Effectivement la règlementation ERP ne mentionne que le nombre de chambres (5) au-delà duquel un hôtel, un gîte ou des chambres d'hôtes deviennent "ERP".

Par ailleurs la règlementation, sur les effectifs à pouvoir évacuer de locaux, fixe la limite à 19 personnes pour ne pas imposer des évacuations à deux unités de passages (UP).

Donc, si vous avez la potentialité de 19 couchages plus un ou plusieurs membres du personnel ou de direction présents, vous dépassez ce chiffre. Il me semble donc que vous devez avoir des évacuations à 2 UP (1,40 m) et non à 1 UP (0,90 m).

De toutes façons, ceci est trop grave et trop sérieux pour que, si vous avez le moindre doute sur la fluidité des dégagements et des issues de secours, vous ne preniez pas contact avec la Commission de Sécurité (Préfecture) pour avoir son aval.

Le risque est, bien sûr, de vous voir imposer des contraintes éventuelles, mais c'est mieux qu'une tragédie possible.

Je viens de déposer un permis de construite pour la création de deux gîtes ruraux de caractère (3 chambres et 1 chambre).
L'architecte tient absolument à mettre des portes de 90 cm partout en invoquant une norme qu'il ne sait pas trouver puisque ce ne seront ni des ERP ni des gîtes accueillant des personnes handicapées. Vous citez régulièrement la règle disant : règlementation ERP seulement si > 6 chambres :

Vous avez raison mais...

• l'article PE 11 des "Dispositions applicables aux établissements de 5° catégorie" du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux E.R.P. précise dans son § 3 : "Les largeurs règlementaires des portes sont basées sur la largeur de l'unité de passage égale à 0,60 m sauf pour les largeurs de 1 unité de passage où la dimension est portée à 0,90 m et pour celle de 2 unités de passage qui doivent présenter une largeur de 1,40 mètre" ;

• plus loin le même article précise que pour les E.R.P. : "Les locaux, les niveaux, et les établissements où le public est admis doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis et ne comportant pas de cul-de-sac supérieur à 10 mètres. Le nombre et la largeur des dégagements exigibles s'établissent comme suit :

• moins de vingt personnes : un dégagement de 0,90 mètre,

• de 20 à 50 personnes : un dégagement de 1,40 mètre".

Par conséquent, cet article, dans les deux parties que je viens de citer, indique bien que pour les E.R.P. la largeur des portes devrait être de 90 cm, mais, comme vous avez moins de 6 chambres en exploitation dans chaque établissement, vous n'êtes pas E.R.P. et donc pas concerné par cette disposition ; par conséquent, vos portes doivent être au minimum de 60 cm de largeur.

Cependant, je sais que toute la règlementation concernant les chambres d'hôtel va être revue :

• sur un plan général à la suite d'actions d'hôteliers contre une concurrence qu'ils jugent déloyale ;

• et en particulier la règlementation incendie, après la tragédie du Centre Équestre de Lescheraines, le 5 août 2004 - faisant 8 morts dont 6 adolescents.

Le classement ERP commence dès que la capacité de l'espace d'hébergement dépasse 5 chambres : c'est la loi que j'ai rappelée à plusieurs reprises mais il est certain que le fait d'avoir toutes les chambres possédant une sortie directe sur l'extérieur vous évite des contraintes comme la largeur des couloirs, la sortie de secours, etc. Donc les exigences de la commission de sécurité devraient en être allégées.

Je dois acheter le fonds de commerce d'un restaurant dans un village, fermé depuis un an. Au-dessus se trouve un gîte d'étape, un dortoir de 15 couchages et une chambre pour 2 personnes. Nous accédons au gîte par un escalier se trouvant dans la salle du restaurant.

Avec un dortoir pour 15 personnes plus une chambre pour deux, je pars de l'hypothèse que vous n'aurez pas plus de 20 personnes dans ce gîte à l'étage ; mais c'est juste, pour peu que dans les chambres, se trouvent aussi des enfants. Je vous dis cela, car la règlementation concernant les dégagements n'est pas la même en dessous et au-dessus de 20 personnes telle qu'elle est précisée dans l'article PE 11 du RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE RELATIF AUX ERP (arrêtés 22/6/90, 31/5/91, 2/5/93).
Le nombre et la largeur des dégagements exigibles s'établissent comme suit :

• moins de vingt personnes : un dégagement de 0,90 mètre ;

• de vingt à cinquante personnes :

• soit un dégagement de 1,40 mètre débouchant directement sur l'extérieur, sous réserve que le public n'ait jamais plus de 25 mètres à parcourir ;

• soit deux dégagements débouchant directement sur l'extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac ; l'un devant avoir une largeur de 0,90 mètre, l'autre étant un dégagement de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire visé à l'article CO 41.
  Si les locaux sont en étage, ils peuvent être desservis par un escalier unique d'une largeur minimale de 0,90 mètre. Toutefois, cet escalier doit être complété par un dégagement accessoire tel que balcon, échelle de sauvetage, passerelle, terrasse, manche d'évacuation, etc. si le plancher bas du niveau le plus haut est situé à plus de 8 mètres du sol."

L'article C0 41, mentionné ci-dessus stipule que : "Des dégagements accessoires peuvent être imposés après avis de la commission de sécurité si, exceptionnellement, les sorties et escaliers ne peuvent être judicieusement répartis".
Voilà la règlementation : c'est à vous de savoir si vous aurez toujours la volonté de refuser 4 clients de plus que votre capacité théorique, vous permettant de rester en deçà des vingt personnes ; c'est, à mon avis, un risque à ne pas prendre ; ce risque non seulement est moral mais aussi pénal et financier.
Je vous suggère d'étudier la possibilité d'installer un escalier de secours aboutissant en dehors de votre restaurant (que se passerait-il si un feu démarrait dans la partie du restaurant où l'escalier aboutit ?) et de voir si les dégagements peuvent avoir 1,40 mètre de large.

Résidant et citoyen suisse, je viens d'hériter (malgré moi !) d'un château médiéval situé en Haute-Savoie et classé à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques de 1 700 m2, avec dépendances de 1 000 m2.
J'envisage d'habiter au premier étage et de louer le 2e, 3e, 4e et les dépendances, soit environ 40 chambres. Le personnel n'habiterait pas sur place. J'ai plusieurs questions :

• Quels sont les taux de subventions maxi et mini et quel est votre avis sur le montant raisonnable auquel il faut s'attendre du département et de la région pour les travaux d'aménagement en chambres d'hôtes, pour un projet de ce type ?

• Sur quel type de travaux subventionnés, les subventions peuvent-elles porter ? Je m'explique : nous allons reconstruire des tours médiévales, faire un spa, court de tennis, soutenir le mur des remparts qui s'écroulent (pour qu'ils ne tombent pas sur les futurs clients), aménager une source existante pour diffuser de l'eau dans la maison, etc. Tous ces travaux peuvent-ils être subventionnés ? À hauteur de combien ? Au même taux ou avec des taux différents selon le type de travaux ?

• Est-il possible de cumuler les subventions : les Monuments Historiques vont peut-être subventionner la réfection du toit (vieux de quatre cents ans) qu'il faudra rénover ainsi que la restitution des tours. Est-il possible d'y ajouter une subvention des Gîtes de France ou une subvention exclut-elle l'autre ?

• Est-il possible d'être fiscalement imposé en Suisse sur une partie du revenu via la société c) et d) décrite ci-dessous ?

a) la société propriétaire est française ;

b) la société exploitante est française ;

c) la société s'occupant de la vente/marketing est en Suisse et encaisse d'avance les locations (bureaux en Suisse) ;

d) ces trois sociétés sont l'objet d'une holding suisse.

• Peut-on être chambre d'hôtes de luxe ET être membre d'une FRANCHISE/ASSOCIATION hôtelière comme Starwood/Relais et Châteaux/Châteaux de France/Leading hotels of the world, etc. ?

• Le site étant classé à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, tous les travaux doivent nécessiter leur autorisation, si j'ai bien compris. Or, si je dois me conformer aux normes ERP, je devrais vraisemblablement faire des accès de type U2, soit 1.40m de large dans les portes... Toutefois, cela dénaturerait une partie de la maison. Quid si les monuments historiques refusent, faudrait-il alors abandonner le projet ? Obtenir une dérogation ? J'ai le projet d'installer, en plus des escaliers, un ascenseur extérieur. Cela ne serait-il pas suffisant pour être conforme aux normes ERP ?

• Les normes ERP de niveau U2 imposent des portes de 1m40 mais quid des couloirs/escaliers? Est-ce OK si l'ascenseur fait 2 m de large et si les couloirs intérieurs menant aux chambres ainsi que les marches d'escaliers 1m30 ?

• De plus, il y a des barreaux (médiévaux...) à chaque fenêtre. Faut-il les enlever pour être conforme aux normes incendies ?

• Enfin, s'agissant de l'éclairage aux normes ERP. Qu'est-ce qui est exigé : faut-il uniquement indiquer dans le couloir l'endroit où se trouve l'issue de secours ou également mettre des lampes spéciales vertes signalant l'accès dans toutes les chambres ?

• Vous avez annoncé un changement de la législation ERP, pour juillet 2005, dans les 80 premières questions (je n'ai pas encore eu le temps de lire les autres, mea culpa). Ce changement est-il en vigueur et, si oui, qu'est ce qui a vraiment changé pour les chambres d'hôtes ?

• Y a-t-il un tarif maximum pour être considéré comme chambres d'hôtes ? Peut-on avoir une suite à 800 € en chambre d'hôtes parce que j'habite au premier étage ?

• Dans mon cas, y aurait-il plus d'avantages (notamment fiscaux - subventions, etc.) à être chambres d'hôtes ou hôtel ?

• Que se passe-t-il si je démarre l'activité en tant que chambres d'hôtes et que, si mon projet se développe beaucoup, 10 ans plus tard je change de statut pour un hôtel. La région/département peuvent-ils demander le remboursement des subventions accordées pour développer l'activité en chambres d'hôtes ?

Vous posez de nombreuses questions, je vais donc répondre à toutes celles qui sont dans mes compétences (i.e. sans recherches trop approfondies) et je vous proposerai une solution pour les autres...

Je pense, tout d'abord que votre approche, en ce qui concerne ce projet, est erronée, du moins dans son vocabulaire, mais peut-être aussi dans son esprit ; en effet, vous évoquez une quarantaine de chambres qui seraient des chambres d'hôtes : j'ai exposé à plusieurs reprises  (questions 4, 5 et 11 de la page "Formalités - prestations : Capacité") que la législation ne fixait pas - pour le moment - de limites maximales au nombre de chambres, dans un seul établissement, pouvant être considérées comme des chambres d'hôtes, mais je suis convaincu qu'avec quarante, vous auriez des réactions importantes des fédérations d'hôteliers, de l'administration pour vous dire qu'il s'agit d'un hôtel ou d'un Château-Hôtel, sûrement pas de chambres d'hôtes.

• Subventions :

Le montage financier et ses conséquences fiscales a besoin d'être étudié particulièrement ; il m'est impossible d'y répondre sans avoir plus de précisions.

• Affiliation :

De ce que vous décrivez, une affiliation à Relais & Châteaux, Châteaux & Hôtels de France ou Leading hotels of the world, semble tout à fait à conseiller, mais encore faut-il la justifier par la qualité du produit (décoration, matériaux...) et du service.

Mais, il ne peut s'agir "de franchise/association" mais d'affiliation, c'est-à-dire autorisation d'utiliser cette appellation, d'être dans les annuaires du groupe et d'acquitter une redevance annuelle ainsi qu'une commission sur les réservations.

• ERP :

Toutes les questions que vous posez demandent une étude spécifique et sûrement, en amont, un avis de la Commission de Sécurité ; j'ai donné déjà beaucoup d'informations sur les largeurs de couloirs, celles des portes, etc. ; mais il est clair, que dans un bâtiment historique classé, des dérogations peuvent être obtenues, il est donc inutile, à ce stade, de spéculer sur la règlementation elle-même qui, j'en suis à peu près sûr, ne pourra pas être applicable, justifiant ainsi des dérogations.

• Réglementation :

Non, la règlementation n'a pas encore changé (du moins à fin octobre 2005), en ce qui concerne les chambres d'hôtes ; mais - encore une fois, à mon avis - cela ne concerne pas votre projet.

• Tarifs :
  Je ne comprends pas bien votre question : les tarifs sont libres ; mais il faut faire un positionnement tarifaire des différentes composantes du produit, par rapport à la concurrence, aux exigences du ou des marchés et selon la segmentation de clientèle-cible.

• Pourriez vous me dire quelles sont les différences entre un hôtel et une résidence hôtelière ?

Première remarque :

Vous noterez que je ne reprends pas votre terminologie de "résidence hôtelière" car, pas plus que "résidence de service", cette expression n'a d'existence légale, ce n'est qu'une appellation commerciale ; l'expression "résidence hôtelière" est cependant utilisée pour les Résidences de Tourisme qui ne sont pas classées.

Les Résidences de Tourisme ce sont :

1- Poids économique :

• Capacité pour 106 000 logements, en 1 267 résidences dont 70 % classées :

- 1983 = 160 000 lits,
- 1986 = 200 000 lits,
- 1989 = 230 000 lits,
- 2000 = 324 000 lits,
- 2004 = 450 000 lits.

• Chiffre d'affaires : 2 milliards d' euros en 2004, pour 11 millions de clients.

• Emplois : 20 000 emplois directs et environ 30 000 emplois indirects.

3- Classement :

Arrêté du 14/2/86 en 1, 2, 3 et 4 étoiles, mais en fait, il n'y a pratiquement pas de 1 étoile, peu de 2 étoiles (17 %) et des résidences non classées (± 30 %)... qui peuvent donc se nommer "Résidences Hôtelières".
À Paris, par exemple, 66 % du parc est en 3 étoiles.

4- Taille minimale :

J'ai déjà effleuré cette question en répondant à la question 24 sur la page "LMP et LMNP" ainsi qu'à la question 142 de la page "Gîtes : Plans" : le nombre minimum de lits est de 100, selon l'arrêté du 14 février 1986, modifié par les arrêtés des 27 avril 1989, 10 avril 1991, et 18 juin 1992 ; mais "le nombre de lits peut être réduit, par dérogation accordée par le Préfet, après avis de la C.D.A.T., en faveur des autres catégories d'hôtels qui solliciteraient un classement en Résidences de Tourisme".
Ce qui veut donc bien dire qu'un hôtel peut devenir une résidence de tourisme par décision du Préfet, suivant dossier déposé auprès de la C.D.A.T. (Commission Départementale d'Action Touristique).

5- Nature des locaux :

Ils peuvent être :

• des chambres traditionnelles, mais disposant de kitchenettes ;

• des appartements meublés de type F1 (soit un peu plus grand que les chambres) ;

• des hôtels avec kitchenettes ;

• des appartements type F.2, F.3, F.4 c'est-à-dire avec 1, 2 ou 3 chambres.

Il peut s'agir d'un seul bâtiment ou d'une ou plusieurs unités pavillonnaires.

6- Durée des séjours :

• la chambre ou l'appartement peut être loué à la journée, à la semaine ou au mois. Mais le client ne peut pas y élire "officiellement domicile" ;

• en milieu urbain, un pourcentage important de l'offre peut être loué en bureau, pour la journée, la semaine ou pour plus longtemps, en particulier pour les sociétés, en création ou s'installant dans la ville ; selon le SNRT - ("Syndicat National des Résidences de Tourisme" 177, avenue Achille Peretti - 92200 Neuilly-sur-Seine - tél. 01 47 38 35 60), la durée moyenne de séjour à Paris est de 10 jours.

7- Équipement général minimum :

• cuisine ou coin cuisine : évier, réchaud à plusieurs foyers, four ou rôtissoire, réfrigérateur, lave-vaisselle, placards, hotte ou ventilation, vaisselle et ustensiles en nombre suffisant ;

• sanitaires : lavabo, baignoire ou douche ; toilette séparée ou dans la salle de bains, sauf si l'unité d'habitation comporte plus de 4 ou 5 lits, selon le nombre d'étoiles ;

• téléphone : dans chaque unité d'habitation ;

• TV : possible sur demande.

Tous les détails sur les équipements, sont listés dans l'Annexe II de l'Arrêté du 14 février 1986.

8- Prestations :

• petits déjeuners : ils peuvent être servis dans une salle spéciale, mais ce n'est pas obligatoire ; ce service peut ne pas être rendu du tout ; cependant, sans vouloir entrer trop dans les détails, précisons cependant que les "quasi-hôteliers", créés par la loi des finances rectificative de 1990, sont dans l'obligation de proposer une prestation de petits déjeuners ;

• Nettoyage : aucune obligation qu'il soit fait journellement, mais seulement en fin de séjour (ce qui paraît bien le moins !) ; à la demande et en payant, il peut être fait journellement, le linge, par exemple, pouvant être changé tous les jours ;

• Blanchissage et pressing personnel sur demande, mais service non obligatoire ;

• Service traiteur ou de plats surgelés possible, mais pas obligatoire ;

• Garage ou parking : conformément au règlement d'urbanisme de la commune.

9- Surfaces minimales (recommandées par le SNRT) :

• Studio pour 2 personnes = 20 m2 ;

• Studio pour 4 personnes = 20 à 25 m2 ;

• F.2 jusqu'à 4 personnes = 35 m2 ;

• F.2 jusqu'à 5 ou 6 personnes = 50 m2 ;

• F.3 jusqu'à 8 personnes = 70 m2.

En fait, les Résidences de Tourisme, situées dans des stations de sports d'hiver (37 %) et les stations balnéaires (47 %) ont, en principe, des surfaces supérieures à celles-ci, recommandées par le SNRT - déjà cité - car les clients y ont des durées de séjours plus longues ; les indications ci-dessus, concernent plus spécialement les résidences urbaines (10 %) ou campagnardes (6 %).

L'Arrêté du 14/2/86 et suiv. - déjà cité - n'impose que les surfaces suivantes : "Studio pour deux personnes (coin cuisine compris) de 9 à 15 m2 selon le nombre d'étoiles, de 7 à 10 m2 supplémentaires par chambre supplémentaire, de 2 à 3m2 par lit supplémentaire avec un maximum de 3 lits par pièce".

10-Protection contre les risques d'incendie et de panique :

Alors que les hôtels sont régis, selon le Règlement de Sécurité du 25 juin 1980, pour la prévention contre les risques d'incendie et de panique, concernant les établissements recevant du public (ERP), les Résidences de Tourisme, suivant l'arrêté du 14 février 1986, déjà cité, précise, dans l' annexe II, qu'il faut appliquer les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1978 : "Règles de construction spéciale à l'habitat de loisirs à gestion collective".

Dans son article 1er, cet arrêté dispose que : "Les hôtels à voyageurs et hôtels meublés sont exclus du champ d'application du présent arrêté et doivent répondre aux dispositions... du décret n° 73-100 du 31/10/73 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public."
Donc les Résidences de Tourisme ne sont pas considérées comme ERP : en conséquence, la présence d'un membre du personnel ou de direction la nuit, n'est pas une obligation, ce qui est logique puisqu'il s'agit d'habitat de loisirs à gestion collective, ce que le SNRT appelle une location hôtelière.

Cependant, l'on ne peut que recommander la présence d'un veilleur/réceptionniste de nuit - sécurité et service à la clientèle - dès que la Résidence est d'une certaine importance, en taille ou en qualité.

Cet arrêté donne aussi les précisions, dans ses articles de 5 à 10, sur l'accessibilité des escaliers, les sorties de secours, les unités de passage, les portes coupe-feu, les évacuations de fumée, les éclairages de sécurité et la signalisation...

11-Accessibilité aux personnes à mobilité réduite :

Ce sont les dispositions du décret n° 78-109 du 1er février 1978 qu'impose l'arrêté du 14 février 1986 et suivant avec, bien sûr, toutes les nouvelles dispositions législatives plus récentes que l'on peut retrouver dans l'Édition des Journaux Officiels "l'Intégration des Handicapés dans la société" Collection Législation et règlementation : www.journal-officiel.gouv.fr

12-Personnel :

Il peut être très réduit (puisque aucune restauration n'est obligatoire et que les principaux services, qu'ils soient obligatoires ou non, peuvent être externalisés) :

• Direction, éventuellement avec un secrétariat ;

• Réception, les durées moyennes de séjours étant plus longues que dans l'hôtellerie - donc moins de "mouvements", ce service, peut aussi gérer réservations, planning, facturation clients, téléphonie et tous les contacts clients ; le personnel de réception et/ou de direction doit parler une ou deux langues étrangères (dont l'anglais) selon le classement ;

• Commercialisation : selon appartenance ou non à un réseau (support Internet essentiel : voir le Blog des Experts "Pour commercialiser vos chambres - du dépliant... à internet") ;

• Gouvernant(e) : fonction pouvant, dans les petites unités, être tenue par la direction et/ou la réception ;

• Femmes de chambres ou de ménage, selon les prestations rendues et suivant l'externalisation éventuelle du travail ;

• Maintenance : peut être externalisée.

C'est la Convention Collective Nationale des HCR du 30 avril 1997 qui s'applique (voir la CCN sur le site lhotellerie-restauration.fr).

13-Statut juridique :

Il faut être conscient, qu'il s'agit d'un double produit, immobilier d'une part, locatif de l'autre :

• Produit immobilier : dans celui-ci, le système juridique de la copropriété domine largement sous sa forme classique ou sous celle de la multipropriété. Ce produit immobilier s'entend, le plus souvent meublé et totalement équipé.

• Le produit locatif : souvent géré par une société de gestion (voir ci-dessous au point N°15) qui s'engage à un loyer, le plus souvent accompagné de garanties et/ou cautions ; considérer qu'il s'agit du même métier que l'hôtellerie classique, serait une erreur d'approche. Mais, il peut être aussi gardé partiellement par l'acheteur pour sa jouissance propre ou celle de ses proches ; une formule mixte consistant à se réserver quelques semaines dans l'année et en mettant les autres périodes en location soit directement soit par le biais de société de gestion.

14-Montage financier :

C'est un point intéressant à aborder car les Résidences de Tourisme bénéficient d'incitations fiscales destinées à améliorer l'équipement et l'aménagement du territoire.

Sans entrer dans le détail des lois Perisol, Besson, Demessine, dite "loi des Zones de Revitalisation rurale", disons seulement qu'il est possible d'investir, selon le cas, en défiscalisation ou en réduction d'impôt, dans du neuf ou de l'ancien, avec possibilité d'amortissement fiscal, le déficit foncier pouvant aussi être déductible du revenu global de l'investisseur.

Sur la loi Demessine en particulier, où il faut que le logement de la Résidence de Tourisme soit destiné à la location nue avec un bail minimum de 9 ans entre l'investisseur et l'exploitant, l'on pourra consulter le site : www.moinsdimpot.com.fr où cette loi est commentée.

Si l'on ajoute à ces avantages, la possibilité de contracter un emprunt pour financer tout ou partie de l'investissement, on crée une charge, par les intérêts, qui viendra en déduction des revenus de la location.

Mais, comme dans d'autres métiers, l'avantage de la défiscalisation ne doit pas cacher l'intérêt et le risque de toute création ; le capital investi doit garder, au moins sa valeur, doit pouvoir être revendu, à des bonnes conditions, les revenus ne devant pas être inférieurs aux frais d'entretien, de gestion... Quelques opérations en "temps partagé" (timeshare) ont laissé des souvenirs douloureux à des investisseurs obnubilés par l'avantage fiscal immédiat de l'opération, il importe donc d'abord d'être sûr du sérieux des intervenants, promoteur et exploitant et de vérifier évidemment l'existence du marché pour le produit envisagé.

15-Principaux acteurs du secteur :

Orion, Pierre et Vacances, Les Citadines, Maeva, Flatotel, Odalys, Lagrange, Mer et Golf, Présideal, Madeo... et de nombreux indépendants gérant souvent des capacités plus petites.

Sources :

• Hôtels, restaurants et résidences de tourisme - Législation et Réglementation - Édition des Journaux Officiels n° 1088 

• Le tourisme - Législation et Réglementation - Édition des Journaux Officiels n°1764 - www.journal-officiel.gouv.fr ;

• L'article 199 decies E du code général des impôts sur les règles applicables aux réductions d'impôts accordées au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme ;

• Code du Tourisme : section 2 - Article L421-3 (réductions d'impôts) ;

• Site du Syndicat National des Résidences de Tourisme : www.snrt.fr
  177, avenue Achille Peretti - 92200 Neuilly-sur-Seine - 01 47 38 35 60 ;

Nous allons acquérir une bâtisse "ancien hôtel/restaurant" dont l'activité sera gîte de séjour, chambres et table d'hôtes. Nous aurons 9 chambres sur deux niveaux, soit une capacité de 18 personnes. Ces deux niveaux sont équipés de détecteurs de fumée, de blocs autonomes d'éclairage de secours, de déclencheurs manuels et de sirènes.

Il semble que vous soyez aux normes en termes de règlementation incendie, MAIS il faudrait vérifier :

• la largeur des couloirs,

• les unités de passage des escaliers et des portes,

• la distance entre chaque escalier et la chambre la plus éloignée (reportez-vous aux questions 7 et 244 de la page "Commission et règlement sécurité" ainsi qu'à la question 28 sur la page "Unités de passage et dégagements"),

• la qualité des matériaux pour la construction et la décoration (voir la page) ;

donc, oui à première vue, cela se présente bien, me semble-t-il, mais je ne peux que vous conseiller de provoquer une visite de la Commission de Sécurité.

Oui, vous pouvez tout à fait cumuler une activité chambres d'hôtes et gîte de séjour.

Je pense ouvrir 12 chambres d'hôtes sur une propriété, avec un restaurant et un petit parcours de golf. Je pense mettre le foncier en SCI et créer une SARL à capital variable pour la gestion du restaurant et du golf.

En ce qui concerne le montage juridique de votre opération, il me paraît tout à fait adéquat.

Quant à vos autres questions, je pense y avoir déjà répondu :

• article PE 6 du Règlement de Sécurité - déjà cité - précise : "deux établissements distants de 5 mètres au moins... sont considérés comme autant d'établissements distincts".
  Donc, si c'est bien le cas, l'ensemble ne sera pas classé ERP, ce qui ne vous exonère pas de la plus grande vigilance quant aux issues de secours, unités de passages, largeurs des couloirs, matériaux employés, etc. ;