TVA

	Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
	N°1, 2, 9, 22, 31, 76, 78, 127, 154, 162, 187, 188, 237, 242, 249 & 287

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Je souhaite faire l'acquisition d'un hôtel particulier offrant, après travaux, de 12 à 15 chambres :

Je voulais savoir si je peux le transformer en hôtel ou dois-je rester en catégorie "chambres d'hôtes" ?
En fonction de la réponse pouvez-vous me dire pourquoi et quels sont les avantages de l'un ou de l'autre ?

Vous vous interrogez sur la vocation à donner à l'hôtel particulier que vous envisagez d'acheter : hôtel ou chambres d'hôtes, pour une quinzaine de chambres. Ce sont deux approches totalement différentes, deux métiers complètement différents.
Ne connaissant ni la région où peut se situer ce projet, ni son environnement (urbain, campagnard, montagne, mer...), ni vos propres objectifs à moyen et long terme, je ne pourrai vous donner que des éléments relativement généraux, pouvant être ultérieurement affinés, si besoin est.
Résumons cependant succinctement les deux volets de l'alternative :

SOLUTION HÔTEL :
- Vous créez une société (SARL, SA, unipersonnelle...) qui est propriétaire du bien et l'exploite en hôtel, mais vous pouvez avoir une double structure : l'une (genre SCI) propriétaire qui loue à une société d'exploitation - que vous contrôlez totalement, partiellement ou pas du tout.
- Avec une quinzaine de chambres, toutes les obligations en termes de sécurité s'imposent à vous car l'hôtel sera un ERP (établissement recevant du public).
- Vous aurez aussi toutes les contraintes dans le domaine social (convention collective, locaux pour le personnel, présence de personnel 24h./24).
- Vous devrez fournir différentes prestations en fonction du classement (point suivant) mais en tout cas la possibilité d'un petit déjeuner.
- Vous devrez obtenir de la commission départementale le classement en catégorie de 0 à 4 étoiles luxe (avec restaurant à partir de 4* - voir article sur lhotellerie-restauration.fr).
- Et vous devrez obtenir des différentes commissions (sécurité, hygiène, Inspection du travail...), les autorisations nécessaires - tout ceci n'est pas très compliqué, si les problèmes sont pris en amont.
- La commercialisation pour une petite unité (15 chambres, en l'occurrence), n'est pas très facile, le coût d'approche étant relativement important. Une affiliation à certaines chaînes volontaires permet d'obtenir, à coût modéré, une assez bonne activité.

SOLUTION CHAMBRES D'HÔTES :
- Il doit, en premier lieu s'agir de votre foyer, dont vous réservez une partie à une clientèle de passage qui va "vivre chez l'habitant" : dans la charte des Gîtes de France, "le propriétaire assure obligatoirement l'accueil des hôtes" et doit être personnellement disponible 7 jours sur 7, comme quand on reçoit des amis à la maison.
- C'est considéré comme une activité complémentaire de votre activité principale et pas comme votre activité principale.
- La promotion se fait, bien sûr, par le "bouche à oreille" mais pour l'essentiel par un organisme dépendant de la Fédération des Gîtes de France ou des chaînes volontaires développant des réseaux ainsi que l'inscription dans des guides : mais l'activité, très saisonnière, suit le plus souvent les rythmes des vacances, sauf à trouver des animations à thème (pêche, neige, équitation, golf, vignoble...).
- Il n'y a aucune règlementation spécifique, mais des normes éditées par la Fédération des Gîtes de France quant aux surfaces, éléments de confort, etc.
- Capacité : généralement les fédérations concernées fixent à 6 le nombre de chambres complémentaires du logement, mais il n'y a aucune obligation règlementaire stricte. Par contre dès que la capacité excède 5 chambres les obligations des "Établissements Recevant du Public" s'imposent dans le domaine de la sécurité - comme pour un hôtel.
  Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.
- Certaines fédérations de chambres d'hôtes, font également des classifications par "épis" (1 épis, 2 épis, etc.) pour distinguer le niveau qualitatif.
- Le personnel peut être considéré comme des "emplois à domicile".
- Régime fiscal : "Considérée comme une opération commerciale sur le plan fiscal, la location des gîtes et chambres d'hôtes produit des revenus imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC non professionnels, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, ou au titre de l'I.S., impôt sur les sociétés pour les sociétés commerciales" (source Fiche de l'APCE - avril 2003).
- Une inscription au RCS peut être souhaitable : en absence de toute jurisprudence précise, ceci est à considérer au cas par cas.
- Les locations sont exonérées de la TVA, mais les locaux sont assujettis à d'autres taxes (source CCI de Paris).
- Dans certains départements et certaines zones, la création de chambres d'hôtes peut bénéficier de subventions.

Voici qui, je l'espère, vous donne des premiers éléments de réponse à la question que vous vous posiez, pour résumer :

il peut s'agir de votre résidence principale et d'une activité annexe, dans ce cas, l'hypothèse de la création de chambres d'hôtes mérite d'être étudiée plus avant ;

il s'agit de créer une activité spécifique devant se rentabiliser elle-même avec une quinzaine de chambres, c'est à un hôtel qu'il faut penser et c'est pour un hôtel qu'il convient de faire une étude de marché et une étude de faisabilité.

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Quel est le taux de TVA applicable en ce qui concerne les chambres d'hôtes ?

En principe, la location occasionnelle, permanente ou saisonnière de logements en meublé - soit, en l'occurrence nos chambres d'hôtes - est exonérée de TVA. Cependant l'article 261 D-4 du CGI prévoit dans les activités complémentaires, imposables au régime général : le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture du linge, la réception de la clientèle. À condition d'exercer au moins 3 des 4 activités ci-dessus.

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Quels sont les taux de TVA applicables aux différentes activités d'un hôtel telles que la pension complète, les chambres d'hôtels, le petit déjeuner, le restaurant et les services annexes (l'utilisation du mini-bar, du téléphone, de services divers...) ?

Les taux de TVA en hôtellerie sont :

Pour l'hébergement :

La franchise est totale pour un chiffre d'affaires (par définition hors taxes) de 76 300 € réalisé au cours de l'année civile précédente. Donc dans ce cas, il n'y a pas de déclaration de TVA à faire (ni mensuelle, ni trimestrielle). Naturellement la TVA sur les achats - ou les prestations - ne peut pas être récupérée.

La facture remise aux clients - obligatoire si les clients la réclament - doit porter "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

En cas de dépassement de 76 300 € à 84 000 €, la TVA n'est due qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante et, bien sûr, la TVA sur les achats est récupérable à partir du même moment. Au-delà du seuil de 84 000 € la TVA est due dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu ; par conséquent, l'on doit payer la TVA dès le mois suivant (et récupérer la TVA sur les achats).

Pour la restauration et les services annexes :

C'est la même philosophie : exonération jusqu'à 27 000 €. Attention, il s'agit bien, dans ce cas, des prestations totales : restauration + services annexes, lesquels incluent bien toutes les prestations que vous avez indiquées soit petits déjeuners, restauration, mini-bar, téléphone et blanchissage...

premier seuil à 30 500 € pour déclaration à partir du premier janvier de l'année suivante ;

second seuil au-delà de 30 500 € pour déclaration (la déclaration peut n'être que trimestrielle) et règlement à partir du mois suivant.

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Je suis en phase de créer deux gîtes dans une ancienne maison. On me conseille pour pouvoir les gérer de faire une SARL de famille. Je vais donc récupérer la TVA sur investissement par rapport à l'emprunt contracté.

Quelle est la TVA qui s'applique sur les locations de ces gîtes ?

Si vous souhaitez récupérer la TVA des travaux que vous avez faits, vous pouvez vendre votre Chambre d'hôtes ou vos Gîtes en ajoutant la TVA.

N'oubliez pas cependant que vous pourriez bénéficier de l'exonération de la TVA sur les chambres si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 76 300 €.

Vous pouvez cependant tout à fait, lors du dépôt de la déclaration d'existence de la SARL au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) opter pour cette solution fiscale.

Il y a donc un calcul à faire. Le taux de TVA est 5,5 % sur les chambres et de 19,6 % sur les petits déjeuners et prestations de services annexes. Dans ce cas, vous pourriez aussi récupérer la TVA payée pour les achats de consommables ou de services éventuels (blanchissage par exemple, s'il est fait à l'extérieur).

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Si des hôtes me demande le repas, est ce que je suis autorisée à le faire en étant micro-entreprise ?
Est-ce que fiscalement, il faut le dissocier de la micro et est-ce que cela rentre dans les recettes des prestations (pas plus de 76 300 €) ou des services (27 000 €) ?

Merci de m'éclairer sur ce point qui est, je pense, très important.

Oui, vous pouvez servir des repas si les clients vous le demandent : si c'est occasionnel, vous n'avez pas besoin d'inscription au RCS, si c'est régulier cette inscription est indispensable.

Oui, vous pouvez rester dans le régime de la micro-entreprise, mais, pour l'exonération de TVA, les recettes seront incluses dans la catégorie "services" dont l'exonération est plafonnée à 27 000 €.

Mais, si les recettes entre hébergement et services doivent être dissociées pour faire - ou ne pas faire - vos déclarations de TVA, rien ne vous empêche d'agréger le tout dans le cadre de votre compte d'exploitation.

Naturellement vous devrez suivre :

la règlementation de l'arrêté du 9/5/95 relatif à l'hygiène des aliments (cf. direction départementale des services Vétérinaires) ;

ainsi que la règlementation concernant la vente des boissons, à savoir l'obtention d'une "petite licence restauration" afin de pouvoir servir du vin ou de la bière, à l'occasion des repas, comme "accessoires de la nourriture". Ce sont les services des Douanes du Département qui pourront vous fournir cette licence ou la recette buraliste.

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Je suis restaurateur de métier et je prépare un projet de chambre d'hôtes.
Malheureusement, notre profession n'arrivant plus à attirer de jeunes désireux de travailler plus de 35 heures par semaine, la chambre d'hôte/table d'hôtes semble un bon compromis pour travailler en couple.

Peut-on avoir le label Gîte de France en fonctionnant avec des chambres d'hôtes et un restaurant ?

Peut-on proposer un service de transport à l'aéroport ou gare SNCF payant et comment le facturer ?

Doit-on demander la permission à la Mairie pour démarrer une activité chambre d'hôte/restaurant ?

Y a-t-il des organismes bancaires plus favorables à ce genre de projet que d'autres et lesquels ?

Est-il possible d'avoir un conseil personnalisé en vous appelant ?

Je réponds dans l'ordre aux questions que vous posez :

Oui, vous pouvez avoir le label Gîte de France pour les Chambres d'Hôtes ; le fait d'avoir un restaurant est un atout, mais il ne sera pas considéré comme table d'hôtes, puisque, si je comprends bien, il sera ouvert "aux passants" ; vos clients des chambres d'hôtes pourront, bien sûr, y accéder et vous pourrez même établir des forfaits Chambres + 1/2 pension ou pension.
Vous pouvez proposer tous les services que vous voulez - donc l'accueil des clients à leur lieu d'arrivée - et les facturer comme recettes diverses (avec TVA), mais pour ce faire vous devez demander un agrément au service «Agence de voyages» de la préfecture de votre département (Loi N°92 – 645 du 13 juillet 93 – Titre IlI, article 7) - mise à jour septembre 2007.

Vous n'avez pas à demander d'autorisation à la Mairie pour ouvrir des chambres d'hôtes, seulement l'informer ; mais, si vous voulez ouvrir plus de 5 chambres d'hôtes, vous devenez ERP et donc avez à suivre toute la procédure que j'ai développée, à plusieurs reprises, dans les échanges précédents.

Par contre pour ouvrir un restaurant, vous devez avoir un RCS et l'accord des services vétérinaires mais cela, je pense, que vous le savez déjà.

Selon votre région, pour les banques plus spécialisées vers les PME ou les TPE : je vous conseille de faire le point à ce sujet avec le responsable de Centre de Formalités des Entreprises à la CCI de votre région.

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

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J'ai créé un véritable hôtel pour chiens où le maître peut y dormir et le laisser à l'hôtel seul puisque nous proposons des services animaliers pendant ses absences ou sorties ou vacances.

Les impôts m'ont refusé la TVA à 5.5 % alors que certains hôtels prennent un supplément pour le chien dans une chambre à 5.5 %, pourquoi pas moi ?

L'inspecteur qui m'a reçu m'a dit qu'à partir du moment où le maître ne dort pas dans la chambre, je n'y ai pas le droit. Alors ?

On me conseille de faire chambres d'hôtes, mais peut-on le faire pour les maîtres qui souhaitent qu'on s'occupe de chien ?

J'ai cherché dans ma documentation fiscale et n'ai rien trouvé qui puisse aller à l'encontre de la position de l'Inspecteur des impôts.

Même la solution à laquelle vous pensez, consistant à attribuer une chambre d'hôtes "virtuelle" à/aux propriétaire(s) des chiens à un prix symbolique, par exemple de 1 euro par jour, pourrait certes vous permettre, de facturer le séjour animalier comme un supplément de la chambre mais risque, à terme, de vous conduire à un redressement, pouvant porter sur les 3 derniers exercices (d'autant que, de toutes façons, en soit, la prestation "pâtée chiens" doit bien avoir à supporter un taux de TVA de 19,6 % et pas de 5,5 %).

Donc, je ne vois pas de solution.

127

L'activité chambres d'hôtes me semble un peu compliquée, j'ai lu quelque part que la location de logement meublé n'était pas imposable à condition que le rapport locatif n'excède pas 762,25 € par mois ;

Est-ce une moyenne annuelle ou effectivement jamais plus chaque mois ?
Et y a-t-il d'autres charges éventuelles ?

L'exonération d'impôts sur les produits retirés de la location pour les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale vaut dans trois cas :

le loyer annuel ne doit pas dépasser 760 € taxes comprises ;
le loyer annuel par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) ne doit pas excéder, pour 2004, 60 € en Ile de France et 50 €, dans les autres régions ;
le logement est loué, "à un prix raisonnable", à un bénéficiaire du RMI, un étudiant boursier ou à un organisme sans but lucratif.

Les autres impositions sont de droit commun, cliquez sur les liens pour voir voir mes interventions sur ce sujet : sur la TVA aux questions : 1, 2, 9 - sur les bénéfices : 1 et 18 - et sur la taxe professionnelle Q282 (Fiscalité).

Je ne suis pas sûr que ces informations correspondent à celles que l'on vous avait données.

154

Avec mon compagnon nous exploitons un hôtel, bar-restaurant de 6 chambres en montagne, après avoir créé une SARL, il y a trois ans en arrière. Nous avons créé une SCI pour acheter les murs. Aujourd'hui nous envisageons de l'exploiter en chambres et table d'hôtes, en revendant le bar.

Comment transférer la licence 4 et évaluer les montants du fonds de commerce et des murs pour le bar ?

Avons-nous intérêt à changer de régime, passer de la SARL à une BIC ?

Pouvons-nous passer à 9 chambres, dans ce cas nous ne pourrions pas être labellisés Gîtes de France, mais il semblerait que ce ne soit pas une obligation ?

Remarque liminaire : je pense que vous êtes consciente du fait que si vous transformiez votre hôtel-restaurant en chambres et table d'hôtes, vous n'aurez plus le droit de servir des repas à des clients extérieurs, ni à des passants... Si vous souhaitez garder cette clientèle, il faut rester "restaurant" tout en exploitant les chambres, en chambres d'hôtes, ce qui est tout à fait possible.

Quand vous évoquez le transfert de la licence bar, je pense que vous voulez dire la vente ; sinon, je ne comprends pas la question que vous posez... La vente d'une licence suit le marché d'offre et de la demande ; les licences sont devenues un produit relativement rare et vous ne devriez pas avoir trop de difficultés à la vendre ; en plus des officines spécialisées, la bonne solution est d'informer brasseurs et marchands de vins de votre intention de vente de la licence, ils sont généralement au courant des acheteurs potentiels ;

puisque vous avez une SARL, je ne vois pas l'intérêt de ne pas la garder pour passer en BIC, car cela vous laisse plus de souplesse pour une évolution éventuelle ultérieure ;

rien ne vous empêche de passer à 9 chambres ; de toutes façons avec 6 chambres, vous êtes déjà classés en ERP ; c'est vrai que la Fédération Nationale des Gîtes de France ne donne pas, en principe, son agrément pour plus de 6 chambres, mais comme je l'ai exposé, entre autres en réponse à la question 128

Complément n°1 à Q154

En ce qui concerne la licence du bar, le transfert est bien une vente que nous souhaitons réaliser. Pour le passage de la SARL vers une BIC, c'est pour supprimer l'intervention d'un comptable et diminuer les coûts inhérents au fonctionnement d'une SARL. Je vais de ce pas lire l'article de Christian Bonnin.

Vous envisageriez de passer en BIC - abandonnant votre actuelle SARL - pour diminuer les charges, souci que je salue.
En plus de la charge fixe de déclaration annuelle des résultats au Greffe (40 €/an), les seuls frais, comme vous l'indiquez, peuvent résulter du coût de la tenue des comptes. Le travail de comptabilité, donc son coût, pour suivre l'exploitation de 9 chambres est très modeste :

l'enregistrement de votre chiffre d'affaires peut être quotidien, fait par vous-même, en distinguant les recettes hors taxes hébergement et restauration (P.D.) ;

la mise de côté des factures directes est bien simple, avec une totalisation mensuelle, voire trimestrielle, ne doit prendre que quelques minutes ; une réflexion sur les éventuelles clés de répartition pour les dépenses à ventiler est à faire une fois par an ;

la déclaration mensuelle, voire trimestrielle de TVA peut, sûrement, être faite par vous-même : elle est aussi, très simple et très rapide ; donc, il ne ne reste à faire que le compte de résultats et le bilan annuel ce qui doit pouvoir se négocier avec un cabinet comptable pour pas bien cher (quelques centaines d'euros par an maximum) : soit, si vous ramenez cela en termes de nuitées, un nombre assez faible ;

mais, il est bien vrai qu'un simple enregistrement du chiffre d'affaires dans votre déclaration d'IRPP - en BIC - puis faire l'abattement forfaitaire pour charges selon mes indications précédentes, est encore plus simple ; vous permettant cependant un peu plus difficilement de "sentir" la rentabilité de votre opération. Il me paraissait dommage de laisser sans vie une SARL qui peut toujours vous servir un jour, ce que je tenais à signaler ; mais c'est à vous de voir.

Complément n°2 à Q154

Un autre problème va se poser à nous : nous avons une licence 4 que nous allons abandonner. Par contre, devons-nous acheter une licence 2 ?
Savez-vous comment on évalue et on revend une licence 4 ?

J'ai appelé les douanes, leur réponse est : "ça dépend de l'offre et de la demande", ce qui ne nous éclaire pas sur le chiffre que nous devons proposer. C'est une licence touristique que nous devons revendre à 100 km maxi à vol d'oiseau, dans d'autres stations touristiques, évidemment.

Je ne peux pas vous faire une réponse tellement différente que celle des douanes : il n'y a pas de règle mais un marché, des habitudes, région par région, ville par ville. Je pense que la meilleure solution, c'est d'en parler à des brasseurs et des marchands de vins : eux savent ce qui se négocie et à quel prix. Car il faut bien comprendre que la licence c'est l'autorisation de faire tel type de vente de boissons et donc cela n'a rien à voir ni avec l'activité du vendeur ni avec l'activité future de l'acheteur ; la seule chose qui compte c'est leur désir à chacun de vendre et d'acheter donc, c'est la loi du marché.
La dernière négociation à laquelle j'ai été associé se passait en Franche-Comté, il y a quelques années ; le prix de la vente a dû se situer, si mes souvenirs sont bons, entre 35 et 40 000 F.
Ce n'est qu'une indication, mais il est certain que les Licences IV sont de plus en plus difficiles à trouver donc les prix doivent être à la hausse.

162

J'ai hérité d'une maison dans laquelle je suis en train de faire des travaux en vue d'y établir 5 chambres d'hôtes dont une familiale.

Travaillant sur mes fonds propres et sans aides ni subventions, je me demande quelle serait la solution pour pouvoir au moins récupérer la TVA des matériaux et autres investissements achetés ou effectués ?

Dois-je créer une société et si oui de quel type (SARL, SCI, EURL) et de quel montant pour le capital ?

Je suis propriétaire des lieux, dois-je les louer à cette société ?

En tant que gérant de ladite société dans quelle catégorie de travailleur vais-je me situer ?

Dois-je percevoir un salaire ?

Quelle serait la meilleure formule pour gérer ce patrimoine ? Déclarations fiscales ? Commissaire aux comptes ? Comment les éviter ?

Plusieurs points sont abordés dans votre question :

subventions : pourquoi ne pas prendre un contact avec le Centre de Formalités des Entreprises (CCI) pour voir, dans votre département, quelles sont les possibilités de subventions de Conseil Général, Chambre d'Agriculture, etc. ? Vous pourriez avoir jusqu'à 30 % du montant net des investissements, voire 40 % dans certaines régions ;

Voir le Blog des Experts Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.

oui, pour pouvoir récupérer la TVA des travaux, il faut créer une société ; ce crédit de TVA sera récupéré par les recettes avec TVA ; ce qui veut dire que dès à présent, vous n'envisagez pas de profiter de la possibilité de faire vos ventes en exonération de TVA, si vos ventes annuelles sont inférieures à 76 300 € (voir réponse à la question 9 ci-dessus) ?
mais ayant une société, peut-on récupérer la TVA, sans attendre d'avoir un chiffre d'affaires d'un montant suffisant pour générer des ventes avec TVA ? Cela me paraît possible encore faudrait-il le vérifier auprès de votre centre des impôts ;
je pense que vous pouvez créer une SARL à laquelle, vous pourriez louer les locaux destinés à la location en chambres d'hôtes ; c'est cette société qui financera les travaux (pour permettre la récupération de la TVA) et qui exploitera les chambres d'hôtes ;
vous pouvez être gérant majoritaire mais non-salarié - ce qui évite les charges, mais vous prive des couvertures sociales -, votre rémunération se faisant par les bénéfices ;
vous pouvez être gérant minoritaire et salarié avec les charges afférentes à tout emploi salarié ; tous ces choix dépendent de votre situation personnelle, en général ;
si vous avez cette activité, vous êtes bien obligé de déclarer votre chiffre d'affaires et vos résultats selon les procédures de droit commun, soit sur la base de l'IRPP et des BIC, soit en présentant les résultats de la société (il y a beaucoup d'interventions sur ce thème dans les réponses aux questions 6, 15, 18, 40 et 47 de la page "Fiscalité : IRPP, BIC") ;

si vous avez une SARL, vous n'êtes pas obligé d'avoir un Commissaire aux Comptes ; un comptable seul, pour sortir le compte de résultats et le bilan à moins que vous ne puissiez le faire vous-même.

187

Je crée une association qui logera pour des périodes allant de 1 à 10 mois, ses adhérents en meublé (chaque chambre avec sanitaires), repas en salle commune.

Quelles règlementations doit suivre cette association ?

Les 4 petits logements seront loués à une SCI. Pour info : 4 chambres de 16m2 (+ 4 sanitaires) avec accueil maximum de 10 personnes.

Dans un 5e logement, une personne qui gérera : repas, ménage et sera présente 7j/7.
S'agissant d'une association, n'hébergeant que ses membres, y a t il une règlementation spécifique ?

Vous abordez deux points qui ont peu été traités dans les réponses précédentes :

1 - ACTIVITÉS D'UNE ASSOCIATION :

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1984 (JO 28/7 page 2492) précise qu'une association peut avoir des activités lucratives lui permettant de réaliser des bénéfices.

Les prestations d'hébergement, de restauration et les services annexes sont bien précisés dans différents textes. Mais il faut que ces activités soient explicitement prévues dans les statuts.

2 - LOCATION EN MEUBLÉ :

L'Association peut être considérée, comme loueur en meublé professionnel (LMP) ou comme loueur en meublé non-professionnel (LMNP), selon le montant des recettes réalisées : si les recettes réalisées dans le domaine de l'hébergement sont supérieures à 23 000 € taxes comprises, c'est le statut professionnel qui s'applique, ce qui implique une inscription au RCS (certains greffes de tribunaux de commerce peuvent refuser l'inscription en RCS : dans ce cas, il faut conserver, pour l'administration fiscale, la preuve du refus d'immatriculation), en dessous de ce seuil, c'est le statut des LMNP qui prévaut, n'imposant pas une immatriculation au RCS.

Cette activité de LMP ou LMNP permet une exonération permanente de la TVA, sans possibilité d'option, cependant l'article 261 D-4° du Code Général des Impôts précise que les prestations de petits déjeuners, nettoyage quotidien des locaux, fourniture de linge... sont redevables de la TVA, selon le régime général (19,6 % en 2005) ; par contre, vous pouvez être passible de la Taxe Professionnelle dans les conditions de droit commun.

3 - LES ACTIVITÉS DE RESTAURATION :

Elles sont à prévoir avec les mêmes contraintes que celles qui sont décrites dans les interventions des pages "Tables d'hôtes", "Licence Restauration" (questions 42, 58 et 94), "Licence boissons" (questions 21 et 47) et enfin sur la page "Formalités : services vétérinaires" (questions 42, 64, 77, 102, 115 et 120 pour ce qui est de la règlementation sur l'hygiène).

188

Je vous présente mon projet qui est de proposer 8 chalets en location gîtes classés quatre épis, ainsi qu'un chalet d'accueil. Ceux-ci seront implantés sur un terrain de 3 hectares de terrain préservé au milieu du parc naturel du Haut Jura. Ce sont des chalets en bois massif de quatre à huit personnes et ils seront disponibles à la location toute l'année. Le chalet d'accueil sera composé d'une salle commune où l'on pourra trouver un coin bar (licence 2) et une salle permettant de proposer des petits déjeuners. Nous proposerons un point phone ainsi que trois ordinateurs permettant une connexion ADSL. Il y aura une buanderie pour sèche-linge et lave-linge. Un spa sera proposé à nos clients.
Notre statut fiscal est une SCI pour le terrain et les locaux et une SARL pour la gestion du site. Voici mes différentes questions :

Récupérant la TVA sur l'investissement immobilier, à quelle TVA devrons-nous imposer à nos locations (19.6 ou 5.5 %) sachant que nous proposerons les prestations accueil, ménage, drap et petits déjeuners ?

À quelle TVA devrons-nous imposer sur nos autres prestations comme le spa, petits déjeuners, bar, internet et point phone, etc. ?

Y a t il des normes spécifiques en termes de sécurité et d'hygiène pour la mise en place d'un spa ?

Est ce que vous auriez des suggestions de prestations originales à me proposer pour notre projet (tel que sauna, piscine, etc.) ?

Pourriez-vous nous donner des adresses ou liens pour des aménagements intérieurs (literie, ameublement) ?

Quelles sont les normes pour les jeux d'enfants extérieurs et à qui s'adresser pour l'achat de ce genre de matériel ?

Est-ce que mon chalet d'accueil par sa conception sera classé ERP ?

Les taux de TVA que vous devez appliquer sont de 5,5 % pour l'hébergement et de 19,6 % pour toutes les autres activités, puisque vous retenez l'option du régime de la TVA afin de récupérer celle induite par les travaux effectués ; vous pouvez cependant relire ma réponse à la question 9

Oui, il y a des normes précises concernant les SPA, je vous conseille de vous référer, par exemple, aux articles parus dans le magazine de juin 2005 du journal L'Hôtellerie Restauration "Spécial détente et SPA"

Pour les autres activités envisagées, une piscine est toujours un atout important ; dans ce cas, je vous suggère de vous reporter aux réponses aux questions (Q91 & Q160) qui précisent les différentes règlementations à suivre pour mettre une piscine à la disposition de clients.

Autrement les prestations d'équitation (poneys, ânes et/ou chevaux) et VTT sont toujours appréciées.

Votre chalet d'accueil n'ayant pas de chambre ne sera pas classé en ERP, mais je vous recommande d'étudier l'accès pour les personnes à mobilité réduite tant pour le chalet d'accueil que pour certains des chalets d'hébergement.

Pour les fournisseurs, je vous suggère de consulter le portail kifaikoi.com et d'effectuer des recherches par catégorie d'articles...

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Résidant et citoyen suisse, je viens d'hériter (malgré moi !) d'un château médiéval situé en Haute-Savoie et classé à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques de 1 700 m2, avec dépendances de 1 000 m2.
J'envisage d'habiter au premier étage et de louer le 2e, 3e, 4e et les dépendances, soit environ 40 chambres. Le personnel n'habiterait pas sur place. J'ai plusieurs questions :

Quels sont les taux de subventions maxi et mini et quel est votre avis sur le montant raisonnable auquel il faut s'attendre du département et de la région pour les travaux d'aménagement en chambres d'hôtes, pour un projet de ce type ?

Sur quel type de travaux subventionnés, les subventions peuvent-elles porter ? Je m'explique : nous allons reconstruire des tours médiévales, faire un spa, court de tennis, soutenir le mur des remparts qui s'écroulent (pour qu'ils ne tombent pas sur les futurs clients), aménager une source existante pour diffuser de l'eau dans la maison, etc. Tous ces travaux peuvent-ils être subventionnés ? À hauteur de combien ? Au même taux ou avec des taux différents selon le type de travaux ?

Est-il possible de cumuler les subventions : les Monuments Historiques vont peut-être subventionner la réfection du toit (vieux de quatre cents ans) qu'il faudra rénover ainsi que la restitution des tours. Est-il possible d'y ajouter une subvention des Gîtes de France ou une subvention exclut-elle l'autre ?

Est-il possible d'être fiscalement imposé en Suisse sur une partie du revenu via la société c) et d) décrite ci-dessous ?

a) la société propriétaire est française ;

b) la société exploitante est française ;

c) la société s'occupant de la vente/marketing est en Suisse et encaisse d'avance les locations (bureaux en Suisse) ;

d) ces trois sociétés sont l'objet d'une holding suisse.

Peut-on être chambre d'hôtes de luxe ET être membre d'une FRANCHISE/ASSOCIATION hôtelière comme Starwood/Relais et Châteaux/Châteaux de France/Leading hotels of the world, etc. ?

Le site étant classé à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, tous les travaux doivent nécessiter leur autorisation, si j'ai bien compris. Or, si je dois me conformer aux normes ERP, je devrais vraisemblablement faire des accès de type U2, soit 1.40m de large dans les portes... Toutefois, cela dénaturerait une partie de la maison. Quid si les monuments historiques refusent, faudrait-il alors abandonner le projet ? Obtenir une dérogation ? J'ai le projet d'installer, en plus des escaliers, un ascenseur extérieur. Cela ne serait-il pas suffisant pour être conforme aux normes ERP ?

Les normes ERP de niveau U2 imposent des portes de 1m40 mais quid des couloirs/escaliers? Est-ce OK si l'ascenseur fait 2 m de large et si les couloirs intérieurs menant aux chambres ainsi que les marches d'escaliers 1m30 ?

De plus, il y a des barreaux (médiévaux...) à chaque fenêtre. Faut-il les enlever pour être conforme aux normes incendies ?

Enfin, s'agissant de l'éclairage aux normes ERP. Qu'est-ce qui est exigé : faut-il uniquement indiquer dans le couloir l'endroit où se trouve l'issue de secours ou également mettre des lampes spéciales vertes signalant l'accès dans toutes les chambres ?

Vous avez annoncé un changement de la législation ERP, pour juillet 2005, dans les 80 premières questions (je n'ai pas encore eu le temps de lire les autres, mea culpa). Ce changement est-il en vigueur et, si oui, qu'est ce qui a vraiment changé pour les chambres d'hôtes ?

Y a-t-il un tarif maximum pour être considéré comme chambres d'hôtes ? Peut-on avoir une suite à 800 € en chambre d'hôtes parce que j'habite au premier étage ?

Dans mon cas, y aurait-il plus d'avantages (notamment fiscaux - subventions, etc.) à être chambres d'hôtes ou hôtel ?

Que se passe-t-il si je démarre l'activité en tant que chambres d'hôtes et que, si mon projet se développe beaucoup, 10 ans plus tard je change de statut pour un hôtel. La région/département peuvent-ils demander le remboursement des subventions accordées pour développer l'activité en chambres d'hôtes ?

J'exerce, jusqu'à aujourd'hui, une profession libérale liée au domaine juridique (en Suisse), mais la profession de chambres d'hôtes m'intéresse. Recommandez-vous une formation pour passer d'un métier à l'autre et, si oui, laquelle et de quelle durée ?

Vous posez de nombreuses questions, je vais donc répondre à toutes celles qui sont dans mes compétences (i.e. sans recherches trop approfondies) et je vous proposerai une solution pour les autres :

Je pense, tout d'abord que votre approche, en ce qui concerne ce projet, est erronée, du moins dans son vocabulaire, mais peut-être aussi dans son esprit ; en effet, vous évoquez une quarantaine de chambres qui seraient des chambres d'hôtes : j'ai exposé à plusieurs reprises (questions 4, 5 et 11 de la page "Formalités - prestations : Capacité") que la législation ne fixait pas - pour le moment - de limites maximales au nombre de chambres, dans un seul établissement, pouvant être considérées comme des chambres d'hôtes, mais je suis convaincu qu'avec quarante, vous auriez des réactions importantes des fédérations d'hôteliers, de l'administration pour vous dire qu'il s'agit d'un hôtel ou d'un Château-Hôtel, sûrement pas de chambres d'hôtes.

Subventions :

Classiques :
il ne faut pas obligatoirement raisonner en "montant" mais, selon les informations que j'ai pu trouver, plus en pourcentage ; il est généralement admis que les subventions peuvent aller jusqu'à 30 % du montant des investissements nets ; bien sûr, dans un projet de l'ampleur du vôtre, ceci a peut-être besoin d'être relativisé ; il est clair aussi que les instances départementales ou régionales (voire européennes) qui attribuent ces fonds, ont des plafonds annuels dans leurs budgets (incidemment les Gîtes de France, ne subventionnent rien, eux-mêmes, mais contre un engagement d'adhésion, leur antenne locale peut aider à monter et à présenter un dossier) .

Liées au classement à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques :
Je vais faire des recherches, dans ce domaine, pour savoir ce qui est possible, dans quelles conditions et sous quelles formes ?

Cumul :
les différentes subventions sont certainement cumulables car de nature, d'objet et d'origine des fonds totalement différents.

Voir le Blog des Experts Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.

Fiscalité :

Le montage financier et ses conséquences fiscales a besoin d'être étudié particulièrement ; il m'est impossible d'y répondre sans avoir plus de précisions.

Affiliation :

De ce que vous décrivez, une affiliation à Relais & Châteaux, Châteaux & Hôtels de France ou Leading hotels of the world, semble tout à fait à conseiller, mais encore faut-il la justifier par la qualité du produit (décoration, matériaux...) et du service.

Mais, il ne peut s'agir "de franchise/association" mais d'affiliation, c'est-à-dire autorisation d'utiliser cette appellation, d'être dans les annuaires du groupe et d'acquitter une redevance annuelle ainsi qu'une commission sur les réservations.

ERP :

Toutes les questions que vous posez demandent une étude spécifique et sûrement, en amont, un avis de la Commission de Sécurité ; j'ai donné déjà beaucoup d'informations sur les largeurs de couloirs, celles des portes, etc. ; mais il est clair, que dans un bâtiment historique classé, des dérogations peuvent être obtenues, il est donc inutile, à ce stade, de spéculer sur la règlementation elle-même qui, j'en suis à peu près sûr, ne pourra pas être applicable, justifiant ainsi des dérogations.

Réglementation :

Non, la règlementation n'a pas encore changé (du moins à fin octobre 2005), en ce qui concerne les chambres d'hôtes ; mais - encore une fois, à mon avis - cela ne concerne pas votre projet.

Tarifs :
Je ne comprends pas bien votre question : les tarifs sont libres ; mais il faut faire un positionnement tarifaire des différentes composantes du produit, par rapport à la concurrence, aux exigences du ou des marchés et selon la segmentation de clientèle-cible.

Voici les quelques points, pour lesquels je pouvais vous répondre dans le cadre de ce Blog des Experts, pour les autres qui demandent analyse, étude, recherche, etc., je vous propose de me contacter en cliquant sur l'icône ci-dessus "Contacter l'auteur".

242

Je souhaite ouvrir une maison où l'accueil et la convivialité en seront la base. J'hésite entre chambres d'hôtes (maxi 4) et gîte.

Quel en est la différence sur le plan de la règlementation ?

Faut-il obligatoirement installer une cuisine équipée à disposition pour créer un gîte, car je souhaite faire table d'hôtes le soir ?

Sur les sites ou portail, je trouve différentes dénominations : gîtes, gîtes ruraux, gîtes de séjour... Cela a-t-il une importance et laquelle ?

Est-ce un obstacle de créer un gîte sans être adhérent aux Gîtes de France ? et si oui lequel ?

Je souhaiterais pouvoir vendre des livres (en petite quantité) sur la région, la nature, les randonnées, etc. et ainsi communiquer ma passion de la région, en ai-je le droit ?

Et la TVA dans tout cela, puisque je ne serai pas assujettie à cette dernière ?

Un stage en gestion serait-il un plus pour la préparation de mon projet ?

Même si je crois avoir déjà répondu à l'essentiel des questions que vous posez, je pense peut-être utile, d'ajouter quelques précisions :

Chambres d'hôtes ou gîte, vous demandez-vous ? Si vous avez la surface nécessaire dans votre résidence pour créer 4 chambres, pourquoi hésiter, sauf si vous estimez avoir un grand terrain sur lequel vous pourriez construire un gîte qui serait entouré d'au moins 400 ou 500 mètres de jardins, champs, cour, etc.
Mais il n'y a aucune différence notable, en termes de règlementation, entre les Chambres d'hôtes et les Gîtes.

Il n'est pas indispensable d'installer une cuisine dans un gîte, surtout si vous servez les petits déjeuners, voire les repas dans votre maison ; cependant, une petite installation d'appoint peut être très utile pour une famille avec bébés et/ou jeunes enfants ; j'ai donné une indication sur le "programme" d'un gîte dans la réponse à la question 43

Il n'y a pas d'appellation contrôlée sur les différents gîtes (rural, d'étape, de montagne, de séjour...), mais il faut seulement du bon sens et ne pas parler de gîte rural pour un hôtel particulier du 16ème arrondissement de Paris ! Il s'agit, en fait, d'une simple appellation commerciale, situant le produit à la clientèle.

Vous pouvez avoir un gîte en adhérant ou en n'adhérant pas aux Gîtes de France ; j'ai évoqué d'autres solutions de commercialisation (voir la page "Réseaux" à Q124).

Vous avez bien sûr, le droit d'exercer d'autres activités commerciales - ventes diverses ou organisation d'excursions (pour l’organisation et la vente d’excursions, vous devez demander un agrément au service “Agence de Voyages” de la Préfecture de votre Département - Loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 – Titre II, article 7) - toutes ces prestations devront acquitter la TVA, suivant mes réponses à la question 9 ci-dessus ; mais il est vraisemblable, qu'au début du moins, vous pourriez être en dessous du seuil d'imposition. Vous devrez cependant, vous inscrire au RCS, si ces activités deviennent importantes.

Quant à un stage de gestion, il me semble qu'un bon livre de compte avec recettes et dépenses est bien suffisant pour commencer.

249

À plusieurs reprises, vous avez parlé de compte d'exploitation, pour conclure une étude de marché, servir de base à un business plan mais sans donner de détails ; vous avez indiqué que l'on pouvait présenter à l'administration fiscale un compte de résultats, mais précisant aussi dans la réponse à la question 242 "qu'un bon livre de compte avec recettes et dépenses est bien suffisant pour commencer".

Pourriez-vous me donner un peu plus de précision sur cet aspect de la gestion ?

Vous évoquez deux aspects différents de l'analyse ou de l'anticipation des résultats, qui dans la méthode sont très proches :

Compte d'exploitation prévisionnel (CEP) ;
Suivi de gestion ;

le second devant permettre de vérifier le bien fondé du premier, mais, dans les deux cas, il s'agit bien de rapprocher le chiffre d'affaires généré par l'exploitant (ou envisagé dans le projet) des charges qu'elles soient opérationnelles, fiscales, financières pour aboutir d'abord à un résultat brut, ensuite, le cas échéant, à un résultat net.

1- RECETTES

Première règle absolue :
ne considérer que le chiffre d'affaires hors taxes ; la TVA, si l'exploitation n'en est pas exonérée, n'est pas du chiffre d'affaires, mais une imposition due ; elle trouve sa place provisoirement en trésorerie, mais rien de plus : il faut donc ne jamais la prendre en compte en recettes, quitte à la faire figurer sur une ligne à part ;

Deuxième règle :
toujours bien ventiler les recettes entre hébergement, restauration, même quand, il n'y a que les petits déjeuners et les éventuelles recettes diverses pour :

pouvoir vérifier la TVA, si besoin, et répondre à toutes demandes de l'administration,

être, par semaine, mois, année, en mesure de vérifier, période par période, l'évolution des chiffres d'affaires des différentes activités,

mettre en place un plan d'action commercial - aussi modeste soit-il - et en analyser les résultats ;

Troisième règle :
faire ce travail d'enregistrement tous les jours (quitte à écrire : recettes = zéro) :

d'abord parce que c'est une obligation légale,

ensuite, si vous ne vous imposez pas ce travail quotidiennement, vous risquez d'être rapidement, complètement perdu et dépenser beaucoup de temps et d'énergie pour vous y retrouver ;

Quatrième règle :
prendre toutes dispositions pour avoir un résultat d'exploitation mensuel, afin de ne pas attendre la fin d'année pour qu'un comptable annonce une perte ; mais, il ne s'agit pas de faire de la comptabilité, mais de tenir les comptes comme "une bonne ménagère", sans aller au centime ou à l'euro près, c'est de l'analytique qui ne doit pas prendre trop de temps.

2- DÉPENSES

DÉPENSES D'EXPLOITATION

Je propose deux approches possibles :

Méthode simple :

lister quotidiennement les dépenses en fonction des achats - avec en fin de mois - un inventaire, surtout pour la restauration, permettant, avec la variation du stock, de connaître la consommation exacte,

les dépenses de personnel, quand il y en a, en fonction des salaires avec un ratio pour les charges,

les autres dépenses (blanchissage, téléphone, produits d'accueil, fleurs, etc.) imputées en fonction de facturation quitte à arbitrer quand la facture ne correspond pas au mois (facture de téléphone bimestrielle à diviser par deux, par exemple).

Méthode plus élaborée

l'intérêt majeur de ce suivi - à part l'aspect légal - c'est de savoir, quelles sont les activités rentables et, surtout, celles qui pourraient ne pas l'être,

pour ce faire, il faut essayer, à la louche certes, de ventiler les dépenses en fonction des centres d'activité, c'est-à-dire, l'hébergement et la restauration, cette dernière ayant toujours une rentabilité plus difficile et des marges beaucoup plus étroites,

donc il faut, par exemple, répartir les charges de blanchissage entre hébergement (draps, linge de toilette...) et restauration (nappes, serviettes...),

c'est plus difficile de le faire pour l'éventuel personnel salarié mais indispensable car, le plus souvent, il sera polyvalent ; il faut donc, évaluer, à la louche si Jeannette, par exemple, passe 75 % de son temps à faire les chambres, les couloirs, s'occuper du linge des étages et 25 % à faire la mise en place des petits déjeuners, les préparer, les servir et remettre le tout en place.

RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION :

C'est la différence entre les recettes et les dépenses d'exploitation ; c'est ce sur quoi un responsable peut et doit avoir une influence.

Ensuite, pour obtenir le résultat net, il faut déduire les frais financiers, les assurances, les impôts (foncier, taxe d'habitation, taxe professionnelle éventuelle, etc.).

Attention :
tout ce qui précède ne correspond pas à une quelconque orthodoxie comptable, mais peut servir de base à une approche artisanale de la gestion, permettant de suivre votre activité.
Ceux qui souhaitent aller plus loin peuvent se référer avec beaucoup d'intérêt au Blog des Experts de Jean-Claude Oulé "Outils de gestion en CHR", qui présente des tableaux de bord que l'on peut encore simplifier pour les toutes petites exploitations.

287

Nous allons, mon époux et moi-même, après neuf mois de recherche, reprendre enfin une activité existante de chambres d'hôtes (4 chambres pour 11 personnes) avec table d'hôtes. Nous avons aussi pour projet d'aménager un gîte rural (5 personnes) dans un bâtiment mitoyen à la maison.

Nous nous posons à présent la question des statuts. Après étude, nous allons opter pour la création d'une entreprise individuelle afin de limiter au maximum les frais de création de structure.

À présent, reste à définir si nous allons opter pour le régime micro-entreprise ou régime réel simplifié (toujours pour limiter nos charges). Mais nous avons encore plusieurs questions en suspens.

Dans le cadre du régime micro-entreprise, l'abattement pour l'impôt sur le revenu sera t-il de 72 % sur l'ensemble des recettes chambres + petits déjeuners (parce que le montant facturé est un montant unique) et 52 % pour les repas ?
Pouvez-vous nous confirmer que les travaux d'aménagement d'un gîte rural ne permettent pas de récupérer la TVA. J'ai lu que la location de ce type de gîte n'était pas non plus soumis à cette même TVA.
En effet, nous pensons que le régime de la micro entreprise peut être vraiment adapté si nous ne pouvons pas récupérer la TVA sur les travaux d'aménagement du gîte rural. Quel est votre avis ?

Merci d'avance et surtout je tiens à souligner que ce site est vraiment utile. Je le consulte régulièrement pour les nouvelles questions car c'est difficile de digérer toute la législation à connaître pour reprendre une petite entreprise.

Je reprends les différents points abordés :

si le local que vous envisagez de transformer en gîte est mitoyen de votre résidence, la Commission de Sécurité pourrait vous considérer comme ERP, avec un seul bâtiment ce qui, en soi, n'est pas dramatique, mais vous obligera à avoir un accès, au moins pour certaines chambres, pour les personnes à mobilité réduite ; ce qui peut être facile pour le nouvel ensemble que vous avez l'intention de bâtir ;

une entreprise unipersonnelle peut, en effet, être tout à fait adaptée à votre situation, mais une SARL aussi, avec un coût de création relativement faible : vous avez dû prendre connaissance de ma réponse à la question 18 ;

la solution de micro-entreprise paraît aussi bien adaptée ;

peu importe la façon dont vous structurez votre prix de vente : il comportera, que cela soit affiché en détail ou pas, à la fois les prestations d'hébergement et celles des petits déjeuners.
Donc si vous commercialisez les deux prestations forfaitairement, ce qui est tout à fait logique, vous devrez, avant de faire votre déclaration de chiffre d'affaires, établir la dichotomie entre vos ventes hébergement et vos ventes de petits déjeuners pour que l'abattement forfaitaire soit bien de 72 % pour les unes et de 52 % pour les autres ;

les travaux pour les gîtes peuvent tout à fait permettre la déduction de la TVA à condition que vous choisissiez l'option de bâtir votre chiffre d'affaires avec la TVA, en déduisant celle de vos achats - et donc de vos investissements ; mais vous ne pouvez envisager de déduire de la TVA si vous n'en générez pas non plus, reprenez sur ce point ma réponse ci-dessus à la question 9 ;
Il faut donc faire un petit calcul sur le volume de TVA à éventuellement récupérer, mais aussi en tenant compte de la majoration du prix de vente si vous optez de renoncer à l'exonération car je suppose que vous allez vous trouver en dessous du seuil de 76 300 € (chiffre 2005).

Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

Je souhaite faire l'acquisition d'un hôtel particulier offrant, après travaux, de 12 à 15 chambres :

Je voulais savoir si je peux le transformer en hôtel ou dois-je rester en catégorie "chambres d'hôtes" ?

En fonction de la réponse pouvez-vous me dire pourquoi et quels sont les avantages de l'un ou de l'autre ?

Quel est le taux de TVA applicable en ce qui concerne les chambres d'hôtes ?

Quels sont les taux de TVA applicables aux différentes activités d'un hôtel telles que la pension complète, les chambres d'hôtels, le petit déjeuner, le restaurant et les services annexes (l'utilisation du mini-bar, du téléphone, de services divers...) ?

Je suis en phase de créer deux gîtes dans une ancienne maison. On me conseille pour pouvoir les gérer de faire une SARL de famille. Je vais donc récupérer la TVA sur investissement par rapport à l'emprunt contracté.

Quelle est la TVA qui s'applique sur les locations de ces gîtes ?

Si des hôtes me demande le repas, est ce que je suis autorisée à le faire en étant micro-entreprise ?

Est-ce que fiscalement, il faut le dissocier de la micro et est-ce que cela rentre dans les recettes des prestations (pas plus de 76 300 €) ou des services (27 000 €) ?

Merci de m'éclairer sur ce point qui est, je pense, très important.

Je suis restaurateur de métier et je prépare un projet de chambre d'hôtes. Malheureusement, notre profession n'arrivant plus à attirer de jeunes désireux de travailler plus de 35 heures par semaine, la chambre d'hôte/table d'hôtes semble un bon compromis pour travailler en couple.

Peut-on avoir le label Gîte de France en fonctionnant avec des chambres d'hôtes et un restaurant ?

Peut-on proposer un service de transport à l'aéroport ou gare SNCF payant et comment le facturer ?

Doit-on demander la permission à la Mairie pour démarrer une activité chambre d'hôte/restaurant ?

Y a-t-il des organismes bancaires plus favorables à ce genre de projet que d'autres et lesquels ?

Est-il possible d'avoir un conseil personnalisé en vous appelant ?

J'ai créé un véritable hôtel pour chiens où le maître peut y dormir et le laisser à l'hôtel seul puisque nous proposons des services animaliers pendant ses absences ou sorties ou vacances.

Les impôts m'ont refusé la TVA à 5.5 % alors que certains hôtels prennent un supplément pour le chien dans une chambre à 5.5 %, pourquoi pas moi ?

L'inspecteur qui m'a reçu m'a dit qu'à partir du moment où le maître ne dort pas dans la chambre, je n'y ai pas le droit. Alors ?

On me conseille de faire chambres d'hôtes, mais peut-on le faire pour les maîtres qui souhaitent qu'on s'occupe de chien ?

L'activité chambres d'hôtes me semble un peu compliquée, j'ai lu quelque part que la location de logement meublé n'était pas imposable à condition que le rapport locatif n'excède pas 762,25 € par mois ;

Est-ce une moyenne annuelle ou effectivement jamais plus chaque mois ?

Et y a-t-il d'autres charges éventuelles ?

Avec mon compagnon nous exploitons un hôtel, bar-restaurant de 6 chambres en montagne, après avoir créé une SARL, il y a trois ans en arrière. Nous avons créé une SCI pour acheter les murs. Aujourd'hui nous envisageons de l'exploiter en chambres et table d'hôtes, en revendant le bar.

Comment transférer la licence 4 et évaluer les montants du fonds de commerce et des murs pour le bar ?

Avons-nous intérêt à changer de régime, passer de la SARL à une BIC ?

Pouvons-nous passer à 9 chambres, dans ce cas nous ne pourrions pas être labellisés Gîtes de France, mais il semblerait que ce ne soit pas une obligation ?

Un autre problème va se poser à nous : nous avons une licence 4 que nous allons abandonner. Par contre, devons-nous acheter une licence 2 ?

Savez-vous comment on évalue et on revend une licence 4 ?

J'ai appelé les douanes, leur réponse est : "ça dépend de l'offre et de la demande", ce qui ne nous éclaire pas sur le chiffre que nous devons proposer. C'est une licence touristique que nous devons revendre à 100 km maxi à vol d'oiseau, dans d'autres stations touristiques, évidemment.

J'ai hérité d'une maison dans laquelle je suis en train de faire des travaux en vue d'y établir 5 chambres d'hôtes dont une familiale.

Travaillant sur mes fonds propres et sans aides ni subventions, je me demande quelle serait la solution pour pouvoir au moins récupérer la TVA des matériaux et autres investissements achetés ou effectués ?

Dois-je créer une société et si oui de quel type (SARL, SCI, EURL) et de quel montant pour le capital ?

Je suis propriétaire des lieux, dois-je les louer à cette société ?

En tant que gérant de ladite société dans quelle catégorie de travailleur vais-je me situer ?

Dois-je percevoir un salaire ?

Quelle serait la meilleure formule pour gérer ce patrimoine ? Déclarations fiscales ? Commissaire aux comptes ? Comment les éviter ?

Je crée une association qui logera pour des périodes allant de 1 à 10 mois, ses adhérents en meublé (chaque chambre avec sanitaires), repas en salle commune.

Quelles règlementations doit suivre cette association ?

Les 4 petits logements seront loués à une SCI. Pour info : 4 chambres de 16m2 (+ 4 sanitaires) avec accueil maximum de 10 personnes.

Dans un 5e logement, une personne qui gérera : repas, ménage et sera présente 7j/7. S'agissant d'une association, n'hébergeant que ses membres, y a t il une règlementation spécifique ?

Récupérant la TVA sur l'investissement immobilier, à quelle TVA devrons-nous imposer à nos locations (19.6 ou 5.5 %) sachant que nous proposerons les prestations accueil, ménage, drap et petits déjeuners ?

À quelle TVA devrons-nous imposer sur nos autres prestations comme le spa, petits déjeuners, bar, internet et point phone, etc. ?

Y a t il des normes spécifiques en termes de sécurité et d'hygiène pour la mise en place d'un spa ?

Est ce que vous auriez des suggestions de prestations originales à me proposer pour notre projet (tel que sauna, piscine, etc.) ?

Pourriez-vous nous donner des adresses ou liens pour des aménagements intérieurs (literie, ameublement) ?

Quelles sont les normes pour les jeux d'enfants extérieurs et à qui s'adresser pour l'achat de ce genre de matériel ?

Est-ce que mon chalet d'accueil par sa conception sera classé ERP ?

Quels sont les taux de subventions maxi et mini et quel est votre avis sur le montant raisonnable auquel il faut s'attendre du département et de la région pour les travaux d'aménagement en chambres d'hôtes, pour un projet de ce type ?

Est-il possible d'être fiscalement imposé en Suisse sur une partie du revenu via la société c) et d) décrite ci-dessous ?

a) la société propriétaire est française ;

b) la société exploitante est française ;

c) la société s'occupant de la vente/marketing est en Suisse et encaisse d'avance les locations (bureaux en Suisse) ;

d) ces trois sociétés sont l'objet d'une holding suisse.

Peut-on être chambre d'hôtes de luxe ET être membre d'une FRANCHISE/ASSOCIATION hôtelière comme Starwood/Relais et Châteaux/Châteaux de France/Leading hotels of the world, etc. ?

Les normes ERP de niveau U2 imposent des portes de 1m40 mais quid des couloirs/escaliers? Est-ce OK si l'ascenseur fait 2 m de large et si les couloirs intérieurs menant aux chambres ainsi que les marches d'escaliers 1m30 ?

De plus, il y a des barreaux (médiévaux...) à chaque fenêtre. Faut-il les enlever pour être conforme aux normes incendies ?

Enfin, s'agissant de l'éclairage aux normes ERP. Qu'est-ce qui est exigé : faut-il uniquement indiquer dans le couloir l'endroit où se trouve l'issue de secours ou également mettre des lampes spéciales vertes signalant l'accès dans toutes les chambres ?

Vous avez annoncé un changement de la législation ERP, pour juillet 2005, dans les 80 premières questions (je n'ai pas encore eu le temps de lire les autres, mea culpa). Ce changement est-il en vigueur et, si oui, qu'est ce qui a vraiment changé pour les chambres d'hôtes ?

Y a-t-il un tarif maximum pour être considéré comme chambres d'hôtes ? Peut-on avoir une suite à 800 € en chambre d'hôtes parce que j'habite au premier étage ?

Dans mon cas, y aurait-il plus d'avantages (notamment fiscaux - subventions, etc.) à être chambres d'hôtes ou hôtel ?

J'exerce, jusqu'à aujourd'hui, une profession libérale liée au domaine juridique (en Suisse), mais la profession de chambres d'hôtes m'intéresse. Recommandez-vous une formation pour passer d'un métier à l'autre et, si oui, laquelle et de quelle durée ?

Je souhaite ouvrir une maison où l'accueil et la convivialité en seront la base. J'hésite entre chambres d'hôtes (maxi 4) et gîte.

Quel en est la différence sur le plan de la règlementation ?

Faut-il obligatoirement installer une cuisine équipée à disposition pour créer un gîte, car je souhaite faire table d'hôtes le soir ?

Sur les sites ou portail, je trouve différentes dénominations : gîtes, gîtes ruraux, gîtes de séjour... Cela a-t-il une importance et laquelle ?

Est-ce un obstacle de créer un gîte sans être adhérent aux Gîtes de France ? et si oui lequel ?

Je souhaiterais pouvoir vendre des livres (en petite quantité) sur la région, la nature, les randonnées, etc. et ainsi communiquer ma passion de la région, en ai-je le droit ?

Et la TVA dans tout cela, puisque je ne serai pas assujettie à cette dernière ?

Un stage en gestion serait-il un plus pour la préparation de mon projet ?

Pourriez-vous me donner un peu plus de précision sur cet aspect de la gestion ?

Nous allons, mon époux et moi-même, après neuf mois de recherche, reprendre enfin une activité existante de chambres d'hôtes (4 chambres pour 11 personnes) avec table d'hôtes. Nous avons aussi pour projet d'aménager un gîte rural (5 personnes) dans un bâtiment mitoyen à la maison.

Nous nous posons à présent la question des statuts. Après étude, nous allons opter pour la création d'une entreprise individuelle afin de limiter au maximum les frais de création de structure.

À présent, reste à définir si nous allons opter pour le régime micro-entreprise ou régime réel simplifié (toujours pour limiter nos charges). Mais nous avons encore plusieurs questions en suspens.

Dans le cadre du régime micro-entreprise, l'abattement pour l'impôt sur le revenu sera t-il de 72 % sur l'ensemble des recettes chambres + petits déjeuners (parce que le montant facturé est un montant unique) et 52 % pour les repas ?

Pouvez-vous nous confirmer que les travaux d'aménagement d'un gîte rural ne permettent pas de récupérer la TVA. J'ai lu que la location de ce type de gîte n'était pas non plus soumis à cette même TVA.

En effet, nous pensons que le régime de la micro entreprise peut être vraiment adapté si nous ne pouvons pas récupérer la TVA sur les travaux d'aménagement du gîte rural. Quel est votre avis ?

Merci d'avance et surtout je tiens à souligner que ce site est vraiment utile. Je le consulte régulièrement pour les nouvelles questions car c'est difficile de digérer toute la législation à connaître pour reprendre une petite entreprise.

Je suis restaurateur de métier et je prépare un projet de chambre d'hôtes.
Malheureusement, notre profession n'arrivant plus à attirer de jeunes désireux de travailler plus de 35 heures par semaine, la chambre d'hôte/table d'hôtes semble un bon compromis pour travailler en couple.

Dans un 5e logement, une personne qui gérera : repas, ménage et sera présente 7j/7.
S'agissant d'une association, n'hébergeant que ses membres, y a t il une règlementation spécifique ?