Je souhaite créer prochainement une activité de chambres d'hôtes en milieu urbain. Je suis locataire de la maison dans laquelle je désire exploiter ces chambres. Le propriétaire de la maison est d'accord, mais veut transformer mon bail d'habitation en un bail commercial.

• Est-ce nécessaire ?

• Et dans ce cas-là est-il obligatoire de faire une demande de changement d'affectation auprès de la préfecture ?

Je n'étais pas vraiment sûr de la réponse à faire à votre question concernant la demande de votre propriétaire concernant la modification de votre bail-habitation en bail commercial, à la suite de votre souhait d'exploiter quelques chambres d'hôtes. J'ai donc interrogé l'expert Christian Bonnin, voici sa réponse :

"La sous-location étant soumise à des règles strictes (tout se trouve dans le bail), si le propriétaire exige un bail commercial, il n 'y a pas grand-chose à faire. Il faut donc que votre correspondant épluche déjà son bail... qui n'autorise peut-être pas la sous-location ou qui l'autorise mais avec l'accord du propriétaire".

Donc, rien n'est évident pour vous car il est à craindre que cette transformation de bail soit agrémentée d'une augmentation, mais si vous passiez outre vous pourriez risquer une rupture de bail* ; il est en effet à craindre que même pour quelques chambres en location, un Tribunal vous donne tort : donc il faut négocier.

Quant à une demande de changement d'affectation, elle ne paraît pas utile, votre seule obligation étant une information à la Mairie sur le fait que vous allez avoir une activité de location de chambres d'hôtes.