Revenu agricole

	Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
	N°178, 182, 234 & 256

178

Je reviens sur plusieurs de vos réponses données sur le plan fiscal.
À deux reprises, vous citez la déclaration sur le formulaire n°2031. Or celui-ci concerne les entreprises soumises aux BIC, au régime réel. Les entreprises ayant opté pour le régime micro (c'est un régime fiscal simplifié et non une forme juridique) sont dispensées de produire une déclaration de résultats spécifiques. Les contribuables portent directement sur leur déclaration n° 2042 (d'IRPP) le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées au cours de l'année.

Il n'y a donc pas d'imprimé 2031 pour les entreprises au régime "micro".
Le régime "micro" ne s'applique qu'à des entreprises (individuelles) immatriculées. Il ne peut pas s'appliquer à des particuliers.
Dans le cas du régime de micro-entreprise (limité à 76 300 € de CA en 2005), l'administration des impôts pratiquera un abattement forfaitaire de 72 % (pour l'activité de fourniture de logement, en 2005) ; il n'y a pas à déclarer ses charges réelles.
En réponse à la Q62, vous indiquez qu'il n'y a pas à créer d'entreprise sous le seuil de 73 000 €. Cette affirmation me semble inexacte.
En réponse à la Q63, vous préconisez l'inscription au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Cette formalité aura notamment pour conséquences l'immatriculation comme entreprise et les assujettissements fiscaux et sociaux.

Bien se renseigner avant de s'immatriculer.

Je vous remercie de votre intervention qui me permet de préciser et rectifier certaines des informations données précédemment :

il est bien exact que l'utilisation du formulaire fiscal de déclaration N° 2031 concerne les sociétés ;

et que "la taxation au titre des BIC concerne notamment les particuliers qui assurent l'hébergement et le service du petit déjeuner (bed and breakfast) BIC-II-10900 S, lesquels doivent faire leur déclaration IRPP sur l'imprimé déclaratif 2042 ;

"Si le propriétaire est une société passible de l'impôt sur les sociétés, c'est cet impôt qui est applicable" BIC-II-10900 S ;

"Sont... considérées comme non professionnelles les personnes qui ne sont pas inscrites en qualité de loueur en meublé professionnel au registre de commerce" et "les personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 76 300 € et moins de 50 % de leur revenu total" BIC-XIV-15400 S ;

en ce qui concerne l'abattement fait par l'administration automatiquement sur la base de 72 % pour les recettes hébergement et de 50 % sur les autres recettes, j'ai interrogé la DGI qui me confirme qu'il est tout à fait possible de faire une déclaration des charges séparées - sur papier libre - si l'exploitant estime - et justifie - que ses charges réelles sont supérieures à ces niveaux, ce qui peut être facilement possible si l'on tient compte de l'amortissement des investissements et des intérêts des emprunts ;

le régime de la micro-entreprise est un choix possible si les recettes sont inférieures à 76 300 € pour la fourniture de prestations d'hébergement et de denrées à consommer sur place et 27 000 € pour les prestations de services ;

pour pouvoir bénéficier du régime du réel simplifié, il faut que le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 €. à partir de 763 000 € de chiffre d'affaires, c'est le régime normal pour les entreprises qui s'applique ;

en ce qui concerne les agriculteurs exploitant gîtes ruraux ou chambres d'Hôtes, ils peuvent rattacher les revenus provenant d'activités touristiques à leurs bénéfices agricoles lorsque ceux-ci n'excèdent pas 30 000 € et ne représentent pas plus de 30 % du chiffre d'affaires agricole ; autrement, les agriculteurs doivent faire une déclaration séparée pour chacune de leurs activités ;

en ce qui concerne le Centre de Formalité des Entreprises, c'est bien lui qui peut donner les informations - en particulier sur les possibilités de subventions - et assurer toutes les formalités d'inscription si l'exploitation estime devoir être enregistrée au RCS et de ce fait aux différents organismes fiscaux et sociaux.

182

Je suis propriétaire depuis quelques mois d'une maison à la campagne qui comprend dans le même bâtiment la partie habitation, une partie grange et une partie écurie. Les anciens propriétaires avaient commencé à faire un gîte dans la partie grange. Avec mon ami, nous avons décidé de finaliser ce gîte. Celui-ci accueillera tout au plus 4 personnes. Je suis seule propriétaire de l'ensemble : bâtiment et terrain. Mon ami vient de créer, par ailleurs, à la même adresse, son entreprise individuelle de pension + débourrage de chevaux + à terme, de randonnées à cheval.

Nous nous interrogeons sur la manière de déclarer au mieux ce gîte sachant que celui-ci pourra aussi accueillir des propriétaires de chevaux (gîte équestre occasionnel) : mon ami, via son entreprise qui a le statut agricole ou, moi, en privé ?

Et sous quelle forme doit-on le déclarer ?

Vos activités étant différentes et les deux activités en création, je pense que les regrouper pourrait être une bonne idée ; en effet, il serait dommage d'avoir à payer des impôts sur l'une alors que l'autre serait déficitaire.

D'un autre côté, votre ami ayant une entreprise de statut agricole doit pouvoir avoir accès aux aides (prêts bonifiés) et aux subventions émanant de la Chambre d'Agriculture, ce qui n'empêche pas de voir avec le CFE de la CCI quels sont les appuis que le Conseil Général peut vous apporter.

De plus, comme vous êtes propriétaire de l'ensemble, je vous suggère qu'un loyer vous soit réglé par l'activité gîte rural qui sera dans la grange.

Complément à Q182

Dans l'hypothèse où mon ami prend le gîte à sa charge en plus de son activité agricole de pension-débourrage-randonnée :

Cette activité peut-elle relever des bénéfices agricoles ou relève-t-elle des BIC ?
Auquel cas, ce serait bien deux activités différentes à déclarer différemment et peut-être même avec 2 numéros SIRET ?
Ça complique les choses et ce n'est peut-être pas à son avantage. Qu'en pensez-vous ?

La fiche de l'APCE (http://www.apce.com) est claire sur le point que vous soulevez : "Sur le plan fiscal et comptable, les agriculteurs sont en principe tenus de distinguer les revenus qu'ils retirent de leurs activités. Toutefois, par mesure de simplification, les agriculteurs soumis au régime des bénéfices agricoles ont la possibilité de rattacher les revenus provenant d'activités touristiques à leurs bénéfices agricoles lorsqu'ils n'excèdent pas : 30 000 € et 30 % du chiffre d'affaires agricole." (MAJ avril 2003).

Je pense donc qu'il serait plus simple - et peut-être fiscalement plus intéressant - de regrouper toutes les activités, tout dépendant du volume respectif des deux activités et de leur rentabilité.
Si vous deviez retenir cette structure regroupée, je vous suggère de prendre contact avec l'ADASEA (Association départementale d'aménagement des structures d'exploitation agricole) qui peut aider à l'obtention d'aides :

par le PAM (le plan d'amélioration matérielle) qui est un prêt bonifié destiné à financer tous travaux d'aménagement y compris ceux qui sont destinés à un gîte rural ou à des chambres d'hôtes ;

la Chambre d'Agriculture pour l'obtention de subventions éventuelles.

234

Exploitante agricole à titre principal, fiscalement au forfait, j'ai le projet de créer dans ma maison d'habitation principale une chambre d'hôtes.

Comment dois-je déclarer les revenus tirés de cette activité ?

Dois-je le signaler à la Msa ?

Dois-je souscrire une assurance particulière.

Par ailleurs, je dispose d'une piscine privée. Si je la mets à disposition, quelles sont les normes actuelles ?

Et si je sers, sur réservation et de manière occasionnelle, des repas, comment cela se passe-t-il fiscalement?

La première question que vous posez ne soufre pas d'ambiguïté : "Sur le plan fiscal et comptable, les agriculteurs sont en principe tenus de distinguer les revenus qu'ils retirent de leurs activités.
Toutefois, par mesure de simplification, les agriculteurs soumis au régime des bénéfices agricoles ont la possibilité de rattacher les revenus provenant d'activités touristiques à leurs bénéfices agricoles lorsqu'ils n'excèdent pas : 30 000 €, ni n'excèdent pas 30 % du chiffre d'affaires agricole." Source : Fiche de l'APCE déjà citée (MAJ avril 2003).

Voir ma réponse à la question 182 (page "Fiscalité : revenu agricole") :

vous pouvez le signaler à la Msa par courtoisie, mais n'avez pas d'autorisation particulière à demander.

OUI, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile et signaler à votre assureur votre nouvelle activité - voir ma réponse détaillée à la question 29 (page "Gestion : assurances").

En ce qui concerne l'usage de la piscine par vos clients, vous êtes tenue de suivre la règlementation pour les piscines, non réservées exclusivement à un usage familial - reportez-vous à mes réponses aux questions 91, 160 & 188 de la page "Formalités : règlement piscine".

Si vous ne servez des repas que de manière occasionnelle, soit quelques fois par semaine et uniquement à vos clients logés, vous devez avoir une petite licence restauration (recette buraliste), suivre l'arrêté du 9/5/95 sur l'hygiène alimentaire et avoir l'avis des services vétérinaires ; en ce qui concerne les recettes restauration, vous les inscrivez comme les recettes hébergement, à part cependant, les rattachant à vos revenus agricoles.

256

Pour les clients en chambre d'hôtes souhaitant prendre leur repas le soir, pourra-t-on encore appeler la formule "demi-pension" ou bien doit-on séparer la "nuitée" de la prestation restauration ?

Vous pouvez tout à fait commercialiser vos produits en demi-pension, tout en n'oubliant pas que vous n'avez pas le droit de lier la consommation de la restauration à l'acception du client en chambre (autrement dit, vous n'avez pas le droit de refuser un hébergement à un client, au prétexte qu'il ne prendra pas de repas).

Sauf si la qualité de vos prestations était déséquilibrée entre l'hébergement et la restauration, je pense que vous pouvez adopter, pour la ventilation interne de votre tarif, la règle admise par le fisc pour la TVA, c'est-à-dire les 3/4 du prix sont considérés comme de l'hébergement et le 1/4 pour la demi-pension.

Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

Il n'y a donc pas d'imprimé 2031 pour les entreprises au régime "micro".

Le régime "micro" ne s'applique qu'à des entreprises (individuelles) immatriculées. Il ne peut pas s'appliquer à des particuliers.

Dans le cas du régime de micro-entreprise (limité à 76 300 € de CA en 2005), l'administration des impôts pratiquera un abattement forfaitaire de 72 % (pour l'activité de fourniture de logement, en 2005) ; il n'y a pas à déclarer ses charges réelles.

En réponse à la Q62, vous indiquez qu'il n'y a pas à créer d'entreprise sous le seuil de 73 000 €. Cette affirmation me semble inexacte.

En réponse à la Q63, vous préconisez l'inscription au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Cette formalité aura notamment pour conséquences l'immatriculation comme entreprise et les assujettissements fiscaux et sociaux.

Bien se renseigner avant de s'immatriculer.

Nous nous interrogeons sur la manière de déclarer au mieux ce gîte sachant que celui-ci pourra aussi accueillir des propriétaires de chevaux (gîte équestre occasionnel) : mon ami, via son entreprise qui a le statut agricole ou, moi, en privé ?

Et sous quelle forme doit-on le déclarer ?

Dans l'hypothèse où mon ami prend le gîte à sa charge en plus de son activité agricole de pension-débourrage-randonnée :

Cette activité peut-elle relever des bénéfices agricoles ou relève-t-elle des BIC ?

Auquel cas, ce serait bien deux activités différentes à déclarer différemment et peut-être même avec 2 numéros SIRET ?

Ça complique les choses et ce n'est peut-être pas à son avantage. Qu'en pensez-vous ?

Exploitante agricole à titre principal, fiscalement au forfait, j'ai le projet de créer dans ma maison d'habitation principale une chambre d'hôtes.

Comment dois-je déclarer les revenus tirés de cette activité ?

Dois-je le signaler à la Msa ?

Dois-je souscrire une assurance particulière.

Par ailleurs, je dispose d'une piscine privée. Si je la mets à disposition, quelles sont les normes actuelles ?

Et si je sers, sur réservation et de manière occasionnelle, des repas, comment cela se passe-t-il fiscalement?

Pour les clients en chambre d'hôtes souhaitant prendre leur repas le soir, pourra-t-on encore appeler la formule "demi-pension" ou bien doit-on séparer la "nuitée" de la prestation restauration ?