• SOLUTION HÔTEL :

  • Vous créez une société (SARL, SA, unipersonnelle...) qui est propriétaire du bien et l'exploite en hôtel, mais vous pouvez avoir une double structure : l'une (genre SCI) propriétaire qui loue à une société d'exploitation - que vous contrôlez totalement, partiellement ou pas du tout.
  • Avec une quinzaine de chambres, toutes les obligations en termes de sécurité s'imposent à vous car l'hôtel sera un ERP (établissement recevant du public).
  • Vous aurez aussi toutes les contraintes dans le domaine social (convention collective, locaux pour le personnel, présence de personnel 24h./24).
  • Vous devrez fournir différentes prestations en fonction du classement (point suivant) mais en tout cas la possibilité d'un petit déjeuner.
  • Vous devrez obtenir de la commission départementale le classement en catégorie de 0 à 4 étoiles luxe (avec restaurant à partir de 4* - voir article sur lhotellerie-restauration.fr).
  • Et vous devrez obtenir des différentes commissions (sécurité, hygiène, Inspection du travail...), les autorisations nécessaires - tout ceci n'est pas très compliqué, si les problèmes sont pris en amont.
  • La commercialisation pour une petite unité (15 chambres, en l'occurrence), n'est pas très facile, le coût d'approche étant relativement important. Une affiliation à certaines chaînes volontaires permet d'obtenir, à coût modéré, une assez bonne activité.

• SOLUTION CHAMBRES D'HÔTES :

  • Il doit, en premier lieu s'agir de votre foyer, dont vous réservez une partie à une clientèle de passage qui va "vivre chez l'habitant" : dans la charte des Gîtes de France, "le propriétaire assure obligatoirement l'accueil des hôtes" et doit être personnellement disponible 7 jours sur 7, comme quand on reçoit des amis à la maison.
  • C'est considéré comme une activité complémentaire de votre activité principale et pas comme votre activité principale.
  • La promotion se fait, bien sûr, par le "bouche à oreille" mais pour l'essentiel par un organisme dépendant de la Fédération des Gîtes de France ou des chaînes volontaires développant des réseaux ainsi que l'inscription dans des guides : mais l'activité, très saisonnière, suit le plus souvent les rythmes des vacances, sauf à trouver des animations à thème (pêche, neige, équitation, golf, vignoble...).
  • Il n'y a aucune règlementation spécifique, mais des normes éditées par la Fédération des Gîtes de France quant aux surfaces, éléments de confort, etc.
  • Capacité : généralement les fédérations concernées fixent à 6 le nombre de chambres complémentaires du logement, mais il n'y a aucune obligation règlementaire stricte. Par contre dès que la capacité excède 5 chambres les obligations des "Établissements Recevant du Public" s'imposent dans le domaine de la sécurité - comme pour un hôtel.
    Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôte possibles chez l’habitant.
  • Certaines fédérations de chambres d'hôtes, font également des classifications par "épis" (1 épis, 2 épis, etc.) pour distinguer le niveau qualitatif.
  • Le personnel peut être considéré comme des "emplois à domicile".
  • Régime fiscal : "Considérée comme une opération commerciale sur le plan fiscal, la location des gîtes et chambres d'hôtes produit des revenus imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC non professionnels, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, ou au titre de l'I.S., impôt sur les sociétés pour les sociétés commerciales" (source Fiche de l'APCE - avril 2003).
  • Une inscription au RCS peut être souhaitable : en absence de toute jurisprudence précise, ceci est à considérer au cas par cas.
  • Les locations sont exonérées de la TVA, mais les locaux sont assujettis à d'autres taxes (source CCI de Paris).
  • Dans certains départements et certaines zones, la création de chambres d'hôtes peut bénéficier de subventions.

• Si des hôtes me demande le repas, est ce que je suis autorisée à le faire en étant micro-entreprise ?

• Est-ce que fiscalement, il faut le dissocier de la micro et est-ce que cela rentre dans les recettes des prestations (pas plus de 76 300 €) ou des services (27 000 €) ?

Merci de m'éclairer sur ce point qui est, je pense, très important.

Naturellement vous devrez suivre :

J'ouvre dans peu de temps 3 chambres d'hôtes en région parisienne et comme je suis titulaire d'un BEP cuisine, j'envisage d'y joindre une table d'hôtes.

• Qui peut me donner des renseignements sur la législation, sur la déclaration au RC (ou pas), etc. ?

Et votre propre expérience !

• RCS :
  si cette activité - mise en place d'une table d'hôtes - est ponctuelle ou exceptionnelle, il n'est pas indispensable d'avoir une immatriculation au RCS ; si, par contre, cette activité devient répétitive, il faut une immatriculation au RCS.

Mise à jour septembre 2007 : « Dans la question ministérielle du 12 décembre 2006 (J.O. AN du 6 février 2007, page 1414) le ministre délégué au tourisme indique, en substance, que ceux qui exerce l’activité d’exploitant de chambres d’hôte, de manière habituelle, en cherchant des profits et qui en font leur profession doivent s’inscrire au RCS, par contre ceux qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle qui n’entraîne pas l’obligation de d’inscription au RCS, sont dispensés de s’immatriculer à ce registre au titre de l’exploitation des chambres d’hôtes ».

• PETITE LICENCE RESTAURANT :
  comme, je le suppose, vous souhaiteriez pouvoir servir des boissons comme du vin ou de la bière comme "accessoires de la nourriture" pour les repas - et seulement pour les repas - vous aurez alors besoin de la Petite Licence de restaurant que vous pourrez vous procurer auprès du bureau des douanes dont dépend l'exploitation ou de la recette buraliste.

Donc, une exploitation qui se voudrait sans chambres d'hôtes, sans gîte rural, destinée aux passants, comme ce que vous voudriez faire, devrait s'appeler un Restaurant" et non une table d'hôtes ; ce qui, comme vous le verrez dans les réponses aux questions 36 au 2^e§, 42 & 50 de la page "Table d'hôtes", n'est pas beaucoup plus contraignant.

Les deux, mon Général !

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire, la législation dans ce domaine est, pour le moment, encore floue :

• si vous considérez que votre future activité ne sera faite que d'actes civils, c'est-à-dire se bornant à la location d'immeuble, vous serez loueur en meublé, non professionnel (LMNP) si cette occupation est accessoire, saisonnière, etc. loueur en meublé professionnel (LMP) si cette activité est régulière, importante ;
• si vous considérez que votre activité, va intégrer également la fourniture de linge, les prestations de nettoyage, des fournitures de petits déjeuners... vous ferez des "actes de commerce" et, en conséquence, aurez des "chambres d'hôtes".

Mais, je précise, qu'à ma connaissance, aucune jurisprudence n'est venue faire une subtile distinction sur ce point (mes sources "Gîtes ruraux & chambres d'hôtes - code Naf 55.2E - APCE avril 2003).

L'incidence c'est de prendre ou pas une inscription au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés), mais comme vous avez 120 m2 disponibles, je suppose que vous pouvez envisager de faire un nombre non négligeable de chambres d'hôtes ce qui pourrait devenir une activité non accessoire ? Dans ce cas, je pense que vous devez prendre une inscription au RCS.

Nous sommes, mon mari et moi propriétaires d'un bâtiment que j'exploite en partie en chambres d'hôtes depuis la fin de l'année dernière. En effet, mon époux continue de travailler en tant que salarié. J'ai donc plusieurs questions à poser :

Cette activité est devenue mon activité principale puisque je suis femme au foyer. Les chambres ne sont pas louées constamment, mais je reçois des hôtes toute l'année. Dois-je m'inscrire au RCS dans ce cas, sachant que mon mari travaille et que donc l'activité de chambres d'hôtes n'est qu'un complément aux revenus du foyer ?

• Loueur en meublé non professionnel :
  Vous avez tout à fait raison, tant que votre chiffre d'affaires annuel sera en dessous de 23 000 €, vous serez toujours considérée comme "loueur en meublé non professionnel" ; au-delà, votre statut deviendra celui de loueur en meublé professionnel ; dans ce cas, sans être obligatoire une inscription au RCS est recommandée ;

Mise à jour septembre 2007 : « Dans la question ministérielle du 12 décembre 2006 (J.O. AN du 6 février 2007, page 1414) le ministre délégué au tourisme indique, en substance, que ceux qui exerce l’activité d’exploitant de chambres d’hôte, de manière habituelle, en cherchant des profits et qui en font leur profession doivent s’inscrire au RCS, par contre ceux qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle qui n’entraîne pas l’obligation de d’inscription au RCS, sont dispensés de s’immatriculer à ce registre au titre de l’exploitation des chambres d’hôtes ».

Je suis en train de construire ma maison dans le 84, non loin du Luberon. Je désirerais créer 2 ou 3 chambres d'hôtes. Les chambres feront entre 12 et 25 m2 et auront toutes une salle de bains et WC.

Toutes les autres activités que vous envisagez sont tout à fait possibles ; mais, d'une part les facturations que vous devrez bien séparer entre les différentes recettes parce que les niveaux d'exonération à la TVA et le taux de TVA ne seront pas les mêmes (voir mes réponses aux questions 2 et 9 de la page "TVA").

À deux reprises, vous citez la déclaration sur le formulaire n°2031. Or celui-ci concerne les entreprises soumises aux BIC, au régime réel. Les entreprises ayant opté pour le régime micro (c'est un régime fiscal simplifié et non une forme juridique) sont dispensées de produire une déclaration de résultats spécifiques. Les contribuables portent directement sur leur déclaration n° 2042 (d'IRPP) le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées au cours de l'année.

• Il n'y a donc pas d'imprimé 2031 pour les entreprises au régime "micro".

• Le régime "micro" ne s'applique qu'à des entreprises (individuelles) immatriculées. Il ne peut pas s'appliquer à des particuliers.

• Dans le cas du régime de micro-entreprise (limité à 76 300 € de CA en 2005), l'administration des impôts pratiquera un abattement forfaitaire de 72 % (pour l'activité de fourniture de logement, en 2005) ; il n'y a pas à déclarer ses charges réelles.

• En réponse à la Q62, vous indiquez qu'il n'y a pas à créer d'entreprise sous le seuil de 73 000 €. Cette affirmation me semble inexacte.

• En réponse à la Q63, vous préconisez l'inscription au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Cette formalité aura notamment pour conséquences l'immatriculation comme entreprise et les assujettissements fiscaux et sociaux.

Bien se renseigner avant de s'immatriculer.

Je reviens sur plusieurs de vos réponses données sur le plan fiscal.

Je vous remercie de votre intervention qui me permet de préciser et rectifier certaines des informations données précédemment :

Nous sommes deux personnes copropriétaires d'un bâtiment (amies sans aucun lien). Nous gérons 4 chambres d'hôtes et nous déclarons chacune la moitié du chiffre d'affaires, dans la rubrique location de meublés et en 2004 par exemple, nous avons déclaré chacune 12 000 €.
Le Centre des Impôts nous a demandé de faire une déclaration de création d'entreprise...

Vous êtes à la limite : pour être loueur en meublé professionnel (LMP), donc inscrit au RCS, il faut et il suffit d'avoir un chiffre d'affaires "meublé", égal ou supérieur à 23 000 €. Avec 24 000 € à vous deux, vous êtes à la marge ; mais, je suppose que ce chiffre d'affaires ne comprend pas que de l'hébergement, mais aussi une recette de petits déjeuners que vous devez enlever du chiffre d'affaires, pour déterminer si vous êtes LMP ou pas.

Je suppose que votre chiffre d'affaires petits déjeuners, dépasse très sensiblement 1 000 € ? Vous devez pouvoir évaluer - si vous ne l'avez pas publié par ailleurs - le prix de vos petits déjeuners dans une fourchette entre 5 et 10 €, selon la qualité de vos prestations.

Je crois donc que vous pouvez vous arc-bouter sur cette position pour ne pas "sortir" de cette notion de chambres d'hôtes, n'imposant pas de création d'entreprise.

Cependant, votre position, bien logique en elle-même, de ne faire chacune la déclaration que de la moitié du chiffre d'affaires, dans vos déclarations fiscales, ne peut pas être acceptée par l'administration fiscale : je n'ai pas de solution, à cet égard, à vous proposer et vous conseille de vous adresser, sur ce point précis, à un conseiller fiscal.

Mais il est évident, que vous ne devez pas faire chacune, une déclaration pour la création de la même entreprise ; cette demande est ridicule.

Non seulement nous faisons des petits déjeuners mais également et assez souvent des repas (je peux retrouver le pourcentage exact)...

• Concernant la déclaration de CA, je pensais, bien innocemment direz-vous, que chacune d'entre nous avions droit à 23 000 €, quel serait alors l'avantage d'être pacsées ?

• Nous avons un conseiller fiscal et ami qui est inspecteur des impôts et qui nous a conseillé de déclarer une entreprise en précisant toutefois que cela n'était pas très net... et nous venons de prendre rendez-vous avec un conseiller juridique.

Vous servez aussi des repas ? Donc, il est bien clair que vous serez bien en dessous des 23 000 € de LMP ; mais êtes-vous bien en règle concernant les repas (licences, arrêté 9/5/95 sur l'hygiène, etc.) ? Cela n'a rien à voir avec votre question, mais si vous deviez commencer un bras de fer... autant que tout soit très en ordre.

L'avantage d'être pacsées serait de n'être considérées que comme un seul foyer fiscal et pas deux personnes physiques, devant faire chacune sa déclaration IRPP.

Vous pouvez, bien sûr, pour que les choses soient claires entre vous et vis-à-vis de l'administration créer une petite SARL, dont vous seriez l'une et l'autre porteuse de part ; ce n'est pas une grosse contrainte, vous auriez une taxe professionnelle à payer... mais cela ne me paraît pas bien grave... ni très utile.

Concernant le "pacs", nous ne tenons pas à mélanger nos affaires. Nous avons créé une SCI pour notre maison afin de ne pas avoir de problème de transmission. Cela nous oblige d'ailleurs à louer les chambres meublées à la SCI pour en faire des chambres d'hôtes !

Un point rapide sur votre table d'hôtes puisque vous servez des repas (cela vaut d'ailleurs aussi pour le service des petits déjeuners) ; ce qui est admis - si cette activité de table d'hôtes est modeste et exceptionnelle - c'est de ne pas avoir l'obligation d'inscription au RCS, mais pas du tout de ne pas avoir de licence vous permettant de servir des boissons, accompagnant les repas et de respecter l'arrêté du 9/5/95 sur l'hygiène alimentaire : pour cela, reportez-vous aux 3 Sujets Interactifs sur l'HACCP et l'hygiène :
- Hygiène et HACCP - le minimum pour être prêt pour un contrôle
- Implanter et gérer un restaurant (démarche HACCP incluse).

Je suis beaucoup intervenu sur ces deux sujets (licence et hygiène) et vous prie de vous reporter, entre autres, aux réponses des pages suivantes : "Prestations : Licence boissons" (question 21) ainsi qu'à la page "Prestations : Licence restauration" (questions 42 & 58) et enfin à la page "Table d'hôtes" (question 50).

Je sais que vous avez déjà donné des réponses sur ce point mais j'aimerais quand même avoir une confirmation de votre part. Je suis propriétaire de 5 chambres d'hôtes que j'exploite en tant qu'activité principale (pas d'autre revenu).

C'est un sujet controversé et à cet égard, vous n'avez peut-être pas tort de reposer votre question avec une insistance... louable !

La position de L'APCE - déjà citée à de nombreuses reprises - qui dépendent du Conseil National de la Création d'Entreprise (CNCE), structure qui elle-même dépend du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises indique, dans sa brochure "Gîte ruraux - Chambres d'hôtes" - Code NAF 55.2E - réactualisée en avril 2003 : "L'immatriculation au RCS s'impose aux commerçants, c'est-à-dire aux personnes effectuant des actes de commerce et en faisant leur profession habituelle."

Il s'agit donc de savoir si, d'une part, l'activité comprend des actes de commerce et d'autre part, si elle est exercée à titre de profession.

D'une part, l'activité de location meublée est mixte, c'est-à-dire à la fois composée d'actes civils (location d'immeuble) et d'actes de commerce (location de meubles, et le cas échéant, prestations de services tels que ménage, fourniture de linge, petit déjeuner et repas en tables d'hôtes...).

Alors que la location d'un meublé sans autre prestation est jugée civile, et que l'exploitation d'un hôtel est jugée commerciale, aucune jurisprudence n'est venue, jusqu'à ce jour, déterminer si la partie commerciale de l'activité chambres d'hôtes l'emporte sur la partie civile.

D'autre part, l'on considère que l'activité est professionnelle lorsqu'elle est exercée dans le but de dégager des revenus substantiels, permettant d'en vivre. Cette définition est souvent donnée en opposition à une activité de gestion ou d'entretien du patrimoine.

On comprend alors que seule une appréciation au cas par cas peut être envisagée.

Les fiches de la CCI de Paris - Inforeg 2004/2005 - disent exactement la même chose.

Vous aurez aussi noté que l'article de L'Hôtellerie Restauration n° 2940 du 1er septembre 2005 fait une large mention des réactions des organisations syndicales hôtelières à l'encontre des chambres d'hôtes non déclarées : ce qui vise, bien sûr, l'inscription au RCS.

Le fait que cette activité soit votre revenu principal, semblerait militer dans le sens d'une inscription au RCS pour vous, même si 5 chambres, ce n'est pas encore bien important.

Une inscription de l'immatriculation au RCS ne changera rien aux autres dispositions à l'égard de la TVA (questions : 9 & 187), au régime des meublés (questions : 60 & 190).

La seule réelle contrainte que je vois, dans votre cas, peut être une cotisation obligatoire vieillesse ou maladie maternité au régime de salariés non agricole ; mais cela aussi peut se négocier.

Je dispose de 4 chambres d'hôtes que je loue toute l'année. L'office du Tourisme de ma région m'envoie la lettre suivante : "Suite à un courriel de l'Union Départementales des Offices de Tourismes du Var, nous vous informons que pour louer vos chambres d'hôtes, vous devez être en possession de la licence 1, obligatoire pour servir notamment les petits déjeuners. Cette licence s'obtient sur simple demande et gratuitement à la Mairie de la commune où se situe la chambre d'hôtes. Nous vous informons également que dans les départements voisins, les chambres d'hôtes sont visitées par la Gendarmerie Nationale afin de vérifier que les propriétaires possèdent bien la licence 1. Salutations distinguées...".

J'ai tenté de faire les démarches demandées, mais en fin de parcours, après avoir été renvoyée d'un service à l'autre (mairie - gendarmerie - chambre de commerce), il s'avère que l'on me demande de m'inscrire au Registre du Commerce, d'être assujettie à la TVA pour enfin obtenir cette licence 1.

Deux points sont tout à fait exacts dans ce qui vous a été écrit :

• d'une part, pour servir des petits déjeuners dans le cadre d'une exploitation de chambres d'hôtes, il faut la petite licence restauration ;

• d'autre part, une intervenante nous a déjà signalé avoir reçu la visite des gendarmes, la priant de se mettre en règle à cet égard.

Je suppose que toute cette agitation est liée aux actions que des syndicats hôteliers mènent contre la situation peu règlementée de l'exploitation des chambres d'hôtes et gîtes.

Mais là où les choses sont totalement erronées, ce sont tous les autres points que vous signalez :

• la petite licence restauration s'obtient - gratuitement - à la recette buraliste (recette locale des impôts ou au bureau des douanes dont dépend votre établissement) ;

• vous n'avez absolument pas besoin d'inscription au RCS... tout ce qui vous a été dit est faux et ceci pour une raison simple : exploitant quelques chambres, vous n'êtes pas considérée comme commerçante.

Vous devez obtenir le document de la petite licence restauration, sinon faites-vous délivrer un refus de vous le donner ce qui vous couvrira en cas de contrôle ultérieur ; mais vous ne devriez pas avoir de problème.