• Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

N°46, 60, 68, 69, 79, 91, 104, 106, 120, 135, 170, 188, 225, 244 & 281

• Dois-je créer une SCI ou autre type de société, pour recevoir les familles et les groupes (qui séjournent dans le gîte en gestion libre) et à qui il est possible de louer du matériel roulant adapté (genre fauteuil tout terrain) ?

En ce qui concerne la vocation de votre entreprise à l'égard des personnes handicapées, je pense que vous avez toute la documentation en particulier celle provenant du "Code de la construction et de l'habitation", tant pour l'organisation des locaux que pour les mesures spécifiques de sécurité que vous pouvez trouver sur http://www.legifrance.gouv.fr

• J'ai une maison avec sur son terrain et 120m2 de dépendances.
  Dans ces dépendances, nous voudrions établir des chambres d'hôtes. Rentrons-nous dans les catégories chambres d'hôtes ou locations de meublés ?

• Je sais que je vais dépendre des normes incendie et du classement ERP, mais je voudrais savoir si j'ai d'autres contraintes par rapport aux chambres d'hôtes comme ascenseur, obligation de gardien, etc. ?

Par contre dans un hôtel, vous devez avoir la présence d'un membre du personnel ou de la direction toute la nuit (arrêté du 25/6/80 et article PE 27, arrêté 22/6/90 du Code de la Construction et de l'Habitation) ; si vous ne logez pas sur place avoir quelqu'un en permanence la nuit est économiquement insupportable qu'il ait une chambre affectée ou travaille comme veilleur de nuit. 

• Ayant des chambres d'hôtes, 5 pour un nombre de couchage de 12 personnes, plus un ou deux lits d'appoint pour enfants, suis-je considéré comme établissement recevant du public, en particulier aux regards de la législation sur la qualité de l'eau des piscines de la Dass ?

• Le classement ERP, qui s'impose à partir de la 6° chambre, est un classement concernant la "RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC" ; ce règlement émane de la Direction de la Sécurité civile, dépendant du Ministère de l'Intérieur.
  Le fait que vous n'ayez que 5 chambres ne vous oblige pas à l'application intégrale de cette règlementation, encore que prendre toutes les précautions pour la sécurité de ses clients en cas de sinistre incendie ou favoriser l'accessibilité des handicapés me semble plus que raisonnable et souhaitable.

• Mais cela ne veut pas dire que vous n'avez pas à suivre toutes les autres règlementations concernant l'hygiène et, selon votre question, la législation concernant les piscines ; laquelle règlementation d'ailleurs s'applique aussi, pour l'essentiel, pour les particuliers ayant une simple piscine chez eux, donc a fortiori pour une piscine mise à la disposition de clients.
  Je vous renvoie aux Lois du 3 janvier 2003 (J.O. du 1/1/04), du 7 juin 2004 (J.O. 8/6/04) et des décrets N° 2003-1389 du 31/12/03 et N° 2004-449. Vous trouverez le détail de ces informations dans le N° 2912 du Journal l'Hôtellerie Restauration du 17/2/05

Je recherche tous documents sur l'aménagement d'un gîte rural accessible aux personnes à mobilité réduite.

Sources :
Les croquis : LE MONITEUR des travaux publics et du bâtiment - Guide Technique Juridique et règlementaire - N° spécial l'Hôtellerie - Source du Moniteur : "accessibilité", Association des paralysés de France. Textes : article R111-191 du Code de la Construction et de l'Habitation (inséré par Décret N° 94-86 du 26 janvier 1994 art. 3 - J.O. 28/1/94).

• Je possède une suite soit 2 chambres d'hôtes avec 1 salle de bains, je désire mettre à disposition de la clientèle ma piscine intérieure personnelle, celle-ci doit-elle répondre aux normes ERP, sachant que je ne dispose que d'une suite soit 2 chambres ?

Par contre, plusieurs textes régissent les dispositions à prendre concernant les piscines : voir ma réponse détaillée sur la page suivante traitant spécifiquement de la "Réglementation piscine".

• J'envisage d'acquérir une ferme avec un gîte de groupe (33) personnes situé à l'étage. Dois-je dans le cadre d'un classement ERP prévoir un accès handicapé ?

• Dans ce cas faudrait-il construire un ascenseur, ce qui rendrait ce projet impossible, vu son coût ?

Vous situez bien votre question : oui, vous êtes classé ERP puisque, même si vous n'avez pas de chambres, vous envisagez d'avoir un "local réservé au sommeil" et donc devez bien appliquer tous les "règlements de sécurité contre l'incendie".

Mais la question que vous posez est tout autre puisque vous mentionnez l'accessibilité des personnes handicapées, sachant que le local sera situé à l'étage.

Le Code de la Construction et de l'Habitation (art. L.111-7 & suiv., R 111-18 & suiv. et R 123-3) est clair sur l'obligation de permettre l'accessibilité aux handicapés des locaux d'habitation et/ou des locaux recevant du public.

• Monte-Handicapés :
  pour éviter l'ascenseur, j'ai trouvé un "monte-handicapés permettant des courses de 0,80 mètre à 2,90 mètres - voir plus haut si besoin est -, fabriqué par la société "ALMA" (Tél. : 01 56 74 16 92), mais le responsable que j'ai eu au téléphone (M. Raulet) m'a indiqué que le coût - à titre indicatif - pouvait se situer entre 12 & 15 000 € (Avril 2005) selon la hauteur concernée, la profondeur de la fosse nécessaire...

Par conséquent, je vous conseille de prendre contact auprès de la commission de la protection civile que vous trouverez à la préfecture de votre département pour lui exposer votre problème et vous rendre compte de la réaction.

• Une maison possédant une dizaine de chambres d'hôtes peut-elle échapper à la règlementation des ERP, si chacune des chambres possède une sortie directe sur l'extérieur ?

Cependant, n'oubliez pas de traiter aussi les questions de l'accessibilité pour les handicapés dont la règlementation s'impose également à vous.

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

Nous voudrions acheter une maison de caractère pour y habiter et y entreprendre une activité de chambres et tables d'hôtes.

• À cet effet, l'équipement de la cuisine doit-il répondre à des normes fixées ?

• Doit-on s'équiper de mobiliers et ustensiles de cuisine et électroménagers professionnels ?

• Enfin, que veulent dire les 3 lettres ERP qui reviennent fréquemment dans les postes ?

• ÉQUIPEMENT CUISINE :

  il n'a pas besoin d'être professionnel, mais il doit respecter les injonctions de l'arrêté du 9/5/95 sur l'hygiène des aliments remis au consommateur ; c'est surtout dans le domaine du froid, c'est à dire la température des aliments conservés, selon leur nature qu'il convient d'être très vigilant. Et bien sûr tout ce qui concerne la propreté des lieux, du matériel, des plans de travail (pas de bois), du stockage (pas de bois), du circuit de débarrassage, etc.
  Il faut être très rigoureux (mais le haricots de mouton peut être cuit dans un chaudron, dans l'âtre, sur des rondins de bois !) ;

• ERP :

  acronyme pour Établissement Recevant du Public ce qui est le classement du Code de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Habitation ; classement qui sert de base au règlement de sécurité contre l'incendie. Un établissement hébergeant des personnes entre dans cette catégorie dès que sa capacité dépasse 5 chambres, cela impose de suivre les règles dans le domaine de sécurité et d'accessibilité pour les personnes handicapées, comme détaillé dans toutes mes interventions sur cette page ainsi que sur la page "ERP" aux questions 1, 3 et 7

• Dans quelle catégorie sommes-nous actuellement classés sachant que nous sommes aux normes au niveau incendie, évacuation, éclairages de secours, extincteurs, etc. ?

• N'étant pas du tout équipés pour l'accès des personnes à mobilité réduite (salle et chambres en étage) depuis l'origine de la construction en 1970, sommes-nous imposés de réaliser des travaux d'aménagement lourd par rapport à notre affaire actuelle ?

• Classement :
  il est évident que vous êtes un Établissement Recevant du Public (ERP) de la 5° catégorie à la fois compte tenu du nombre de chambres que vous utilisez en chambres d'hôtes et aussi de la salle de réception.

• C'est la surface qui compte :
  une petite précision, vous indiquez que votre établissement recevait plus de 300 personnes et que vous étiez redescendus en dessous de 150 maxi. ; je ne pense pas que cela veuille dire grand chose aux yeux d'une Commission de Sécurité car pour eux ce qui compte c'est le potentiel, donc la surface de la salle et pas les dispositions que vous pouvez prendre pour restreindre la fréquentation.
  D'autre part, je me permets de vous rappeler que quand vous louez ou sous-louez vos installations de salle et cuisine pour des réceptions privées, votre responsabilité reste totalement engagée.

• Accessibilité des handicapés :
  pour répondre maintenant à la question essentielle de votre message à savoir la nécessité de permettre l'accessibilité des handicapés à mobilité réduite à la salle de réception et aux chambres d'hôtes situées au 1er étage, il est évident que sur une petite exploitation des travaux importants pour mettre en conformité un bâtiment construit en 1970, le coût des travaux peut être très lourd.
  Cependant d'une part, vous pouvez bénéficier d'une dérogation que l'on peut considérer comme tacite tant que n'avez pas reçu de mise en demeure.
  Par ailleurs, je vous prie de vous référer aux indications que j'ai données aux questions 79 et 104 ci-dessus, pouvant vous donner - la seconde surtout - une solution pas trop onéreuse et pour laquelle je n'exclus pas que vous puissiez, peut-être, obtenir une subvention du Conseil Général (contact par la CCI).

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

• Est ce que notre démarche est censée et sous quelle forme ?

Mais quant à l'exploitation de la terrasse avec la licence IV, il faut vous méfier des questions de délais car la non-exploitation d'un débit de boissons pendant 3 ans, rend la licence caduque : L.3333-1 du Code de la santé publique : "Un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie, qui a cessé d'exister depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut être transmis". À part ce point à bien vérifier, l'ensemble se présente bien : vous serez certes ERP (6 chambres) ; au premier étage, l'accessibilité aux handicapés n'est peut-être pas évidente, mais pour un bâtiment existant, vous aurez une dérogation.

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

• Récupérant la TVA sur l'investissement immobilier, à quelle TVA devrons-nous imposer à nos locations (19.6 ou 5.5 %) sachant que nous proposerons les prestations accueil, ménage, drap et petits déjeuners ?

• À quelle TVA devrons-nous imposer sur nos autres prestations comme le spa, petits déjeuners, bar, internet et point phone, etc. ?

• Y a t il des normes spécifiques en termes de sécurité et d'hygiène pour la mise en place d'un spa ?

• Est ce que vous auriez des suggestions de prestations originales à me proposer pour notre projet (tel que sauna, piscine, etc.) ?

• Pourriez-vous nous donner des adresses ou liens pour des aménagements intérieurs (literie, ameublement) ?

• Quelles sont les normes pour les jeux d'enfants extérieurs et à qui s'adresser pour l'achat de ce genre de matériel ?

• Est-ce que mon chalet d'accueil par sa conception sera classé ERP ?

• Les taux de TVA que vous devez appliquer sont de 5,5 % pour l'hébergement et de 19,6 % pour toutes les autres activités, puisque vous retenez l'option du régime de la TVA afin de récupérer celle induite par les travaux effectués ; vous pouvez cependant relire ma réponse à la question 9

• Oui, il y a des normes précises concernant les SPA, je vous conseille de vous référer, par exemple, aux articles parus dans le magazine de juin 2005 du journal L'Hôtellerie Restauration "Spécial détente et SPA"

• Pour les autres activités envisagées, une piscine est toujours un atout important ; dans ce cas, je vous suggère de vous reporter aux réponses aux questions 91 et 160 sur la page "Réglementation piscine" qui précisent les différentes règlementations à suivre pour mettre une piscine à la disposition de clients.

• Autrement les prestations d'équitation (poneys, ânes et/ou chevaux) et VTT sont toujours appréciées.

• Votre chalet d'accueil n'ayant pas de chambre ne sera pas classé en ERP, mais je vous recommande d'étudier l'accès pour les personnes à mobilité réduite tant pour le chalet d'accueil que pour certains des chalets d'hébergement.

• Pour les fournisseurs, je vous suggère de consulter le portail kifaikoi.com et d'effectuer des recherches par catégorie d'articles...

• Où se renseigner pour connaître l'adresse de cette commission ? À la préfecture ? À la mairie ?

Vous trouverez la Commission de Sécurité à la Préfecture de votre département (voici un site utile : L'annuaire de l'administration) ; mais vous pouvez aussi la saisir en passant par la mairie de votre commune.

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

• Pourriez vous me dire quelles sont les différences entre un hôtel et une résidence hôtelière ?

• Et la différence entre un hôtel et une résidence de tourisme ?

12- à 15-, reportez-vous à la page "Résidences de tourisme" pour avoir le détail de ces points.

Je crée des chambres d'hôtes dans un immeuble neuf, j'ai 7 pièces, comment les répartir pour éviter la chambre Handicapé... Soit 5 chambres et 2 studios, soit 3 chambres, 1 chambre familiale (possibilité d'en faire 2) et un studio ?