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Chambres et tables d'hôtes Q100
Oui, vous pouvez obtenir des subventions pour la construction de chambres d'hôtes ou de gîte. Leur attribution est régionale ou départementale, pas nationale : donc il convient de savoir si dans votre région - ou celle où vous envisagez de vous installer - des subventions sont prévues, à quelles conditions et de quel montant. La solution la plus simple est de prendre rendez-vous avec le Centre de Formalités des Entreprises à la Chambre de Commerce de votre département qui pourra même, le cas échéant, vous aider à préparer votre dossier de demande de subventions. Le montant de la subvention peut atteindre 30 % des travaux H.T. voire 40 % dans certaines régions. Voir le Blog des Experts
Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q101
Vous me posez une "colle" ! Si elle est constructible, le fait qu'il n'y ait aujourd'hui aucune construction ne doit pas présenter d'obstacle, par contre, si elle n'est pas constructible, cela devrait être difficile, surtout si vous n'êtes pas agriculteur, ce qui aurait pu permettre l'obtention de dérogations. Je vous conseille de prendre un contact avec la Chambre d'Agriculture de votre département ainsi qu'avec la Chambre de Commerce et d'Industrie (Centre de Formalités des Entreprises) ; en cas de difficultés, vous pourriez peut-être demander à la DDE comment approcher ce problème. Navré, je ne peux pas vous en dire plus et ne trouve rien à ce sujet dans ma documentation. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q102
Il faudrait bien confirmer :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q103 Nous possédons un château classé monument historique et nous envisageons de faire dans la partie supérieure des chambres d'hôtes à thème "Bacchus" ; notre château étant un domaine viticole.
La propriété où vous envisagez de créer des chambres d'hôtes étant un domaine viticole, le premier contact à avoir concernant les aides financières possibles est celui du monde agricole :
De plus, adressez-vous à la Chambre de Commerce et d'Industrie : Au "Conseiller Tourisme" de la CCI ainsi qu'au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui pourront vous renseigner et vous aiguiller sur les subventions éventuelles venant du Conseil Général et/ou du Conseil Régional de votre Département et de votre Région. Les subventions peuvent atteindre 30 % de l'investissement voire 40 % dans certaines régions. Voir le Blog des Experts
Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q104
Vous situez bien votre question : oui, vous êtes classé ERP puisque, même si vous n'avez pas de chambres, vous envisagez d'avoir un "local réservé au sommeil" et donc devez bien appliquer tous les "règlements de sécurité contre l'incendie". Mais la question que vous posez est tout autre puisque vous mentionnez l'accessibilité des personnes handicapées, sachant que le local sera situé à l'étage. Le Code de la Construction et de l'Habitation (art. L.111-7 & suiv., R 111-18 & suiv. et R 123-3) est clair sur l'obligation de permettre l'accessibilité aux handicapés des locaux d'habitation et/ou des locaux recevant du public. Vous évoquez le coût d'une construction éventuelle d'un ascenseur pour permettre l'accès du 1er étage, mais en déplorez le coût qui risque de rendre votre projet non réalisable.
Cependant, l'article R 111-19-3 précise "qu'en cas de difficulté matérielle grave... le préfet peut accorder des dérogations aux articles R. 111-19-1 & suivants... après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile". Par conséquent, je vous conseille de prendre contact auprès de la commission de la protection civile que vous trouverez à la préfecture de votre département pour lui exposer votre problème et vous rendre compte de la réaction. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q105 Situation : couple non marié, non lié par un pacs, ayant
un enfant commun rattaché fiscalement à madame qui possède des revenus n'entrant pas
dans le champ d'une activité professionnelle, propriétaire indivis de leur habitation
principale louant 5 chambres d'hôtes. Le concubin exerce une activité artisanale
inscrite au RM.
Je reprends, en essayant de les compléter, quelques-uns des points que j'ai déjà exposés :
Complément à Q105. Non, si vous n'avez pas de société, vous n'avez aucune obligation de cotiser d'une façon ou d'une autre en tant que TNS (Travailleur Non Salarié), cette activité étant considérée comme une activité complémentaire ou activité marginale ! Rien ne vous empêche cependant de souscrire à un régime de retraite facultatif. Mais, comme votre conjoint est artisan, regardez aussi le statut du conjoint que j'ai développé largement dans la réponse à la question 27 sur la page "Conjoint collaborateur".
Mise à jour septembre 2007 : la loi du 10 juillet 2005, en
faveur des PME, oblige le conjoint qui exerce une activité régulière au sein
de l’entreprise, à opter pour l’un des trois statuts suivants :
o Collaborateur, o Salarié (titulaire d’un contrat de travail), o Associé lorsqu’il s’agit d’une SARL. Différentes conditions doivent être remplies, merci de vous référer au texte de loi. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q106
Le classement ERP commence dès que la capacité de l'espace d'hébergement dépasse 5 chambres : c'est la loi que j'ai rappelée à plusieurs reprises mais il est certain que le fait d'avoir toutes les chambres possédant une sortie directe sur l'extérieur vous évite des contraintes comme la largeur des couloirs, la sortie de secours, etc. Donc les exigences de la commission de sécurité devraient en être allégées. Cependant, n'oubliez pas de traiter aussi les questions de l'accessibilité pour les handicapés dont la règlementation s'impose également à vous. Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q107 Si on acquiert une propriété composée de 2 bâtiments distincts, une habitation principale dotée de 8 chambres dont 5 peuvent être louées en chambres d'hôtes avec une activité de table d'hôtes, un corps de bâtiment indépendant pouvant accueillir 3 gîtes :
Cette solution me semblerait la plus avantageuse pour dédier la plus large part des revenus dégagés au remboursement du prêt ayant financé l'acquisition de la maison qui se fera par le biais de la constitution d'une SCI. Le schéma que vous évoquez est tout à fait possible, mais ne me
semble pas obligatoire : vous pourriez peut-être arriver au même résultat avec une
seule structure... Le seul avantage que je vois à une structure unique serait d'éviter
une répartition des charges d'exploitation entre les deux différentes unités alors de
toute évidence, tout va être très imbriqué, cependant vous pouvez régler cette
difficulté en déclarant vos charges au forfait. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q108
Le fait que vous soyez Belge ne pose évidemment aucun problème particulier pour assurer votre rêve de création d'un gîte en France. J'ai déjà exposé ceci dans la réponse à la question ci-dessus (Q10) à un intervenant Suisse qui, lui, ne fait pas partie de l'U.E. Il vous suffit, je pense, de lire les différents échanges de ce Sujet Interactif pour avoir la réponse aux questions que vous pouvez vous poser et si vous en avez d'autres particulières, n'hésitez pas à nous en parler en cliquant sur l'icône ci-dessus "Contacter l'auteur". *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q109
Il n'y a aucune règlementation sur ce point, comme sur la plupart des points concernant les chambres d'hôtes. Naturellement si vous souhaitez une affiliation à un organisme commercialisant les chambres d'hôtes ou les gîtes, vous devrez suivre leurs préconisations. L'important c'est que votre contrat de prestations de service soit clair à la fois lors de vos échanges (écrits ou verbaux) à l'égard des prospects et à l'arrivée afin que les clients sachent à quelle fréquence le ménage sera fait, le linge changé, etc. Je vous conseille cependant un minimum de prestations afin qu'un membre du personnel ou de la famille puisse suivre la façon dont les locaux loués sont maintenus ("en bon père de famille"). D'autre part si vous avez de la clientèle étrangère, elle peut s'attendre au minimum de prestations qu'elle peut trouver chez elle. Ma préconisation serait de ne pas dépasser 3 jours pour que ménage, sanitaires soient faits et linge changé... mais rien ne vous y oblige hormis la bonne information à la clientèle et le souci commercial... *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q110 Nous avons un projet d'acquisition d'une ferme avec dépendances en Isère (nord Isère). Nous souhaitons en faire notre résidence principale et créer 4 gîtes et une chambre d'hôtes.
Vous posez plusieurs questions :
En conclusion, je ne peux pas à ce stade, avec le peu d'information que je possède et, je pense, le peu d'information que vous avez, vous encourager dans votre projet sans une étude complète. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q111 J'ai donc 28 ans, je suis belge et j'aimerais m'installer en France afin d'ouvrir un gîte. J'ai deux enfants : j'aimerais savoir comment je dois faire car je suis un peu perdue administrativement.
L'essentiel des actions à entreprendre se trouve explicité dans les réponses aux questions 43, 55 et 68 ; je développe ci-dessous les autres points que vous abordez :
Bon courage, mais étudiez bien votre projet avant de vous lancer dans les investissements. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q112 Je possède une maison, seconde résidence, dans le Var. Sans modifier la surface totale habitable, je voudrais transformer l'habitation de façon à créer un gîte séparé et le mettre en location saisonnière de vacances.
Le projet que vous décrivez est tout à fait possible ; sauf indication spécifique dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune, vous pouvez faire les aménagements que vous indiquez sans demande de permis de construire. Il suffit d'informer votre Mairie du projet en soulignant bien que vous gardez votre résidence secondaire, continuerez à l'utiliser comme telle, prévoyant une partie à utiliser comme gîte à titre saisonnier. Aucune demande particulière d'autorisation n'est à faire. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q113 Gîte d'étape ou gîte rural ? dans vos réponses, j'ai l'impression qu'ils sont confondus alors que le premier est destiné aux randonneurs et offre des places en dortoir à la nuitée, et que le gîte rural est loué en totalité à une seule famille pour une semaine ou un week-end.
En fait, vous avez raison, mais faute de questions appropriées, je n'ai pratiquement jamais parlé de gîtes d'étape qui sont bien, comme vous l'indiquez, destinés à des randonneurs, avec un hébergement en dortoir, le plus souvent pour une nuit. Les gîtes d'Étapes sont régis par l'arrêté du 23 décembre 1996 qui complète l'arrêté du 25 juin 1980 concernant "les structures d'accueil de groupes (publics ou privés), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres".
Par conséquent, compte tenu de la gravité des risques, je ne vois pas d'autres approches prudentes que de consulter la Commission de Sécurité, trop de points particuliers et très techniques pouvant être analysés par ces spécialistes. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q114 Cherchant une activité à domicile, je désire aménager des chambres d'hôtes dans une
ferme en Normandie.
Effectivement, ce que vous décrivez ne correspond pas à la notion de chambre d'hôtes mais plus à celle de "gîte rural" ; ce qui peut aussi bien être connu, reconnu et commercialisé que les chambres d'hôtes. Compte tenu du fait que c'est une nouvelle construction, vous aurez certainement besoin d'un Permis de Construire délivré par la Mairie selon le Plan Local d'Urbanisme (PLU). La commercialisation peut être faite par l'Office du Tourisme, le Comité Départemental du Tourisme, des panneaux selon des normes de la DDE (voir la question 87 page "Panneaux extérieurs") et bien sûr une affiliation à une organisation commercialisant les gîtes vous est toujours possible ; ce qui se passe autour de chez vous, pourra vous donner de précieuses indications. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q115 J'ai en projet, la construction d'un nouveau chalet (habitation principale) composé de 5 chambres d'hôtes (en plus des 2 nôtres), un salon, une grande salle à manger avec cuisine US pour la table d'hôtes.
Ce projet doit se situer, en principe, sur la station de ski de
Pra-Loup dans le 04. Le projet que vous décrivez me semble relativement simple à aborder : Compte tenu de l'évolution que vous envisagez il faut, dès le départ, prévoir une conception de restaurant c'est-à-dire en respectant totalement les normes de l'arrêté du 9 mai 1995, règlementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs ainsi que tous les impératifs de circulation entre le propre et le sale ("la marche en avant"), la livraison des marchandises, etc. De toutes façons, vous devrez, dès le départ, respecter cet arrêté dans la mesure où vous aurez une table d'hôtes en exploitation et aussi, dans une mesure à peine moindre, un service de petits déjeuners. Donc il faut, je crois, faire un projet d'implantation - éventuellement avec l'aide de spécialistes, cuisinistes et frigoristes - et le soumettre, avant la passation de toute commande, au Service Vétérinaire départemental dont vous dépendez en exposant l'évolution à terme que vous envisagez pour votre exploitation. Il vous faudra aussi avoir les licences restauration et boissons qui peuvent , par contre, être prises au fur et à mesure, selon les détails que j'ai donnés sur la page "Licence boissons" et dans la réponse à la question 42 *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q116 J'ai confié la vente de ma maison de structure chambres et table d'hôtes à une agence - je vends mon bien en pleine activité avec tout son mobilier - sachant que nous avons créé cette structure, il y a 5 ans et que c'est aussi notre habitation principale :
Il y a très peu de références, à ma connaissance, pour le problème
que vous posez. Je vous suggère de prendre une moyenne entre d'une part 3 à 4 fois
votre chiffre d'affaires annuel et d'autre part 7 à 10 fois le résultat opérationnel
que vous obtenez ; vous aurez une fourchette qui vous donnera une première
indication sur ce "fonds de commerce". Il n'y a pas d'incidence sur les frais notariaux, votre vente étant globale. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q117 Étant non mariés, non "pacsés" nous avons un projet d'acquisition d'une ferme
avec une partie aménagée en gîte.
Votre approche me paraît simple : il s'agit de monter une affaire entre deux associés en prévoyant dès le départ que les apports des deux associés et la répartition des parts, peuvent évoluer au cours du temps. Ce que vous indiquez me semble bien correspondre à un schéma possible ; mais, pourquoi ne pas directement créer une SCI qui procédera à l'achat quitte à ce que, vous fassiez le nécessaire en termes de caution, comme je suppose, vous auriez vous-même à le faire dans l'hypothèse où vous feriez d'abord l'acquisition en votre nom propre. C'est donc, la seconde approche de votre schéma qui me parait la plus simple - soit l'achat direct par une SCI ; vous pouvez - ou pas - remettre, donner, vendre... une part de la SCI que vous aurez créée à l'autre associé et ensuite faire une répartition, entre vous deux, en fonction de vos apports respectifs. Vous pouvez aussi considérer que vous pourriez avoir une petite "prime" puisque vous allez assurer seule, dans un premier temps, la responsabilité de la création de cette entreprise ; autrement dit, la valeur des parts de la SCI, au bout d'un certain temps, pouvant dépasser le nominal. Je crois aussi que la création d'une SARL, louant les locaux à la SCI pour l'activité de gîte" est une approche vous permettant le maximum de souplesse. Cette SCI peut très bien vous avoir comme locataire - au tarif locatif du marché - pour votre résidence personnelle et avoir aussi la SARL en tant que locataire et exploitant du gîte, mais vous pouvez aussi envisager un logement de fonction selon l'importance de la partie privative que vous allez vous réserver. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q118
J'en profite pour rappeler les abréviations les plus courantes utilisées au niveau international :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Ayant perdu mon époux récemment, j'ai besoin d'un revenu complémentaire et j'envisage de créer deux chambres d'hôtes dans mon logement qui fait partie d'un lotissement en copropriété.
Mon souci est que, parmi la vingtaine de copropriétaires, se trouvent 2 ou 3 mauvais coucheurs qui ne manqueront pas de s'opposer à mon projet, me faisant remarquer que le règlement de la copropriété interdit tout commerce. J'ajoute, pour votre bonne compréhension de ma question, que j'habite dans une région très touristique, que de ma villa, on voit la mer, que les deux chambres que je voudrais commercialiser sont, chacune, équipée d'une salle de bains privative. Quand vous parlez de lotissement, je ne peux m'empêcher de tiquer car
tous les bons auteurs sur cette question (vous savez qu'il n'y a pas de législation
précise) indiquent que les chambres d'hôtes ne doivent pas se situer dans un
lotissement. Dans vos deux chambres, vous allez recevoir un ou deux couples
peut-être avec quelques enfants, ce ne sera pas un autocar d'ados hurlants !
Qu'allez-vous faire si vous essuyiez un refus alors que vous aurez attiré l'attention sur
votre projet, sans aucun bénéfice pour vous ? Prévenez la Mairie - obligatoire - les Offices du
Tourisme de la région, le Comité Départemental du Tourisme, quelques commerçants amis
(à tous, parlez de villa, oubliez le mot lotissement). *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q120 Nous voudrions acheter une maison de caractère pour y habiter et y entreprendre une activité de chambres et tables d'hôtes.
ÉQUIPEMENT CUISINE :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q121 Nous avons créer, mon épouse et moi-même une SCI afin d'acheter une maison entourée d'un grand terrain clos. La SCI nous loue le rez-de-chaussée pour notre activité commerciale (restaurant), et l'étage, où nous résidons.
Votre projet me gêne : une chambre d'hôte, selon les sources que j'ai abondamment citées dans ce Blog des Experts, se trouve dans le domicile des propriétaires et non sur le terrain qui l'entoure. Mais, ainsi que je l'ai développé dans le complément à la question 17, votre exploitation peut être considérée comme du camping à la ferme ; si un hébergement sous la tente est possible, il est sûrement plus confortable dans des roulottes de gitans, bien aménagées. Je pense cependant que dans votre communication, vous pourriez peut-être, d'une façon plus appropriée parler de "gîtes, dans des roulottes de gitan", sûrement pas de chambres d'hôtes. Quant à savoir quelle doit être la structure de votre montage financier, c'est à vous de considérer si vous souhaitez traiter le tout par le biais de la SCI ou supporter, comme personnes physiques l'investissement. Je pense toutefois qu'il serait plus cohérent si la SCI investissait dans les roulottes, vous les louant et vous-mêmes les exploitant, globalement avec le restaurant car la répartition des charges d'exploitation entre vos deux points de vente sera très difficile à faire. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q122
Cela dépend de votre marché. C'est vrai qu'avec 5 chambres, vous ne pouvez être classé ni en 2 étoiles ni même en 1 étoile. Donc, il y aura une difficulté à communiquer sauf si l'environnement commercial, autour de vous, est très porteur... sinon vous avez intérêt à considérer une exploitation en chambres d'hôtes qui sera certainement plus valorisante qu'un hôtel de zéro étoile. Par ailleurs, en exploitant en chambres d'Hôtes, vous minorerez certaines charges. Mais rien ne vous empêche de commencer une exploitation en chambres d'hôtes et, dans quelques années, selon l'évolution de votre exploitation, vous pourriez envisager de faire une transformation en hôtel.
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q123 Chambre d'hôtes et gîte sont-ils compatibles sur un même site, avec des labels différents ? Il n'y a aucun inconvénient à faire cohabiter chambres d'hôtes et gîte sur le même site ; il faudra seulement bien préciser les deux dans votre communication, y compris sur les pancartes d'accès. Q124 Vous parlez toujours de chambres d'hôtes chez l'habitant.
Si je parle de chambres d'hôtes chez l'habitant c'est bien parce que, en absence de règlementation claire, les organismes officiels (APCE qui dépend du Ministère aux Petites et Moyennes Entreprise) et quasi-officiels (document de la Chambre de Commerce) précisent bien que des chambres d'hôtes doivent être installées dans le domicile. Ce n'est pas le cas de votre projet, ce que confirme la position des "Gîtes de France". Vous pouvez donc parler de "gîte" mais, à mon avis, pas de chambres d'Hôtes, ce qui ne change rien en termes de règlementation ou de commercialisation et effectivement, vous pouvez envisager une commercialisation par Clévacances et le site www.gites-hotels.com ou la Chaîne de réservation B.&B. Vous me demandez pourquoi les règles internes des Gîtes de France
sont différentes de celles de Clévacances ; je n'en sais rien, ce sont leurs
dispositions internes. Mise à jour septembre 2007 : dans la réactualisation de sa fiche « Gîtes ruraux – Chambres d’hôtes » édition de juillet 2007, l’APCE parle à plusieurs reprises de « Maison d’Hôtes » sans définir cette appellation, mais le contexte permet de comprendre qu’il s’agit d’une résidence comportant des chambres d’hôtes. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q125
Les chambres d'hôtes doivent faire partie du domicile ; dans la situation que vous décrivez ce n'est pas le cas ; mais cela peut être un gîte rural dans lequel vous pourriez exploiter une table d'hôtes en respectant toute la règlementation indiquée dans l'arrêté du 9 mai 1995 que vous trouverez dans les Sujets Interactifs suivants :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q126
Je ne dois pas bien comprendre votre question car, je ne vois pas pourquoi en région parisienne, il y aurait des problèmes particuliers pour créer et exploiter des gîtes ruraux, puisque dans ces départements, en l'occurrence la Seine et Marne et le Val-de-Marne, il y a une indiscutable ruralité. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q127 L'activité chambres d'hôtes me semble un peu compliquée, j'ai lu quelque part que la location de logement meublé n'était pas imposable à condition que le rapport locatif n'excède pas 762,25 € par mois :
L'exonération d'impôts sur les produits retirés de la location pour les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale vaut dans trois cas :
Les autres impositions sont de droit commun, cliquez sur les liens pour voir voir mes interventions sur ce sujet : sur la TVA aux questions : 1, 2, 9 - sur les bénéfices : 1 et 18 - et sur la taxe professionnelle Q282 (Fiscalité). Je ne suis pas sûr que ces informations correspondent à celles que l'on vous avait données. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q128
Vous me demandez la règlementation spécifique aux chambres d'hôtes sur péniches et/ou les contraintes particulières, dans ce cas, concernant les issues de secours, mais comme il n'y a pratiquement pas de règlementation concernant les chambres d'hôtes classiques chez l'habitant, il n'y en a inévitablement pas non plus, traitant du ou des problèmes particuliers des péniches. Cependant la question m'avait déjà été posée, il y a quelques
mois, sur la possibilité d'avoir une ou deux "cabines d'hôtes" avec le statut
de chambres d'hôtes sur un bateau de navigation fluviale. Mais, la première question que je me pose est de savoir si cette péniche est fixe à quai ou navigue ? Les règlementations à appliquer ne sont sûrement pas les mêmes ; merci de me donner cette indication... Je vous recommande d'être patient ; je reviens vers vous dès que je le peux. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q129 J'ai une demeure familiale juste assez grande pour y loger ma famille mais voudrais cependant pouvoir recevoir, dans le cadre de chambres d'hôtes ou de gîte rural, des "clients/amis" afin de me faire un revenu complémentaire.
C'est très simple : vous devez aller à la Mairie de votre
Commune et demander à consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ce que l'on appelait POS
(Plan d'Occupation du Sol) précédemment. Souvent, la meilleure solution consiste à vous entendre avec le cédant, en signant un compromis de vente sous réserves que vous obteniez les dérogations que vous souhaitez, sous un délai raisonnable. Dans le cas que vous décrivez c'est évidemment d'un gîte, et non de
chambres d'hôtes, dont il serait question, puisque cela se situe en dehors de votre
domicile. Mise à jour septembre 2007 :
Ceci voulant dire que dans le premier cas, vos chances
d’obtenir une modification des textes par approbation du conseil municipal
sont faibles, par contre votre projet se présente bien mieux dans le second
cas. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q130 Propriétaire d'une grande maison, nous allons aménager mon mari et moi 2 chambres d'hôtes avec possibilité de tables d'hôtes. Mon mari est au chômage, non indemnisé, alors que je suis salariée :
Avec deux chambres d'hôtes et 1 table d'hôtes, même avec une occupation importante, vous n'allez générer qu'un chiffre d'affaires encore relativement modeste donc il faut éviter les frais (il y en a quand même un peu et des obligations qui ne me paraissent pas obligatoires, du moins pour un début). Ce que je vous suggère, c'est de vous tourner vers les organismes permettant des cotisations volontaires pour compléter une retraite ; la Chambre de Commerce pourra vous renseigner dans ce domaine. Je ne vois donc aucun intérêt pour vous, à ce stade, à créer une
société. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q131
La création de chambres d'hôtes est tout à fait possible dans un milieu urbain, à condition que ce soit dans un secteur touristique, historique : ce qui est votre cas. Pour les critères requis, ils ont été largement exposés dans les réponses aux questions 37, 39 et 55 (page "Milieu urbain") ainsi qu'à la question 21 (page "Milieu historique"). Par ailleurs, avant de vous lancer, et surtout, avant de faire d'éventuels investissements, je vous conseille de prendre contact avec l'Office du Tourisme de la ville et avec le Comité Départemental du Tourisme (Préfecture) pour situer le marché (quantitatif et qualitatif) ; aussi avoir un contact avec d'actuels d'exploitants de chambres d'hôtes qui pourront vous donner de précieuses informations sur le produit demandé, la fréquentation et les prix de vente, selon les périodes de l'année. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q132 Je souhaite créer prochainement une activité de chambres d'hôtes en milieu urbain. Je suis locataire de la maison dans laquelle je désire exploiter ces chambres. Le propriétaire de la maison est d'accord, mais veut transformer mon bail d'habitation en un bail commercial.
Je n'étais pas vraiment sûr de la réponse à faire à votre question concernant la demande de votre propriétaire concernant la modification de votre bail-habitation en bail commercial, à la suite de votre souhait d'exploiter quelques chambres d'hôtes. J'ai donc interrogé l'expert Christian Bonnin, voici sa réponse :
Donc, rien n'est évident pour vous car il est à craindre que cette transformation de bail soit agrémentée d'une augmentation, mais si vous passiez outre vous pourriez risquer une rupture de bail* ; il est en effet à craindre que même pour quelques chambres en location, un Tribunal vous donne tort : donc il faut négocier. Quant à une demande de changement d'affectation, elle ne paraît pas utile, votre seule obligation étant une information à la Mairie sur le fait que vous allez avoir une activité de location de chambres d'hôtes. * Pour en savoir plus, vous pouvez aussi vous reporter au Blog des Experts : "Le bail commercial en CHR" par Me Marc Gaillard. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q133 Nous avons acheté depuis 2 jours, avec un ami, une bâtisse du XVIIe siècle dans le département 38 via une SCI location et nous souhaitons faire évoluer le lieu en gîte.
Une bâtisse du XVIIe siècle, en Isère peut, effectivement, devenir une exploitation intéressante pour un gîte ; quant au point de vue fiscal cela dépend évidemment de la situation, par ailleurs, des associés. Sont exposés dans la première partie de ces échanges, les choix que vous pouvez faire en matière fiscale : sur la page "BIC, IRPP" : 6, 15, & 47 - sur la page "Micro-entreprise" aux questions : 18, 40, 49, 56, 62 - et sur la "page TVA" : 9, 22 & 31, selon le type d'activité et le chiffre d'affaires...). Quant aux subventions, selon les décisions des Conseils Généraux et/ou des Conseils Régionaux - car ce sont leurs prérogatives - elles peuvent atteindre 30 % des investissements, voire 40 % dans certaines régions - mais ces entités peuvent naturellement plafonner leur montant par projet ; je vous suggère de contacter, sur ce point, à la Chambre de Commerce, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Quant à savoir si le département de l'Isère peut être considéré comme étant une zone défavorisée, je ne le crois vraiment pas ; en ce qui concerne la Commune de Roybon, j'ai cherché en vain cette information que, là aussi, la CCI peut vous donner très rapidement. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q134 Je suis fonctionnaire de l'état (ma femme aussi qui est dans l'enseignement) et j'étudie actuellement l'achat d'un petit manoir pour y habiter de manière permanente avec ma famille ; la propriétaire actuelle exploite 4 chambres d'hôtes (3 épis Gîtes de France) :
Fonctionnaires et exploitation de chambres d'Hôtes : la loi du 13/07/1983 traitant des droits et obligations des fonctionnaires est claire dans ce sens que, dans son article, 25 elle "interdit à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature qu'elle soit" cependant, "Des dérogations sont notamment prévues pour les agents titulaires de la fonction publique employés pour une durée inférieure au mi-temps (D. n°2003-22, 6janv.2003 : JO, 10 janv." Mais naturellement, peut-on considérer que l'exploitation de 4 chambres d'hôtes soit une exploitation à titre professionnel ? C'est loin d'être évident surtout si l'on considère que le taux d'occupation annuel est souvent assez faible (en l'occurrence, vous devez avoir les statistiques et le chiffre d'affaires annuel de votre cédant puisqu'il ne s'agit pas d'une création). Je crois donc que vous pouvez "plaider" ce dossier, mais je crains qu'il y ait, pour vous, un risque réel et je vous suggère de monter un dossier afin d'obtenir, pour l'un ou l'autre, l'autorisation de votre autorité de tutelle. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q135 Ma femme et moi avons racheté un ancien hôtel-restaurant pour
le transformer en habitation principale.
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q136
C'est bien difficile de répondre à votre question sans connaître le
sol, cet environnement de la grange que vous voulez utiliser, les sanitaires, la qualité
du mobilier, etc. Étant donné que vous parlez d'étoiles, dois-je conclure que vous parlez d'hôtel et pas de chambres d'hôtes pour lesquelles il n'y a pas de classement officiel... ? *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q137 Je suis en train de construire ma maison dans le 84, non loin du Luberon. Je désirerais créer 2 ou 3 chambres d'hôtes. Les chambres feront entre 12 et 25 m2 et auront toutes une salle de bains et WC.
A défaut de règlementation précise, vous trouverez dans ce Sujet Interactif les quelques éléments sur les normes généralement admises. Toutes les autres activités que vous envisagez sont tout à fait possibles ; mais, d'une part les facturations que vous devrez bien séparer entre les différentes recettes parce que les niveaux d'exonération à la TVA et le taux de TVA ne seront pas les mêmes (voir mes réponses aux questions 2 et 9 de la page "TVA"). Votre projet est très sympathique mais avant de le concrétiser,
étudiez bien votre marché et la rentabilité de votre opération. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q138 Je viens d'acquérir une maison en pierre en Bretagne. J'envisage de faire 1 à 2 chambres d'hôtes pour compléter mes revenus et par envie.
Vous posez trois questions :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q139
Oui, les gîtes, comme les chambres d'hôtes sont éligibles aux subventions. Pourtant, même dans le Var, faites bien attention au marché... La décision quant aux subventions est prise au niveau des Conseils Généraux et Régionaux, voire au Fonds Européen. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI vous donneront toutes les indications. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q140 Je souhaite développer une activité touristique en Bourgogne. Je souhaite développer les courts séjours en proposant de l'hébergement en gîte rural dans une Roulotte ancienne en bois et proposer des week-ends thématiques.
Tout d'abord, je souhaiterais vous renvoyer aux réponses faites sur ce Blog des Experts aux question 17 et question 121 qui parlent à la fois de camping à la ferme et de Roulottes. Ces particularités posées, vous n'avez pas, à mon sens, de statut juridique spécial à envisager : comme vous parlez d'une seule roulotte, votre activité restera modeste et donc, dans un premier temps, une déclaration du chiffre d'affaires avec votre IRPP et une déduction forfaitaire pour charges, devrait être suffisante, ainsi que c'est explicité précédemment. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q141 Je souhaite acquérir un hôtel particulier ayant pour activités principales des chambres et tables d'hôtes, mais également de la location de salles de réception et la location de 3 appartements non meublés.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q142 Ma sœur et moi, reprenons cette année l'auberge familiale (uniquement restaurant) en SARL louant les locaux à une SCI pour l'activité restaurant. Nous souhaitons étendre notre activité principale et construire sur une partie du parking (constructible) et en rez-de-chaussée 6 chambres (salle de bains, W.-C., terrasse privative) et 1 gîte rural tout équipé de 4 chambres (pas de dortoir) et une salle pour les petits déjeuners.
Pour une étude spécifique de votre cas, vous pouvez me contacter en cliquant sur l'icone ci-dessus "Contacter l'auteur". Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q143 J'ai une maison avec dépendances près de Valognes dans la Manche ; je souhaite créer deux ou trois chambres d'hôtes ;
Oui, il existe des possibilités de subventions, ainsi que je l'ai déjà exposé, mais elles émanent, le plus souvent des autorités locales (Conseils Général ou Régional, Chambre d'Agriculture - dans certains cas, c'est vrai d'un Fonds européen dans les zones classées défavorisées). Le budget et la décision d'attribution sont toujours locaux ; c'est donc au niveau local qu'il convient de vous renseigner : le plus simple étant de prendre contact avec la Chambre de Commerce et d'Industrie dont vous dépendez et là avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui pourra vous renseigner, vous orienter. En ce qui concerne l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), je ne l'ai jamais vu mentionner dans les sources de subventions possibles, mais un contact avec l'agence départementale me paraît intéressant (merci de ne nous tenir au courant car sur le site de l'Anah, je n'ai rien trouvé de déterminant à ce sujet ni en positif ni en négatif). De toutes façons, si le total des subventions peut atteindre 30 % de l'investissement, voire 40 % dans certaines régions, je n'ai jamais rencontré d'exemples plus favorables, permettant d'atteindre un ratio supérieur. Voir le Blog des Experts
Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q144 Nous venons d'acheter un restaurant, il y a 1 an et 1/2 avec 5 chambres d'hôtes dites
communales dans notre cour intérieure. Les chambres apparaissaient sur le bilan de
l'ancien propriétaire et sur le nôtre également. L'appellation communales semble venir
du fait que la mairie est propriétaire des murs du restaurant et des chambres.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q145 Nous exploitons un établissement de chambres d'hôtes depuis
13 ans dans 6 bâtiments dans la même propriété, dont 5 chambres à l'étage d'une
dépendance attenant à la maison principale que nous occupons, 2 chambres indépendantes
dans le jardin et 3 bâtiments indépendants contenant chacun 2 suites soit au total 13
chambres. Nous allons construire encore 3 autres bâtiments dont 1 principal servira de
réception et dans les deux autres il y aura 4 nouvelles suites.
Pour info, nous sommes au BIC et à la TVA depuis le début, et c'est notre seule activité. Nous appliquons une TVA de 5.5 % sur la part de location de la chambre et 19.6 % sur la part des petits déjeuners.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q146 Je suis accompagnateur en montagne dans un petit village touristique des Pyrénées et possède une maison comportant deux appartements. Je destine celui du RDC (45m2 avec un terrain de 350m2) à l'accueil de touristes et je suis confronté à un problème : aux dires des Gîtes de France, je ne peux pas faire de gîte de groupe (cette catégorie n'est chez eux accessible qu'aux structures accueillant au moins 12 personnes et je n'en prévois que 8) dans ce logement mais pas non plus de chambres d'hôtes car je prévois de loger les gens dans un dortoir (4 lits sup. dans 35m2).
Vous pouvez tout à fait ouvrir un gîte, sans affiliation, qui sera rural, d'étape, de montagne... avec un dortoir pouvant accueillir 8 personnes dans une surface de 35 m2 (il est considéré qu'il faut 5 m2 par lit - APCE) ; vous devrez avoir au minimum 1 lavabo pour 3 personnes ainsi qu'une douche et 1 WC pour 10 - ce qui me paraît un peu faible.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q147
Les normes de sécurité ne sont ni départementales ni régionales mais elles sont nationales. Elles sont définies par le "RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DU 25 JUIN 1980 - Dispositions applicables aux établissements du 2° groupe - 5° catégorie" Édition des Journaux Officiels - Mise à jour du 14 octobre 2004 référence N° 1687. Vous trouverez dans les différents chapitre de ce Blog des Experts les indications sur le respect des normes concernant la sécurité et l'accessibilité des handicapés pour les Établissements Recevant du Public (ERP), chambres d'hôtes ou gîtes, dès qu'il y a plus de 5 chambres offertes. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q148 J'ai hérité de la maison parentale et d'un local (scierie). Ces deux bâtiments sont contigus à ma propriété. Je souhaite transformer la scierie en un appartement pour ma fille et 5 chambres d'hôtes. Je compte financer l'ensemble.
Votre projet semble tout à fait réalisable : que vous soyez
propriétaire de l'ensemble où que votre fille y soit, peu ou prou, à mon sens cela
importe peu. Ce qui importe c'est que les chambres d'hôtes fassent partie d'un ensemble
dans lequel il y aura un logement dans lequel habitera un membre de la famille ;
n'oubliez pas que les chambres d'hôtes doivent faire partie du logement familial ou être
tout contre. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q149 Retraités, nous avons acheté une maison dans un petit village très isolé. Nous avons ouvert une association loi 1901 (Cybercafé + formation informatique + atelier de vacances). Nous avons 5 chambres (10 personnes max.) récemment rénovées.
Par définition une association loi 1901 ne doit pas faire de bénéfices puisque dans son article I, la loi prévoit que l'association est constituée dans un but autre que de partager des bénéfices ; je ne vois donc que des inconvénients et des difficultés à vouloir faire passer cette exploitation par l'association. Quand vous parlez des chambres d'hôtes proposées à travers l'association, s'il s'agit d'une façon de faire connaître leurs existences aux membres de l'association ou à ceux qui fréquentent l'association en particulier par le cybercafé, les ateliers de formation informatique, etc., il n'y a aucune incompatibilité tant qu'il ne s'agit pas d'exploitation proprement dite avec compte de résultats. Je pense donc que vous avez tout intérêt à séparer les activités de l'association et celles des chambres d'hôtes. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q150
Dans une grande ville, il peut y avoir des chambres d'hôtes à condition que la maison soit située dans un quartier touristique ou historique. Si c'est bien le cas de votre projet, vous pouvez tout à fait ouvrir une table d'hôtes à condition qu'elle ne soit réservée qu'à la clientèle résidant dans les chambres d'hôtes. Si vous avez l'intention de l'ouvrir à d'autres clientèles extérieures, cela devient un restaurant et plus une table d'hôtes. Par contre, je ne pense pas que le simple fait de donner des cours de cuisine soit incompatible avec un statut de table d'hôtes. Vous trouverez dans les réponses aux messages précédents, des indications concernant l'hygiène (sur la page "Service vétérinaire"), l'inscription au RCS (page "Formalités inscription RCS") et la licence boisson (page "Prestations : licence boissons"). *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q151
Vous posez deux questions :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q152 Mon amie qui travaille à temps partiel, envisage de créer dans sa résidence secondaire deux chambres d'hôtes. Elle a eu l'approbation du maire.
Même si j'ai l'impression que les réponses à vos questions se trouvent dans les 150 réponses précédentes, je souhaite vous apporter les précisions suivantes :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q153 Nous sommes deux amies dans le Var et souhaitons nous installer avec des chevaux, faisant pension ponctuelle pour les cavaliers qui seraient logés en chambres d'hôtes, soit des stages ou autres mais toujours avec leurs chevaux.
Votre question comporte deux points que je pense avoir partiellement traités précédemment :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q154 Avec mon compagnon nous exploitons un hôtel, bar-restaurant de 6 chambres en montagne, après avoir créé une SARL, il y a trois ans en arrière. Nous avons créé une SCI pour acheter les murs. Aujourd'hui nous envisageons de l'exploiter en chambres et table d'hôtes, en revendant le bar.
Remarque liminaire : je pense que vous êtes consciente du fait que si vous transformiez votre hôtel-restaurant en chambres et table d'hôtes, vous n'aurez plus le droit de servir des repas à des clients extérieurs, ni à des passants... Si vous souhaitez garder cette clientèle, il faut rester "restaurant" tout en exploitant les chambres, en chambres d'hôtes, ce qui est tout à fait possible.
Complément n°1 à Q154 : En ce qui concerne la licence du bar, le transfert est bien une vente que nous souhaitons réaliser. Pour le passage de la SARL vers une BIC, c'est pour supprimer l'intervention d'un comptable et diminuer les coûts inhérents au fonctionnement d'une SARL. Je vais de ce pas lire l'article de Christian Bonnin. Vous envisageriez de passer en BIC - abandonnant votre actuelle SARL -
pour diminuer les charges, souci que je salue.
Complément n°2 à Q154 :
J'ai appelé les douanes, leur réponse est : "ça dépend de l'offre et de la demande", ce qui ne nous éclaire pas sur le chiffre que nous devons proposer. C'est une licence touristique que nous devons revendre à 100 km maxi à vol d'oiseau, dans d'autres stations touristiques, évidemment. Je ne peux pas vous faire une réponse tellement
différente que celle des douanes : il n'y a pas de règle mais un marché, des
habitudes, région par région, ville par ville. Je pense que la meilleure solution, c'est
d'en parler à des brasseurs et des marchands de vins : eux savent ce qui se négocie
et à quel prix. Car il faut bien comprendre que la licence c'est l'autorisation de faire
tel type de vente de boissons et donc cela n'a rien à voir ni avec l'activité du vendeur
ni avec l'activité future de l'acheteur ; la seule chose qui compte c'est leur
désir à chacun de vendre et d'acheter donc, c'est la loi du marché. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q155 Je dois acheter le fonds de commerce d'un restaurant dans un village, fermé depuis un an. Au-dessus se trouve un gîte d'étape, un dortoir de 15 couchages et une chambre pour 2 personnes. Nous accédons au gîte par un escalier se trouvant dans la salle du restaurant.
Avec un dortoir pour 15 personnes plus une chambre pour deux, je pars
de l'hypothèse que vous n'aurez pas plus de 20 personnes dans ce gîte à l'étage ;
mais c'est juste, pour peu que dans les chambres, se trouvent aussi des enfants. Je vous
dis cela, car la règlementation concernant les dégagements n'est pas la même en dessous
et au-dessus de 20 personnes telle qu'elle est précisée dans l'article PE 11 du
RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE RELATIF AUX ERP (arrêtés 22/6/90, 31/5/91,
2/5/93).
L'article C0 41, mentionné ci-dessus stipule que : "Des
dégagements accessoires peuvent être imposés après avis de la commission de sécurité
si, exceptionnellement, les sorties et escaliers ne peuvent être judicieusement
répartis". De toutes façons, vous ne pouvez pas ne pas demander l'avis de la commission de sécurité. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q156 Juste pour récapituler j'ai lu tous les articles précédents et ne demande qu'une courte réponse !
Avec la petite réserve faite dans une réponse précédente : la maison doit être située dans un quartier historique et/ou touristique, ce qui semble pouvoir être le cas pour une maison bourgeoise du milieu du XIX° siècle. Pour le reste oui, tout à fait en respectant bien sûr la règlementation de protection incendie entre le niveau cuisine et les étages (qualité des matériaux, isolation du plafond & des gaines, etc.) ainsi que la règlementation dont dispose l'arrêté du 9/5/95 sur l'hygiène alimentaire ce que, attentif lecteur, vous n'avez pas manqué de noter d'autant que votre adresse électronique me laisse penser que vous n'êtes pas profane dans le métier. Bonne chance pour cette double création. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q157 Je veux faire des chambres d'hôtes dans mon appartement en banlieue parisienne. Je veux louer les chambres vides, sans les services de petits déjeuners, mais bien sûr à des personnes en situation de recherche d'appartement, donc de façon passagère.
La situation que vous décrivez ne correspond en rien à la qualification de chambres d'hôtes :
Donc, si vous êtes propriétaire ou si locataire votre bail le permet, vous devez louer ou sous-louer des pièces de votre appartement... mais cette location ou sous-location ne se fera pas dans le contexte règlementaire de chambres d'hôtes. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q158 Nous envisageons de créer un hôtel *** de 10 chambres dans un petit château normand situé à la campagne. Nous logerons sur place. L'hôtel sera exploité en SARL, et les murs, propriété d'une SCI familiale.
Logez sur place et si, en votre absence, un membre du personnel est présent la nuit, vous êtes en accord avec les prescriptions concernant une présence la nuit dans les locaux d'hébergement. Il est inexact de dire qu'il faut des diplômes pour exercer le métier de restaurateur : c'est malheureusement faux, mais l'expérience est indispensable et c'est vrai que dépendre, pour une petite exploitation, d'un seul salarié, peut être aléatoire. Table d'hôtes ? Oui, vous pouvez en tenir une en respectant la règlementation exposée, à plusieurs reprises, dans les réponses de la page "Tables d'hôtes". Oui, il est envisageable d'avoir recours à un traiteur à condition que vous soyez sûrs qu'il respecte toute la règlementation concernant l'hygiène alimentaire (en cas de défaillance, votre responsabilité d'entrepreneur principal pourrait être appelée) y compris pendant le transport des marchandises (véhicule agréé) et aussi la conservation des aliments, chez vous, doit aussi être conforme à la règlementation (arrêté du 9/5/95). *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q159 Dans quelle catégorie sommes-nous vraiment ? Nous exploitons 5 bungalows (47 m2 : 1 chambre, 1 SdB, 1 cuisine, 1 terrasse) sous la désignation résidence hôtelière, location à la semaine, ménage quotidien. Il nous arrive de louer pour 2/3 jours. Nous recevons entre 10 et 13 personnes maximum.
Votre classement, effectivement, ne me paraît pas évident, en effet :
Donc, la situation ne me paraît pas simple en termes de règlementation et j'aimerais savoir ce que les pompiers ou la Commission de Sécurité en penseraient. Quand vous dites que vous avez installé un extincteur dans la cuisine, je comprends que c'est dans la cuisine de chaque bungalow ? Je pense, sauf si vous habitez à 50 km, qu'il vous faudrait réfléchir à un système d'alarme afin que vous puissiez directement ou indirectement intervenir en cas de sinistre. Complément à Q159. Merci pour votre réaction sympathique. Que vous soyez à 5 minutes de vos bungalows me rassure. Mais je pense qu'il serait souhaitable que vous installiez dans chacun des bungalows un système d'alarme relié à votre domicile, pouvant basculer si vous êtes absent ; ceci n'a rien d'obligatoire, mais, en cas de sinistre, démontrerait que vous ne pouvez être taxé de négligence. Quant à votre appellation règlementaire, je vous suggère de les considérer comme des gîtes (ruraux, d'étape selon le contexte) et si, un jour, quelqu'un vous conteste cette appellation, merci de demander sur quels textes cette remarque est fondée et de vous en produire par écrit les références ; le flou actuel de la règlementation me laisse supposer que, pour le moment du moins, vous risquez peu d'être contredit. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q160 J'exploite 2 gîtes situés dans ma maison, capacité maximale : 2 x 6 personnes = 12 personnes. Il y a 1 piscine partagée entre ces 2 gîtes et nous (3 personnes) ;
J'ai répondu en détail à la question que vous posez en réponse à la question 91 ; vous verrez que dans la seconde partie "NORMES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMÉNAGÉES" la réponse à la question que vous posez est sans la moindre ambiguïté = vous devez suivre la règlementation dans la mesure où l'usage de la piscine n'est pas réservé uniquement aux membres de votre famille et comme il vous est impossible de ne pas laisser vos clients des gîtes en faire usage, vous devez ou faire les contrôles qualitatifs de l'eau ou... vider la piscine ce qui commercialement serait fort dommage : - Décret 81-324 du 7 avril 1981, modifié par Décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 - art. 1 (JO 26/9/91). *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q161 En vue d'une reconversion, je souhaite me porter acquéreur d'une activité chambres d'hôtes et gîtes pour en faire mon activité principale. Mon choix d'implantation n'est pas encore défini, sachant que les prix demandés pour des structures de ce type sont variables et souvent exagérés subissant, me semble-t-il, plus la loi du marché immobilier que celle de la rentabilité pure.
Je ne pense pas que dans ce domaine - chambres d'hôtes et gîtes - il
existe des règles particulières d'évaluation hormis le rapport classique entre le prix
d'achat et la rentabilité annuel : ce qui permet de déterminer le nombre d'années
pour le retour sur investissement (l'on peut se dire que la fourchette peut être entre 7
et 10 ans). Comme il n'existe pas de vrai "marché", à ma connaissance, comment
faire ? Quant à la question que vous posez sur les subventions en cas d'acquisition, je pense que vous n'avez que peu de chances d'en trouver autrement que pour une création. Là aussi les antennes de Gîtes de France, qui préparent souvent des dossiers pour les subventions, pourront vous donner des précisions ainsi que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres de Commerce qui appuient la création d'entreprises ce qui peut être le biais par lequel vous pourriez recevoir des aides ; mais, je ne suis pas optimiste dans un contexte d'acquisition et pas de création. Je pense qu'il serait sympathique que vous nous teniez au courant du résultat de vos démarches si vous allez dans le sens que je vous suggère. Voir le Blog des Experts
Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon Je ne connais pas de réseaux bancaires spécialisés dans ce domaine. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q162 J'ai hérité d'une maison dans laquelle je suis en train de faire des travaux en vue d'y établir 5 chambres d'hôtes dont une familiale.
Plusieurs points sont abordés dans votre question :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q163 J'ai acquis une propriété comprenant : deux maisons jumelées (ou mitoyennes), ma résidence principale + un futur gîte, deux autres maisons jumelées pour deux futurs gîtes, deux maisons indépendantes à rénover pour deux autres futurs gîtes ; soit une future capacité d'accueil (hors résidence principale) de 10 chambres pour 21 personnes. Mes questions sont les suivantes :
Complément à Q163 :
Le texte rendant obligatoire la présence la nuit dans les locaux à
sommeil est l'article PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 du Code de la
Construction (J.O. du 26/8/90) : "Un membre du personnel ou un responsable
au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au
public". *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q164 Mon amie et moi-même sommes en train de faire une étude de marché pour créer une chambre d'hôtes en Pyrénées Atlantique (vallée d'Ossau). Mon amie est employée et je suis demandeur d'emploi.
Vous posez une question dont l'étude de marché que vous êtes en train d'entreprendre devrait vous donner la réponse. Mais, tout en ne pouvant vous répondre que d'une façon très générale, car précisément en ne connaissant pas le marché dans lequel votre produit va se situer, je ne peux que vous recommander d'être très prudent. Ayant déjà indiqué que le taux d'occupation annuelle pour la France pour les chambres d'hôtes était inférieur à 40 % ; vous trouverez aussi certains des tarifs appliqués en particulier dans les Gîtes de France ; si vous prenez le ratio de 72 % de frais (amortissement, intérêts compris) de la Direction Générale des Impôts, il m'étonnerait fort que vous arriviez à la conclusion que vous puissiez vivre de cette seule activité. Ne perdez pas de vue, non plus, qu'avec une seule chambre, vous avez plus de mal à vous situer sur le marché qu'avec 4 ou 5, votre visibilité vis-à-vis de la clientèle, des éventuels prescripteurs est plus faible. A priori considérez que c'est une activité complémentaire, un revenu complémentaire. Complément à Q164 : Nous venons de prendre connaissance de votre réponse à notre question. Il semble
que nous nous soyons mal exprimés. Mon amie conserverait son activité de salariée et
moi je serais principal actionnaire de ce projet de chambre d'hôtes. Je ne sais pas si les taux de fréquentation des chambres d'hôtes en Béarn sont semblables ou différents de la moyenne nationale ; je pense qu'un contact avec le Comité Départemental du Tourisme (CDT) ou le conseiller Tourisme de la Chambre de Commerce peut vous éclairer ; vous pouvez aussi - mais au risque de vous engager un peu - prendre contact avec l'antenne départementale des Gîtes de France et/ou les tenanciers de chambres d'hôtes dans votre région (mais je croyais que vous faisiez une étude de marché ?). Sans préjuger du résultat de ces recherches, il ne me paraît pas certain du tout que, même avec 3 ou 4 chambres, vous puissiez faire supporter un salaire à cette exploitation. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q165 Les réponses aux questions posées sont claires et précises et à ce sujet voici la mienne faisant suite à celle précédemment posée. N'étant pas raccordé au réseau d'évacuation de la ville, je me trouve dans l'obligation de créer une fosse toutes eaux.
Réponse à Q165 de Nelly Rioux : depuis quelques années la gestion de l'assainissement autonome est à la charge des collectivités. En fonction du lieu de résidence, la mairie (ou les services techniques de l'état, DDE/DDAF par exemple, voir DDASS ou Agence de l'EAU) doit indiquer à ses administrés le type d'assainissement autonome à mettre en place en fonction de plusieurs critères :
Le dimensionnement et le type de filière d'assainissement à mettre en place vont dépendre de ces différents critères. Toutefois si le réseau d'assainissement collectif passe à proximité de votre habitation, vous êtes dans l'obligation règlementaire de vous raccorder. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q166 Nous sommes pacsés depuis 4 ans. Je suis salarié et ai ma résidence principale à Paris. Mon partenaire habite une maison de hameau en Haute Provence, qui est ma propriété. Je me rends dans cette maison chaque week-end et y passe presque toutes mes vacances. Nous vivons à deux avec mon salaire confortable car mon partenaire n'a pas d'activité principale. Néanmoins, dans la maison, il accueille en chambres d'hôtes (3 chambres, 6 personnes maximum) et table d'hôtes, essentiellement d'avril à septembre : il en reçoit 10 000 € maximum par an pour les chambres (petits déjeuners inclus) et il prépare parfois les repas et reçoit au maximum 5 000 € par an. Il n'établit pas de factures, mais indique le montant à payer sur un papier qu'il remet. Il ne garde aucune trace des sommes encaissées (juste le total sur un carnet). Cette activité n'est enregistrée nulle part (ni en CCI ni aucun autre organisme), mon partenaire n'a fait aucune déclaration ni aucune demande de quoi ce que soit. Ses hôtes viennent par l'office du tourisme, un site Internet et le bouche à oreille.
Le modus operandi que vous décrivez est, pour l'essentiel, peu critiquable ; quelques précisions ou questions, cependant :
Donc, vous voyez, pas grand-chose à améliorer pour être en totale conformité. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q167 Mon mari et moi habitons actuellement en Alsace. Nous souhaiterions faire l'acquisition d'une ferme dans les Vosges en vue d'en faire notre habitation principale et de créer 5 ou 6 chambres d'hôtes. D'après ce que j'ai lu, mieux vaudrait avoir 5 chambres d'hôtes au maximum pour ne pas avoir trop de changement règlementaire. Nous devrions normalement avoir des offres de prêts intéressants pour le premier achat d'une résidence principale et des subventions pour la création d'entreprise.
Vous trouverez dans ce Blog des Experts les réponses à quasiment toutes les questions que vous posez ; quelques précisions cependant :
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q168 Mes parents sont propriétaires d'un hôtel-restaurant dans lequel un incendie s'est déclaré, il y a quelques mois. Seul l'hôtel a été touché et nous avons discuté de la possibilité de ne pas reprendre leur activité d'hôtellerie telle qu'elle existait mais plutôt sous la forme de chambres d'hôtes.
Il n'y a pas la moindre incompatibilité entre les activités d'une restauration et celle d'une exploitation de chambres d'hôtes mais :
Complément à Q168 : L'hôtel sert également d'habitation principale pour mes parents et seules 8 chambres étaient louées. Si nous envisageons le changement, c'est qu'en faisant les nouveaux travaux mes parents souhaitent développer la partie habitation personnelle et réduire la partie louable à 5-6 chambres. Les précisions que vous donnez me permettent de vous rassurer complètement :
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q169 Nous avons ma femme et moi un projet en cours d'aménagement d'un gîte rural dans des anciennes écuries faisant partie de notre résidence principale. Pour ce projet, nous sommes accompagnés par les Gîtes de France et le Conseil Général de notre région. Nous en sommes au stade où nous attendons l'acceptation du permis de construire pour lancer via l'architecte l'appel d'offres aux entreprises. L'ouverture de ce gîte est prévue pour l'été 2006. En parallèle, mon épouse (qui est demandeur d'emploi) effectue une formation de moniteur équestre avec une spécialisation en attelage qui doit aboutir également à l'été 2006. Notre objectif est d'associer à l'activité d'accueil en gîte rural, des prestations équestres (promenades, loisirs, pension pour chevaux, leçons d'attelage, etc.). À cette fin, nous avons également entrepris la construction de 7 boxes que nous finançons actuellement sur nos fonds propres. Pour compléter ces éléments de contexte, j'ai l'intention de conserver mon emploi pour encore 8 années et le fonctionnement du gîte et de la structure équestre devrait être pris en charge totalement par mon épouse.
Une dernière information : le CA annuel prévisionnel devrait se situer entre 10 000 et 20 000 €, l'investissement de création des boxes est de l'ordre de 60 000 € et l'aménagement du gîte devrait être de 150 000 €. L'opération relève plus de la valorisation du patrimoine et de la recherche de convivialité à partager (accueil et cheval) que de la recherche de rentabilité.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q170 Nous souhaitons acheter un hôtel-restaurant fermé depuis 2 ans qui comprend 6 chambres avec chacune une salle de bains attenante au 1er étage ; notre logement se situerait au 2e étage et au rez-de-chaussée se trouvent 2 salles de restaurant et 1 bureau. Nous souhaitons transformer l'activité hôtel en chambres d'hôtes (6) et en location de salles pour banquets et séminaires et éventuellement profiter de la licence 4 pour faire une activité de débit de boissons en terrasse en été.
L'architecture de l'hôtel est plus proche d'une grande maison bourgeoise. Le projet que vous décrivez paraît tout à fait cohérent ; il me paraîtrait souhaitable qu'un espace soit trouvé au rez-de-chaussée pour un coin-salon où vous pourriez aussi servir les petits déjeuners. Mais quant à l'exploitation de la terrasse avec la licence IV, il faut vous méfier des questions de délais car la non-exploitation d'un débit de boissons pendant 3 ans, rend la licence caduque : L.3333-1 du Code de la santé publique : "Un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie, qui a cessé d'exister depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut être transmis". À part ce point à bien vérifier, l'ensemble se présente bien : vous serez certes ERP (6 chambres) ; au premier étage, l'accessibilité aux handicapés n'est peut-être pas évidente, mais pour un bâtiment existant, vous aurez une dérogation. Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q171 Je souhaite créer des chambres d'hôtes en Haute-Normandie :
La Haute-Normandie est bien une région dans laquelle l'exploitation des chambres d'hôtes fonctionne bien (marchés britannique et parisien, entre autres). Quant à connaître les subventions possibles, vous devez vous adresser à la CCI, Centre de Formalités des Entreprises, ces décisions dépendant de chaque Conseil Général ou Régional, le passage par les Gîtes de France, pour la préparation du dossier n'est pas une obligation. Le maximum généralement possible comme taux de subvention par rapport à l'investissement net est de 30 %, voire 40 % dans certaines régions. Voir le Blog des Experts
Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q172 J'envisage la création d'une ferme équestre multi-loisirs avec petit élevage de chevaux (3 poulinières, 1 étalon) plus une cavalerie d'une douzaine de chevaux de randonnée pour emmener des groupes à l'heure, à la journée voire en randonnée itinérantes, location de VTT, piscine, activités manuelles (bricolage, peinture paysanne). Mon installation se ferait dans une ferme EN LOCATION pourvue de grandes dépendances à aménager et d'une grande habitation permettant d'ouvrir tout de suite deux chambres d'hôtes. Mais, dans mon esprit, le projet final se composerait d'un gîte familial pour un accueil maximum de 8 personnes et d'un gîte d'étape et de séjour d'une capacité maximum de 12 personnes.
Car cette activité, vous l'aurez compris, s'inscrirait dans la structure multi-loisirs que j'envisage et (désolée) mais j'ai bien l'intention de réaliser les études de marchés, et autres EPI moi-même !
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q173 Je possède une maison bourgeoise qui est à vendre sur l'Île de Ré qui conviendrait pour la création de chambres d'hôtes.
Il n'y a pas, à ma connaissance, actuellement de site dédié à la
vente et l'achat de maison ayant une vocation de chambres d'hôtes ; votre présence
sur ce Blog des Experts peut vous aider puisqu'il répond à plusieurs dizaine de
questions. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q174 Nous désirons, une amie et moi, faire des chambres d'hôtes pour des cavaliers de passage en stage de dressage chez nous, avec leurs propres chevaux :
Une exploitation de chambres d'hôtes, c'est hébergement et petit déjeuner, à la maison. Si autour de chez vous, il existe des possibilités de restauration, vous n'avez aucune obligation de fournir des repas donc de faire aussi "table d'hôtes" ; vous seul pouvez répondre à cette question. Par contre, s'il n'y a pas le "pain et le sel" pour les cavaliers, vous devrez, je pense, avoir l'avoine et le foin pour les chevaux ! Vous pouvez toujours créer une société (SARL) avec une répartition des parts de celle-ci en fonction de vos apports, en envisageant une rémunération de votre amie pour le travail plus important qu'elle effectuera. Les obligations envers les cavaliers ? Classique en ce qui concerne les chambres et la table d'hôtes éventuelle, en ce qui concerne l'aspect dressage, je n'ai aucune idée particulière ne sachant pas qui va faire quoi (mais je pense, bien sûr, à l'aspect assurance responsabilité civile). *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q175 Je suis actuellement en travaux pour ouvrir dans un même bâtiment (une ancienne grange rénovée) deux gîtes ruraux en micro entreprise (5 chambres au total pour les deux gîtes) : la mairie vient de m'appeler pour la préfecture qui demande si la commission de sécurité était passée...
Petit problème de vocabulaire d'abord : ce ne sont pas vraiment
des "gîtes" que vous pouvez ouvrir dans un même bâtiment, une grange en
l'occurrence : un gîte doit être isolé, entouré d'un espace comme jardin, cour,
champs, verger de quelques centaines de mètres carrés (les Gîtes de France parlent de
400 m2). Mais ceci n'était pas l'objet de votre message :un maire, un
préfet (et ses services) peuvent de leur simple autorité, sans avoir à en expliciter la
cause, demander une visite de la Commission de Sécurité (qui peut d'ailleurs, elle
aussi, se missionner) que vous soyez ERP ou pas, comme c'est votre cas. Prenez contact avec la Commission de Sécurité en expliquant que vous n'êtes pas ERP, mais que la mairie vous a indiqué que la préfecture demandait si la Commission de Sécurité était déjà passée ; faire cette demande par écrit peut s'avérer utile (copie à la mairie). Complément à Q175 : Je suis étonnée sur la définition de "gîte". J'avais entamé une procédure
avec Les Gîtes de France qui n'a pas abouti de mon fait et c'est eux qui m'ont fait les
plans, ils connaissaient donc la mitoyenneté de mes gîtes et n'ont pas refusé. Merci pour cette réaction intéressante ; voici mes sources :
Comme il n'y a pas de définition légale, vous ne risquez pas d'être dans l'illégalité et vous pourrez toujours arguer de l'avis des Gîtes de France sur le projet pour exciper de votre bonne foi et, après tout, deux hébergements mitoyens dans une même maison, cela doit aussi pouvoir se justifier, donc dormez en paix. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q176 J'exploite 3 chambres d'hôtes dans ma maison principale et plusieurs clients souhaiteraient consommer un apéritif, voire un digestif le soir.
Non, vous ne pouvez faire aucune vente de boissons alcoolisées sans avoir la licence "boissons" appropriée. Mais rien ne peut vous empêcher d'offrir un apéritif ou un digestif à vos "clients/amis". *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q177 Nous venons d'ouvrir une première chambre labellisée par les Gîtes de France. Et nous prévoyons d'en ouvrir 4 autres. Cependant, quand je parle de chambre, il faut plutôt appeler cela une suite (un espace privé de 60m2, avec un WC indépendant, une sdb, et 2 chambres). Nous serions ainsi, sous réserve de ne pas dépasser 15 personnes maximum à un instant "t", dans la logique des Gîtes de France.
NB : je tiens à préciser qu'en complément, le gîte disposerait des salles nécessaires de restauration, de vie... Ce que vous dites sur le classement ERP est tout à fait exact concernant le nombre de chambres et le nombre de clients mais attention, ces directives ne sont pas, pour une Commission de Sécurité "La Loi et les Prophètes", elle pourra, de sa propre autorité, vous imposer tous les éléments de la règlementation comme si vous étiez ERP. Donc, je vous conseille, avant de commencer à abattre des cloisons - ce qui peut s'avérer inutile, voire contre-productif, de demander à des représentants de cette commission, une consultation, voire officiellement une visite. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q178 Je reviens sur plusieurs de vos réponses données sur le plan fiscal.
Bien se renseigner avant de s'immatriculer. Je vous remercie de votre intervention qui me permet de préciser et rectifier certaines des informations données précédemment :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q179 Nous envisageons d'acheter un établissement qui est enregistré au registre du
commerce comme bar-hôtel-restaurant. Aujourd'hui, le propriétaire actuel exploite
uniquement la partie bar, car il a arrêté d'exploiter l'hôtel et le restaurant depuis 1
an. J'ai mené ma petite enquête - car il me paraissait bizarre qu'il arrête l'activité
hôtelière vu qu'il y a une forte demande dans la région -, auprès du service
sécurité incendie, et je me suis aperçue que le propriétaire actuel (depuis 4 ans) n'a
jamais déclaré au service sécurité incendie l'activité hôtel et pour cause, puisque
lorsque nous avons visité cet établissement qui comporte 8 chambres il n'y a pas de
détection incendie, pas d'alarme, pas d'extincteur au-dessus de la chaudière, bref rien
aux normes. De plus depuis 1 an il n'exploite plus la cuisine parce qu'il ne trouve pas de
personnel.
Vous ne devez pas, me semble-t-il, être obnubilée par la classification ERP. Dans votre cas, ce qui me parait le plus important c'est de bien sentir votre "marché" ; je ne connais pas votre environnement immédiat, mais je me demande si, sur une base hôtel, vous ne pourriez pas vendre à un prix moyen plus élevé et avoir un taux d'occupation plus fort qu'avec des chambres d'hôtes ? Il est clair qu'une remise en conformité peut coûter cher (dans mon expérience professionnelle, j'ai toujours constaté que même en prenant les avis d'ingénieurs, l'expertise de Véritas, Sécuritas, etc. les premiers devis étaient toujours sous-estimés car, travaux faisant, l'on trouve toujours d'autres "merdouilles") ; donc c'est vrai qu'il faut être prudent. Cependant, le "marché" et la cohérence avec le restaurant, le bar que vous relancerez peut-être est fondamentale pour la réalisation de votre "produit". Donc, avant de prendre toutes décisions, continuez à réfléchir et prenez les avis du Comité Départemental du Tourisme, de la mairie, de la Chambre de Commerce qui pourra répondre à votre question sur les subventions (qui sont départementales et/ou régionales). Quant à l'accès handicapés, dans les bâtiments anciens où les modifications ne peuvent être faites, des dérogations peuvent être obtenues. Complément à Q179 : J'aurai un complément d'information à vous demander : l'hôtel que nous allons racheter n'est pas aux normes et il possède 8 chambres. Si pour commencer l'activité nous ne mettons à la location que 5 chambres et que nous en gardons 3 privées :
Nous ferons bien sûr des travaux de remise aux normes ultérieurement, car nous avons peur que les banques ne nous suivent pas compte tenu du montant des travaux de remises aux normes coûteux. Donc en retardant les travaux nous pensons que notre projet a plus de chance d'aboutir. Si vous n'exploitez que 5 chambres, vous ne devez pas être ERP dans le cadre des chambres d'hôtes ; la difficulté c'est qu'il faudra bien pouvoir démontrer que, même si vous avez une demande supérieure, vous saurez résister à la tentation d'en ouvrir un 6°... (oh, c'est juste pour une nuit !) ; donc il faudrait que les 3 chambres restantes ne soient pas meublées ou dans un état tel que le doute ne soit pas permis. Pour ouvrir des chambres d'Hôtes, vous n'avez que la mairie à informer, mais dans votre cas, je crois que vous avez intérêt à une totale transparence en provoquant une visite de la Commission de Sécurité (par la mairie ou directement la préfecture) en expliquant la progressivité des mises en conformité (attention à votre chaudière, j'ai un très mauvais souvenir d'un hôtel que nous avions repris et qui a brûlé 15 jours après sa reprise car le conduit d'évacuation de la cheminée de la chaudière était mal isolé). *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q180 J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre Blog des Experts et
vous remercie de la qualité des réponses. Nous sommes Suisses et j'exploite avec ma
femme (conjoint collaborateur) un établissement de 5 chambres d'hôtes et nous faisons
également table d'hôtes.
La structure que vous avez choisie ainsi que les choix faits paraissent excellents. Oui, vous devez bien tenir un compte séparé des recettes des différentes activités en particulier l'hébergement et celles qui sont liées à la restauration table d'hôtes et petit déjeuner. Je pense que vous avez bien en tête les obligations concernant l'hygiène (arrêté du 9/5/95*) ainsi que l'obligation de posséder la petite licence restauration ? * Pour en savoir plus
sur cet arrêté, reportez-vous à la page "Table
d'hôtes" et/ou aux 3 Sujets Interactifs sur l'HACCP et l'hygiène :
Mise à jour septembre 2007 : la loi du 10 juillet 2005, en
faveur des PME, oblige le conjoint qui exerce une activité régulière au sein
de l’entreprise, à opter pour l’un des trois statuts suivants :
o Collaborateur, o Salarié (titulaire d’un contrat de travail), o Associé lorsqu’il s’agit d’une SARL. Différentes conditions doivent être remplies, merci de vous référer au texte de loi. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q181
Oui, au niveau du principe une SCI peut tout à fait "créer et gérer" des chambres d'hôtes. Mais tout dépend de l'importance de votre projet. Si celui-ci est important, il vaut peut-être mieux avoir une SCI propriétaire de l'immobilier et une SARL le lui louant et exploitant les chambres d'hôtes. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q182 Je suis propriétaire depuis quelques mois d'une maison à la campagne qui comprend dans le même bâtiment la partie habitation, une partie grange et une partie écurie. Les anciens propriétaires avaient commencé à faire un gîte dans la partie grange. Avec mon ami, nous avons décidé de finaliser ce gîte. Celui-ci accueillera tout au plus 4 personnes. Je suis seule propriétaire de l'ensemble : bâtiment et terrain. Mon ami vient de créer, par ailleurs, à la même adresse, son entreprise individuelle de pension + débourrage de chevaux + à terme, de randonnées à cheval.
Vos activités étant différentes et les deux activités en création, je pense que les regrouper pourrait être une bonne idée ; en effet, il serait dommage d'avoir à payer des impôts sur l'une alors que l'autre serait déficitaire. D'un autre côté, votre ami ayant une entreprise de statut agricole doit pouvoir avoir accès aux aides (prêts bonifiés) et aux subventions émanant de la Chambre d'Agriculture, ce qui n'empêche pas de voir avec le CFE de la CCI quels sont les appuis que le Conseil Général peut vous apporter. De plus, comme vous êtes propriétaire de l'ensemble, je vous suggère qu'un loyer vous soit réglé par l'activité gîte rural qui sera dans la grange. Complément à Q182 : Dans l'hypothèse où mon ami prend le gîte à sa charge en plus de son activité agricole de pension-débourrage-randonnée :
La fiche de l'APCE (http://www.apce.com) est claire sur le point que vous soulevez : "Sur le plan fiscal et comptable, les agriculteurs sont en principe tenus de distinguer les revenus qu'ils retirent de leurs activités. Toutefois, par mesure de simplification, les agriculteurs soumis au régime des bénéfices agricoles ont la possibilité de rattacher les revenus provenant d'activités touristiques à leurs bénéfices agricoles lorsqu'ils n'excèdent pas : 30 000 € et 30 % du chiffre d'affaires agricole." (MAJ avril 2003). Je pense donc qu'il serait plus simple - et peut-être fiscalement plus
intéressant - de regrouper toutes les activités, tout dépendant du volume respectif des
deux activités et de leur rentabilité.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q183 Je dirige une agence immobilière et mon client me demande de lui préparer le dossier pour l'aménagement, dans une grange de sa propriété, de deux gîtes ruraux de 3 chambres chacun plus un appartement (avec un séjour et 2 chambres) qui deviendra sa résidence principale.
Deux remarques à vous faire :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q184 Je désire recevoir des infos sur la création de gîtes ruraux indépendants où l'on pourrait trouver un bâtiment d'accueil où seraient proposés l'accueil, les petits déjeuners, un sauna et un jacuzzi. J'ai un peu de mal à situer votre question : oui, vous pouvez
ouvrir plusieurs gîtes ruraux sur un espace assez vaste (les Gîtes de France indiquent
un terrain d'environ 400 m2 par gîte) ; l'un de ces gîtes pouvant avoir en
mitoyenneté un ensemble réception-salle de séjour ou salon et salle de petits
déjeuners ainsi qu'au même endroit où ailleurs, une structure jacuzzi & sauna. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q185
Bien que votre question ne soit pas spécifique aux chambres d'hôtes - et en l'occurrence évoque une tragédie dans un hôtel, je pense utile d'y répondre. Oui, la responsabilité de l'hôtelier ou celle de
l'exploitant de chambres d'hôtes peut toujours être recherchée en cas de noyade. Jeune directeur d'un hôtel de bord de mer, j'ai été confronté à un cas de noyade : un matin, une jeune maman, assise sur le bord de la piscine, les pieds dans l'eau, surveillait ses deux petites filles qui jouaient dans l'eau, sans aucun autre client ; tout d'un coup , elle aperçoit l'une d'elles, sans mouvement, les bras en croix, au fond de l'eau. Pouvait-on reprocher à l'hôtelier une absence de surveillance alors que la mère était là, assise, à moins de dix mètres, le regard vers la piscine ? (en l'occurrence, cette tragédie s'est bien terminée, l'enfant ayant pu être réanimée après 20 minutes de respiration artificielle et de massage cardiaque). Donc, oui la responsabilité de l'hôtelier peut toujours être recherchée, mais une négligence de sa part doit être démontrée que cette négligence ait eu lieu dans la surveillance ou les systèmes de protection du plan d'eau. Au niveau du principe, les choses sont identiques que l'hôtel soit en France ou à l'étranger, que le propriétaire soit une société indépendante ou un voyagiste ; ce qui peut différer ce serait le tribunal qui serait, le cas échéant, habilité à traiter de la responsabilité civile, les législations étant évidemment différentes selon les pays ; dans votre cas, la société propriétaire étant française, un tribunal français peut se reconnaître compétent. Je vous suggère de prendre connaissance de mes réponses aux questions 91 et 160 sur la page "Réglementation piscine" ainsi qu'à l'article paru dans L'Hôtellerie Restauration N° 2912 du 17 février 2005 qui traite des obligations concernant l'application des normes de sécurité ainsi que l'article du 17 octobre intitulé À partir du 1er janvier 2006, vos piscines doivent être conformes aux normes de sécurité ; vous pouvez également consulter les décrets 81-324 du 7/4/81 et 91-980 du 20/9/91 - art. 1 (J.O. du 26/9/91). *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q186 J'ai été choquée en lisant votre réponse à la question 185 sur la responsabilité et sur la façon dont vous sembliez vous exonérer complètement, vous-même, de votre responsabilité d'hôtelier dans le cas de noyade survenu dans l'hôtel que vous dirigiez :
Mon seul objectif en racontant cette tragédie, était de souligner que, dans ce domaine, une tragédie, peut se déclencher très très rapidement, même avec une surveillance très attentive, située à quelques mètres de l'enfant. La scène se passait quelques années avant le renforcement des règlementations en matière de surveillance des piscines et les deux surveillants sauveteurs se trouvaient en bord de plage à 20 ou 30 mètres de la piscine, qui était en fait surtout un grand pédiluve pour se dessaler en eau douce. D'ailleurs, pas un instant, les parents de cette petite fille, n'ont considéré que l'hôtel aurait dû ajouter une autre surveillance à celle de la maman. Je voudrais livrer à votre réflexion cet arrêté de jurisprudence rendu, il y a quelques années, dans un cas qui n'est pas sans analogie avec la situation décrite : "Une maman marchait sur le trottoir tenant son petit garçon de 5 ou 6 ans par la main, dans la rue d'une petite ville ; le bambin fit tomber le ballon qu'il tenait de l'autre main : il s'arracha de la prise maternelle pour courir rattraper son ballon qui roulait sur la chaussée, se jetant pratiquement sous les roues d'une voiture qui arrivait à une vitesse normale. Il fut tué sur le coup." La Cour de Cassation disposa que l'on ne pouvait pas retenir la responsabilité de l'automobiliste, puisque même la maman qui tenait son petit garçon par la main n'avait pas pu empêcher ce geste soudain, imprévisible, incontrôlable. Je voulais souligner avec l'accident décrit dans la réponse à la question 185 que l'on ne peut pas, a priori, condamner l'hôtelier sans analyse précise de la situation montrant soit, qu'il n'a pas respecté la règlementation soit, qu'il a été négligent ; mais, cela n'empêche pas de rechercher sa responsabilité. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q187 Je crée une association qui logera pour des périodes allant de 1 à 10 mois, ses adhérents en meublé (chaque chambre avec sanitaires), repas en salle commune.
Les 4 petits logements seront loués à une SCI. Pour info : 4 chambres de 16m2 (+ 4 sanitaires) avec accueil maximum de 10 personnes.
Vous abordez deux points qui ont peu été traités dans les réponses précédentes : 1 - ACTIVITÉS D'UNE ASSOCIATION :
2 - LOCATION EN MEUBLÉ :
3 - LES ACTIVITÉS DE RESTAURATION :
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q188 Je vous présente mon projet qui est de proposer 8 chalets en
location gîtes classés quatre épis, ainsi qu'un chalet d'accueil. Ceux-ci seront
implantés sur un terrain de 3 hectares de terrain préservé au milieu du parc naturel du
Haut Jura. Ce sont des chalets en bois massif de quatre à huit personnes et ils seront
disponibles à la location toute l'année. Le chalet d'accueil sera composé d'une salle
commune où l'on pourra trouver un coin bar (licence 2) et une salle permettant de
proposer des petits déjeuners. Nous proposerons un point phone ainsi que trois
ordinateurs permettant une connexion ADSL. Il y aura une buanderie pour sèche-linge et
lave-linge. Un spa sera proposé à nos clients.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q189 Je me permets de vous poser quelques questions qui concernent l'activité de location de chambres d'hôtes. En effet, je suis propriétaire de 3 chambres d'hôtes, d'un gîte rural et de trois roulottes fixes qui sont louées au même titre que des gîtes ruraux. L'an dernier, j'ai décidé de m'inscrire à la CCI de mon département car je souhaitais avoir la possibilité de proposer des repas à mes clients de chambres d'hôtes. L'inscription à la CCI entraîne de nombreuses charges (URSSAF, etc.). Et d'autre part mon activité "table d'hôtes" reste très ponctuelle. C'est pourquoi je me pose la question suivante :
Permettez-moi de rectifier quelque peu la présentation de votre
situation : vous ne vous êtes pas "inscrite à la Chambre de Commerce et
d'Industrie" mais, par le biais du Centre des Formalités de la CCI, vous avez été
inscrite, me semble-t-il, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auprès de
l'Urssaf, des Organismes fiscaux, des Caisses de retraites, etc.
Mise à jour septembre 2007 : « Dans la question ministérielle du 12 décembre 2006 (J.O. AN du 6 février 2007, page 1414) le ministre délégué au tourisme indique, en substance, que ceux qui exerce l’activité d’exploitant de chambres d’hôte, de manière habituelle, en cherchant des profits et qui en font leur profession doivent s’inscrire au RCS, par contre ceux qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle qui n’entraîne pas l’obligation de d’inscription au RCS, sont dispensés de s’immatriculer à ce registre au titre de l’exploitation des chambres d’hôtes ».
Même approche pour votre table d'hôte, si son activité n'est qu'occasionnelle, l'inscription au RCS n'est pas obligatoire (mais cela ne doit pas vous empêcher d'avoir la petite licence restauration et de respecter pour les prestations nourriture l'arrêté du 9/5/95) ; si cette activité est régulière et globalement, sur l'année assez importante, vous devez être inscrite au RCS. C'est un peu la même approche concernant l'Urssaf : ou vous avez des salariés et je ne vois pas comment vous pourriez ne pas les déclarer (par le biais de la DUE), cotiser pour votre part et la leur à l'Urssaf ou bien, le travail est fait par vous-même et/ou en famille. Donc, si votre activité n'est que complémentaire que ce soit en chambres d'hôtes, en gîtes - roulottes comprises - ou pour les repas en table d'hôtes, vous n'avez pas l'obligation d'une inscription au RCS, ou bien, c'est une activité professionnelle ou quasi-professionnelle dans les aspects hébergement et restauration et vous devez avoir une inscription au RCS. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q190 J'envisage d'acheter un local (local commercial / atelier / magasin) à Paris (15e/6e/7e) pour le transformer en chambres (5 maximum), dans le concept suivant :
A priori il ne s'agirait pas de mon habitation principale. Si j'ai bien compris, le statut de chambre d'hôtes ne s'applique pas.
Vous avez tout à fait raison : votre projet ne s'apparente pas à une exploitation de chambres d'hôtes. Ce sera une location en meublé. Je vous livre ci-dessous le texte de la Chambre de Commerce de Paris sur le sujet "Loueur en meublé" (Inforeg -Rubrique fiscalité 2004/2005 - dernière MAJ 22/9/04) : "Le loueur en meublé a pour activité la location, à titre habituel, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non professionnel". Pour être loueur professionnel (LMP) il faut être inscrit au RCS et
réaliser des recettes annuelles (TTC) supérieures à 23 000 € ou
procurant au moins 50 % du revenu global du foyer fiscal. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q191 Nous réalisons une extension de notre résidence principale pour créer deux chambres d'hôtes ; le terrain est classé inondable et doit entraîner une surélévation de 50 cm de la construction.
Si dans la décision de classement, il n'est pas précisé que ce "terrain inondable n'autorise pas la réception du public" ainsi qu'exposé dans la question 183, je crois que vous n'avez pas grand souci à vous faire. Cependant, je vous suggère, pour être tout à fait tranquille, d'interroger la mairie, même si celle-ci doit être simplement informée de la création de chambres d'hôtes sans demande préalable d'autorisation ; je pense à un contact personnel, verbal, confirmé par écrit ultérieurement. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q192 Je dispose de bâtiments à usage d'habitation et de commerce situé en zone agricole. J'habite sur place et j'aimerais transformer un espace commercial en chambres d'hôtes.
Le projet que vous exposez est tout à fait possible. Si vous modifiez le plan d'occupation du sol, vous devez demander un permis de construire, mais si, comme je le comprends, il s'agit seulement d'un aménagement intérieur de surfaces dont le gros œuvre est déjà construit, vous n'avez pas de demande particulière à faire, sauf si l'on peut considérer qu'il s'agit d'un changement de destination. Sauf dans ce dernier cas, où vous devez déposer un permis de construire, vous devez seulement informer la mairie que vous avez créé quelques chambres d'hôtes (mois de six, j'imagine). Je ne vois pas au nom de quoi le maire pourrait s'opposer à votre projet. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q193 Je souhaite acquérir une ferme en région lyonnaise afin de créer des chambres d'hôtes. Je suis salarié et ma femme est en congé parental.
La seule activité autorisée dans le cadre d'un congé parental est l'assistance maternelle. Mais c'est une question de mesure ; si vous avez l'intention de créer 10, 12, 15 chambres d'hôtes dans la ferme que vous envisagez d'acheter et où, je pense, vous allez vivre, il est évident que la gestion de cette activité sera un vrai travail à plein temps même si on peut, sur une base d'une moyenne nationale, considérer que le taux d'occupation annuel risque de ne pas être supérieur à 40 %, surtout au début. Par contre, si vous créez 2 ou 3 chambres, vous-même, tout en étant salarié, pouvant assurer une partie du travail, votre femme n'ayant pas dans ce contexte de statut de salarié, je pense qu'il n'y a pas d'incompatibilité ni de risque. Je ne vous suggère pas de contacter antérieurement la CAF car vous risqueriez d'avoir une réaction négative de principe, la personne interrogée pouvant souhaiter se mettre à l'abri des critiques ultérieures. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q194 Si j'ai bien compris il n'est pas obligatoire de déclarer une activité de chambre d'hôtes comme loueur professionnel même si cette activité représente ma principale source de revenus.
Ainsi que je l'ai déjà exposé, la législation concernant les chambres d'hôtes n'est pas très précise. Cependant en ce qui concerne l'inscription ou non en loueur
professionnel, je pense pouvoir dire qu'elle l'est : pour être loueur en meublé
professionnel (LMP) il faut que votre chiffre d'affaires annuel soit supérieur à
23 000 € ou vous procurant au moins 50 % du revenu global
du foyer fiscal. Votre société étant inscrite au RCS, il n'y a pas d'autres formalités à faire, si c'est bien votre société qui exploite les chambres d'hôtes. Quant au fait d'opter pour un régime saisonnier avec une ouverture inférieure à 9 mois, cela ne présente aucun avantage ni aucun inconvénient du point de vue fiscal du moins ; la seule question étant de savoir si les recettes engendrées en période de basse saison sont supérieures aux charges pour la même période ainsi que l'inconvénient commercial éventuel pour les clients n'étant pas sûrs de trouver l'établissement ouvert. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q195 Nous (mon mari et mon bébé) occupons un deux pièces d'une grande maison, appartenant à mes parents. Le reste de la maison fait l'objet de locations saisonnières à la semaine et à la quinzaine dont je m'occupe pour mes parents. Étant au chômage et souhaitant changer d'activité tout en élevant ma fille, l'ANPE m'encourage à créer l'activité de chambres d'hôtes : cependant il me faut apparemment créer ma propre entreprise (micro entreprise ?) puisque je ne suis pas propriétaire des lieux.
Le point qui me paraît important c'est de bien déterminer l'articulation entre vos parents, propriétaires de la maison, et vous-même, qui allez exploiter éventuellement les chambres d'hôtes : qui va percevoir les recettes ? Qui va payer pour les charges ?
Mais, même dans ce cas, vous n'avez pas besoin obligatoirement de créer une micro-entreprise (ce n'est qu'un choix de régime fiscal) ; tout dépend de l'importance du chiffre d'affaires que vous allez réaliser. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q196 Nous possédons, avec mon ami, une grange en partie habitée depuis plus de 2 ans. Nous avons déposé un permis de construire afin de créer 5 chambres d'hôtes. Nous sommes dans une Zone NB qui interdit les constructions à usage de tourismes et de loisirs à l'exception des gîtes ruraux. La mairie nous a indiqué son refus verbal pour le moment d'autoriser le permis de construire.
Si vous envisagez de construire dans une zone non-bâtie (NB), interdisant de plus les constructions à vocation touristiques, je ne vois pas bien comment vous pourriez y déroger. Par ailleurs, vous parlez d'une grange : je suppose donc que c'est de son aménagement intérieur dont vous voulez parler ? Aménagement intérieur qui, normalement, ne doit pas nécessiter de permis de construire, mais, en l'occurrence, il s'agit d'une modification de destination, donc un permis de construire est obligatoire. Dans ce cas, la Mairie peut s'opposer à votre projet, peut-être aussi en arguant qu'il s'agissait de terrains inondables pouvant présenter un danger pour les occupants des lieux. Naturellement, si votre projet se situe, sur le terrain, en dehors de la grange, vous ne pouvez que suivre le Plan Local d'Urbanisme (PLU), l'ancien POS. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q197 Ma femme et moi avons acheté un bar-hôtel-restaurant en montagne. Nous avons créé une SCI pour acheter les murs, et une SARL pour acheter le fonds. La SARL loue à la SCI la partie chambre bar et restaurant, et nous sommes locataires de la partie privée. Nous nous sommes inscrits au RCS avec l'activité "chambres d'hôtes, bar, restaurant". Depuis quelque temps nous avons la visite d'un inspecteur des fraudes qui nous demande de retirer nos publicités "chambres d'hôtes" (sûrement envoyé par une consœur bien intentionnée) s'appuyant sur la définition de chambres d'hôtes retenue par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon : "Il s'agit de chambres aménagées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes itinérants. Le nombre de chambres est limité à 5." et de rajouter "cette activité ne doit pas se confondre avec une activité hôtelière".
Le témoignage que vous apportez est intéressant avec à la fois l'avis de l'inspecteur des fraudes et l'avis du TGI de Tarascon.
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q198 Nous sommes sur le point d'acheter un fonds de commerce café. Les murs appartiennent à la mairie dans la dénomination du bail. C'est un café hôtel. La partie hôtel ne fonctionne plus depuis des années. Au dessus du bar et par une entrée différente, le propriétaire actuel du fond a fait un F3 au premier et au second, il y a d'anciennes chambres à retaper, ces deux étages servaient d'hôtel.
Vous ne précisez pas si vous avez l'intention d'utiliser, le F3 par exemple, pour votre logement personnel ; si oui, vous pouvez tout à fait vous orienter, pour les pièces restantes, vers une solution chambres d'hôtes pour laquelle vous trouverez tous les éléments de réponse dans ce Blog des Experts. Si vous n'envisagez pas d'en faire votre résidence principale, la meilleure solution pour vous est d'envisager une exploitation de meublés ; il faut faire une déclaration à la Préfecture dans ce sens pour être classés et commercialisés dans cette catégorie. Pour éviter toutes difficultés ultérieures, je vous conseille de faire bien préciser dans le bail cette option chambres d'hôtes ou meublés, sinon de faire un échange de lettres avec la mairie pour bien clarifier ce point. Complément à Q198 : Le F3 fait partie des locations que nous envisageons, seulement nous ne voulons pas que ce soit en meublé mais en location simple car la personne qui veut nous le louer nous précise qu'en meublé, les allocations logements sont plus faibles.
Je vous avoue être incapable de répondre à votre question sur la différence du niveau des allocations logement entre un meublé et un appartement nu ; un petit coup de fil à la CAF ou une visite vous donneront facilement la réponse. De toutes façons, il faudra bien dans votre bail l'autorisation de sous-location. *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Q199 Nous envisageons l'acquisition d'une résidence hôtelière (17 studios) dans une cité thermale. Donc l'activité principale est l'accueil de curistes pour une durée généralement de 3 semaines. Nous souhaitons au préalable nous assurer que cet établissement est aux normes incendie car il n'y a pas d'équipement particulier (trappes incendie - extincteur - détecteurs de fumée) ce qui nous inquiète.
Actuellement la brochure, le site web et l'enseigne de cet établissement le désignent comme un hôtel et il accueille occasionnellement des vacanciers à la nuitée, sachant par ailleurs que nous souhaitons développer le petit déjeuner voire une activité de plats à emporter dans les chambres :
Une première précision : Deuxième précision : Partez du principe, de toutes façons, que les normes de sécurité
sont presque les mêmes : dans la mesure où vous avez un doute, le plus simple est
d'exiger le compte rendu de la dernière visite de la Commission de Sécurité. La différence entre un hôtel et une résidence de tourisme ? Je vous conseille pour tous les détails de la règlementation de vous reporter à la brochure (un peu plus de 200 pages) des Journaux Officiels "Hôtels, restaurants et résidences de tourisme" Législation et règlementation N° 1088 - MAJ 19/6/2001. De tout ce que vous dites, je pense que votre projet tourne autour d'un hôtel ou bien de meublés pas d'une résidence de tourisme.
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