Zone constructible
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Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
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N°110,
129 & 196 |
110
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Nous avons un projet d'acquisition
d'une ferme avec dépendances en Isère (nord Isère). Nous souhaitons en faire notre
résidence principale et créer 4 gîtes et une chambre d'hôtes.
Comment peut-on connaître le taux d'occupation des gîtes
en Isère, le seuil de rentabilité du projet, les subventions possibles dans notre
région et les aides de l'ANPE et des ASSEDIC (un de nous va très prochainement être
demandeur d'emploi) ?
Peut-on donc en dégager un salaire ?
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Vous posez plusieurs questions :
je n'ai aucune information sur le taux d'occupation des gîtes en
Isère ; peut-être le Comité Départemental du Tourisme (CDT) pourra vous donner
des informations, mais je ne suis pas sûr que ces informations soient agrégées dans
toutes les régions ainsi que l'antenne des Gîtes de France (Maison des Agriculteurs PB
2646 38036 Grenoble Cedex 2 04.76.20.68.13) ;
les subventions peuvent être attribuées par le Conseil
Départemental ou le Conseil Général et/ou la Chambre d'Agriculture ; votre chambre
de Commerce et d'Industrie, par le biais du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
peut vous donner les informations, les contacts, voire vous aider à préparer vos
dossiers ;
Voir le Blog des Experts
Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les
études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller
jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.
quant au seuil de rentabilité sur lequel vous nous interrogez, il
faut, pour que je puisse vous répondre, étudier le "marché" vers lequel vous
voulez vous tourner, le montant de vos investissements, les charges diverses de votre
projet ; une étude précise doit pouvoir être faite pour répondre à cette
question ainsi qu'à la suivante sur la possibilité de dégager un salaire.
En conclusion, je ne peux pas à ce stade, avec le peu d'information
que je possède et, je pense, le peu d'information que vous avez, vous encourager dans
votre projet sans une étude complète. |
129
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J'ai une demeure familiale juste assez
grande pour y loger ma famille mais voudrais cependant pouvoir recevoir, dans le cadre de
chambres d'hôtes ou de gîte rural, des "clients/amis" afin de me faire un
revenu complémentaire.
Le terrain, au bout du village, sur lequel donne la maison,
serait à vendre, si j'en crois quelques rumeurs, comment puis-je savoir avant de
l'acheter si je pourrais construire quelque chose sur ce terrain pour y loger mes
hôtes ?
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C'est très simple : vous devez aller à la mairie de votre commune
et demander à consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ce que l'on appelait POS (Plan
d'Occupation du Sol) précédemment.
Vous verrez si le terrain est considéré comme terrain agricole, constructible, à bâtir
et dans ce dernier cas, s'il y a des spécifications sur les constructions pouvant y être
construites (hauteur, distance de la route, style de construction, etc.).
Le cas échéant, vous pouvez demander une modification du Plan Local
d'Urbanisme (PLU), mais cela doit de nouveau
être entériné par le Conseil Municipal et ne peut donc rester confidentiel, ce qui
pourrait augmenter les exigences du vendeur.
Souvent, la meilleure solution consiste à vous entendre avec le
cédant, en signant un compromis de vente sous réserves que vous obteniez les
dérogations que vous souhaitez, sous un délai raisonnable.
Dans le cas que vous décrivez c'est évidemment d'un gîte, et non de
chambres d'hôtes, dont il serait question, puisque cela se situe en dehors de votre
domicile.
Mais avant de vous lancer, soyez sûre que le marché existe bien, car vous envisagez
d'investir dans une construction qu'il faudra bien rentabiliser, donc il faut faire - ou
faire faire - une étude de rentabilité avec différentes hypothèses d'occupation et de
prix de vente moyen.
Mise à jour septembre 2007 :
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soit vous avez affaire à une zone agricole dite "zone
A" (il s’agit alors des « secteurs de la commune, équipée ou non, à
protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique
des terres agricoles » - article R. 123-7 du code de l’urbanisme) ;
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soit d’une zone à urbaniser, dite "zone AU" :
l’article R.123-6 du code de l’urbanisme définit ces zones comme pouvant
« être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de
la commune destinée à être ouverts à l’urbanisation ».
Ceci voulant dire que dans le premier cas, vos chances
d’obtenir une modification des textes par approbation du conseil municipal
sont faibles, par contre votre projet se présente bien mieux dans le second
cas.
Il y a en plus des distinctions dans ce second classement selon la nature et
l’importance de l’assainissement existant à la périphérie immédiate.
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196
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Nous possédons, avec mon ami, une
grange en partie habitée depuis plus de 2 ans. Nous avons déposé un permis de
construire afin de créer 5 chambres d'hôtes. Nous sommes dans une Zone NB qui interdit
les constructions à usage de tourismes et de loisirs à l'exception des gîtes ruraux. La
mairie nous a indiqué son refus verbal pour le moment d'autoriser le permis de
construire.
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Si vous envisagez de construire dans une zone non-bâtie (NB), interdisant
de plus les constructions à vocation touristiques, je ne vois pas bien comment vous
pourriez y déroger.
Par ailleurs, vous parlez d'une grange : je suppose donc que c'est
de son aménagement intérieur dont vous voulez parler ? Aménagement intérieur qui,
normalement, ne doit pas nécessiter de permis de construire, mais, en l'occurrence, il
s'agit d'une modification de destination, donc un permis de construire est obligatoire.
Dans ce cas, la Mairie peut s'opposer à votre projet, peut-être aussi en arguant qu'il
s'agissait de terrains inondables pouvant présenter un danger pour les occupants des
lieux.
Naturellement, si votre projet se situe, sur le terrain, en dehors de
la grange, vous ne pouvez que suivre le Plan Local d'Urbanisme (PLU), l'ancien POS. |

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