J'ouvre dans peu de temps 3 chambres d'hôtes en région parisienne et comme je suis titulaire d'un BEP cuisine, j'envisage d'y joindre une table d'hôtes.

• Qui peut me donner des renseignements sur la législation, sur la déclaration au RC (ou pas), etc. ?

Et votre propre expérience !

• RCS :
  si cette activité - mise en place d'une table d'hôtes - est ponctuelle ou exceptionnelle, il n'est pas indispensable d'avoir une immatriculation au RCS ; si, par contre, cette activité devient répétitive, il faut une immatriculation au RCS.

Mise à jour septembre 2007 : « Dans la question ministérielle du 12 décembre 2006 (J.O. AN du 6 février 2007, page 1414) le ministre délégué au tourisme indique, en substance, que ceux qui exerce l’activité d’exploitant de chambres d’hôte, de manière habituelle, en cherchant des profits et qui en font leur profession doivent s’inscrire au RCS, par contre ceux qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle qui n’entraîne pas l’obligation de d’inscription au RCS, sont dispensés de s’immatriculer à ce registre au titre de l’exploitation des chambres d’hôtes ».

• PETITE LICENCE RESTAURANT :
  comme, je le suppose, vous souhaiteriez pouvoir servir des boissons comme du vin ou de la bière comme "accessoires de la nourriture" pour les repas - et seulement pour les repas - vous aurez alors besoin de la Petite Licence de restaurant que vous pourrez vous procurer auprès du bureau des douanes dont dépend l'exploitation ou de la recette buraliste.

J'ouvre dans peu de temps 5 chambres d'hôtes en Alsace, je souhaite rester "Privé" et, en plus des petits déjeuners, j'envisage de servir des boissons :

Si je vous comprends bien, vous n'avez comme objectif, en partant de vos chambres d'hôtes, que de servir des petits déjeuners, pas des repas ?
Si c'est bien le cas, vous n'avez besoin que de la Petite Licence restauration et dans celle-ci, l'autorisation de servir les boissons du Premier Groupe dont j'ai donné le détail, en réponse à la question 47 sur la page suivante concernant la Licence boissons.

Le "second groupe" de la Petite Licence ajoute les vins, champagne, etc. ce que je ne crois pas devoir être votre objectif pour des petits déjeuners !

Quant à la grande Licence Restauration, elle ne peut être envisagée que dans le cadre d'un restaurant et encore faut-il en trouver une à acquérir, ce qui n'est pas toujours facile.

Pour un simple service de petits déjeuners, vous n'avez pas à alerter les services vétérinaires, mais vous êtes bien obligé de respecter la règlementation concernant l'hygiène en particulier l'arrêté du 9 mai 1995 : vous pouvez le consultez dans le Blog des Experts "Implanter et gérer un restaurant (démarche HACCP incluse)" ou sur le site  www.legifrance.gouv.fr

• Quelles licences débit de boisson ou restauration sont obligatoires et où se les procurer ?

1 - Chambres d'Hôtes :
vous n'avez pas besoin de licence particulière pour exploiter des chambres d'hôtes ; une simple information à la Mairie suffit, sauf si votre projet dépasse 5 Chambres auquel cas, vous avez besoin de l'accord de la Commission de Sécurité (Préfecture).

2 - Restauration :
si la fourniture de repas est occasionnelle, vous n'avez pas l'obligation de vous inscrire au RCS, mais devez avoir une "petite licence restauration" afin de pouvoir servir des boissons, aux repas - et aux repas seulement - comme de la bière et du vin en tant qu'accessoires de la nourriture.

Nous sommes pacsés depuis 4 ans. Je suis salarié et ai ma résidence principale à Paris. Mon partenaire habite une maison de hameau en Haute Provence, qui est ma propriété. Je me rends dans cette maison chaque week-end et y passe presque toutes mes vacances. Nous vivons à deux avec mon salaire confortable car mon partenaire n'a pas d'activité principale. Néanmoins, dans la maison, il accueille en chambres d'hôtes (3 chambres, 6 personnes maximum) et table d'hôtes, essentiellement d'avril à septembre : il en reçoit 10 000 € maximum par an pour les chambres (petits déjeuners inclus) et il prépare parfois les repas et reçoit au maximum 5 000 € par an. Il n'établit pas de factures, mais indique le montant à payer sur un papier qu'il remet. Il ne garde aucune trace des sommes encaissées (juste le total sur un carnet). Cette activité n'est enregistrée nulle part (ni en CCI ni aucun autre organisme), mon partenaire n'a fait aucune déclaration ni aucune demande de quoi ce que soit. Ses hôtes viennent par l'office du tourisme, un site Internet et le bouche à oreille.

Le modus operandi que vous décrivez est, pour l'essentiel, peu critiquable ; quelques précisions ou questions, cependant :

• les factures doivent être établies en bonne et due forme dans deux cas : si le client en demande une ou si le montant à régler est supérieur à 15,24 € (APCE édition 2004) ;
• mais vos chiffres d'affaires sont en dessous des seuils rendant la TVA obligatoire (voir réponse à la question 9 sur la page "TVA ;
• il est obligatoire d'informer officiellement la mairie de l'exploitation des chambres d'hôtes ;
• l'activité de table d'hôte, étant occasionnelle et de faible importance dans votre cas, n'impose pas une inscription au Registre de Commerce et des Sociétés mais :

• l'acquisition d'une petite licence restauration est obligatoire afin de pouvoir servir des boissons (vins, bière, cidre) à l'occasion des repas : vous la trouvez à la recette buraliste ;
• vous devez respecter les obligations d'hygiène alimentaire (arrêté 9/9/95), voir les indications de la page "Table d'hôtes" questions 42, 64, 102 et 115 ainsi que les questions 77 et 120 de la page "Service vétérinaire" ;

• Peut-être plus de rigueur serait souhaitable dans l'enregistrement des recettes pour pouvoir satisfaire à un éventuel contrôle ;
• la déclaration fiscale est correcte ; les contrôleurs des impôts faisant, je suppose, eux-mêmes l'abattement forfaitaire pour les charges ;

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre Blog des Experts et vous remercie de la qualité des réponses. Nous sommes Suisses et j'exploite avec ma femme (conjoint collaborateur) un établissement de 5 chambres d'hôtes et nous faisons également table d'hôtes.
C'est notre activité principale, nous sommes en société individuelle inscrite au RC et notre régime d'imposition fiscale est le micro-bic. Nous sommes ouverts moins de 9 mois par an.

La structure que vous avez choisie ainsi que les choix faits paraissent excellents.

Oui, vous devez bien tenir un compte séparé des recettes des différentes activités en particulier l'hébergement et celles qui sont liées à la restauration table d'hôtes et petit déjeuner.

Je pense que vous avez bien en tête les obligations concernant l'hygiène (arrêté du 9/5/95*) ainsi que l'obligation de posséder la petite licence restauration ?

* Pour en savoir plus sur cet arrêté, reportez-vous à la page "Table d'hôtes" et/ou aux Blogs des Experts sur l'HACCP et l'hygiène (voir le sommaire des Blogs des Experts) et/ou au site suivant : www.legifrance.gouv.fr

Je crée une association qui logera pour des périodes allant de 1 à 10 mois, ses adhérents en meublé (chaque chambre avec sanitaires), repas en salle commune.

• Quelles règlementations doit suivre cette association ?

Les 4 petits logements seront loués à une SCI. Pour info : 4 chambres de 16m2 (+ 4 sanitaires) avec accueil maximum de 10 personnes.

Vous abordez deux points qui ont peu été traités dans les réponses précédentes :

1 - ACTIVITÉS D'UNE ASSOCIATION :

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1984 (JO 28/7 page 2492) précise qu'une association peut avoir des activités lucratives lui permettant de réaliser des bénéfices.

Les prestations d'hébergement, de restauration et les services annexes sont bien précisés dans différents textes. Mais il faut que ces activités soient explicitement prévues dans les statuts.

2 - LOCATION EN MEUBLÉ :

L'Association peut être considérée, comme loueur en meublé professionnel (LMP) ou comme loueur en meublé non-professionnel (LMNP), selon le montant des recettes réalisées : si les recettes réalisées dans le domaine de l'hébergement sont supérieures à 23 000 € taxes comprises, c'est le statut professionnel qui s'applique, ce qui implique une inscription au RCS (certains greffes de tribunaux de commerce peuvent refuser l'inscription en RCS : dans ce cas, il faut conserver, pour l'administration fiscale, la preuve du refus d'immatriculation), en dessous de ce seuil, c'est le statut des LMNP qui prévaut, n'imposant pas une immatriculation au RCS.

Cette activité de LMP ou LMNP permet une exonération permanente de la TVA, sans possibilité d'option, cependant l'article 261 D-4° du Code Général des Impôts précise que les prestations de petits déjeuners, nettoyage quotidien des locaux, fourniture de linge... sont redevables de la TVA, selon le régime général (19,6 % en 2005) ; par contre, vous pouvez être passible de la Taxe Professionnelle dans les conditions de droit commun.

3 - LES ACTIVITÉS DE RESTAURATION :

Je me permets de vous poser quelques questions qui concernent l'activité de location de chambres d'hôtes. En effet, je suis propriétaire de 3 chambres d'hôtes, d'un gîte rural et de trois roulottes fixes qui sont louées au même titre que des gîtes ruraux. L'an dernier, j'ai décidé de m'inscrire à la CCI de mon département car je souhaitais avoir la possibilité de proposer des repas à mes clients de chambres d'hôtes. L'inscription à la CCI entraîne de nombreuses charges (URSSAF, etc.). Et d'autre part mon activité "table d'hôtes" reste très ponctuelle. C'est pourquoi je me pose la question suivante :

Permettez-moi de rectifier quelque peu la présentation de votre situation : vous ne vous êtes pas "inscrite à la Chambre de Commerce et d'Industrie" mais, par le biais du Centre des Formalités de la CCI, vous avez été inscrite, me semble-t-il, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auprès de l'Urssaf, des Organismes fiscaux, des Caisses de retraites, etc.
Pouvez-vous considérer que votre activité hébergement est une activité principale - vous permettant d'en vivre - ou une activité complémentaire ?
Dans le premier cas (si oui), vous devez être inscrite au RCS, dans le second (si non), ce n'est pas indispensable.

Même approche pour votre table d'hôte, si son activité n'est qu'occasionnelle, l'inscription au RCS n'est pas obligatoire (mais cela ne doit pas vous empêcher d'avoir la petite licence restauration et de respecter pour les prestations nourriture l'arrêté du 9/5/95) ; si cette activité est régulière et globalement, sur l'année assez importante, vous devez être inscrite au RCS.

C'est un peu la même approche concernant l'Urssaf : ou vous avez des salariés et je ne vois pas comment vous pourriez ne pas les déclarer (par le biais de la DUE), cotiser pour votre part et la leur à l'Urssaf ou bien, le travail est fait par vous-même et/ou en famille.

Tout d'abord, vous indiquez que votre propriétaire "vous a dit" que vous pouviez louer deux chambres en chambres d'hôtes : ce n'est peut-être qu'une expression, mais il est essentiel, pour votre sécurité, qu'une autorisation de ce genre soit écrite.

Toutes les autres questions que vous posez ont des réponses sur ce Blog des Experts mais peut-être n'ai-je pas été assez clair ?

Ma question est multiple. J'ai très envie depuis de nombreuses années de créer une table d'hôtes. Parmi les nombreuses réponses apportées dans ce Blog des Experts, j'ai bien compris que mon projet s'apparente plus à la création d'un restaurant. Voici le contexte : mon père âgé de 70 ans possède une maison de charme en face du domicile où je loge chez mon compagnon (ni pacsée, ni mariée). Seule la rue communale de 3 mètres de large est à traverser. Âgée de 42 ans et fonctionnaire, je souhaiterais dans un premier temps voir si je peux en faire mon activité principale avant de demander une disponibilité (la région est très touristique et sans structure déjà existante - randonneurs, chasseurs, etc.). Mon projet serait de créer une "quatr'heurerie" pour le retour de chasse ou promenade. Je serais seule, avec ma fille de 17 ans, pour cuisiner et servir. Je ferais cela le week-end, uniquement.

Votre question est originale, mais ne s'apparente pas aux tables d'hôtes, puisqu'il n'y aura pas d'hébergement.

Même s'il ne s'agit que de collations d'après-midi, c'est un restaurant que vous allez créer, il vous faut donc, la petite licence restauration vous permettant de servir des encas (charcuteries, omelettes, sandwichs, pâtisseries, etc.) ; cette licence peut s'acheter au service buraliste.

Mais, il vous faudra aussi la licence de débits de boissons à consommer sur place de 2° catégorie, vous permettant les boissons d'accompagnement comme les bières, le cidre, les vins, le Champagne mais sans alcool tels que le rhum, les liqueurs, les whiskies, etc. ; boissons que vous ne pourrez servir qu'à ceux qui prennent de la nourriture (donc ce ne sera pas un bar).

Vous pourrez servir aussi, évidemment, toutes les boissons sans alcool, les cafés, chocolats, thés, jus de fruits, eux minérales, etc. voir ma réponse à la question 47 sur la page suivante.

Attention, si vous deviez servir des glaces, la règlementation, à cet égard, est très pointue (revoir l'Arrêté du 09/05/1995 - paragraphe annexe - dans le Blog des Experts "Implanter et gérer un restaurant - démarche HACCP incluse").

Quant à la structure, je crois que la création d'une simple SARL, permettant de louer le local à votre père, supportant les charges et enregistrant les recettes devrait suffire dans un premier temps.

Vous avez bien raison d'être prudente, en gardant votre statut, mais relisez, je vous prie, ma réponse à la question 134 (page "Formalités : Statut fonctionnaire") à ce sujet, même pour commencer une activité de week-end, je vous conseille d'être prudente à l'égard de votre statut de fonctionnaire.

Je dispose de 4 chambres d'hôtes que je loue toute l'année. L'office du Tourisme de ma région m'envoie la lettre suivante : "Suite à un courriel de l'Union Départementales des Offices de Tourismes du Var, nous vous informons que pour louer vos chambres d'hôtes, vous devez être en possession de la licence 1, obligatoire pour servir notamment les petits déjeuners. Cette licence s'obtient sur simple demande et gratuitement à la Mairie de la commune où se situe la chambre d'hôtes. Nous vous informons également que dans les départements voisins, les chambres d'hôtes sont visitées par la Gendarmerie Nationale afin de vérifier que les propriétaires possèdent bien la licence 1. Salutations distinguées...".

J'ai tenté de faire les démarches demandées, mais en fin de parcours, après avoir été renvoyée d'un service à l'autre (mairie - gendarmerie - chambre de commerce), il s'avère que l'on me demande de m'inscrire au Registre du Commerce, d'être assujettie à la TVA pour enfin obtenir cette licence 1.

Deux points sont tout à fait exacts dans ce qui vous a été écrit :

• d'une part, pour servir des petits déjeuners dans le cadre d'une exploitation de chambres d'hôtes, il faut la petite licence restauration ;

• d'autre part, une intervenante nous a déjà signalé avoir reçu la visite des gendarmes, la priant de se mettre en règle à cet égard.

Je suppose que toute cette agitation est liée aux actions que des syndicats hôteliers mènent contre la situation peu règlementée de l'exploitation des chambres d'hôtes et gîtes.

Mais là où les choses sont totalement erronées, ce sont tous les autres points que vous signalez :

• la petite licence restauration s'obtient - gratuitement - à la recette buraliste (recette locale des impôts ou au bureau des douanes dont dépend votre établissement) ;

• vous n'avez absolument pas besoin d'inscription au RCS... tout ce qui vous a été dit est faux et ceci pour une raison simple : exploitant quelques chambres, vous n'êtes pas considérée comme commerçante.

Vous devez obtenir le document de la petite licence restauration, sinon faites-vous délivrer un refus de vous le donner ce qui vous couvrira en cas de contrôle ultérieur ; mais vous ne devriez pas avoir de problème.