Conjoint collaborateur

  • Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

N°27.

27

  • Si mon épouse travaille avec moi dans le gîte que nous comptons exploiter, quel sera son statut ?

Vous avez tout à fait raison de vous poser ces questions qui sont très importantes mais la réponse n'est pas très simple car elle dépend :

  • de la forme juridique de votre entreprise,
  • de la répartition éventuelle des parts ou des actions de la société entre les deux conjoints,
  • de votre régime matrimonial,
  • de l'importance de l'activité concernée, c'est-à-dire, en fait des charges que cette activité peut supporter.

Le choix de statut peut être, selon ce qui est écrit plus haut :

1 - conjoint sans statut,
2 - conjoint associé,
3 - conjoint collaborateur,
4 - conjoint salarié.

Ce n'est pas le lieu pour développer tous ces points (qui prendrait trop de place et n'intéresserait pas tout le monde). Mais je vous donne deux sources d'information très complètes, vous permettant d'en savoir plus :

Mise à jour septembre 2007 : la loi du 10 juillet 2005, en faveur des PME, oblige le conjoint qui exerce une activité régulière au sein de l’entreprise, à opter pour l’un des trois statuts suivants :
o Collaborateur,
o Salarié (titulaire d’un contrat de travail),
o Associé lorsqu’il s’agit d’une SARL.
Différentes conditions doivent être remplies, merci de vous référer au texte de loi.



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