Vos gîtes rentrent dans la catégorie des Établissements Recevant du Public (ERP) s'ils atteignent ou dépassent 6 chambres.

Effectivement la règlementation ERP ne mentionne que le nombre de chambres (5) au-delà duquel un hôtel, un gîte ou des chambres d'hôtes deviennent "ERP".

Par ailleurs la règlementation, sur les effectifs à pouvoir évacuer de locaux, fixe la limite à 19 personnes pour ne pas imposer des évacuations à deux unités de passages (UP).

Donc, si vous avez la potentialité de 19 couchages plus un ou plusieurs membres du personnel ou de direction présents, vous dépassez ce chiffre. Il me semble donc que vous devez avoir des évacuations à 2 UP (1,40 m) et non à 1 UP (0,90 m).

De toutes façons, ceci est trop grave et trop sérieux pour que, si vous avez le moindre doute sur la fluidité des dégagements et des issues de secours, vous ne preniez pas contact avec la Commission de Sécurité (Préfecture) pour avoir son aval.

Le risque est, bien sûr, de vous voir imposer des contraintes éventuelles, mais c'est mieux qu'une tragédie possible.

L'article PE 27 du "Règlement de Sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public" (Code de la Construction et de l'Habitation article R 123 -11) précise que "le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative du chef d'établissement qui devra s'assurer de son efficacité" pour qu'en particulier, il ne puisse y avoir de confusion avec "d'autres signalisations utilisées dans l'établissement" tant pour les clients que pour le personnel.

D'autre part, dans le cas précis que vous indiquez à savoir l'installation de vos chambres d'hôtes au-dessus d'un restaurant, je me permets de vous rappeler les prescriptions de l'article PE 16 du même règlement concernant l'isolation des cuisines concernant les planchers hauts et les parois verticales (coupe-feu 1 heure), les extractions, conduits, etc.

Ces différentes informations peuvent être trouvées sur http://www.legifrance.gouv.fr Code de la Construction et de l'Habitation.

Complément à Q44 d'un intervenant extérieur

Gîte d'étape ou gîte rural ? dans vos réponses, j'ai l'impression qu'ils sont confondus alors que le premier est destiné aux randonneurs et offre des places en dortoir à la nuitée, et que le gîte rural est loué en totalité à une seule famille pour une semaine ou un week-end.

En fait, vous avez raison, mais faute de questions appropriées, je n'ai pratiquement jamais parlé de gîtes d'étape qui sont bien, comme vous l'indiquez, destinés à des randonneurs, avec un hébergement en dortoir, le plus souvent pour une nuit.

Les gîtes d'Étapes sont régis par l'arrêté du 23 décembre 1996 qui complète l'arrêté du 25 juin 1980 concernant "les structures d'accueil de groupes (publics ou privés), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres".

• Issue de secours :

selon ce que je comprends des PE1 à PE36 du Livre III du Chapitre 1er de ces arrêtés, avec un effectif inférieur à 20 personnes, vous n'avez pas d'autres obligations que d'avoir des dégagements de 0,90 m (les dispositions sont beaucoup plus contraignantes pour des établissements hébergeant plus de 20 personnes).
Mais "si le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs pompiers, l'établissement doit avoir une façade comportant des baies d'accessibles aux échelles aériennes selon les dispositions prévues aux articles C02 (§1 & 2) et CO3 (§2 et 3, premier alinéa). Ces baies doivent ouvrir sur des circulations horizontales communes ou sur des locaux accessibles au public" - Article PE7 - Accès de secours.

• Alarme :

Je ne peux aborder tous les aspects traités par les articles indiqués ci-dessus que vous trouverez dans le «RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE, RELATIF AU PERSONNE RECEVANT DU PUBLIC (entre autres Les Éditions des Journaux officiels N° 1687 Édition 2004 26, rue Desaix 75727 Paris 01 40 58 79 79 - www.journal-officiel.gouv.fr), concernant :

• le calcul des effectifs (PE 3),
• les vérifications techniques (PE 4),
• les structures, patios et puits de lumière (PE 5),
• l'isolement et parc de stationnement (PE 6),
• les accès de secours (PE 7),
• l'enfouissement (PE 8),
• les locaux présentant des risques particuliers (PE 9),
• les dégagements (PE 11),
• les conduits et les gaines, etc. (PE 12).

Nous exploitons un établissement de chambres d'hôtes depuis 13 ans dans 6 bâtiments dans la même propriété, dont 5 chambres à l'étage d'une dépendance attenant à la maison principale que nous occupons, 2 chambres indépendantes dans le jardin et 3 bâtiments indépendants contenant chacun 2 suites soit au total 13 chambres. Nous allons construire encore 3 autres bâtiments dont 1 principal servira de réception et dans les deux autres il y aura 4 nouvelles suites.
Lors de l'instruction du permis de construire, la commission de sécurité m'a donné un avis favorable au demeurant sur le nouveau bâtiment principal de réception considérant que les autres n'avaient une capacité que de 10 personnes.

• Ma question est la suivante : en quoi consistera la visite ERP et par qui serait-elle faite et quel est l'intérêt pour nous ?

• En l'absence de classement quels sont les risques encourus ? Habitant sur place et recevant nous-mêmes les hôtes, doit-on prévoir du personnel logeant sur place et pourquoi ?

Pour info, nous sommes au BIC et à la TVA depuis le début, et c'est notre seule activité. Nous appliquons une TVA de 5.5 % sur la part de location de la chambre et 19.6 % sur la part des petits déjeuners.

Dans quelle catégorie sommes-nous vraiment ? Nous exploitons 5 bungalows (47 m2 : 1 chambre, 1 SdB, 1 cuisine, 1 terrasse) sous la désignation résidence hôtelière, location à la semaine, ménage quotidien. Il nous arrive de louer pour 2/3 jours. Nous recevons entre 10 et 13 personnes maximum.

Votre classement, effectivement, ne me paraît pas évident, en effet :

• vous ne pouvez pas être une Résidence de Tourisme puisqu'il faut une capacité minimale de 100 lits pour être classé dans cette catégorie (arrête 27 avril 1988 -art. 3) ;
• chacun de vos bungalows n'ayant qu'une chambre, vous n'êtes pas non plus ERP puisque vous n'avez pas plus de 5 chambres ; d'autant que je pense que vos bungalows sont des immeubles distincts les uns des autres ;
• mais ne logeant pas sur place, vous ne pouvez pas être gîte - sauf par dérogation - ni chambres d'hôtes ;

Pour votre information nous habitons à moins de cinq minutes de notre résidence.

Merci pour votre réaction sympathique. Que vous soyez à 5 minutes de vos bungalows me rassure. Mais je pense qu'il serait souhaitable que vous installiez dans chacun des bungalows un système d'alarme relié à votre domicile, pouvant basculer si vous êtes absent ; ceci n'a rien d'obligatoire, mais, en cas de sinistre, démontrerait que vous ne pouvez être taxé de négligence.

J'ai acquis une propriété comprenant : deux maisons jumelées (ou mitoyennes), ma résidence principale + un futur gîte, deux autres maisons jumelées pour deux futurs gîtes, deux maisons indépendantes à rénover pour deux autres futurs gîtes ; soit une future capacité d'accueil (hors résidence principale) de 10 chambres pour 21 personnes. Mes questions sont les suivantes :

1. la question ERP s'entend par établissement, donc par bâtiment ;
2. surtout, dans des bâtiments existants, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est à considérer globalement afin de pouvoir accueillir des handicapés dans un ou plusieurs secteurs de l'ensemble ;
3. La notion de logement permanent est aussi valable pour la location des gîtes ; mais, dans le cas que vous décrivez, il faut, je pense, étudier les solutions d'alarme pour les hébergements les plus éloignés ;
4. Une porte de séparation entre votre résidence principale peut bien idéalement être coupe-feu et isophone mais, là encore, avec une possibilité d'alerte ;
5. vous n'avez pas besoin d'autorisation spéciale pour le transport des vos clients entre gare et résidence (mais pour ce faire vous devez demander un agrément au service "Agence de voyages" de la préfecture de votre département - Loi N° 92 - 645 du 13 juillet 93 – Titre III, article 7 - Mise à jour septembre 2007). Et je vous recommande une spécification très précise dans votre police d'assurance car vous ne transporterez pas que votre famille ou des amis mais l'objet sera, directement ou indirectement, commercial (le surcoût doit être faible d'ailleurs) ;
6. je suis incapable de répondre à votre question sur les autorisations éventuelles à obtenir pour des excursions - en mer, je suppose - en zodiac ; je vous suggère de vous adresser aux Affaires Maritimes ;
7. non, un hôtelier - mais par extension c'est aussi valable dans votre cas - peut tout à fait vendre des packages comprenant un forfait week-end avec des activités diverses, mais pour ce faire vous devez demander un agrément au service "Agence de Voyages" de la Préfecture de votre Département (Loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 ­ Titre II, article 7) ; comme dit dans les questions 9 et 31 de la page "Fiscalité : TVA" et à la question 47 page "Fiscalité : IRPP-BIC", il faut faire attention à la ventilation des recettes pour l'éventuelle TVA et pour faire, en analytique, un petit suivi de l'exploitation.

Nous avons un hôtel de 22 chambres, pour les murs une SCI et pour le fonds une SARL. Nous envisageons l'acquisition d'un terrain mitoyen (en notre nom propre) et sur celui-ci nous allons déposé un permis de construire pour une maison d'habitation. Nous aimerions connaître la solution à la question ci-dessus, qui semble pour vous être la moins contraignante, tout en étant en règle avec toutes les règlementations. Pour nous, il nous semble que la location en chambres d'hôtes est plus facile à gérer. Par avance je vous remercie de votre aide.

Vous ne pouvez pas, tant que vous n'y habitez pas, considérer les chambres de la maison que vous envisagez de construire comme des chambres d'hôtes, mais il n'y a aucune difficulté à ce que vous les considériez comme une annexe des 22 chambres de l'hôtel.

Comme dans votre hôtel, vous êtes bien tenu d'avoir une présence nocturne (membre du personnel ou direction) logeant ou veillant sur place, il vous suffira de bien mettre en place, pour cette résidence mitoyenne, un système de surveillance et d'alarme pour pallier tous risques d'incendie, de panique... voir ma réponse au complément de question 163 ci-dessus.