Permis de construire

	Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
	N°114, 132, 175 & 270

114

Cherchant une activité à domicile, je désire aménager des chambres d'hôtes dans une ferme en Normandie.
La maison étant trop petite, mon souhait est de faire une nouvelle construction de 4 chambres (aménagées de salles de bains privatives) et 2 salons de détente à 75 mètres de notre maison.

Cette construction serait conçue dans l'esprit architectural de notre hameau. Je souhaite que "mes hôtes" prennent le petit déjeuner à notre table, dans notre maison d'habitation.
Puis-je, dans ce cas-là, être considérée comme chambre d'hôtes ? ou bien me trouverais-je dans une autre appellation et laquelle ?

Puis-je ou dois-je créer un autre nom pour cet hébergement ?

Comment me faire connaître si je ne suis pas chambre d'hôtes ?

Effectivement, ce que vous décrivez ne correspond pas à la notion de chambre d'hôtes mais plus à celle de "gîte rural" ; ce qui peut aussi bien être connu, reconnu et commercialisé que les chambres d'hôtes.

Compte tenu du fait que c'est une nouvelle construction, vous aurez certainement besoin d'un Permis de Construire délivré par la Mairie selon le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

La commercialisation peut être faite par l'Office du Tourisme, le Comité Départemental du Tourisme, des panneaux selon des normes de la DDE (voir la question 87) et bien sûr une affiliation à une organisation commercialisant les gîtes vous est toujours possible ; ce qui se passe autour de chez vous, pourra vous donner de précieuses indications.

132

Je souhaite créer prochainement une activité de chambres d'hôtes en milieu urbain. Je suis locataire de la maison dans laquelle je désire exploiter ces chambres. Le propriétaire de la maison est d'accord, mais veut transformer mon bail d'habitation en un bail commercial.

Est-ce nécessaire ?

Et dans ce cas-là est-il obligatoire de faire une demande de changement d'affectation auprès de la préfecture ?

Je n'étais pas vraiment sûr de la réponse à faire à votre question concernant la demande de votre propriétaire concernant la modification de votre bail-habitation en bail commercial, à la suite de votre souhait d'exploiter quelques chambres d'hôtes. J'ai donc interrogé l'expert Christian Bonnin, voici sa réponse :

"La sous-location étant soumise à des règles strictes (tout se trouve dans le bail), si le propriétaire exige un bail commercial, il n 'y a pas grand-chose à faire. Il faut donc que votre correspondant épluche déjà son bail... qui n'autorise peut-être pas la sous-location ou qui l'autorise mais avec l'accord du propriétaire".

Donc, rien n'est évident pour vous car il est à craindre que cette transformation de bail soit agrémentée d'une augmentation, mais si vous passiez outre vous pourriez risquer une rupture de bail* ; il est en effet à craindre que même pour quelques chambres en location, un Tribunal vous donne tort : donc il faut négocier.

Quant à une demande de changement d'affectation, elle ne paraît pas utile, votre seule obligation étant une information à la Mairie sur le fait que vous allez avoir une activité de location de chambres d'hôtes.

* Pour en savoir plus, vous pouvez aussi vous reporter au Blog des Experts : "Le bail commercial en CHR" par M^e Marc Gaillard.

175

Je suis actuellement en travaux pour ouvrir dans un même bâtiment (une ancienne grange rénovée) deux gîtes ruraux en micro entreprise (5 chambres au total pour les deux gîtes) : la mairie vient de m'appeler pour la préfecture qui demande si la commission de sécurité était passée...

À quel moment et à qui dois-je demander un contrôle ? ou est-ce automatique et est-ce obligatoire ?

Petit problème de vocabulaire d'abord : ce ne sont pas vraiment des "gîtes" que vous pouvez ouvrir dans un même bâtiment, une grange en l'occurrence : un gîte doit être isolé, entouré d'un espace comme jardin, cour, champs, verger de quelques centaines de mètres carrés (les Gîtes de France parlent de 400 m2).
Non, vous allez ouvrir des appartements meublés, destinés à la location touristique ; ma remarque ne se veut pas sémantique, mais vous pourriez, en commercialisant votre "produit" sous la terminologie de "gîte" avoir des soucis soit avec des clients comprenant mal votre offre ou les services de la répression des fraudes pouvant, même si c'est peu probable, vous reprocher une publicité inexacte, voire mensongère.

Mais ceci n'était pas l'objet de votre message :un maire, un préfet (et ses services) peuvent de leur simple autorité, sans avoir à en expliciter la cause, demander une visite de la Commission de Sécurité (qui peut d'ailleurs, elle aussi, se missionner) que vous soyez ERP ou pas, comme c'est votre cas.
Donc, non vous n'êtes pas classé ERP puisque vous n'avez que 5 chambres à la location et donc ce contrôle n'est pas règlementairement obligatoire, mais il le devient s'il est demandé.

Prenez contact avec la Commission de Sécurité en expliquant que vous n'êtes pas ERP, mais que la mairie vous a indiqué que la préfecture demandait si la Commission de Sécurité était déjà passée ; faire cette demande par écrit peut s'avérer utile (copie à la mairie).

Complément à Q175

Je suis étonnée sur la définition de "gîte". J'avais entamé une procédure avec Les Gîtes de France qui n'a pas abouti de mon fait et c'est eux qui m'ont fait les plans, ils connaissaient donc la mitoyenneté de mes gîtes et n'ont pas refusé.
Si je n'avais pas abandonné l'idée de me lier aux Gîtes de France, je serais labellisée avec deux gîtes mitoyens. J'ai cherché dans le dictionnaire, rien d'intéressant, vous me mettez un doute et je ne voudrais pas être hors la loi...

Merci pour cette réaction intéressante ; voici mes sources :

Guide du créateur des "Gîtes de France" page 12 : "un gîte doit au minimum répondre aux conditions suivantes : être d'usage totalement indépendant et disposer d'une entrée indépendante / offrir nécessairement un terrain attenant si possible clos" ; dans le même document, il est indiqué que le terrain doit avoir dans les 400 m2 ;
dans la fiche de l'APCE (dépendant du Ministère des PME) édition avril 2003, il est dit page 4 : "Les gîtes ruraux sont des hébergements de vacances... dans une maison située au cœur d'un environnement rural caractérisé".

Comme il n'y a pas de définition légale, vous ne risquez pas d'être dans l'illégalité et vous pourrez toujours arguer de l'avis des Gîtes de France sur le projet pour exciper de votre bonne foi et, après tout, deux hébergements mitoyens dans une même maison, cela doit aussi pouvoir se justifier, donc dormez en paix.

270

Nous voulons (dans quelques années) commencer des chambres d'hôtes (5 ou 6) et une table d'hôtes (faire des repas pour les visiteurs des chambres d'hôtes).

Plus tard, au moment où les chambres d'hôtes marcheront bien, comme je suis cuisinier, je voudrais établir un restaurant au même endroit ; c'est-à-dire créer un menu (pas à la carte) pour les visiteurs des chambres d'hôtes et pour les passants (c'est-à-dire, les personnes qui ne louent pas de chambre, mais qui viennent seulement pour les repas) :

Est-ce que, pour pouvoir réaliser cela, j'ai besoin d'un permis de construire ? Ou est-ce qu'une simple déclaration suffit ?
Si oui, est-ce que je peux demander maintenant le permis de construire, en disant que je ne ferai pas de restaurant avant environ 8 ans ?
De ce fait, ne devrais-je pas payer des taxes supplémentaires à partir de maintenant ?

J'espère que vous pouvez me renseigner le plus vite possible, car nous n'avons que 7 jours pour pouvoir annuler le compromis de vente, si besoin était.

Pour la création ultérieure d'un restaurant qui se substituera à la table d'hôtes, au bout de quelques années, il vous faudra un permis de construire (PC) puisque vous allez, à ce moment-là, modifier la destination de vos locaux qui seront d'abord des locaux d'habitation avec chambres et table d'hôtes ;

Naturellement, vous pouvez faire la demande par anticipation, mais cela impliquera des plans, avec le respect de la règlementation sur l'hygiène, la marche en avant, et la règlementation sur la sécurité, déjà citées dans les réponses précédentes ;

Ce que je crains, pour vous, c'est que cette demande de PC ne prenne trop de temps et retarde un processus qui doit se conclure rapidement, si j'ai bien compris ; d'autant que je n'exclus pas que ce PC ne soit soumis à une approbation préalable de la Direction des Services Vétérinaires concernant l'hygiène alimentaire... toutes choses que vous ne pourrez boucler en quelques jours ;

Si vous avez la surface disponible pour établir - ou construire à côté - un restaurant ouvert à la clientèle de passants, je me demande si une simple vérification verbale auprès de la Mairie ne serait pas suffisante, aujourd'hui, pour déterminer s'il n'y a pas, règlementairement, un obstacle à la création future d'un restaurant (je ne vois pas bien lequel d'ailleurs) afin que vous attendiez de connaître les premiers résultats de votre exploitation de chambres et table d'hôtes, avant de passer à l'étape suivante ;

Par ailleurs, il n'y aurait pas de taxes particulières à envisager, liées seulement à l'indication de votre intention de créer ultérieurement un restaurant.

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

Puis-je ou dois-je créer un autre nom pour cet hébergement ?

Comment me faire connaître si je ne suis pas chambre d'hôtes ?

Je souhaite créer prochainement une activité de chambres d'hôtes en milieu urbain. Je suis locataire de la maison dans laquelle je désire exploiter ces chambres. Le propriétaire de la maison est d'accord, mais veut transformer mon bail d'habitation en un bail commercial.

Est-ce nécessaire ?

Et dans ce cas-là est-il obligatoire de faire une demande de changement d'affectation auprès de la préfecture ?

Je suis actuellement en travaux pour ouvrir dans un même bâtiment (une ancienne grange rénovée) deux gîtes ruraux en micro entreprise (5 chambres au total pour les deux gîtes) : la mairie vient de m'appeler pour la préfecture qui demande si la commission de sécurité était passée...

À quel moment et à qui dois-je demander un contrôle ? ou est-ce automatique et est-ce obligatoire ?

Nous voulons (dans quelques années) commencer des chambres d'hôtes (5 ou 6) et une table d'hôtes (faire des repas pour les visiteurs des chambres d'hôtes).

Est-ce que, pour pouvoir réaliser cela, j'ai besoin d'un permis de construire ? Ou est-ce qu'une simple déclaration suffit ?

Si oui, est-ce que je peux demander maintenant le permis de construire, en disant que je ne ferai pas de restaurant avant environ 8 ans ?

De ce fait, ne devrais-je pas payer des taxes supplémentaires à partir de maintenant ?

J'espère que vous pouvez me renseigner le plus vite possible, car nous n'avons que 7 jours pour pouvoir annuler le compromis de vente, si besoin était.