Je suis en phase de créer deux gîtes dans une ancienne maison. On me conseille pour pouvoir les gérer de faire une SARL de famille. Je vais donc récupérer la TVA sur investissement par rapport à l'emprunt contracté.

• Quelle est la TVA qui s'applique sur les locations de ces gîtes ?

Si vous souhaitez récupérer la TVA des travaux que vous avez faits, vous pouvez vendre votre Chambre d'hôtes ou vos Gîtes en ajoutant la TVA.

N'oubliez pas cependant que vous pourriez bénéficier de l'exonération de la TVA sur les chambres si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 76 300 €.

Vous pouvez cependant tout à fait, lors du dépôt de la déclaration d'existence de la SARL au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) opter pour cette solution fiscale.

J'envisage de créer 3 ou 5 chambres d'hôtes attenantes à mon habitation principale et d'en faire mon activité principale :

• Existe-t-il des aides financières pour effectuer les travaux et où peut-on se renseigner ?

• les Conseils généraux qui sont, en principe, les pourvoyeurs principaux ;
• les Conseils régionaux, en éventuel complément ;
• dans les zones défavorisées, des subventions européennes peuvent être accordées dans le cadre du programme européen "Objectif 2" (secrétariat général aux affaires générales - SGAR - Préfecture département) ;
• pour les agriculteurs, prendre contact avec la Chambre d'agriculture.
• pour y voir clair, je vous conseille de prendre contact avec le Centre de Formation des Entreprises (CFE) à la Chambre de Commerce de votre ville ainsi qu'avec le Comité Départemental du Tourisme (CDT) à la Préfecture du département.

Mise à jour septembre 2007 :
voir le Blog des Experts « Subvention en hôtellerie » par Catherine Avignon en cliquant ici
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.

Mon mari a une micro entreprise pour camping (6 emplacements), chambres et table d'hôtes et petite restauration. Pour baisser les prix des contributions sociales, il veut supprimer les chambres et table d'hôtes de l'entreprise et le mettre sur mon nom à moi.
Pour les impôts, nous voudrions déclarer les revenus des chambres à part, ça veut dire à titre non professionnel. Quelqu'un qui travaille aux impôts nous a dit que moi, je dois m'inscrire aux impôts ; ça veut dire : remplir une déclaration de début d'activité.
Nous connaissons beaucoup de gens qui ont des chambres d'hôtes et qui n'ont jamais rempli cette déclaration.

• Ma question est : est-ce que je dois m'inscrire aux impôts avec cette déclaration ou puis-je déclarer les chambres sous C (voir la déclaration complémentaire des revenus) : revenus industriels ou commerciaux non-professionnels, ou est-ce qu'il faut le remplir ailleurs ?

• Deuxième question : est-ce que j'ai le droit de faire cette activité à côté de la micro entreprise de mon mari ?

Un premier point : mettre les activités de l'entreprise à votre nom demande quelques précautions puisqu'il s'agit des actifs d'une société (il peut, selon le cas, être utile d'avoir un commissaire aux apports, une mention lors de l'AGO et dans son compte rendu).

Vous trouverez dans la réponse à la question 62, les éléments concernant votre deuxième question ; ce qui vous est dit, en fait, c'est de faire une inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dépendant de votre Chambre de Commerce et d'Industrie qui se charge, quand c'est nécessaire, de l'inscription au RCS, à l'Urssaf, aux impôts, à l'INSEE...

Mais, dans votre cas, avec en plus des chambres d'hôtes, une table d'hôtes, l'inscription au RCS est obligatoire (sauf si cette activité était très exceptionnelle), ce qui ne serait pas le cas s'il n'y avait que les chambres d'hôtes.

Vous pouvez déclarer les revenus dans le cadre de la déclaration IRPP, comme indiqué précédemment.

L'on peut très bien être au chômage et avoir une activité limitée, partielle : encore faut-il le déclarer, à la fois votre mari (imprimé mensuel des ASSEDICS ad hoc) et vous-même.

Vous-même pouvez, peut-être aussi, avoir des exonérations de charges pour emploi, même partiel, d'un chômeur de longue durée.

Nous possédons un château classé monument historique et nous envisageons de faire dans la partie supérieure des chambres d'hôtes à thème "Bacchus" ; notre château étant un domaine viticole.

• Nous aimerions savoir où l'on pourrait s'adresser pour obtenir des aides financières pour accomplir ce projet ?

La propriété où vous envisagez de créer des chambres d'hôtes étant un domaine viticole, le premier contact à avoir concernant les aides financières possibles est celui du monde agricole :

• l'ADASEA (association départementale d'aménagement des structures d'exploitation agricole) pour un prêt bonifié (PAM : plan d'amélioration matérielle) ;
• la Chambre d'Agriculture de votre département pour l'étude de subventions.

De plus, adressez-vous à la Chambre de Commerce et d'Industrie : Au "Conseiller Tourisme" de la CCI ainsi qu'au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui pourront vous renseigner et vous aiguiller sur les subventions éventuelles venant du Conseil Général et/ou du Conseil Régional de votre Département et de votre Région.

Les subventions peuvent atteindre 30 % de l'investissement voire 40 % dans certaines régions.

Nous avons un projet d'acquisition d'une ferme avec dépendances en Isère (nord Isère). Nous souhaitons en faire notre résidence principale et créer 4 gîtes et une chambre d'hôtes.

• Comment peut-on connaître le taux d'occupation des gîtes en Isère, le seuil de rentabilité du projet, les subventions possibles dans notre région et les aides de l'ANPE et des ASSEDIC (un de nous va très prochainement être demandeur d'emploi) ?

• Peut-on donc en dégager un salaire ?

Vous posez plusieurs questions :

• je n'ai aucune information sur le taux d'occupation des gîtes en Isère ; peut-être le Comité Départemental du Tourisme (CDT) pourra vous donner des informations, mais je ne suis pas sûr que ces informations soient agrégées dans toutes les régions ainsi que l'antenne des Gîtes de France (Maison des Agriculteurs PB 2646 – 38036 Grenoble Cedex 2 – 04.76.20.68.13) ;

• les subventions peuvent être attribuées par le Conseil Départemental ou le Conseil Général et/ou la Chambre d'Agriculture ; votre chambre de Commerce et d'Industrie, par le biais du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) peut vous donner les informations, les contacts, voire vous aider à préparer vos dossiers ;

Voir le Blog des Experts Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.

• quant au seuil de rentabilité sur lequel vous nous interrogez, il faut, pour que je puisse vous répondre, étudier le "marché" vers lequel vous voulez vous tourner, le montant de vos investissements, les charges diverses de votre projet ; une étude précise doit pouvoir être faite pour répondre à cette question ainsi qu'à la suivante sur la possibilité de dégager un salaire.

Oui, les gîtes, comme les chambres d'hôtes sont éligibles aux subventions. Pourtant, même dans le Var, faites bien attention au marché...

La décision quant aux subventions est prise au niveau des Conseils Généraux et Régionaux, voire au Fonds Européen.

J'ai une maison avec dépendances près de Valognes dans la Manche ; je souhaite créer deux ou trois chambres d'hôtes ;

• J'entends parler de subventions tous azimuts (région, Anah, Europe, etc.), à quoi puis-je prétendre exactement et où m'adresser ?

Oui, il existe des possibilités de subventions, ainsi que je l'ai déjà exposé, mais elles émanent, le plus souvent des autorités locales (Conseils Général ou Régional, Chambre d'Agriculture - dans certains cas, c'est vrai d'un Fonds européen dans les zones classées défavorisées).

Le budget et la décision d'attribution sont toujours locaux ; c'est donc au niveau local qu'il convient de vous renseigner : le plus simple étant de prendre contact avec la Chambre de Commerce et d'Industrie dont vous dépendez et là avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui pourra vous renseigner, vous orienter.

En ce qui concerne l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), je ne l'ai jamais vu mentionner dans les sources de subventions possibles, mais un contact avec l'agence départementale me paraît intéressant (merci de ne nous tenir au courant car sur le site de l'Anah, je n'ai rien trouvé de déterminant à ce sujet ni en positif ni en négatif).

De toutes façons, si le total des subventions peut atteindre 30 % de l'investissement, voire 40 % dans certaines régions, je n'ai jamais rencontré d'exemples plus favorables, permettant d'atteindre un ratio supérieur.

En vue d'une reconversion, je souhaite me porter acquéreur d'une activité chambres d'hôtes et gîtes pour en faire mon activité principale. Mon choix d'implantation n'est pas encore défini, sachant que les prix demandés pour des structures de ce type sont variables et souvent exagérés subissant, me semble-t-il, plus la loi du marché immobilier que celle de la rentabilité pure.

• Existe t-il un mode d'évaluation réaliste ou doit-on subir nécessairement les contraintes de ce marché ?

• Des statistiques sont-elles disponibles pour affiner au mieux un choix d'installation ?

• Peut-on prétendre à des aides éventuelles dans le cadre d'une reprise et non d'une création ?

• Et dans le même sens, y a t-il des régions plus appropriées si ces aides existent ?

• Des relevés statistiques (fréquentation rapport nombre de chambres/rentabilité par exemple) sont-ils disponibles pour affiner au mieux un choix d'installation ?

• Certains établissements bancaires sont-ils plus spécialisés dans un accompagnement de ce type ?

Je ne pense pas que dans ce domaine - chambres d'hôtes et gîtes - il existe des règles particulières d'évaluation hormis le rapport classique entre le prix d'achat et la rentabilité annuel : ce qui permet de déterminer le nombre d'années pour le retour sur investissement (l'on peut se dire que la fourchette peut être entre 7 et 10 ans). Comme il n'existe pas de vrai "marché", à ma connaissance, comment faire ?
Je pense que malgré tout, vous avez une idée des régions - donc des marchés - où vous souhaitez vous implanter ? Si vous avez présélectionné 4 ou 5 régions, je vous conseille de contacter dans chacune de ces régions l'antenne des Gîtes de France qui pourra vous donner des informations plus précises sur l'activité, la rentabilité par région ; je pense qu'ils doivent pouvoir aussi vous fournir des statistiques puisqu'ils en ont au niveau national, elles doivent logiquement venir de données fournies localement. Ils pourront aussi, je pense, vous donner des indications sur un marché d'acquisition.

Quant à la question que vous posez sur les subventions en cas d'acquisition, je pense que vous n'avez que peu de chances d'en trouver autrement que pour une création. Là aussi les antennes de Gîtes de France, qui préparent souvent des dossiers pour les subventions, pourront vous donner des précisions ainsi que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres de Commerce qui appuient la création d'entreprises ce qui peut être le biais par lequel vous pourriez recevoir des aides ; mais, je ne suis pas optimiste dans un contexte d'acquisition et pas de création. Je pense qu'il serait sympathique que vous nous teniez au courant du résultat de vos démarches si vous allez dans le sens que je vous suggère.