Ressortissants UE et hors UE

	Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
	N°10, 108 & 180

10

Est-ce qu'en tant que citoyen suisse possédant une résidence secondaire (Gard), j'ai le droit d'exploiter des chambres d'hôtes ? (en me conformant évidemment à toute législation pertinente, notamment fiscale).

Dois-je notamment en faire ma résidence principale fiscalement ou est-il imaginable de l'exploiter de façon saisonnière, ma résidence principale étant en Suisse ?
Cette résidence secondaire est en SCI. Est-ce que cela pose un problème particulier dans le cas de cette possible exploitation en chambre d'hôtes ?

Que vous soyez citoyen suisse ne vous interdit nullement d'exploiter des chambres d'hôtes.

Vous avez tout à fait le droit, pour exercer cette activité, d'être fiscalement domicilié en Suisse ou en France (vous devez seulement, comme commerçant non U.E., faire une simple déclaration d'activité à la Mairie). Cependant ce choix a évidemment des conséquences beaucoup plus importantes qu'il convient de peser en fonction des différentes données concernant votre patrimoine et vos revenus.

Il est tout à fait imaginable que cette exploitation soit saisonnière : il faut seulement qu'elle ne dépasse pas neuf mois pour garder ce caractère saisonnier, ce qui ne doit pas vous poser de problème, j'imagine.

Le fait que cette propriété soit une SCI ne pose aucun problème, il faudra seulement réfléchir au statut propre à l'exploitation que vous envisagez et son lien avec la SCI.

108

J'habite la Belgique et j'aimerais partir en France ouvrir un gîte. J'aimerais des renseignements qui puissent m'aider pour connaître les démarches à suivre afin de concrétiser ce rêve ?

Le fait que vous soyez Belge ne pose évidemment aucun problème particulier pour assurer votre rêve de création d'un gîte en France. J'ai déjà exposé ceci dans la réponse à la question ci-dessus (Q10) à un intervenant Suisse qui, lui, ne fait pas partie de l'U.E.

Il vous suffit, je pense, de lire les différents échanges de ce Sujet Interactif pour avoir la réponse aux questions que vous pouvez vous poser et si vous en avez d'autres particulières, n'hésitez pas à nous en parler en cliquant sur l'icône ci-dessus "Contacter l'auteur".

180

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre Blog des Experts et vous remercie de la qualité des réponses. Nous sommes Suisses et j'exploite avec ma femme (conjoint collaborateur) un établissement de 5 chambres d'hôtes et nous faisons également table d'hôtes.
C'est notre activité principale, nous sommes en société individuelle inscrite au RC et notre régime d'imposition fiscale est le micro-bic. Nous sommes ouverts moins de 9 mois par an.

Est-ce que le type de société ainsi que le régime fiscal que nous avons choisis est la meilleure solution dans notre cas ?

Est-ce que nous pouvons dissocier l'exploitation de chambres d'hôtes (abattement de 72 % sur un CA MAX de 76 300 €) de l'exploitation de la table d'hôtes (abattement de 52 % sur 27 000 €) ?

La structure que vous avez choisie ainsi que les choix faits paraissent excellents.

Oui, vous devez bien tenir un compte séparé des recettes des différentes activités en particulier l'hébergement et celles qui sont liées à la restauration table d'hôtes et petit déjeuner.

Je pense que vous avez bien en tête les obligations concernant l'hygiène (arrêté du 9/5/95*) ainsi que l'obligation de posséder la petite licence restauration ?

* Pour en savoir plus sur cet arrêté, reportez-vous à la page "Table d'hôtes" et/ou aux 3 Sujets Interactifs sur l'HACCP et l'hygiène :
- Hygiène et HACCP - le minimum pour être prêt pour un contrôle
- Implanter et gérer un restaurant - démarche HACCP incluse

Mise à jour septembre 2007 : la loi du 10 juillet 2005, en faveur des PME, oblige le conjoint qui exerce une activité régulière au sein de l’entreprise, à opter pour l’un des trois statuts suivants :
o Collaborateur,
o Salarié (titulaire d’un contrat de travail),
o Associé lorsqu’il s’agit d’une SARL.
Différentes conditions doivent être remplies, merci de vous référer au texte de loi.

Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

Est-ce qu'en tant que citoyen suisse possédant une résidence secondaire (Gard), j'ai le droit d'exploiter des chambres d'hôtes ? (en me conformant évidemment à toute législation pertinente, notamment fiscale).

Dois-je notamment en faire ma résidence principale fiscalement ou est-il imaginable de l'exploiter de façon saisonnière, ma résidence principale étant en Suisse ?

Cette résidence secondaire est en SCI. Est-ce que cela pose un problème particulier dans le cas de cette possible exploitation en chambre d'hôtes ?

J'habite la Belgique et j'aimerais partir en France ouvrir un gîte. J'aimerais des renseignements qui puissent m'aider pour connaître les démarches à suivre afin de concrétiser ce rêve ?

Est-ce que le type de société ainsi que le régime fiscal que nous avons choisis est la meilleure solution dans notre cas ?

Est-ce que nous pouvons dissocier l'exploitation de chambres d'hôtes (abattement de 72 % sur un CA MAX de 76 300 €) de l'exploitation de la table d'hôtes (abattement de 52 % sur 27 000 €) ?