Assedic, chômage et ANPE
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Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
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N°70,
71 & 195 |
 70
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J'ai 4 chambres d'hôtes, 15 personnes environ en haute
saison - Mon époux est au chômage depuis 4 ans et j'ai besoin d'une personne pour
m'aider. Puis-je l'employer et le déclarer ?
Pouvez-vous me donner les instructions à suivre ?
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Oui bien sûr,
vous pouvez employer votre époux d'autant que je suppose que cela ne sera peut-être pas
un temps plein, toute l'année.
L'on peut très bien être au chômage et avoir une activité limitée,
partielle : encore faut-il le déclarer, à la
fois votre mari (imprimé mensuel des ASSEDICS ad hoc) et vous-même.
Vous-même pouvez, peut-être aussi, avoir des exonérations de charges
pour emploi, même partiel, d'un chômeur de longue durée.
La règlementation sur ces deux aspects (votre mari et votre
entreprise) étant pointue, changeante, je vous conseille de prendre contact avec la
personne chargée du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à la Chambre de Commerce
et d'Industrie de votre ville qui pourra vous guider dans tout ceci. |
71
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Mon épouse va être conjoint collaborateur non salarié dans mon
commerce pourra-t-elle continuer à percevoir ses indemnités auprès des Assedic ?
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La règlementation UNEDIC/ASSEDIC est très claire à ce sujet :
quelqu'un qui a des occupations bénévoles (non salariées), sauf si elles ne sont que
très limitées dans la semaine ou le mois perd ses droits aux indemnités de chômage car
les ASSEDIC considèrent que cette activité "bénévole" empêche le ou la
salariée de chercher sérieusement du travail.
Donc, je crois que vous n'avez aucune possibilité avec l'approche que
vous indiquez.
En revanche, je vous suggère d'aller voir ma réponse à question 27 sur la page des échanges
concernant le statut du conjoint.
Mise à jour septembre 2007 : la loi du 10 juillet 2005, en
faveur des PME, oblige le conjoint qui exerce une activité régulière au sein
de l’entreprise, à opter pour l’un des trois statuts suivants :
o Collaborateur,
o Salarié (titulaire d’un contrat de travail),
o Associé lorsqu’il s’agit d’une SARL.
Différentes conditions doivent être remplies, merci de vous référer au texte
de loi.
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195
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Nous (mon mari et mon bébé) occupons
un deux pièces d'une grande maison, appartenant à mes parents. Le reste de la maison
fait l'objet de locations saisonnières à la semaine et à la quinzaine dont je m'occupe
pour mes parents. Étant au chômage et souhaitant changer d'activité tout en élevant ma
fille, l'ANPE m'encourage à créer l'activité de chambres d'hôtes : cependant il
me faut apparemment créer ma propre entreprise (micro entreprise ?) puisque je ne
suis pas propriétaire des lieux.
Je voudrais savoir si cela reste avantageux tant pour moi
que pour mes parents et à qui je dois m'adresser pour connaître toutes les charges et
obligations d'une micro entreprise ?
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Le point qui me paraît important c'est de bien déterminer l'articulation
entre vos parents, propriétaires de la maison, et vous-même, qui allez exploiter
éventuellement les chambres d'hôtes : qui va percevoir les recettes ? Qui va
payer pour les charges ?
- Si ce sont vos parents, peuvent-ils envisager de vous verser un salaire minimum qu'il
faudra, bien sûr, que vous déclariez à l'ANPE ?
- Ou bien vos parents vous laissent le bénéfice de la gestion ; auquel cas, vous
devrez reporter les chiffres d'affaires en BIC (voir sur la page "Fiscalité : IRPP et BIC" aux questions : 6, 15, 18, 40,
47, 59,
63 & 105), l'administration fiscale faisant un
abattement ; le tout en toute transparence avec l'ANPE.
Mais, même dans ce cas, vous n'avez pas besoin obligatoirement de créer une
micro-entreprise (ce n'est qu'un choix de régime fiscal) ; tout dépend de
l'importance du chiffre d'affaires que vous allez réaliser. |
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