui vous concerne (voir la CCI).

Voir le Blog des Experts Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.

• Étude :
  tout ceci veut bien dire qu'une petite étude spécifique doit être conduite (vous pouvez me consulter concernant cette étude en cliquant sur l'icône ci-dessus "Forum avec l'auteur").

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Le principe des chambres d'hôtes étant la création d'une activité complémentaire, je ne vois pas pourquoi le fait d'avoir déjà une activité de location saisonnière dans certaines dépendances du château, pourrait présenter un quelconque inconvénient.

Effectivement la règlementation ERP ne mentionne que le nombre de chambres (5) au-delà duquel un hôtel, un gîte ou des chambres d'hôtes deviennent "ERP".

Par ailleurs la règlementation, sur les effectifs à pouvoir évacuer de locaux, fixe la limite à 19 personnes pour ne pas imposer des évacuations à deux unités de passages (UP).

Donc, si vous avez la potentialité de 19 couchages plus un ou plusieurs membres du personnel ou de direction présents, vous dépassez ce chiffre. Il me semble donc que vous devez avoir des évacuations à 2 UP (1,40 m) et non à 1 UP (0,90 m).

De toutes façons, ceci est trop grave et trop sérieux pour que, si vous avez le moindre doute sur la fluidité des dégagements et des issues de secours, vous ne preniez pas contact avec la Commission de Sécurité (Préfecture) pour avoir son aval.

Le risque est, bien sûr, de vous voir imposer des contraintes éventuelles, mais c'est mieux qu'une tragédie possible.

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Q8

La Rubrique fiscale indique : "Les chambres doivent être équipées d'un lit et de meubles (par exemple : armoires, commodes, tables de chevets, etc.). Les murs et les sols doivent être isolés (isolation acoustique et thermique)."

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Q10

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Q11

J'ai lu avec intérêt les différentes questions posées dans ce thème et je suis un peu étonné que la législation n'indique pas un nombre maximum de chambres.

• Pouvez-vous me confirmer que je peux, par exemple, créer une cinquantaine de chambre d'hôtes dans un même lieu en respectant uniquement la règlementation des ERP ?

Je crois percevoir une pointe de provocation dans votre question... une cinquantaine de chambres d'hôtes ? Pourquoi pas 200 chambres, voire plus, pendant que vous y êtes ! Mais, vous posez une vraie question, intéressante même si elle vous a, peut-être, été malignement conseillée par des confrères hôteliers ?

Je vous le confirme : aucun texte légal ne fixe de limites au nombre de chambres d'hôtes que l'on peut créer. Je vous donne 3 références explicites qui vont dans ce sens :

1. INFOREG, service de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
   qui a pour mission d'informer les créateurs et les dirigeants de sociétés commerciales sur la règlementation qui leur est applicable quotidiennement (certifiés ISO 9001) a répondu à cette question, le 9 décembre 2004 : "Nous comprenons que vous nous interrogez sur l'existence d'une législation en matière de chambres d'hôtes, et plus particulièrement sur la capacité d'accueil autorisée par ce genre d'établissement. Il n'y a aucune disposition légale spécifique fixant le nombre maximum de chambres au-delà duquel une structure hôtelière est obligatoire.
   En revanche, il existe des normes éditées et en ce qui la concerne, la Fédération nationale des gîtes de France limite son agrément à six chambres, pouvant loger quinze personnes.
   En d'autres termes, le législateur ne donne pas d'autres indications que celles concernant l'application des règles des établissements recevant du public (ERP) pour lesquels la règlementation (prévention des risques incendie et accessibilité aux personnes handicapées) s'applique à partir de six chambres."

2. APCE, Agence Pour la Création d'Entreprises,
   émanation du CNCE, Conseil national de la création d'entreprise, émanation du Ministère au PME, Commerce, Artisanat... (14, rue Delambre - 75 682 Paris Cedex 14 - www.apce.com) précise dans sa fiche "Gîtes ruraux - chambres d'hôtes - Code NAF 55.2E - réactualisée en avril 2003, page 15 : "RÈGLES ET USAGES DE L'ACTIVITÉ - Établissement recevant du public - Le nombre de chambres d'hôtes n'est pas limité, mais lorsqu'il atteint 6, le propriétaire est obligatoirement soumis au régime règlementaire des ERP, Établissement Recevant du Public".

3. Fédération Nationale des Gîtes de France,
   la fiche de l'APCE, citée ci-dessus, indique sur sa page de titre : "Participation à la relecture de cette fiche : Fédération Nationale des Gîtes de France" www.gites-de-france.fr

Donc, il n'y a pas de limites, quant au nombre, fixées par la législation. Mais, il y a des contraintes quant à la nature de l'exploitation !
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

Reprenons les organismes déjà cités :

• L'INFOREG indique dans sa fiche, mise à jour au 16/11/04 : "L'ouverture et l'Exploitation de chambres d'hôtes" : "Il n'existe pas de définition légale de la chambre d'hôtes, mais celle-ci s'entend comme une chambre aménagée chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes et de leur offrir des nuitées comprenant petit déjeuner".

• L'APCE, dans la fiche déjà citée, en page 4, indique : "Les chambres d'hôtes sont des chambres aménagées et équipées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes et leur offrir la "nuitée" et le petit déjeuner uniquement".

• La FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE, on l'a vu, limite son agrément à six chambres et précise dans sa charte "le propriétaire assure obligatoirement l'accueil des hôtes".

EN CONCLUSION :
il n'y a pas de limites fixées quant au nombre de chambres mais des limites quant à la nature des activités qui doivent rester artisanales, chez l'habitant avec accueil personnel...

Donc, selon les lieux, les locaux, on peut considérer que le statut des chambres d'hôtes peut être de quelques unités (laissons de côté le classement ERP, sur lequel nous reviendrons) à un nombre plus important : dans un château, une grande ferme avec dépendances, pourquoi ne pas considérer la possibilité pour 10, 12 voire 15 chambres ?

Au-dessus, cela peut impliquer une organisation qui sort de l'aspect artisanal ; mais ceci est mon avis personnel puisque, encore une fois, il n'y a pas de texte précis.

Il n'empêche que certains syndicats hôteliers affirment qu'au-dessus de 5 chambres il s'agit d'un hôtel. C'est, à mon sens, totalement abusif : ce n'est pas parce que, pour être classé hôtel il faut un minimum de 5 chambres, pour un hôtel sans étoile, 7 pour un hôtel de 1 étoile et 2 étoiles, 10 pour un hôtel 3 étoiles, etc. (arrêtés 14/2/86, 27/4/88, 7/4/89, 10/4/91 & 18/6/92), que l'inverse est vrai, autrement dit qu'à partir de 5 ou 7 chambres, l'organisation concernée devient un hôtel = C'EST FAUX.

Le classement en établissement ERP des structures de plus de 5 n'a non plus rien à voir avec le sujet qui vous préoccupe.

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Q12

Nous avons fait l'acquisition d'une SCI, propriétaire d'un château et dépendances (plus de 1 500 m2 habitables), et d'un parc clos de murs de 44 hectares. Nous souhaitons créer 3 activités :

- une activité agricole d'élevage dans le parc,

- une activité chambres d'hôtes (si possible 12 chambres, 6 dans le château et 6 dans une dépendance),

- une activité événementiel type mariage, séminaire... dans une autre dépendance.

Les bâtiments sont classés en secteur B sur le POS, autorisant le camping (6 abris au maximum) et les gîtes ruraux dans le cadre des bâtiments existants.

• La création de 12 chambre d'hôtes nécessite-t-elle la révision du POS ?

• L'activité événementiel est-elle possible en complément des activités agricoles et chambres d'hôtes, sans modification du POS ?

Les activités que vous envisagez correspondent tout à fait à "l'esprit des chambres d'hôtes" c'est-à-dire une activité agricole et/ou d'élevage, des chambres d'hôtes et une activité événementielle comme mariage, séminaires...

Quant au POS, il est certain que la création des 6 chambres dans le château et de 6 autres dans une dépendance ne va pas modifier la densité de la construction fixée par le plan local d'urbanisme et donc ne devra avoir aucune incidence sur le POS de la propriété.

Il en va de même pour les activités événementielles puisqu'elles auront lieu dans une autre dépendance.

Se poseront d'autres problèmes en termes de sécurité et d'assurances liés à ces créations et à la fréquentation importante de public (Établissement Recevant du Public, tant pour les chambres que pour la salle de séminaire).

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Q13

J'ai acheté une fermette en Meuse, en vue d'y réaliser des chambres et tables d'hôtes. J'ai prévu 5 chambres dont une chambre familiale, qui porte mon effectif d'accueil à 14 personnes. Ma capacité d'hébergement familial est de 5. L'effectif total hébergé sera donc de 19. J'envisage de réaliser des séjours à thème en art plastiques et en détente. J'aurai un combiné sauna hammam de type familial et un spa de 4 personnes. J'ai suivi une formation Gîtes de France, j'ai consulté le CAUE, le CDT et le CG. Récemment j'ai pris contact avec le service contre l'incendie, pour prendre toutes les dispositions de sécurité pendant les travaux.

• Ce service veut me positionner en ERP 5e catégorie. Peut-il le faire ?

• Si oui sur quels textes se base-t-il ? et depuis quand sont-ils applicables ?

• Le cas échéant, de quels recours puis-je disposer ?

Votre projet correspond tout à fait à l'esprit des chambres d'hôtes, avec l'idée des séjours à thème, avec sauna/hammam/spa : vous mettez en place les éléments pour que votre "produit" rencontre le succès.

• si c'est un seul avis de quelqu'un d'un service, vous pouvez continuer à discuter, avec lui, de préférence ;

• s'il s'agit d'une Commission de Sécurité, la réponse est : oui, la Commission de Sécurité peut toujours aller plus loin que la règlementation, pour des raisons dont elle est juge, en estimant que la situation telle qu'elle est présente des risques particuliers.

Le seul conseil que je peux me permettre de vous donner est d'essayer d'aborder cette question en douceur, pas en force.

Suite de Q 13 :

Quelques précisions : je dispose en fait de 5 chambres dont une familiale (une salle de bain double pour 2 chambres). Ma famille sera hébergée à un autre niveau. La décision n'est pas encore prise officiellement, une réunion doit avoir lieu avec le CG, le président des Gîtes de France, la chargée de développement de la Codecom, et le représentant du SCI départemental. Il ne s'agit pas d'un problème spécifique à mon projet, mais plutôt d'une interprétation stricte des textes par le SCI, à savoir : pour ne pas être ERP, il faut à la fois moins de cinq chambres et moins de 10 personnes hébergées (sans la famille).

Cette position est récente, mais globale et il semblerait que "j'essuie les plâtres" suite à l'incendie dans un haras cet été. Il me semble que si cette position se confirme, elle fera tache d'huile sur d'autres départements (je crois que tel est déjà le cas dans l'Indre), et cela ne sera pas sans conséquences sur les porteurs de projets de plus de 5 chambres. Je suis d'accord avec vous sur le fait de ne pas établir de rapport de force, mais mon projet est un investissement lourd, que j'ai déjà engagé pour moitié.

Vous avez tout à fait raison, c'est l'incendie du Centre Équestre de Lescheraines, le 5 août 2004 - faisant 8 morts dont 6 adolescents - qui fait se reposer le problème mais, je le pense, au niveau national.

En attendant que la modification du texte ne soit passée au J.O., rien n'empêche une commission de sécurité départementale d'en anticiper l'esprit, car, à mon sens, il ne peut s'agir d'application "stricte" de texte dans la mesure où - aujourd'hui - l'effectif hébergé donnant des obligations particulières dans la protection incendie est de 19.

Je sais, par ailleurs, que des compagnies d'assurances, toujours à la suite du drame de Lescheraines, en étudient les conséquences possibles en termes de risques pour leurs clients et pour elles.

MAJ sept. 2006 :
le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné le 22 septembre 06, le propriétaire du centre équestre de Lescheraines (Savoie) à trente mois de prison dont six ferme (dépêche AFP - reprise par Le Monde du 23/9/06)
L'attendu du jugement met en exergue la "négligence".

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Q14

Je voudrais savoir s'il est possible de créer une chambre d'hôtes au-dessus d'un salon de thé sans y habiter.

Non, cela ne peut pas être une chambre d'hôtes puisque "les chambres d'hôtes sont des chambres aménagées et équipées chez l'habitant" ce qui n'est pas votre cas, puisque, de toute évidence, vous ne logez pas dans votre salon de thé.

Le problème, c'est que je ne vois pas bien ce que vous pouvez faire de cette pièce en termes d'hébergement. En effet un hôtel - même sans étoile - ne peut exister sans avoir un minimum de 5 chambres (arrêté du 14 février 1986 et suivants).

Vous pouvez, me semble-t-il, louer cette chambre, comme un particulier loue une chambre de bonne à un étudiant - ou quelqu'un d'autre - pour une durée plus ou moins longue - en fait ce sera un "meublé" et le chiffre d'affaires devrait pouvoir s'ajouter à celui du salon de thé ainsi que les charges, pourquoi pas ?

Mais, je vous conseille d'en parler à votre contrôleur des impôts avant de vous lancer et nous donner le résultat, merci.

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Q15

• J'ai des chambres d'hôtes que je loue quelques mois dans l'année et j'aimerais savoir comment les déclarer, que doit-on déclarer, y a-t-il un plafond ? etc.

Une commercialisation des chambres d'hôtes que quelques mois par an est tout à fait possible.

Dans les interventions précédentes (page "Fiscalité : Les taux de TVA dans l'hôtellerie" à la question 2 au 1^er & 2^e § et à la question 9), vous trouverez les différents plafonds concernant les niveaux de TVA. Selon ce que vous dites, je pense que votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 76 300 € par an, pour la location des chambres et 27 000 € pour les autres prestations dont les P.D.

Comment déclarer ceci ? Le plus simple, c'est dans votre déclaration IRPP dans la partie BIC non professionnels où vous aurez à inscrire vos recettes et vos dépenses (ou vous laissez l'administration fiscale, faire un dégrèvement automatique sur votre chiffre d'affaires – 72 % pour la partie hébergement - 52 % pour les autres recettes).

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Q16

Je vais racheter une maison avec 6 chambres d'hôtes et j'ai la possibilité d'en refaire 6 de plus :

• puis-je continuer en tant que chambres d'hôtes ou dois-je créer 2 sociétés ?

Votre question pose plusieurs problèmes différents :

• Les chambres d'hôtes doivent "être aménagées chez l'habitant" ce qui semble être le cas de la propriété que vous envisagez d'acquérir, ce qui veut dire qu'elle doit bien être votre résidence.
• Mais peut-on considérer que cela vaut pour les 6 autres chambres que vous envisagez de construire ? Peuvent-elles être intégrées au même ensemble ?
• La règlementation actuelle ne donne pas de limites au nombre de chambres d'hôtel à créer, donc que vous arriviez à un nombre total de 12 ne paraît pas, à mon avis, de nature à vous faire perdre ce statut de Chambres d'Hôtes.
• Cependant, notez que la Fédération Nationale des Gîtes de France, limite son agrément à 6 chambres - ce qui est peut-être négociable - et avoir l'agrément des Gîtes de France est sûrement un atout commercial important.
• Certaines organisations professionnelles hôtelières affirment haut et fort qu'au-dessus de 6 chambres, il ne peut s'agir que d'un hôtel, sans pour autant produire un texte corroborant cette affirmation.
• Je me demande si inconsciemment - ou non - il n'y a pas une confusion entre la notion des 6 chambres à partir desquelles un établissement devient Établissement Recevant du Public (ERP) - donnant l'obligation de suivre à la lettre la législation concernant la sécurité incendie et l'accueil des personnes handicapées - et le fait d'être ou ne pas être dans le statut de Chambres d'Hôtes ?

Donc, pour répondre à votre question sur une ou deux sociétés pour exploiter l'ensemble, je crois que ce n'est pas vraiment la question : ou ce que vous envisagez peut s'intégrer dans une conception de chambres d'hôtes cohérente et auquel cas une seule société, une seule structure est la meilleure solution ou ce n'est pas possible auquel cas vous pouvez avoir des chambres d'hôtes d'un côté et un Gîte de l'autre et là, la question de deux entités juridiques différentes peut se poser.

• les Gîtes de France interrogés sont formels : les chambres d'hôtes doivent être dans un corps de bâtiment ou dans un bâtiment adjacent, mais toujours un bâtiment ;
• la rubrique fiscale indique : "Les chambres doivent être équipées d'un lit et de meubles (par exemple : armoires, commodes, tables de chevets, etc.). Les murs et les sols doivent être isolés (isolation acoustique et thermique)." ;

Ceci ne correspond pas à un produit sous la tente, je pense qu'il vous faut regarder vers la législation concernant les campings.

Complément de réponse à Q17 :

Je vous ai indiqué précédemment que je ne croyais pas à la compatibilité entre chambres d'hôtes et hébergement sous la tente : je viens de constater que dans les analyses de la Fédération Nationale des Gîtes de France, figurait une rubrique "Campings et campings à la ferme".

Je ne sais pas si vous êtes exploitant agricole, mais si vous l'êtes, il semble que vous puissiez rentrer dans la catégorie "camping à la ferme".

Il existe même un guide national des Gîtes de France qui s'appelle "Campings à la Ferme". Dans ce cas, je vous conseille de prendre un contact avec la Chambre d'Agriculture de votre département et avec l'antenne départementale de la Fédération Nationale des Gîtes de France (service d'information nationale 56, rue Saint-Lazare, 75439 Paris Cedex 09, 01 49 70 75 75 & internet www.gites-de-france.fr

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Q18

J'exploite une activité de chambres d'hôtes affiliée au réseau Gîtes de France, au titre d'une activité principale. En sachant que je souhaite relever du régime agricole, l'entreprise familiale étant une cave particulière de vins du Languedoc :

• Pouvez-vous m'indiquer quels types de statuts juridiques et fiscaux peuvent être applicables à cette activité de chambres d'hôtes ?

• quelles sont les différentes solutions envisageables ?

Quelques informations sommaires sur les différents statuts possibles, semblant pouvoir convenir à votre cas, partant de l'hypothèse que vous teniez à bien séparer vos activités, voici les principales solutions :

1) ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

• pas de notion de capital, mais responsabilité sur vos biens personnels ;
• transmission de l'entreprise facilitée (cession du fonds, apport en société) ;
• régime fiscal : impôts sur les revenus - IR - dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• pas de rémunération hormis les bénéfices ;
• régime social : celui des travailleurs indépendants.

2) CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ (SARL à plusieurs associés) :

• au minimum deux associés (50 maximum) ;
• un gérant - voire deux - doit être nommé, par statut ou assemblée générale ordinaire ;
• un capital doit être déterminé (minimum 8 000 €, mais peut être constitué pour une part par les investissements) ;
• responsabilité limitée aux apports ;
• transmission par cession de parts ;
• régime fiscal I.S. (ou régime micro-entreprise) ;
• rémunération du gérant possible à inclure dans les charges d'exploitation ;
• le régime social du gérant :

• si minoritaire : relève du régime des salariés sauf pour les Assedic,
• si majoritaire : relève du régime des non-salariés (est considéré comme majoritaire le gérant qui avec les parts de son conjoint et/ou de ses enfants aurait plus de 50 % des parts).

3) CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ (EURL, un seul associé) :

• SARL à associé unique : mêmes règles que ci-dessus, mais compte tenu du fait que c'est un associé unique ;
• régime fiscal IR dans la catégorie BIC, mais pouvant opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• régime : celui des travailleurs indépendants.

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Q19

• Est-ce possible ou dois-je passer en hôtel ?

Mettre en place un SPA, à côté de vos chambres d'hôtes, est un très bon complément pour votre offre commerciale qui ne présente juridiquement, légalement aucun inconvénient, mais que des avantages en termes de "produit".

Vous devrez naturellement respecter les impératifs concernant l'hygiène pour le SPA, voir pour cela le magazine de juin 2005 de L'Hôtellerie Restauration Spécial détente et SPA

En ce qui concerne vos chambres d'hôtes, puisque vous prévoyez d'avoir 8 chambres, vous serez classé ERP, ce dont j'ai beaucoup parlé dans les messages suivants :

• question 1 page "Juridique : généralités" § Solution hôtel,

• question 3 page "Sécurité ERP" § 1 et 2,

• question 7 page "Sécurité ERP"

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Q20

• Est-il possible d'être gérant d'une résidence ayant l'activité de chambres d'hôtes ?

Il s'agit d'une habitation transformée en 5 chambres d'hôtes dont les propriétaires ne veulent plus exercer l'activité. Ils veulent nous louer leur résidence et nous permettre de poursuivre l'activité. Est-ce possible?

L'esprit même des chambres d'hôtes n'est pas celui-là : il faut recevoir chez soi, pouvoir y accueillir ses clients comme des amis de passage.

Pour résoudre le problème que vous posez, il faudrait soit que les actuels propriétaires vous louent également leur domicile et aillent s'installer ailleurs, soit que vous utilisiez l'une des installations pour y loger vous-même. L'un de ses deux schémas est-il possible ?

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Q21

Nous souhaitons créer, après travaux de restauration, 2 ou 3 chambres d'hôtes, ainsi qu'un gîte d'étapes ou de séjour pour environ 10 personnes, et des tables d'hôtes. Nous souhaitons également aménager la grange contiguë en salle de loisirs, salle de billard et bar.

• Pouvons-nous mettre à disposition de nos clients (et uniquement eux) cette salle et leur servir glaces et boissons payantes ?

• Est-il possible d'organiser des sorties et soirées à thèmes ?

Votre projet est intéressant, mais tout n'est pas évident : quelques chambres d'hôtes, un gîte rural, une ou des tables d'hôtes, une salle de loisirs, une autre avec un billard : très bien.
Mais l'installation envisagée d'un bar - qui dans votre esprit, je le pense, aurait vocation à servir des boissons alcoolisées - d'une part, cela modifierait l'esprit même présidant à la réalisation des chambres d'hôtes et de Gîtes Ruraux, mais d'autre part impliquerait l'obtention d'une licence de débit de boissons (autorisation, trouver une disponibilité & l'achat).
Quand, par ailleurs, vous indiquez que vous voulez servir dans cette salle des glaces : pourquoi pas ? (encore que la législation, dans ce domaine soit contraignante, en termes d'hygiène).
Quant aux boissons : oui, si elles sont sans alcool (soit des boissons du "premier groupe" selon l'article L. 3321 - 1 du Code de la santé publique), mais si vous pensez à des boissons alcoolisées, l'on revient dans le cas précédent avec la nécessité d'avoir une licence de débit de boissons.

Organisation de soirée à thème :
c'est très bien, mais trois problèmes se posent si vous recevez un nombre important de visiteurs :

• la sécurité : les évacuations en particulier et la qualité des matériaux utilisés pour la construction et la décoration : il vous faudra, soit à titre permanent, soit à titre ponctuel, une autorisation préalable de la Commission départementale de sécurité ;
• les assurances : "l'objet assuré" étant fondamentalement modifié, vos polices d'assurances devront être adaptées, soit d'une façon permanente, soit d'une façon ponctuelle ;
• pas de boissons alcoolisées, comme ce qui est indiqué ci-dessus : encore que vous pourriez, pour des manifestations ponctuelles, tout à fait exceptionnelles, obtenir une dérogation pour une soirée.

En conclusion, je pense que votre projet a besoin d'être revu, d'une façon plus modeste, ou bien et c'est autre chose : vous mettez en place un complexe touristique et hôtelier.

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Q22

Je suis en phase de créer deux gîtes dans une ancienne maison. On me conseille pour pouvoir les gérer de faire une SARL de famille. Je vais donc récupérer la TVA sur investissement par rapport à l'emprunt contracté.

• Quelle est la TVA qui s'applique sur les locations de ces gîtes ?

Si vous souhaitez récupérer la TVA des travaux que vous avez faits, vous pouvez vendre votre Chambre d'hôtes ou vos Gîtes en ajoutant la TVA.

N'oubliez pas cependant que vous pourriez bénéficier de l'exonération de la TVA sur les chambres si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 76 300 €.

Vous pouvez cependant tout à fait, lors du dépôt de la déclaration d'existence de la SARL au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) opter pour cette solution fiscale.

Il y a donc un calcul à faire. Le taux de TVA est 5,5 % sur les chambres et de 19,6 % sur les petits déjeuners et prestations de services annexes. Dans ce cas, vous pourriez aussi récupérer la TVA payée pour les achats de consommables ou de services éventuels (blanchissage par exemple, s'il est fait à l'extérieur).

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Q23

• est-il possible d'exploiter ma résidence secondaire située à 5 km pour faire ceci sachant que c'est moi qui accueillerai le public et ferai tout le boulot ?

• Bref est-il possible de le faire si je ne dors pas dans cette maison ?

A priori, la réponse est négative, puisque la définition de la Chambre d'hôtes est qu'elle doit être chez l'habitant, ce qui ne serait pas votre cas, même si la distance entre votre résidence principale et votre résidence secondaire est faible.

Il faudrait vous réserver une des chambres pour en faire votre logement personnel, ce qui risque de rendre le projet moins rentable, avec une chambre de moins.

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Q24

• Je suis actuellement propriétaire d'une maison à côté de mon restaurant. Je souhaiterais louer des chambres meublées (environ 8) ou des studios mais ne souhaitant pas créer un hôtel, il me reste la possibilité d'une résidence de tourisme ou location en meublé. Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Vous ne pouvez créer une Résidence de Tourisme car le nombre de lits dans ce cas est de 100 et même si une dérogation peut être possible, vous en êtes très loin.

Si cette approche vous intéresse, je vous suggère un contact avec l'Office Départemental du Tourisme de votre département, je n'ai pas d'autres informations sur ce sujet (vous pouvez bien sûr aller sur http://www.legifrance.gouv.fr et voir les autres aspects de cette loi de 1966 mais je pense que l'édition du J.O. donne bien l'essentiel).

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Q25

• Est-il possible de faire deux chambres d'hôtes dans un appartement où nous sommes en location ?

Dans tous les textes que j'ai consultés, il est question de chambres chez l'habitant.

Nulle part, je ne trouve indiqué que cet habitant doit être propriétaire de lieux qu'il envisage de louer.

Cependant, il est évident qu'en transformant une partie du logement en chambres d'hôtes, vous modifiez d'une façon substantielle le bail et que, par conséquent, il importe que vous ayez l'autorisation écrite de votre propriétaire pour entreprendre cette exploitation.

Il me paraît aussi important, tant à l'égard de vos investissements qu'à l'égard de votre commercialisation, que vous ayez des assurances sur la pérennité de votre bail. Bon courage pour votre entreprise.

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Q26

• Pouvez-vous m'en dire plus ou me communiquer des noms de sites où se renseigner ?

Je ne connais pas de site donnant les différentes normes à respecter, mais vous pouvez vous procurer dans les Éditions des Journaux Officiels l'ouvrage réf. : 316870000 "Sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public - règlement du 25 juin 1980 - Établissement 2° groupe (5° catégorie) - Édition 2000 - www.journal-officiel.gouv.fr

Vous demandez des précisions sur les différents classements (le classement est fait selon le nombre de personnes pouvant être présentes clients et personnel compris), voici les différentes catégories :

1 - au-dessus de 1 500 personnes ;

2 - de 701 à 1 500 ;

3 - de 301 à 700 ;

3 - de 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5° catégorie ;

5 - établissement faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Les établissements sont classés en deux groupes :
- le premier comporte les 4 premières catégories ci-dessus,
- le second comporte la 5° catégorie, c'est-à-dire, en l'occurrence, tous les hôtels recevant moins de 300 personnes (clients et personnel inclus) ainsi que les chambres d'hôtes ayant 6 chambres et plus.

L'article R.123-14 précise que ces établissements doivent suivre le règlement de sécurité et que le Maire peut faire effectuer, de sa propre initiative, des visites de contrôle de la sécurité.

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Q27

• Si mon épouse travaille avec moi dans le gîte que nous comptons exploiter, quel sera son statut ?

Vous avez tout à fait raison de vous poser ces questions qui sont très importantes mais la réponse n'est pas très simple car elle dépend :

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Q28

Je viens de déposer un permis de construite pour la création de deux gîtes ruraux de caractère (3 chambres et 1 chambre).
L'architecte tient absolument à mettre des portes de 90 cm partout en invoquant une norme qu'il ne sait pas trouver puisque ce ne seront ni des ERP ni des gîtes accueillant des personnes handicapées. Vous citez régulièrement la règle disant : règlementation ERP seulement si > 6 chambres :

• Pourriez-vous me donner les références exactes de ce texte que je puisse les donner à mon architecte têtu ?

Vous avez raison mais...

• l'article PE 11 des "Dispositions applicables aux établissements de 5° catégorie" du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux E.R.P. précise dans son § 3 : "Les largeurs règlementaires des portes sont basées sur la largeur de l'unité de passage égale à 0,60 m sauf pour les largeurs de 1 unité de passage où la dimension est portée à 0,90 m et pour celle de 2 unités de passage qui doivent présenter une largeur de 1,40 mètre" ;

• plus loin le même article précise que pour les E.R.P. : "Les locaux, les niveaux, et les établissements où le public est admis doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis et ne comportant pas de cul-de-sac supérieur à 10 mètres. Le nombre et la largeur des dégagements exigibles s'établissent comme suit :

• moins de vingt personnes : un dégagement de 0,90 mètre,
• de 20 à 50 personnes : un dégagement de 1,40 mètre".

Par conséquent, cet article, dans les deux parties que je viens de citer, indique bien que pour les E.R.P. la largeur des portes devrait être de 90 cm, mais, comme vous avez moins de 6 chambres en exploitation dans chaque établissement, vous n'êtes pas E.R.P. et donc pas concerné par cette disposition ; par conséquent, vos portes doivent être au minimum de 60 cm de largeur.

Cependant, je sais que toute la règlementation concernant les chambres d'hôtel va être revue :

Par conséquent, puisque vos gîtes ruraux vont être construits, je vous conseille, à titre préventif, de retenir la largeur de 90 cm qui risque d'être imposée dans la prochaine règlementation. Certes, une nouvelle règlementation ne s'applique pour les bâtiments construits qu'avec des délais, mais il me paraît raisonnable d'anticiper ce qui pourrait être décidé, la différence de coût à la construction étant faible.

MAJ sept. 2006 :
le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné le 22 septembre 06, le propriétaire du centre équestre de Lescheraines (Savoie) à trente mois de prison dont six ferme (dépêche AFP - reprise par Le Monde du 23/9/06)
L'attendu du jugement met en exergue la "négligence".

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Q29

• Pouvez-vous m'indiquer quel type d'assurance il faut souscrire lorsque l'on est propriétaire d'une dizaine de chambres d'hôtes ?

• Pouvez-vous m'en dire plus sur les responsabilités engagées ?

Je suis très content que vous abordiez cette question.

Je ne vous cache pas que j'étais étonné et un peu inquiet que la question des assurances n'ait jamais encore été abordée.

Deux aspects majeurs :

• MODIFICATION DE L'OBJET ASSURÉ
  Si vous avez une demeure dans laquelle vous vivez et que vous y apportez des modifications, aussi mineures soient-elles, pour loger des hôtes, vous apportez une modification substantielle, au contrat que vous avez passé avec votre compagnie d'assurances, en ce qui concerne les risques sur l'immeuble proprement dit.
  Ce qui veut dire, pour être très clair, que ceci peut provoquer purement et simplement une déchéance de votre couverture et donc que vous pouvez ne plus être assuré du tout.

• RESPONSABILITÉ CIVILE
  Vous allez héberger des clients, personnes âgées parfois, résidents pouvant être accompagnés d'enfants : il y a toute une série d'accidents potentiels pour lesquels votre Responsabilité Civile peut être appelée, à tort ou à raison : c'est le métier des compagnies d'assurances de vous prémunir de ces risques et de vous défendre le cas échéant.

CONSEILS :

• Votre seconde question porte sur la nécessité éventuelle de séparer comptablement et fiscalement les différentes activités des chambres d'hôtes et des Gîtes ?
  Vous n'y avez aucune obligation et je dirais même aucun intérêt car, en fait, ces exploitations seront regroupées quant aux charges sans avoir facilement la possibilité de les ventiler et je ne vois pas en quoi le faire vous serait d'une quelconque utilité.

En termes de commercialisation, d'exploitation, il s'agit d'un tout, vous devez donc, à mon sens, le commercialiser, le gérer et le comptabiliser comme tel.

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Q31

• Si des hôtes me demande le repas, est ce que je suis autorisée à le faire en étant micro-entreprise ?

• Est-ce que fiscalement, il faut le dissocier de la micro et est-ce que cela rentre dans les recettes des prestations (pas plus de 76 300 €) ou des services (27 000 €) ?

Merci de m'éclairer sur ce point qui est, je pense, très important.

Oui, vous pouvez servir des repas si les clients vous le demandent : si c'est occasionnel, vous n'avez pas besoin d'inscription au RCS, si c'est régulier cette inscription est indispensable.

Oui, vous pouvez rester dans le régime de la micro-entreprise, mais, pour l'exonération de TVA, les recettes seront incluses dans la catégorie "services" dont l'exonération est plafonnée à 27 000 €.

Mais, si les recettes entre hébergement et services doivent être dissociées pour faire - ou ne pas faire - vos déclarations de TVA, rien ne vous empêche d'agréger le tout dans le cadre de votre compte d'exploitation.

• la règlementation de l'arrêté du 9/5/95 relatif à l'hygiène des aliments (cf. direction départementale des services Vétérinaires) ;

• ainsi que la règlementation concernant la vente des boissons, à savoir l'obtention d'une "petite licence restauration" afin de pouvoir servir du vin ou de la bière, à l'occasion des repas, comme "accessoires de la nourriture". Ce sont les services des Douanes du Département qui pourront vous fournir cette licence ou la recette buraliste.

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Nous souhaitons ma femme et moi développer une structure chambres d'hôtes et gîtes en Normandie. Les travaux de restaurations vont être effectués par le propriétaire actuel des lieux et nous allons gérer le site et faire des investissements. Nous aurons 4 chambres d'hôtes (11 pers.), une table d'hôtes et par la suite 4 à 6 gîtes, 2 à 3 chambres de plus dont une handicapée, une petite salle de 30 à 40 personnes pour les réunions de famille.
De plus, une piscine couverte avec un espace-détente est prévue ainsi qu'une aire de jeux pour les enfants et des activités comme pétanque, vélo, terrain de badminton, salle de billard, etc.

• Quelle structure juridique nous conseillez-vous ?

• Et pouvons-nous toujours avec un tel projet rester dans les gîtes et chambres d'hôtes ?

• Pensez-vous que ce projet est viable pour en vivre à deux ? Nous lâchons notre région actuelle et nos activités respectives pour nous consacrer à 200 % sur ce projet...

• Où nous tourner pour les subventions ?

• S'il faut créer une société quelle forme choisir, SNC ou SARL ?
   

• Votre projet est important : il semble que la meilleure solution, pour vous, soit la création d'une société. D'autant que je pense qu'il faudrait qu'au moins l'un de vous deux soit salarié ce qui implique bien d'avoir un statut de société.

• Si le projet est d'importance, rien pour le moment, ne vous impose d'avoir un statut d'hôtelier du moins tant que la législation n'a pas évolué et pouvez, par conséquent, rester dans le régime chambres d'hôtes et gîtes ruraux.

• Quant à votre salle pour mariage, ne pensez-vous pas que vous pourriez envisager aussi - selon votre localisation - l'activité de séminaires ?
  

• En ce qui concerne votre question sur la rentabilité de votre projet et la possibilité d'en tirer les ressources suffisantes pour votre couple, c'est impossible d'y répondre sans une petite étude.

• Ensuite, entre SNC et SARL quel type de société choisir ? Ce n'est pas très facile de répondre à cette question, sans bien connaître votre situation personnelle. Cependant, a priori, pour ce que je crois comprendre de votre situation, j'aurais tendance à vous suggérer la SARL pour les raisons suivantes :

  • la responsabilité de chaque associé est limitée aux apports alors que dans le cas d'une SNC, c'est l'ensemble des biens de chaque associé qui peut être appelé en cas de difficultés ;
  • la transmission des parts est très facile dans le cas d'une SARL alors que pour une SNC, il faut l'unanimité des associés - ce qui peut poser un problème majeur si naît un désaccord entre les associés ;
  • statut de travailleurs indépendants, non-salariés, dans le cas d'une SNC, avec la possibilité de couverture sociale personnelle mais moins complète que celle du régime général : les gérants minoritaires d'une SARL peuvent être salariés. Voilà très sommairement, un avis que je vous invite à approfondir.

• Je voudrais savoir à quoi correspondent les épis en termes de chambres d'hôtes ?
  Pouvez-vous de plus me fournir la période durant laquelle les chambres d'hôtes sont ouvertes et leurs tarifs selon la ou les saisons, suivant les épis ?
  Merci d'avance.

Oui, vous pouvez certainement donner suite à ce projet mais en étant particulièrement prudent car vous pourrez vous heurter à la suspicion de beaucoup (administration, confrères hôteliers) sur le fait que votre exploitation pourrait toujours être un hôtel.

Donc, il faut bien que les pièces qui n'auront pas vocation de chambres d'hôtes soient bien séparées et meublées (ou pas meublées) de sorte que l'on ne vous soupçonne pas de vous en servir pour l'hébergement de clients quand la demande sera forte.

Faites bien attention aussi à toutes les évacuations (couloirs, issues de secours...) car même si vos 5 chambres louables ne vous classent pas en ERP (établissement recevant du public), l'ancienne structure de l'hôtel peut poser des problèmes particuliers.

Je vous suggère, de toutes façons, de prendre contact avec la Commission de Sécurité du Département (Préfecture) qui ne manquera pas d'être alertée et il vaut mieux que vous preniez l'initiative.

• Pour le programme du gîte rural, je vous conseille :

• une salle commune meublée,
• une cuisine ou un coin cuisine dans la salle commune,
• une salle d'eau (minimum lavabo/douche),
• toilettes intérieures,
• une ou plusieurs chambres (de préférence chacune avec un sanitaire complet, mais ce n'est pas obligatoire).

• Selon le chiffre d'affaires envisagé, différentes solutions de structure sont envisageables, ce que j'ai largement exposé dans mes interventions sur les pages suivantes : "SARL question 18", "SARL question 32 §2", "SARL question 36 §4", "Juridique : EI question 18", "Juridique : SNC question 32 §2", "Juridique : SCI question 10 dernier §"

• Quant aux subventions, c'est au niveau du Conseil Général du département que les décisions sont prises - le plus souvent favorablement.

Mise à jour septembre 2007 : voir le Blog des Experts « Subvention en hôtellerie » par Catherine Avignon en cliquant ici
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.

Commencez par contacter l'Office du Tourismee de la région, puis le Comité Départemental du Tourisme (CDT). Un classement préfectoral vous permettra de figurer sur la liste des meublés de tourisme.

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Q44

• J'ai lu avec intérêt les débats sur les chambres d'hôtes. Concernant la sécurité et les gîtes d'étapes et de séjour, j'aimerais savoir quel type d'alarme incendie doit être installé pour la création d'une telle activité au-dessus d'un restaurant ? Il me semble qu'il s'agit d'une alarme classée de type IV.

L'article PE 27 du "Règlement de Sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public" (Code de la Construction et de l'Habitation article R 123 -11) précise que "le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative du chef d'établissement qui devra s'assurer de son efficacité" pour qu'en particulier, il ne puisse y avoir de confusion avec "d'autres signalisations utilisées dans l'établissement" tant pour les clients que pour le personnel.

D'autre part, dans le cas précis que vous indiquez à savoir l'installation de vos chambres d'hôtes au-dessus d'un restaurant, je me permets de vous rappeler les prescriptions de l'article PE 16 du même règlement concernant l'isolation des cuisines concernant les planchers hauts et les parois verticales (coupe-feu 1 heure), les extractions, conduits, etc.

Ces différentes informations peuvent être trouvées sur http://www.legifrance.gouv.fr Code de la Construction et de l'Habitation.

L'équipement d'alarme (dont le choix du matériel est laissé à l'initiative du chef d'établissement) visé dans l'article PE27 du règlement de sécurité ne vaut que pour les établissements recevant du public NE COMPORTANT PAS DE LOCAUX RÉSERVES AU SOMMEIL.
Les dispositions de l'article PE32 (un petit peu plus loin dans le règlement : Chapitre III - règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil) imposent la mise en place d'un système de sécurité incendie de catégorie A (détection automatique d'incendie).
Les seules possibilités d'échapper à cette détection tant redoutée :
1) Exploiter un établissement ne constituant pas un ERP (absence d'accueil de groupe, 5 chambres au plus chez l'habitant, meublés saisonniers...).
2) Exploiter un ERP à simple rez-de-chaussée, dont toutes les chambres débouchent directement sur l'extérieur (portes).

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Q45

• Je souhaiterais créer des chambres d'hôtes dans un hôtel particulier à Paris : est-ce possible ?

• Y a-t-il des organismes d'affiliation particuliers au milieu urbain (les gîtes de France par exemple ne font la promotion que du tourisme vert) ?

• Faut-il faire des demandes particulières auprès de la Mairie ?

La Mairie de Paris est tout à fait en faveur du développement des chambres d'hôtes à Paris (déclaration très récente - printemps 2005 - du Maire dans ce sens) ; le fait que vous envisagiez de le faire dans un Hôtel Particulier répond bien aux critères d'environnement qualitatif : "quartiers touristiques ou historiques".

Il y a des organisations qui font la promotion des chambres d'hôtes à Paris en particulier et, de toutes façons, l'Office de Tourisme de Paris est très sollicité pour ce type de produit.

Je vous suggère de prendre contact avec le service touristique de la Ville de Paris ainsi qu'avec la Région, car je n'exclus pas que vous puissiez obtenir une subvention.

Nous allons ouvrir deux chambres d'hôtes dans notre maison. Je souhaiterais connaître les démarches vis-à-vis des douanes en matière de licence dans la mesure où je vais servir le petit déjeuner.
Je souhaiterais également connaître les démarches à faire concernant l'impôt sur le revenu sachant que cette activité est annexe pour le couple dont seul l'un des membres travaille. Enfin, la maison a été achetée en SCI.

• Doit-on verser des loyers à la SCI sachant que cette SCI n'a aucune autre vocation que celle d'acheter cette maison ?

Vous posez plusieurs questions :

• Licence boissons :
  Pour servir des boissons - même non alcoolisées - au petit déjeuner, il faut (même si beaucoup en font l'impasse) avoir une "petite licence" permettant de servir des boissons dites du "Premier Groupe" : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool supérieures à 1 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
  Cette licence est délivrée par les recettes buralistes, recette locale impôts ou bureau des douanes dont dépend l'exploitation.

• Concernant Impôt sur le revenu :
  Vous ajoutez à votre déclaration de revenus - IRPP - le chiffre d'affaires réalisé et, sur une feuille à part, faites ressortir les dépenses correspondantes à l'exploitation de cette activité, à la fois les charges directes (nourriture & boissons, blanchissage...) qu'une quote-part des dépenses générales (électricité, chauffage, eau, impôts & taxes, etc.) et les intérêts d'emprunts éventuels ainsi que les amortissements.
  Mais, vous pouvez aussi vous contenter de déclarer votre chiffre d'affaires en laissant l'Administration faire les abattements (72 % pour les recettes hébergement, 50 % pour les autres recettes).

• Loyers exploitation :
  Vous pouvez tout à fait affecter un loyer à l'exploitation de ces chambres, un loyer dont vous créditerez la SCI ; bien sûr ce loyer viendra en charge de l'exploitation "chambres d'hôtes" et en revenus pour la SCI.

• Évaluation :
  Les différentes charges indiquées en points 2 & 3 seront des évaluations, partant d'appréciations personnelles ; je vous suggère d'être très "raisonnable" dans celles-ci pour ne pas risquer d'attirer l'attention et de vous voir soumettre à un contrôle par le fisc ; gardez bien traces des clés de répartition des charges (au m2, au volume, la comparaison avec les prix de location dans le voisinage pour fixer les loyers, etc.).

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Q48

• Est-ce qu'une chambre avec coin cuisine équipé d'un réfrigérateur et de deux plaques peut être considérée comme chambre d'hôtes ?

Votre description donne une impression, peut-être fausse, de quelque chose d'assez sommaire.

Mais tout dépend de la surface et de l'ameublement ; la surface doit être - en excluant le coin cuisine - d'un minimum de 12/15 m2 et il faut bien prévoir aussi un coin repas avec table et sièges.

C'est un peu difficile de répondre simplement, puisque cela dépend à la fois de votre situation, de l'importance que cette exploitation va avoir dans le cadre de vos activités et de son activité elle-même (micro entreprise ou pas, etc.).

Vous pouvez avoir besoin d'une inscription au RCS ou pas (questions 31 & 42 page "Formalité : inscription au RCS") ; vous pouvez aussi avoir besoin de créer une société ou vous en dispenser : ces différents points sont développés largement dans les réponses aux questions posées dans le chapitre "Statut juridique" sur la page "SARL" aux questions 18, 32, 36 & 46 et sur la page "SCI" aux questions 10 & 47

Mais, de toutes façons, je ne peux que vous conseiller un contact avec la Chambre de Commerce et d'Industrie - Centre de Formalités des Entreprises - qui, entre autres, pourra vous indiquer si, dans votre région, des subventions sont possibles par le Conseil Général ; et aussi un contact avec l'Office du Tourisme de votre ville et par lui un contact avec le Comité Départemental du Tourisme ; enfin une inscription auprès de la Préfecture vous permettra une inscription comme loueur de "meublé". Comme je viens aussi de l'indiquer, vous avez besoin d'une "petite licence" pour servir au petit déjeuner des boissons du Premier Groupe.

Vous devez déclarer la création de la ou des chambres d’hôtes à la mairie (décret du 03/08/07).

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Q50

Vous avez dans vos réponses, à plusieurs reprises, évoqué les tables d'hôtes et j'en ai compris l'esprit : faire de la cuisine familiale, avec des spécialités régionales ou des produits du jardin.

• Ma question est la suivante : voulant faire un équipement en cuisine de qualité, je voudrais savoir si je peux ouvrir - entrouvrir - ma future table d'hôtes, à de la clientèle extérieure afin, avec quelques couverts par jour de plus, mieux rentabiliser mes investissements ?

Une table d'hôtes ne peut qu'être réservée qu'aux résidents des chambres d'Hôtes ; si sa restauration ouvre aux "passants", cela devient un restaurant.

Mais ce n'est pas très grave : les formalités ne sont pas beaucoup plus compliquées ; pour la table d'hôtes, déjà vous aurez besoin d'une petite licence pour les boissons, d'une inscription au Registre de Commerce et d'informer les services vétérinaires pour contrôle éventuel dans le domaine de l'hygiène, le respect des origines, etc. ; de même l'information clientèle est de même nature.

Quant à savoir comment le marché peut réagir, cela dépend de la région, de la concurrence, de la demande et il faut l'analyser ; mais les organisateurs de séminaires, c'est sûr, cherchent toujours des idées nouvelles, originales.

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Q54

Oh ! Ne vous excusez pas de poser une question sur des clients se comportant mal : cela existe hélas, il faut bien gérer cette situation.

Je vous rappelle d'abord ce que dit la loi : aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la consommation : "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation de service, sauf motif légitime..."

Sauf motif légitime : voilà les termes majeurs.

Un client qui se comporte mal, qui gêne les autres clients, les voisins, les propriétaires, qui détériore le matériel qui lui a été confié, bien sûr qui vole - comme vous l'indiquez - ce client donc, vous avez tout à fait le droit de ne plus l'accepter chez vous.

En hébergeant un client vous avez de fait établi un contrat de prestations de service avec lui : vous lui fournissez l'hébergement, lui doit vous régler le prix convenu et "se conduire en bon père de famille" dans les locaux que vous avez mis à sa disposition, avec le mobilier, le linge et équipement que vous avez mis à sa disposition.

Si ce n'est pas le cas, vous l'informez que vous êtes obligé de mettre fin au contrat d'hébergement et que vous le priez sous 24h., immédiatement, etc. de quitter les lieux ; si besoin faites ceci par écrit.

Si cela ne suffit pas, n'hésitez pas à appeler la Gendarmerie pour obtenir l'expulsion.

Mais dans tout cela, gardez des éléments de preuve (photos avec heure et date), des témoignages, matériel détérioré, etc. pour que vous soyez armé si ce client cherchait à vous poursuivre pour refus de vente, préjudice causé pour avoir gâché les vacances, etc.

• Quelle est la différence entre chambre d'hôtes et gîte rural ?

Je vous donne d'abord le texte de définition de l'Agence Pour la Création d'Entreprise (APEC), émanation du CNCE, Conseil National de la Création d'Entreprise, émanation du Ministère au PME, Commerce, Artisanat... (14, rue Delambre 75 682 Paris Cedex 14 - www.apce.com) dans sa fiche "Gîtes ruraux - chambres d'hôtes" - Code NAF 55.2E - réactualisée en avril 2003 :

• "Le gîte rural est un logement meublé indépendant situé en commune rurale, créé ou aménagé dans des bâtiments disponibles et destinés à recevoir une clientèle de vacanciers.

• La chambre d'hôtes est une chambre équipée chez l'habitant, en milieu rural, en vue d'accueillir des touristes".

J'ajoute qu'un gîte rural doit être doté (source fiches Inforeg - rubriques Activités Réglementés - CCI Paris) :

• d'une salle commune meublée,
• d'une cuisine ou d'un coin cuisine aménagé,
• d'une salle d'eau (au moins lavabo & douche),
• de toilettes intérieures,
• d'une ou plusieurs chambres indépendantes,
• d'électricité, d'eau potable (chaude et froide) et un moyen de chauffage,
• de moyens permettant le lavage, le séchage et le repassage du linge.

Je vais bientôt acheter une structure Gîte de France : un gîte de séjour en gestion libre de 25 personnes. Le propriétaire actuel est agriculteur, ce qui n'est pas mon cas. Je suis salariée à mi-temps dans l'entreprise de mon mari. Le gîte génère un CA annuel de 35 000 €.

• Quelle est la structure juridique que vous me conseillez d'adopter pour cette activité ? EURL , SARL, SCI ?

• Notre souhait est bien sûr de ne pas avoir de confusion entre la SARL de mon époux et ma future activité de propriétaire de Gîte. Dois-je nécessairement devenir "commerçante" ?

Une dernière précision ; il n'y aura pas de restauration dans ma structure, seulement de la location puisque c'est un gîte en gestion libre.

Je dois vous avouer que je ne sais pas ce que vous voulez dire par "gestion libre" ?

S'agit-il de gîte rural avec aucune prestation de service fournie par le propriétaire ?

Seulement des loyers payés ? Mais cela ne change rien, j'imagine, à la question que vous posez.

Le chiffre d'affaires que vous indiquez (35 000 €/an) permet une franchise de TVA et un statut de micro-entreprise.

Une EURL ou une SARL seraient de bonnes solutions avec, pour moi, une préférence peut-être pour la SARL vous permettant plus de souplesse si, à court ou moyen termes, vous souhaitiez faire évoluer les choses ; le fait que votre mari ait une SARL n'a aucune importance : les noms et les raisons sociales seront différents.

Par contre, vous pourriez avoir une SCI propriétaire du Gîte à laquelle la SARL payerait un loyer ; cette SARL toucherait les loyers ; mais ceci est peut-être un peu compliqué pour un chiffre d'affaires relativement faible. Donc vous pourriez n'avoir que la SCI, sans SARL.

Ainsi vous le voyez, je ne vous conseille pas grand-chose : tout est possible.

C'est aussi un peu en fonction de vos objectifs : avez-vous l'intention de développer ce projet ? Si vous avez une société, il n'est pas utile d'avoir un statut de commerçante ; mais si vous voulez être salariée ne serait-ce qu'à mi-temps, il faudrait que vous soyez gérant minoritaire (50 % des parts ou moins).

C'est très difficile de suggérer une orientation sans savoir d'une façon précise quelle est votre situation (situation matrimoniale, fiscale, patrimoine, moyens, besoins, objectifs à court, moyen et long terme, question sur la transmission de la société, volonté d'avoir des revenus ou une Plus-value des actifs pour une vente éventuelle à terme, besoin d'améliorer les éléments pour la retraite, etc.).

• J'ai une maison avec sur son terrain et 120m2 de dépendances.
  Dans ces dépendances, nous voudrions établir des chambres d'hôtes. Rentrons-nous dans les catégories chambres d'hôtes ou locations de meublés ?

Les deux, mon Général !

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire, la législation dans ce domaine est, pour le moment, encore floue :

• si vous considérez que votre future activité ne sera faite que d'actes civils, c'est-à-dire se bornant à la location d'immeuble, vous serez loueur en meublé, non professionnel (LMNP) si cette occupation est accessoire, saisonnière, etc. loueur en meublé professionnel (LMP) si cette activité est régulière, importante ;
• si vous considérez que votre activité, va intégrer également la fourniture de linge, les prestations de nettoyage, des fournitures de petits déjeuners... vous ferez des "actes de commerce" et, en conséquence, aurez des "chambres d'hôtes".

Mais, je précise, qu'à ma connaissance, aucune jurisprudence n'est venue faire une subtile distinction sur ce point (mes sources "Gîtes ruraux & chambres d'hôtes - code Naf 55.2E - APCE avril 2003).

L'incidence c'est de prendre ou pas une inscription au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés), mais comme vous avez 120 m2 disponibles, je suppose que vous pouvez envisager de faire un nombre non négligeable de chambres d'hôtes ce qui pourrait devenir une activité non accessoire ? Dans ce cas, je pense que vous devez prendre une inscription au RCS.

Je rappelle aussi que si vous réalisez 6 chambres ou plus, vous serez classé en ERP (Établissement Recevant du Public) et devrez avoir l'autorisation de la Commission de Sécurité et permettre l'accès aux handicapés (ces deux points ne sont pas très contraignants, bien que très importants).

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Q61

J'envisage de créer 3 ou 5 chambres d'hôtes attenantes à mon habitation principale et d'en faire mon activité principale :

• Existe-t-il des aides financières pour effectuer les travaux et où peut-on se renseigner ?

Les subventions peuvent atteindre 30 % des travaux H.T. ; elles peuvent venir de différentes sources, selon la région et la nature de l'exploitation d'origine (agricole ou non) :

Mon mari a une micro entreprise pour camping (6 emplacements), chambres et table d'hôtes et petite restauration. Pour baisser les prix des contributions sociales, il veut supprimer les chambres et table d'hôtes de l'entreprise et le mettre sur mon nom à moi.
Pour les impôts, nous voudrions déclarer les revenus des chambres à part, ça veut dire à titre non professionnel. Quelqu'un qui travaille aux impôts nous a dit que moi, je dois m'inscrire aux impôts ; ça veut dire : remplir une déclaration de début d'activité.
Nous connaissons beaucoup de gens qui ont des chambres d'hôtes et qui n'ont jamais rempli cette déclaration.

• Ma question est : est-ce que je dois m'inscrire aux impôts avec cette déclaration ou puis-je déclarer les chambres sous C (voir la déclaration complémentaire des revenus) : revenus industriels ou commerciaux non-professionnels, ou est-ce qu'il faut le remplir ailleurs ?

• Deuxième question : est-ce que j'ai le droit de faire cette activité à côté de la micro entreprise de mon mari ?

Un premier point : mettre les activités de l'entreprise à votre nom demande quelques précautions puisqu'il s'agit des actifs d'une société (il peut, selon le cas, être utile d'avoir un commissaire aux apports, une mention lors de l'AGO et dans son compte rendu).

Vous trouverez dans la réponse à la question 62 ("Fiscalité : Micro-entreprises"), les éléments concernant votre deuxième question ; ce qui vous est dit, en fait, c'est de faire une inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dépendant de votre Chambre de Commerce et d'Industrie qui se charge, quand c'est nécessaire, de l'inscription au RCS, à l'Urssaf, aux impôts, à l'INSEE...

Mais, dans votre cas, avec en plus des chambres d'hôtes, une table d'hôtes, l'inscription au RCS est obligatoire (sauf si cette activité était très exceptionnelle), ce qui ne serait pas le cas s'il n'y avait que les chambres d'hôtes.

Vous pouvez déclarer les revenus dans le cadre de la déclaration IRPP, comme indiqué précédemment.

Il n'y a aucune contre-indication à exercer cette activité à côté de la micro entreprise de votre mari, les comptes devant évidemment être très bien séparés.

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Q64

Je viens de créer des chambres d'hôtes dans ma maison, J'aurais aimé faire table d'hôtes le soir car il n'y a pas beaucoup de restauration le soir dans le secteur rural où nous vivons.

• Il semblerait que du fait que ma commune n'ait pas d'assainissement correct (station d'épuration), je dois installer un système d'assainissement autonome pour obtenir l'accord de la DASS et donc la licence 1 obligatoire pour cela. Pouvez-vous m'en dire plus ?

• Je ne compte pas faire cet investissement car ma maison est un vieux presbytère avec un joli jardin clos et je ne compte pas tout y retourner pour installer tout un dispositif. Existe-t-il une solution ?

• Ma commune comme toutes les communes de France devra se pencher sur le dossier assainissement, dois-je attendre cette date ?

• Il est impossible de faire les travaux à l'arrière, à l'avant, ce n'est guère mieux ce sont les usoirs communaux classés car nous habitons un vieux village Lorrain... Dois-je tirer un trait sur l'idée de table d'hôtes uniquement du fait de cette question d'assainissement ?

L'investissement serait de taille et je pense non rentable vu la fréquentation de ma maison...

Vous avez raison : la question posée est un vrai problème.

Dans votre cas, les investissements à prévoir risques en effet d'être majorés par des fosses septiques pour les évacuations des eaux usées.

En ce qui concerne la restauration puisqu'en l'absence de potentialité autour de chez vous, vous envisagez la création d'une table d'hôtes, je rappelle que des investissements sont à prévoir comme un "bac à graisse" qu'impose l'arrêté du 28/9/80 et suivants : nulle part n'est indiqué que ceci n'est obligatoire qu'à partir de telle quantité de couverts servis.

Dans votre contexte très particulier, je vous conseille d'une part de prendre un contact avec l'Attaché Technique Hôtelier (ATH) auprès de chaque Chambre de Commerce et d'autre part, avant de lancer vos travaux, d'établir et adresser les plans et spécifications de votre cuisine, chambre froide, évacuations au Service Vétérinaire, attaché aussi à la Préfecture de votre Département.

Complément de réponse de Nelly Rioux

Au sujet de vos problèmes d'assainissement : rapprochez-vous de la mairie. C'est elle qui est responsable de la gestion de l'assainissement (collectif mais aussi autonome) sur la commune.

Rapprochez-vous aussi de la DDAS de votre département ou de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse (puisque vous habitez en Lorraine) pour avoir des renseignements techniques.

Le coût de votre assainissement autonome va dépendre de différents facteurs : la quantité d'eau à traiter (taille du système de traitement et place nécessaire sur votre terrain), la nature de votre terrain et sa topographie, mais également la présence ou non d'exutoire (fossé).

Je note bien qu'il s'agit d'aménagement d'une ancienne ferme ; ce qui, bien sûr, est fort sympathique et porteur, en termes de "produit".

Je profite de votre question pour insister sur la nécessité de bien analyser le marché potentiel avant de faire des investissements car ceux-ci sont toujours relativement élevés pour les chambres d'hôtes et surtout pour la table d'hôtes avec les exigences des services vétérinaires en termes d'hygiène et de respect général de la règlementation de l'arrêté du 9/5/95 (pour en savoir sur cet arrêté, reportez-vous aux 3 Sujets Interactifs sur l'HACCP et l'hygiène :
- Hygiène et HACCP - le minimum pour être prêt pour un contrôle
- Implanter et gérer un restaurant - démarche HACCP incluse).

Je rappelle que les statistiques nationales, pour 2002, de la Fédération Nationale des Gîtes de France, donne un taux d'occupation moyen de 37 %, sur l'année, pour les Gîtes ruraux et les chambres d'hôtes ; ce qui n'est pas beaucoup et peut rendre difficile l'amortissement des travaux.

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Q67

Je souhaite créer des chambres d'hôtes mais je souhaite l'envisager comme activité principale.

• Est-ce possible ou pas ?

• De plus, est-ce possible d'exercer cette activité en étant locataire du lieu ?

Impossible de répondre d'une façon générale à votre première question "la création de chambres d'hôtes peut-elle devenir mon activité principale ?".

Sur un plan légal, administratif, bien sûr ; mais je comprends votre question comme étant : vais-je tirer assez de revenus de mes chambres d'hôtes pour en vivre ?
Comment voulez-vous que je le sache ? Il faut faire une petite étude sur le marché, la concurrence, la saisonnalité de votre région... quel loyer, quels emprunts, savoir si ce projet se situe dans un cadre agricole, combien de chambres vous envisagez, quel est l'investissement que vous devez faire, etc., etc.

Cette étude peut être faite par vous-même ou par un cabinet de conseils : vous ne pourrez répondre à votre question qu'après cette étude.

Quant à votre seconde question : oui, vous pouvez ne pas être propriétaire des lieux pour monter une exploitation de chambres d'hôtes, mais devez :

• d'une part avoir l'autorisation de votre propriétaire car vous allez modifier la nature de votre bail : ce ne sera plus un bail de location habitation, mais allez lui donner aussi une vocation commerciale ;
• et d'autre part devez avoir des garanties sur la durée de ce bail et son renouvellement afin que votre affaire puisse être pérenne.

Concernant la possibilité de faire de cette activité mon activité principale, je pensais surtout aux caractéristiques de ce qu'est une chambre d'hôtes aux yeux des Gîtes de France, à savoir "une activité complémentaire, un complément de revenu". C'est à cela que je pensais. Merci.

L'information que vous citez sur la position qu'auraient les Gîtes de France sur le fait que l'exploitation de chambres d'hôtes serait "une activité complémentaire, un complément de revenu" sans pouvoir être une activité principale n'est pas un dogme mais, je crois, un simple conseil de prudence afin d'informer ceux qui pourraient penser "vivre" de cette seule activité.

Tout dépend du nombre de chambres, des investissements nécessaires, de la situation du "produit", du marché...

Je vous rappelle avoir déjà cité les dernières statistiques communiquées, à ma connaissance, par les Gîtes de France, 2002 : 37 % de taux d'occupation moyen annuel.

Pouvez-vous faire plus ? Avec un taux analogue, voire plus bas, pouvez-vous arriver à l'équilibre ? En tirer un revenu ?

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Q68

J'ai lu attentivement toutes les questions et réponses sur les chambres d'hôtes et j'en ai déduit que, n'habitant pas sur place, je ne peux pas appeler cela chambres d'hôtes mais hôtel. Je possède déjà 4 chambres d'hôtes à mon domicile qui est situé à la campagne et je voudrais étendre mon activité et créer un petit hôtel de charme relativement haut de gamme sans être luxueux de 5 ou 6 chambres.

• Je sais que je vais dépendre des normes incendie et du classement ERP, mais je voudrais savoir si j'ai d'autres contraintes par rapport aux chambres d'hôtes comme ascenseur, obligation de gardien, etc. ?

La règlementation ERP s'applique à partir de 6 chambres (elle impose aussi l'accessibilité des handicapés ce que vous ne mentionnez pas). Ne logeant pas sur place, vous ne pouvez pas effectivement créer de nouvelles chambres d'hôtes, mais peut-être pouvez-vous créer un Gîte Rural qui n'aura pas les contraintes que vous citez.

Dans la réponse à la question 43 (page "Gîtes : généralités"), j'ai esquissé un petit programme minimum pour un gîte rural et vous pouvez très bien faire un Gîte Rural haut de gamme, avec SPA, piscine (en suivant les règlementations spécifiques)... si le marché est demandeur de ce type de produit.

Pour vos autres questions : je vois mal l'utilité d'un ascenseur pour 5 ou 6 chambres puisque l'ascenseur, pour un hôtel 4*, n'est indispensable qu'à partir du 2° étage, 3° étage pour un 3*.

• Le classement ERP, qui s'impose à partir de la 6° chambre, est un classement concernant la "RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC" ; ce règlement émane de la Direction de la Sécurité civile, dépendant du Ministère de l'Intérieur.
  Le fait que vous n'ayez que 5 chambres ne vous oblige pas à l'application intégrale de cette règlementation, encore que prendre toutes les précautions pour la sécurité de ses clients en cas de sinistre incendie ou favoriser l'accessibilité des handicapés me semble plus que raisonnable et souhaitable.

• Mais cela ne veut pas dire que vous n'avez pas à suivre toutes les autres règlementations concernant l'hygiène et, selon votre question, la législation concernant les piscines ; laquelle règlementation d'ailleurs s'applique aussi, pour l'essentiel, pour les particuliers ayant une simple piscine chez eux, donc a fortiori pour une piscine mise à la disposition de clients.
  Je vous renvoie aux Lois du 3 janvier 2003 (J.O. du 1/1/04), du 7 juin 2004 (J.O. 8/6/04) et des décrets N° 2003-1389 du 31/12/03 et N° 2004-449. Vous trouverez le détail de ces informations dans le N° 2912 du Journal l'Hôtellerie Restauration du 17/2/05

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Q70

• J'ai 4 chambres d'hôtes, 15 personnes environ en haute saison - Mon époux est au chômage depuis 4 ans et j'ai besoin d'une personne pour m'aider. Puis-je l'employer et le déclarer ?

• Pouvez-vous me donner les instructions à suivre ?

Oui bien sûr, vous pouvez employer votre époux d'autant que je suppose que cela ne sera peut-être pas un temps plein, toute l'année.

Vous-même pouvez, peut-être aussi, avoir des exonérations de charges pour emploi, même partiel, d'un chômeur de longue durée.

J'envisage avec mon épouse d'acheter un hôtel en Languedoc-Roussillon (murs et fonds). Mon apport serait de 250 000 €.

• Puis-je le faire ?

• Quel crédit puis-je obtenir ?

• Dois-je emprunter sur les murs ou le fonds ?

• Quels sont les revenus que je peux espérer ?

• Pourriez-vous me conseiller un ouvrage et un salon pour m'informer de tout ce qui concerne ce métier ?

La boule de cristal ne faisant pas partie de mes outils de travail, votre question me déconcerte totalement : comment voulez-vous que je puisse avoir - sérieusement - la plus petite idée sur les questions posées sans avoir les informations sur les points suivants :

• investissement total ;
• capacité de l'hôtel ;
• nombre d'étoiles envisagées ;
• hôtel bureau ou avec restaurant ;
• situation du produit ;
• état du produit ;
• investissements éventuels à faire en rénovation et/ou de mise aux normes ;
• analyse de la concurrence ;
• marchés dominants ;
• segmentation de clientèle envisagée ;
• prix moyen de vente possible pour ces segmentations et la région ;
• taux d'occupation envisageable ;
• saisonnalité, etc. etc.

Ce que j'essaye de vous faire passer comme message par cette énumération - limitée - c'est que ce type de décision demande une étude sérieuse que seul un cabinet de conseils peut mener pour vous. Ce n'est pas dans un salon que vous trouverez les réponses aux questions à vous poser ni par la lecture d'un livre (il vous en faudrait une bonne demi-douzaine) mais en vous faisant aider par des professionnels de l'hôtellerie, mettant leur expérience à votre disposition.

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Q73

• si votre activité est faite à titre professionnel ou pas ?
• quel sera le nombre de chambres (classement ERP ou pas) ?
• si vous envisagez un chiffre d'affaires important ou pas ?
• si vous voulez avoir aussi une table d'hôtes pour des repas, etc. ?

Mais, en prenant l'hypothèse que vous vouliez ouvrir 2 ou 3 chambres d'hôtes, dans votre habitation principale, comme activité complémentaire, sans servir de restauration à part les petits déjeuners, il faut et il suffit que vous en informiez la Mairie de votre commune.

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Q77

Je déduis des réponses que je viens de lire avec intérêt, que l'inscription au RC n'est pas obligatoire si l'on n'a que 5 chambres d'hôtes et si le service du repas à la table d'hôtes n'est qu'occasionnel. Inscrite depuis 5 ans au RC de Valence dans la Drôme, j'ai 5 chambres et sers le repas du soir à ma table ; hors, pour raison de santé, je veux arrêter cette dernière activité et demande ma radiation du RC. On m'oppose que du fait que je serve le petit déjeuner et fournisse les draps, mon activité reste commerciale.

• Qu'en pensez-vous et croyez-vous que j'aie un recours ?

Tout ce que vous écrivez est tout à fait exact sur le fait que vous n'ayez plus besoin d'une inscription au RCS et je ne comprends pas la raison de la position de cet agent ; peut-être seulement le fait que vous aviez une inscription antérieure et que sa suppression pourrait être interprétée comme une cessation totale d'activité.

Mais en quoi cela vous dérange-t-il ? Cela ne vous pose aucune contrainte supplémentaire. Donc, à votre place, il me semble que, supprimant le service du soir, pour ne garder que celui des petits déjeuners, je ne changerais rien, avec une information, pour la bonne règle, au service vétérinaire et bien sûr à la Mairie et à l'Office du Tourisme, pour la bonne information des clients.

Complément d'information donné par Dominique Voisin (auteur du Blog des Experts "Hygiène et HACCP - le minimum pour être prêt pour un contrôle) - Email : dvconsultant@dvhaccp.com

Dans le cadre de la création de chambres d'hôtes, personne ne parle de l'arrêté du 9 mai 1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, pourtant vous êtes concernés (même, si vous ne servez que des petits déjeuners) et les services de contrôle, ne manqueront pas de vous demander de fournir les justificatifs de formation à l'hygiène alimentaire, ainsi que certains documents concernant les autocontrôles. Dans le cadre de mes activités (dans toutes régions), je vous propose de vous aider à mettre aux normes votre gîte (formation, affichage, documentation). Il est intéressant de savoir que cette formation peut être prise en charge par les fonds de formation (la demande de prise en charge doit être faite un mois avant la formation).

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Q78

J'ai créé un véritable hôtel pour chiens où le maître peut y dormir et le laisser à l'hôtel seul puisque nous proposons des services animaliers pendant ses absences ou sorties ou vacances.

• Les impôts m'ont refusé la TVA à 5.5 % alors que certains hôtels prennent un supplément pour le chien dans une chambre à 5.5 %, pourquoi pas moi ?

• L'inspecteur qui m'a reçu m'a dit qu'à partir du moment où le maître ne dort pas dans la chambre, je n'y ai pas le droit. Alors ?

• On me conseille de faire chambres d'hôtes, mais peut-on le faire pour les maîtres qui souhaitent qu'on s'occupe de chien ?

J'ai cherché dans ma documentation fiscale et n'ai rien trouvé qui puisse aller à l'encontre de la position de l'Inspecteur des impôts.

Même la solution à laquelle vous pensez, consistant à attribuer une chambre d'hôtes "virtuelle" à/aux propriétaire(s) des chiens à un prix symbolique, par exemple de 1 euro par jour, pourrait certes vous permettre, de facturer le séjour animalier comme un supplément de la chambre mais risque, à terme, de vous conduire à un redressement, pouvant porter sur les 3 derniers exercices (d'autant que, de toutes façons, en soit, la prestation "pâtée chiens" doit bien avoir à supporter un taux de TVA de 19,6 % et pas de 5,5 %).

Donc, je ne vois pas de solution.

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Q79

Je recherche tous documents sur l'aménagement d'un gîte rural accessible aux personnes à mobilité réduite.

Les obligations concernant l'accessibilité pour les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes est la même que les dispositions générales concernant l'accessibilité des locaux et des équipements aux personnes handicapées à savoir :

1 - RAMPES D'ACCÈS SELON LA PENTE ;

2 - PALIER REPOS ET GARDE-CORPS POUR RUPTURE DE PLUS DE 40 CM ;

3 - HAUTEUR DES RESSAUTS ET CHANFREINS ;

4 - CABINET D'AISANCE ;

5 - ASCENSEUR ;

6 - CHAMBRES :
Un cheminement libre de tout obstacle, permettant de circuler autour du mobilier, donne accès aux équipements et mobiliers ; une aire est prévue pour permettre la rotation d'un fauteuil roulant en dehors du mobilier dans la chambre elle-même ;

7 - SALLE DE BAINS :
Celle-ci doit répondre aux mêmes exigences de circulation que ce qui est indiqué pour la chambre.

  

Sources :
Les croquis : LE MONITEUR des travaux publics et du bâtiment - Guide Technique Juridique et règlementaire - N° spécial l'Hôtellerie - Source du Moniteur : "accessibilité", Association des paralysés de France. Textes : article R111-191 du Code de la Construction et de l'Habitation (inséré par Décret N° 94-86 du 26 janvier 1994 art. 3 - J.O. 28/1/94).

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Q80

Je vais acquérir une petite maison rez-de-chaussée 75m2 et 75m2 à l'étage. Étant mitoyenne avec un musée rural et un atelier d'artistes en synergie avec le musée : mon idée serait de créer 2 ou 3 chambres d'hôtes, le reste de la surface à l'étage étant ma chambre/bureau, une petite cuisine commune (uniquement pour les petits déjeuners - les repas très occasionnellement) et donc quelle doit être la surface minimum de cette cuisine ?
Au rez-de-chaussée une salle d'exposition ou petite galerie d'art (75m2) qui, en synergie avec le site, pourrait accueillir des artistes pour leur 1ere exposition - mes chambres d'hôtes seraient pour loger ces artistes -.

1- Les chambres doivent-elle obligatoirement avoir chacune une salle de bains privée ? ou peut-on prévoir une salle de bains privée avec des WC communs à ses chambres ? ou même une salle de bains ainsi que des WC communs pour tout l'étage ?
Pour info, je suis la compagne de l'artiste avec qui j'habiterai en locataire/voisine (autre SCI de 160m2 séparé par un hall commun pour louer en 2 appartements de 80m2) mais je rappelle lieu mitoyen avec ma future maison et que la seule chambre que je garderai dans cette petite maison serait plutôt aménagée en chambre/bureau puisqu'il y a obligation d'avoir au moins 1 chambre perso... à moins que vue la mitoyenneté la chambre ne s'impose plus ?

2 - Étant en congé parental pour 3 ans pour ensuite devenir mère seule au foyer, car fiscalement je serai seule avec mes enfants. Quelle serait pour moi la meilleure solution ?
Acheter la maison :

* en SCI et être locataire des appartements et créer une association pour le lieu d'exposition ?

* ou acheter en tant que propriétaire et louer à une association (la mienne ou autre) la galerie...

* ou peut-être une autre solution ?

Le but est d'investir dans des murs vu que les taux n'ont jamais été aussi bas, et me procurer des revenus pour aider le quotidien... sans que fiscalement... à la base, je suis secrétaire commerciale et j'ai des notions de compta...
Cette maison est classée "Bâtiment de France" et par conséquent je demanderai des subventions. Ce site a une histoire que la ville est en train de réhabiliter et mon projet plaît énormément à la mairie de la commune ainsi qu'aux offices de tourisme des alentours...

• Surfaces : il n'y a pas, dans ce domaine non plus, de règlementation précise concernant les surfaces ; cependant ce que vous indiquez parait tout à fait satisfaisant :

  • pour 2 ou 3 chambres,

  • un coin repas pour les petits déjeuners et occasionnellement des repas,

  • votre ensemble chambre/bureau.

Mise à jour septembre 2007 : dans l’actualisation de sa fiche «Gîtes ruraux – Chambres d’hôte» de juillet 2007, l’APCE donne la surface de 12 m2 comme étant la surface minimale d’une chambre d’hôte – sans préciser sa source.

• SALLES DE BAINS : pour deux ou trois chambres il peut n'y avoir qu'une seule salle d'eau ; par contre, je vous suggère d'avoir deux toilettes ; dans ce domaine non plus, il n'y a rien de règlementaire ; mais n'oubliez pas que l'esprit c'est de recevoir chez soi et "chez soi" on n'a pas obligatoirement une salle d'eau et un WC par chambre.

• Mitoyenneté : je vous suggère de relire ma réponse à la question 37 ; vous pouvez toujours installer un système de liaison phonique et d'alarme pour rester en contact avec vos locataires quelque soit le lieu où vous dormirez.

• RÉGIME FISCAL et situation patrimoniale : il est impossible de répondre aux différentes questions que vous posez cela dépend trop de vos moyens, de votre situation financière, fiscale, de vos besoins et... de vos prévisions d'exploitation, donc du marché.

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Q81

Je souhaiterais ouvrir une table d'hôtes et une chambre d'hôtes. Mon but premier serait de recevoir des personnes et de leur faire découvrir ma cuisine. La chambre serait là "en dépannage" si toutefois ces personnes sont trop fatiguées pour repartir immédiatement. Je ne sais pas si ceci est réalisable, si cela s'appelle une chambre d'hôtes sachant que celle-ci serait hors de chez moi mais sur mon terrain...

• Pourriez-vous m'indiquer si tout cela est réalisable ?

Si vous n'envisagez de n'avoir qu'une seule chambre - ce qui est tout à fait possible - ainsi qu'une table d'hôtes, c'est de toute évidence que vous envisagez d'ouvrir celle-ci à une clientèle extérieure.

Mais le problème c'est que vous ne pouvez, avec une table d'hôtes, accueillir des clients de l'extérieur, car dans ce cas, c'est un restaurant ; voir à cet égard les réponses aux questions 50 & 51 (voir ci-dessus) ce qui n'est guère plus contraignant mais n'est pas tout à fait la même approche.

Par ailleurs une chambre d'hôtes ne peut pas être située en dehors de votre habitation ; si vous construisez quelque chose sur votre terrain, à proximité, il pourrait s'agir d'un Gîte Rural ce dont j'ai parlé plus précisément dans la page "Gîtes : généralités" aux questions Q43 / Q55 / Q68.

Votre projet tel que vous l'avez énoncé a donc besoin d'être un peu modifié pour être réalisable.

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Q82

• Je souhaite monter un restaurant, avec chambres d'hôtes, j'aimerais savoir quelles sont les différentes étapes pour le statut, les différentes lois, etc. ?

Je souhaiterais peut-être mieux comprendre la spécificité de votre question car tous les points que vous soulevez ont déjà été traités et cela représente plus de 80 questions/réponses...

En effet, vous trouverez :

• une réflexion sur les différents statuts ; comme vous envisagez d'avoir un restaurant, ceci implique une création de société et une inscription au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• vous trouverez aussi le détail de la règlementation à suivre pour la création d'un restaurant, en particulier toute la règlementation concernant l'hygiène avec notamment l'approbation de l'implantation et des équipements par les services vétérinaires ;
• les étapes demandez-vous ? Comment répondre sans savoir ce que vous avez déjà fait : avez-vous fait une étude de marché, une étude de faisabilité avec les comptes d'exploitation tant pour le restaurant que pour les chambres d'hôtes ?

Mon conseil : relisez ce Blog des Experts et prenez contact avec un cabinet conseil pour une demande de devis, par exemple en cliquant sur l'icône ci-dessus "Contactez l'auteur".

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Q83

• Où peut-on trouver une étude de marché sur les chambres d'hôtes gratuite hors la chambre de commerce ?

Je me demande si je comprends bien votre question : comment pensez-vous que l'on puisse trouver une "étude de marché gratuite" à se procurer puisqu'une étude de marché ne peut être qu'une approche spécifique, pour un produit donné et tournée vers un ou plusieurs marchés potentiels traités en fonction d'une concurrence propre à chaque situation ?

Abordant, il y a quelques mois sur le Forum KIFAIKOI, la question d'une création de salles de séminaires, j'avais développé la notion d'étude de marché ; vous y référer peut vous aider au plan méthodologique (voir le lien).

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Q84

• Je souhaite avoir des infos sur le statut des tables et chambres d'hôtes. Doit-on créer une société pour pouvoir exercer ce type d'activité ?

• La législation au niveau alimentaire n'est-elle pas trop contraignante pour pouvoir proposer une table d'hôtes ?

L'objectif n'est pas de créer un restaurant mais de pouvoir accueillir une famille au maximum, pour prendre un repas.

• Vous trouverez dans les pages de ce Blog des Experts des précisions sur la possibilité d'exploiter des chambres d'hôtes et une table d'hôtes avec ou sans une société (reportez-vous pour cela aux pages suivantes : "Chambres d'hôtes - généralités" et "Tables d'hôtes" ainsi qu'au chapitre "Statut juridique").

• Pour créer une table d'hôtes, il faut respecter la règlementation du 9 mai 1995 sur l'hygiène alimentaire, mais ses contraintes, importantes ne sont pas trop lourdes.
• J'ai donné toutes les références des textes (ainsi que les sources qui, le plus souvent, émanent du Ministère des PME), mais je vous rappelle que la règlementation, pour le moment, est très sommaire.

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Q85

• Les téléviseurs installés dans les chambres d'hôtes agréées "Gîtes de France" (assujetties à la TVA) sont-elles redevables de la taxe audiovisuelle ?

Si l'on veut appliquer stricto sensu la dernière directive du Ministère de l'Économie et des Finances, donnant la situation à partir du 01/01/05, vous devriez régler, si vous êtes en métropole, 116 € pour les deux premières chambres et 81,2O € pour les chambres suivantes équipées d'un poste de télévision.
Avec un abattement de 25 % si votre exploitation n'excède pas 9 mois dans l'année.

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Q86

Je souhaite acheter un mas (déjà en chambres d'hôtes).

• Comment faire si cela devient mon activité principale ?

• Y-a-t-il obligation de s'inscrire au registre du commerce ?

• En entreprise individuelle le régime fiscal de micro entreprise est-il possible ?

La question que je me pose à la lecture de votre message est celle-ci : qu'allez-vous acheter ?

Une société qui a dans ses actifs soit le mas soit l'activité de chambres d'hôtes ou seulement une propriété dans une transaction entre deux particuliers ? S'il s'agit d'une société, je suppose, a priori, qu'il n'y a pas vraiment de raisons de ne pas garder l'avantage d'une société déjà existante (sous les réserves habituelles de garantie de passif et de bien connaître son bilan).

Par contre, s'il s'agit d'une transaction classique, vous trouverez, abordés, à plusieurs reprises, tous les points que vous soulevez sur l'inscription au RCS, la micro-entreprise, l'activité principale ou complémentaire... Réponses sur la page "Formalités : inscription RCS" aux questions : 31, 42 et 60 et sur la micro-entreprise aux questions : 18, 31, 40, 49 & 62

Il me paraît évident que compte tenu de l'ancienne activité d'hôtel de votre propriété, votre communication à la clientèle devra être très claire afin que l'on comprenne bien qu'il s'agit de votre résidence personnelle avec 6 chambres d'hôtes (donc ERP).

Les panneaux dont vous parlez seront :

• soit sur votre propriété et là vous n'avez pas d'autorisation particulière à demander, mais les panneaux doivent être implantés à une distance supérieure à 200 m du bord de la chaussée et la taille ne doit pas dépasser 1m X 1,50 ;
• soit en bord de route, en tant que "pré enseigne", dans un rayon de 5 km autour de votre exploitation ; nombre maximum : 4. Pour cela, vous devez avoir l'autorisation de la DDE ;
• soit l'utilisation d'un panneau règlementaire vendu par la DDE (± 120 €), vous permettant de flécher le trajet.

Quant à savoir si, sur la même enseigne ou panneau, vous pouvez annoncer à la fois vos chambres d'hôtes et le restaurant, je vous dirais que si vous l'exploitiez vous-même, vous auriez sûrement intérêt à une communication groupée.

Dans la mesure où, pour le moment, votre projet n'est pas totalement arrêté à cet égard, je pense qu'une communication séparée est préférable, d'autant que l'éventuel exploitant du restaurant aura son mot à dire sur le message informatif, en particulier sur le nom.

Si vous n'êtes pas un "restaurant", enregistré comme tel au RCS, avec l'autorisation d'exploitation des services vétérinaires, le respect, entre autres, de l'arrêté du 9 mai 1995 (se reporter au Sujet Interactif de J.-G. du Jaiflin "implanter et gérer un restaurant"), vous n'avez pas le droit d'organiser des banquets, mariages, repas groupes...

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Q88

• Je souhaiterais savoir le nombre de nuitées moyen des chambres d'hôtes ainsi que le C.A moyen - ou le nom d'un site où je pourrais trouver ces infos ?

Il n'y a, à ma connaissance, aucun site sur lequel vous puissiez trouver les informations sur le taux d'occupation, les recettes moyennes et le chiffre d'affaires (c'est certainement le Blog des Experts sur lequel nous sommes en ce moment qui a les informations les plus complètes et les plus récentes... en toute modestie !).

1 - GÎTES RURAUX :
le taux d'occupation moyen, communiqué par les "Gîtes de France, 2002", pour les Gîtes ruraux est 37 % pour l'ensemble de la France France (L’APCE annonce un T.O. de 43 % en 2004) avec un prix de vente moyen par semaine de 350 € en haute saison (408€ en 2006), 230 € en basse saison (267€ en 2006) et de 132 € par week-end.

2 - CHAMBRES D'HÔTES :
en ce qui concerne les chambres d'hôtes, selon la même source, la durée moyenne de séjour est de 3 nuits, la durée moyenne de location annuelle est de 14 semaines et le prix moyen pour 1 nuit, pour deux personnes petits déjeuners inclus, varie de 20 à 61 € (moyenne, pour 2006, 49 € selon l’APCE citant les GDF).
Tout cela peut vous permettre de bâtir des hypothèses de chiffres d'affaires, mais vous constaterez qu'il convient d'être très prudent, même s'il ne s'agit que de moyenne et de chiffres concernant 2002.
Source : les données ci-dessus sont fournies par la fiche professionnelle de l'APCE "GÎTES RURAUX - CHAMBRES D'HÔTES - Code Naf 55.2E - Fiche réactualisée en avril 2003".

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Q89

J'exploite depuis 5 ans une importante maison de 6 chambres d'hôtes, 3 épis, au pied des pistes des Hautes Vosges : mon affaire est très rentable et tourne été comme hiver avec un excellent chiffre d'affaires - à présent il me faut un nouveau challenge et je souhaite créer un restaurant toujours dans la région touristique, style "Courte Paille" - une grande cheminée et uniquement des grillades avec buffet de salades et frites...

• Quelles seront mes chances de mener mon projet à terme ?

• Je suis consciente de redémarrer une affaire à zéro avec une clientèle à faire mienne, alors qu'il est vrai, dans ma maison d'hôtes plus de soucis de trésorerie... mais je souhaite relever un nouveau défi et mon conjoint n'est pas persuadé de mettre notre propriété en vente ; qu'en pensez-vous ?

Je suis tout d'abord heureux d'enregistrer votre témoignage sur une exploitation de 6 chambres d'hôtes - 3 épis - qui fonctionne bien été comme hiver, avec une bonne rentabilité. Maintenant la question que vous posez est toute autre ? Je n'ai qu'une réponse : quel est le marché que vous envisagez ? Car je pense avoir bien compris que vous vendriez votre propriété actuelle (donc les chambre d'Hôtes) pour vous lancer dans une création de restaurant.

Je ne peux que vous dire soyez très prudente : j'ai connu beaucoup de professionnels - bons - qui, en quelques années, ont perdu leurs investissements, leurs cautions pour n'avoir plus que des dettes (la dernière information que j'ai eu remonte à hier soir : lui excellent Chef de cuisine, épouse en salle, avec aussi une bonne formation administrative = la liquidation judiciaire a eu lieu fin mars 2005, car ils n'arrivaient pas à régler leurs arriérés à l'URSSAF et depuis des mois, ils "oubliaient" de se verser un salaire !). Navré de ne pas être positif... la restauration est vraiment un métier très difficile : gardez ce que vous avez et qui marche bien et peut-être essayez, dans un premier temps, de créer une table d'hôtes... si cela fonctionne bien et si vous avez le marché autour... ouvrez-le vers l'extérieur, cela deviendra un "restaurant" avec les obligations règlementaires dont j'ai déjà parlé dans les réponses aux questions 50, 52, 76 et 81 de la page "Table d'hôtes".

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Q90

• Je souhaiterais créer une chambre d'hôtes, mais est-il possible que celle-ci ait une entrée différente de celle de la famille étant donné qu'elle posséderait sa propre salle de bains ?

L'implantation des pièces à l'intérieur de l'habitation n'a aucune importance : vous pouvez très bien, dans le cadre de votre résidence principale avoir une partie du bâtiment qui ait une entrée séparée.

Mais il est souhaitable que vos "invités/clients" puissent aussi avoir accès à votre espace de séjour pour, comme c'est l'idée des chambres d'hôtes s'y sentir comme des amis de la famille.

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Q91

• Je possède une suite soit 2 chambres d'hôtes avec 1 salle de bains, je désire mettre à disposition de la clientèle ma piscine intérieure personnelle, celle-ci doit-elle répondre aux normes ERP, sachant que je ne dispose que d'une suite soit 2 chambres ?

Le classement ERP (Établissement recevant du public) est un classement concernant la règlementation de sécurité contre l'incendie (et ultérieurement traitant de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite) afin de déterminer le "seuil d'assujettissement au Règlement de Sécurité en dessous duquel l'établissement n'est soumis à aucune règle". Ceci n'a rien à voir avec les dispositions règlementaires concernant les piscines.

Par contre, plusieurs textes régissent les dispositions à prendre concernant les piscines :

1 - LES OBLIGATIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ POUR TOUTE PISCINE À USAGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF SONT :

• si votre piscine, enterrée ou semi enterrée, est située en plein air, vous devez l'équiper d'un dispositif de sécurité aux normes ;
• si vous faites construire une piscine, un dispositif conforme aux normes est obligatoire dès sa mise en eau, depuis le 1er janvier 2004 ;
• si votre piscine a été construite avant le 1er janvier 2004, vous avez jusqu'au 1er janvier 2006 pour l'équiper ;
• si vous louez votre maison, votre piscine devra être sécurisée dès le 1er mai 2004 ;
• un matériel normalisé pour équiper votre piscine :
  • une barrière (norme NF P90-306) souple ou rigide d'une hauteur d'au moins 1,10 m entre deux points d'appui, munie d'un portillon, de préférence à fermeture automatique ;
  • ou une alarme sonore de piscine (norme NF P90-307) placée à la surface de l'eau ou autour du bassin ;
  • ou une couverture (norme NF P90-308) souple ou rigide fermant le bassin : volet roulant automatique, couverture à barres, couverture tendue à l'extérieur des margelles, fond de piscine remontant ;
  • ou un abri de piscine (norme NF P90-309) entièrement et convenablement fermé* (cf. loi du 3 janvier 2003 et décret d'application n° 2003.1389 du 31 décembre 2003) ;

Votre enfant peut se noyer en moins de 3 minutes dans 20 cm d'eau, sans un bruit. Un dispositif de sécurité ne remplace pas la surveillance constante et active des adultes. Quel que soit le type de votre piscine, ne jamais laisser votre enfant tout seul et... désignez un seul adulte responsable de la surveillance. Équipez votre enfant de brassards**, d'un maillot de bain à flotteurs** ou d'une bouée** adaptée à sa taille dès qu'il est à proximité de la piscine :

• posez à côté de votre piscine : une perche, une bouée et un téléphone pour alerter les secours le plus rapidement possible ;
• après la baignade, sortez tous les objets flottants** : jouets, bouées, objets gonflables et remettez en place votre dispositif de sécurité ;
• apprenez à nager à votre enfant dès l'âge de 4 ans et faites-lui prendre conscience du danger ;
• formez-vous aux gestes qui sauvent ;
• stockez les produits de traitement de l'eau hors de portée des enfants ;
• achetez un équipement conforme à la directive EPI 89/686/CEE.

Pourquoi les campagnes de prévention ? :

• parce qu'aucun dispositif de protection ne remplacera jamais la vigilance des adultes ;
• parce que de la bonne utilisation de ces systèmes dépendra leur efficacité ;
• parce qu'en Australie la baisse du nombre de noyades est en corrélation directe depuis des années avec les fonds investis dans les campagnes de prévention ;
• parce que la piscine doit être l'endroit le plus sûr pour se baigner et apprendre à nager ;
• la piscine participe à la prévention des noyades car c'est l'endroit même où l'on apprend à nager : l'eau est calme, propre, chauffée. Les enfants dont les parents ont la chance d'avoir une piscine apprennent à nager plus tôt que les autres.

La piscine est le seul point d'eau que l'on peut :

• surveiller dans son intégralité car la surface d'eau est limitée ;
• équiper d'un système de protection.

En matière de prévention, c'est la combinaison de la surveillance rapprochée, de l'apprentissage précoce de la natation et de l'équipement du bassin qui permettra d'arriver au meilleur niveau de sécurité même si le risque 0 n'existe pas.

Sources : décret d'application de la loi du 3 janvier 2003 (JO : 01/01/04) et les recommandations établies par les services de la DDASS.

Matériel : l'on trouvera dans l'article du 17 février 2005 du Journal n° 2912 de L'Hôtellerie Restauration, les références des fournisseurs des différents équipements cités ci-dessus ainsi que les dates obligatoires pour la mise en conformités des installations et protections

“En cas de tragédie, non seulement votre responsabilité civile peut être engagée, mais vous pouvez aussi être poursuivi pénalement si, par non-respect des normes de sécurité indiquées ci-dessus ou par négligence, la Justice considérait que vous aviez mis “en danger la vie d’autrui””.

2 - NORMES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMÉNAGÉES :

Cependant, les normes de sécurité devront bien être vérifiées en ce qui concerne les autres locaux, la salle d'exposition et l'atelier, afin de permettre une très rapide évacuation en cas de sinistre ; si vous aviez le moindre doute sur ce point, je vous engage à prendre l'avis de la Commission de Sécurité (Préfecture), en particulier si ces locaux se trouvent à l'étage.

• Que dois-je faire ?

• Est-ce une création d'entreprise ou pas ?

• Et quelles sont les démarches à faire ?

Si vous prenez le temps de lire ce Blog des Experts, je pense que vous trouverez toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Votre projet peut nécessiter une création d'entreprise selon l'importance que vous lui donnez et selon votre statut personnel.

Si les repas que vous envisagez de servir ne sont réservés qu'aux hôtes des chambres d'hôtes et bien sûr à la famille, vous n'avez pas besoin d'une inscription au Registre de Commerce et des Sociétés, par contre vous avez l'obligation de suivre les prescriptions de l'Arrêté du 9 mai 1995 concernant l'hygiène des aliments.

De toutes façons, je vous conseille de faire très attentivement une étude de marché et un compte d'exploitation prévisionnel avant de "couper les amarres".

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Q94

• Quelles licences débit de boisson ou restauration sont obligatoires et où se les procurer ?

1 - pour les chambres d'hôtes?
2 - pour les tables d'hôtes ?

1 - Chambres d'Hôtes :
vous n'avez pas besoin de licence particulière pour exploiter des chambres d'hôtes ; une simple information à la Mairie suffit, sauf si votre projet dépasse 5 Chambres auquel cas, vous avez besoin de l'accord de la Commission de Sécurité (Préfecture).

2 - Restauration :
si la fourniture de repas est occasionnelle, vous n'avez pas l'obligation de vous inscrire au RCS, mais devez avoir une "petite licence restauration" afin de pouvoir servir des boissons, aux repas - et aux repas seulement - comme de la bière et du vin en tant qu'accessoires de la nourriture.

Vous pourrez vous procurer cette licence à la recette buraliste ou au bureau des douanes de votre département. Mais vous aurez aussi à informer - et obtenir l'autorisation - des services vétérinaires pour le suivi de l'application de l'Arrêté du 9 mai 1995 concernant l'hygiène des aliments (pour en savoir plus sur cet arrêté, reportez-vous à la page "Table d'hôtes" et/ou aux 3 Sujets Interactifs sur l'HACCP et l'hygiène :
- Hygiène et HACCP - le minimum pour être prêt pour un contrôle
- Implanter et gérer un restaurant - démarche HACCP incluse).

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Q95

• Pouvez vous me donner de l'info sur la législation régissant les chambres chez l'habitant pour la création d'un "gîte d'étape" pour pèlerins sur le chemin de Saint Jacques de Compostelle ?

• Il paraît que les règles pour les chambres chez l'habitant (dans ce cas maximum de 19 personnes en 2 dortoirs) ne sont pas aussi draconiennes que celles régissant les chambres d'hôtes ou gîtes d'étape notamment concernant l'obligation d'avoir un permis de construire pour effectuer un changement de destination des locaux dans le cas de l'achat d'une maison particulière où une partie sera dédiée à l'accueil (sachant qu'il n'y a aucuns travaux à faire...) ?

Le projet dont vous parlez, comme vous l'indiquez, s'apparente à un gîte rural, s'il est bien situé en espace rural.

Comme vous envisagez la création de deux dortoirs, je vous rappelle les normes concernant les dortoirs :

• le volume d'air par pièce ne peut être inférieur à 12m3 ;
• le volume d'air ne peut être inférieur à 5m3, par personne ;
• dans la salle de douches, il doit y avoir une pomme de douche pour dix personnes ou fraction de 10 personnes (ce qui me paraît, en fait, un minimum) ;
• un cabinet d'aisance à raison d'un pour dix personnes ou fraction de dix personnes ;
• un lavabo pour 3 personnes, maximum.

Il est exact qu'à partir de 19 personnes, vous devez avoir une autorisation de la Commission de Sécurité concernant la protection contre l'incendie et les risques de panique.

Par contre, si vous envisagez de changer la destination de cette maison de maison d'habitation en exploitation commerciale, il est exact qu'il vous faut une autorisation qui est différente selon les régions ; je vous conseille, sur ce point, de prendre contact avec le Centre de Formalités des Entreprises à la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre ville.

Complément à Q95 :

Message de : POULAIN - Email : s.poulain@sdis50.fr

Commentaires relatifs à la question n°95 :

Tel qu'exposé, ce gîte est destiné à accueillir des groupes (présence de dortoirs).

La notion de 19 personnes n'a d'incidence que pour le nombre de sorties du bâtiment (attention toutefois aux locaux qui pourraient être desservis par une circulation en cul-de-sac de plus de 10 mètres).

En conséquence, cet établissement constitue 1 ERP.

Permis de construire ou pas ? En tout état de cause, toute modification dans ce genre d'ERP doit faire l'objet d'une demande formulée au maire qui doit transmettre le dossier aux services compétents en matière d'urbanisme (PC ou DT) ou directement au secrétariat de la commission de sécurité compétente. L'aménagement ne pourra être autorisé qu'après avis de la commission de sécurité.

Une autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire est désormais nécessaire, précédée d'une visite de la construction par la commission. Puis, périodiquement (tous les 5 ans au plus), la commission de sécurité doit procéder à une visite périodique.

Ces "nouvelles" mesures sont désormais imposées (elles étaient uniquement préconisées jusque fin 2004).

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Q96

• Peut-on créer des chambres d'hôtes lorsqu'on est restaurateur ?

• On m'a dit qu'avec les normes européennes un gardien de nuit allait être obligatoire dans tous les établissements hôteliers quelles que soient leurs classifications ou leur capacité, est ce vrai ?

Oui, l'on peut créer des chambres d'hôtes quand on est restaurateur mais l'idée de base est toujours la même : cela doit être un complément de l'habitation principale, de votre logement.

Donc, la question que vous posez, dans ce cas, ne s'applique pas : puisque c'est une partie de votre logement et donc que vous devez y loger et assurer la sécurité de nuit.

Si vous n'y logez pas - ce que je crois comprendre - il ne s'agit pas de chambres d'hôtes, mais d'un hôtel, avec une présence obligatoire d'un membre du personnel la nuit ; ce qui ne peut se justifier, en terme de rentabilité, qu'à partir qu'un nombre plus important de chambres.

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Q97

Question par rapport aux questions 20, 23 et 37 : j'ai été engagée par une famille pour m'occuper de leurs 8 chambres d'hôtes (6 dans la maison et 2 en dépendances) car ils ne veulent plus exercer cette activité d'accueil de chambre d'hôtes (parents en retraite et enfants ne voulant pas faire le même job que les parents) : je suis donc salariée.
Je n'ai rien à voir avec la famille et je viens de lire qu'en fait, je ne devrais pas le faire puisque je ne suis pas propriétaire moi-même...
Je précise que je loge dans un logement de fonction, petite maison juste à côté du Manoir où sont les chambres, que je paie un A.N. de 609 €/mois, que je ne dors donc pas dans la grande maison, les hôtes sont tout seuls dans la maison, ce qui n'est d'ailleurs pas sans poser des problèmes puisqu'il y a eu un vol l'an dernier...

J'ai une femme de ménage qui s'occupe du petit déjeuner et des chambres et mon mari et moi nous accueillons, renseignons, facturons, rangeons, jouons tous les rôles des maîtres de maison... jusqu'à avoir les félicitations sur le livre d'Or... Les propriétaires viennent très peu, un peu plus la gérante.

Je précise que ce petit établissement est en code APE 551 A, ouvert entre le 1er avril et le 11 novembre, n'a aucune consigne de sécurité, aucune sécurité-hygiène apprise par moi ou les femmes de service : je viens de lire tout ça sur ce Blog des Experts et moi, je n'ai aucune formation hôtelière...

J'ai l'impression d'avoir pris un gros risque en acceptant ce travail que je ne voyais que comme celui d'une maîtresse de maison, sans savoir que côté sécurité(s) rien n'était conforme.

J'ai envoyé aux propriétaires du manoir un courriel et une lettre avec AR pour dire que je ne voulais pas être tenue pour responsable en cas de problème de sécurité : incendie, escaliers, piscine, sortie de secours non existantes, etc. Suis-je par cette lettre quand même protégée en cas de problème sérieux ou de tragédie comme vous dîtes ?

Je pense que l'inspection du Travail se régalerait aussi... Je passe sur les problèmes d'heures non payées pour lesquelles nous sommes en litige... C'est juste le fait que je viens de lire que je ne devrais pas être employée pour m'occuper de leurs chambres d'hôtes puisque je ne suis pas de la famille ! D'après la réponse à la question 20 : il faudrait que j'habite dans le manoir, qu'ils me mettent un loyer et qu'ils ne viennent plus du tout !

La situation que vous décrivez est totalement en dehors de la règlementation tant à l'égard de la sécurité incendie (obligation de loger sur place) que l'esprit même des chambres d'hôtes qui n'est pas respecté.

Je comprends aussi qu'il y a une piscine et j'ai bien l'impression que la règlementation piscine n'est pas respectée : voir ma réponse à la question 91 sur la page "Réglementation piscine".

Vous indiquez qu'il y a une gérante : c'est elle qui a la responsabilité de l'exploitation donc c'est la responsable au premier chef (en cas de sinistre, elle peut être poursuivie pénalement et financièrement) ; mais vous, vous n'allez pas vous exonérer de toutes responsabilités en adressant un courriel et une lettre recommandée puisqu'il peut y avoir mort de personne dans un incendie ou noyade d'enfant dans la piscine.

Je connais, pour avoir déjà échangé avec vous sur le Forum-info de L'Hôtellerie Restauration et lu les questions/réponses avec l'une des journalistes juridiques du journal, que votre situation est difficile, précaire mais il me paraît indispensable, maintenant que vous connaissez la situation, que vous informiez la Commission de Sécurité pour la partie incendie et la DDASS pour la piscine. Si vous ne le faites pas, vous pourriez être poursuivie pour négligence puisqu'en l'absence de la gérante, c'est vous qui avez la responsabilité de l'exploitation et de la sécurité des clients.

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Q98

• Suis-je obligée de passer par des organisations de ce type qui, finalement, reviennent assez chers ?

Une réponse générale et globale est difficile : tout dépend si la "demande" pour votre région vous permettra d'avoir les premiers clients avant de vous créer une clientèle d'habitués.

Si cette demande existe, votre inscription auprès de l'Office du Tourisme, du Comité départemental du Tourisme, de la Mairie, une information chez les commerçants, pompistes, etc. peuvent être suffisantes avec aussi des inscriptions sur le "net" en particulier avec le site www.gites-hotels.com qui a l'avantage d'être un site gratuit et efficace.

Mon conseil serait peut-être, pour la première année, de commencer par les services gratuits indiqués ci-dessus et si le résultat est médiocre, d'envisager pour la suite une inscription auprès d'une organisation payante.

Mais naturellement, si vous êtes installée dans une région non "porteuse", je pense qu'en plus de tout ce qui précède, vous pourriez envisager une inscription, une chambre vide coûtant souvent plus cher que les frais de commercialisation.

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Q99

Je suis en train d'aménager 2 chambres d'hôtes dans mon habitation principale. J'ai déposé un permis de construire. Les services instructeurs me demandent de prévoir 2 places de parking sur ma propriété, ce qui me pose problème compte tenu de la configuration de ma maison (ancienne ferme de village où tout se touche).

• Suis-je obligé d'avoir ces 2 places sur ma propriété ?

Je ne comprends pas bien pourquoi vous avez fait une demande de permis de construire puisque vous parler "d'aménagement" de votre habitation principale ? Sauf si vous augmentiez la surface construite, donc le POS ?

Je n'ai jamais rencontré dans mes recherches sur la création de chambres d'hôtes une mention sur la nécessité de créer des places de parking.

Certes, il ne faut pas exclure qu'il y ait une contrainte de cette nature dans le Plan d'Urbanisme de votre commune, stipulant que toute création d'une chambre dans un but commercial implique une création d'une place de parking.

C'est ce que vous devriez vérifier auprès du service d'urbanisme de la Mairie ; si c'est le cas, il faudrait que vous demandiez une dérogation, exposant le problème que vous rencontrez à cause de la configuration de votre ferme ; si ce n'est pas le cas, il faudrait demander aux inspecteurs du service instructeur du P.C., sur quels textes ils s'appuient.

Merci, pour le bénéfice d'autres intervenants sur ce sujet interactif, de nous tenir au courant.

Complément d'information sur Q99 :