Micro-entreprise
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Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
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N°18,
31, 40, 49,
56, 62,
63, 86, 133,
178 & 195 |
 18
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J'exploite une activité de chambres
d'hôtes affiliée au réseau Gîtes de France, au titre d'une activité principale. En
sachant que je souhaite relever du régime agricole, l'entreprise familiale étant une
cave particulière de vins du Languedoc :
Pouvez-vous m'indiquer quels types de statuts juridiques et
fiscaux peuvent être applicables à cette activité de chambres d'hôtes ?
quelles sont les différentes solutions envisageables ?
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Quelques informations sommaires sur les différents statuts possibles,
semblant pouvoir convenir à votre cas, partant de l'hypothèse que vous teniez à bien
séparer vos activités, voici les principales solutions :
1) ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
- pas de notion de capital, mais responsabilité sur vos biens personnels ;
- transmission de l'entreprise facilitée (cession du fonds, apport en société) ;
- régime fiscal : impôts sur les revenus - IR - dans le cadre des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC) ;
- pas de rémunération hormis les bénéfices ;
- régime social : celui des travailleurs indépendants.
2) CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ (SARL à plusieurs
associés) :
- au minimum deux associés (50 maximum) ;
- un gérant - voire deux - doit être nommé, par statut ou assemblée générale
ordinaire ;
- un capital doit être déterminé (minimum 8 000 €, mais peut être
constitué pour une part par les investissements) ;
- responsabilité limitée aux apports ;
- transmission par cession de parts ;
- régime fiscal I.S. (ou régime micro-entreprise) ;
- rémunération du gérant possible à inclure dans les charges d'exploitation ;
- le régime social du gérant :
- si minoritaire : relève du régime des salariés sauf pour les Assedic,
- si majoritaire : relève du régime des non-salariés (est considéré comme majoritaire
le gérant qui avec les parts de son conjoint et/ou de ses enfants aurait plus de
50 % des parts).
3) CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ (EURL, un seul associé) :
- SARL à associé unique : mêmes règles que ci-dessus, mais compte tenu du fait
que c'est un associé unique ;
- régime fiscal IR dans la catégorie BIC, mais pouvant opter pour l'impôt sur les
sociétés (IS) ;
- régime : celui des travailleurs indépendants.
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31
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Si des hôtes me demande le repas, est ce que je suis
autorisée à le faire en étant micro-entreprise ?
Est-ce que fiscalement, il faut le dissocier de la micro et
est-ce que cela rentre dans les recettes des prestations (pas plus de
76 300 €) ou des services (27 000 €) ?
Merci de m'éclairer sur ce point qui est, je pense, très
important.
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Oui, vous pouvez servir des repas si les
clients vous le demandent : si c'est occasionnel, vous n'avez pas besoin
d'inscription au RCS, si c'est régulier cette inscription est indispensable.
Oui, vous pouvez rester dans le régime de la micro-entreprise, mais,
pour l'exonération de TVA, les recettes seront incluses dans la catégorie
"services" dont l'exonération est plafonnée à 27 000 €.
Mais, si les recettes entre hébergement et services doivent être
dissociées pour faire - ou ne pas faire - vos déclarations de TVA, rien ne vous empêche
d'agréger le tout dans le cadre de votre compte d'exploitation.
Naturellement vous devrez suivre :
ainsi que la règlementation concernant la vente des boissons,
à savoir l'obtention d'une "petite licence restauration" afin de pouvoir servir
du vin ou de la bière, à l'occasion des repas, comme "accessoires de la
nourriture". Ce sont les services des Douanes du Département qui pourront vous
fournir cette licence ou la recette buraliste.
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40
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Lors de la création de chambres d'hôtes avons-nous la possibilité
de déduire le déficit (dû aux intérêts d'emprunts et à l'amortissement de
l'investissement) du revenu global ?
Je suis gérant majoritaire
d'une SARL d'assurance et mon épouse va développer cette activité chambres d'hôtes.
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Dans la mesure où, si je comprends bien, vous optez pour une entreprise
individuelle, avec le régime des micro-entreprises (chiffre d'affaires limité à
76 300 €, en 2005), vous n'aurez qu'à porter sur votre déclaration n°
2042 - IRPP - le chiffre d'affaires réalisés, l'Administration pratiquant les
abattements forfaitaires de 72 % pour l'hébergement et de 52 % pour les autres
activités ; mais il vous est toujours possible de déclarer vos charges réelles
avec les intérêts d'emprunts et les amortissements. |
49
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J'aurais aimé connaître les
démarches pour créer des chambres d'hôtes ?
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Formalités à entreprendre pour créer des chambres d'hôtes :
C'est un peu difficile de répondre simplement, puisque cela dépend à
la fois de votre situation, de l'importance que cette exploitation va avoir dans le cadre
de vos activités et de son activité elle-même (micro entreprise ou pas, etc.).
Vous pouvez avoir besoin d'une inscription au RCS ou pas
(question 31 ci-dessus et question
42 page "Formalité :
inscription au RCS") ;
vous pouvez aussi avoir besoin de créer une société ou vous en dispenser : ces
différents points sont développés largement dans les réponses aux questions posées
dans le chapitre "Statut juridique" sur la page "SARL" aux questions 18, 32, 36 & 46
et sur la page "SCI" aux questions 10 & 47
Mais, de toutes façons, je ne peux que vous conseiller un contact avec
la Chambre de Commerce et d'Industrie - Centre de Formalités des Entreprises - qui, entre
autres, pourra vous indiquer si, dans votre région, des subventions sont possibles par le
Conseil Général ; et aussi un contact avec l'Office du Tourisme de votre ville et
par lui un contact avec le Comité Départemental du Tourisme ; enfin une inscription
auprès de la Préfecture vous permettra une inscription comme loueur de
"meublé". Comme je viens aussi de l'indiquer, vous avez besoin d'une
"petite licence" pour servir au petit déjeuner des boissons du Premier Groupe.
Vous devez déclarer la création de la ou des chambres d’hôtes à la mairie (décret du 03/08/07). |
56
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Je vais bientôt acheter une structure
Gîte de France : un gîte de séjour en gestion libre de 25 personnes. Le
propriétaire actuel est agriculteur, ce qui n'est pas mon cas. Je suis salariée à
mi-temps dans l'entreprise de mon mari. Le gîte génère un CA annuel de
35 000 €.
Quelle est la structure juridique que vous me conseillez
d'adopter pour cette activité ? EURL , SARL, SCI ?
Notre souhait est bien sûr de ne pas avoir de confusion
entre la SARL de mon époux et ma future activité de propriétaire de Gîte. Dois-je
nécessairement devenir "commerçante" ?
Une dernière précision ; il n'y aura pas de
restauration dans ma structure, seulement de la location puisque c'est un gîte en gestion
libre.
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Je dois vous avouer que je ne sais pas ce que vous voulez dire par
"gestion libre" ?
S'agit-il de gîte rural avec aucune prestation de service fournie par
le propriétaire ?
Seulement des loyers payés ? Mais cela ne change rien, j'imagine,
à la question que vous posez.
Le chiffre d'affaires que vous indiquez (35 000 €/an)
permet une franchise de TVA et un statut de micro-entreprise.
Une EURL ou une SARL seraient de bonnes solutions avec, pour moi, une
préférence peut-être pour la SARL vous permettant plus de souplesse si, à court ou
moyen termes, vous souhaitiez faire évoluer les choses ; le fait que votre mari ait
une SARL n'a aucune importance : les noms et les raisons sociales seront différents.
Par contre, vous pourriez avoir une SCI propriétaire du Gîte à
laquelle la SARL payerait un loyer ; cette SARL toucherait les loyers ; mais
ceci est peut-être un peu compliqué pour un chiffre d'affaires relativement faible. Donc
vous pourriez n'avoir que la SCI, sans SARL.
Ainsi vous le voyez, je ne vous conseille pas grand-chose : tout
est possible.
C'est aussi un peu en fonction de vos objectifs : avez-vous
l'intention de développer ce projet ? Si vous avez une société, il n'est pas utile
d'avoir un statut de commerçante ; mais si vous voulez être salariée ne serait-ce
qu'à mi-temps, il faudrait que vous soyez gérant minoritaire (50 % des parts ou
moins).
C'est très difficile de suggérer une orientation sans savoir d'une
façon précise quelle est votre situation (situation matrimoniale, fiscale, patrimoine,
moyens, besoins, objectifs à court, moyen et long terme, question sur la transmission de
la société, volonté d'avoir des revenus ou une Plus-value des actifs pour une vente
éventuelle à terme, besoin d'améliorer les éléments pour la retraite, etc.).
Donc, les réponses que je vous fais ne sont pas péremptoires - et
pour cause - ; volontairement, je vous laisse beaucoup d'options ouvertes, vous
donnant peut-être l'impression de vous dire tout et son contraire ? |
62
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Nous sommes, mon mari et moi
propriétaires d'un bâtiment que j'exploite en partie en chambres d'hôtes depuis la fin
de l'année dernière. En effet, mon époux continue de travailler en tant que salarié.
J'ai donc plusieurs questions à poser :
Cette activité est devenue mon activité principale puisque
je suis femme au foyer. Les chambres ne sont pas louées constamment, mais je reçois des
hôtes toute l'année. Dois-je m'inscrire au RCS dans ce cas, sachant que mon mari
travaille et que donc l'activité de chambres d'hôtes n'est qu'un complément aux revenus
du foyer ?
Pour la 1ère année d'exploitation (2004, en partie) nous allons déclarer
les revenus des chambres en tant que loueur en meublés non professionnels.
Pour 2005, je vais faire les calculs pour savoir si je dépasserai ou non la
limite des 23 000 € de CA. Si jamais cela se faisait (cette année ou une
prochaine année), je deviendrais loueur en meublés professionnel. Dans ce cas, dois-je
obligatoirement créer une entreprise ? Si tel est le cas, je choisirai
vraisemblablement une entreprise individuelle.
Dans le cas où mon époux cesse de travailler comme salarié, et qu'il
souhaite me rejoindre dans l'activité de chambres d'hôtes, sera-t-il possible de changer
la nature de l'entreprise créée pour tenir compte de son arrivée ?
Quelle est la meilleure solution à choisir maintenant pour que la
transformation soit facile ensuite ?
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Loueur en meublé non
professionnel :
Vous avez tout à fait raison, tant que votre chiffre d'affaires annuel sera en dessous de
23 000 €, vous serez toujours considérée comme "loueur en meublé
non professionnel" ; au-delà, votre statut deviendra celui de loueur en meublé
professionnel ; dans ce cas, sans être obligatoire une inscription au RCS est
recommandée ;
Mise à jour septembre 2007 : « Dans la question ministérielle du 12 décembre 2006 (J.O. AN du 6 février 2007, page 1414) le ministre délégué au tourisme indique, en substance, que ceux qui exerce l’activité d’exploitant de chambres d’hôte, de manière habituelle, en cherchant des profits et qui en font leur profession doivent s’inscrire au RCS, par contre ceux qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle qui n’entraîne pas l’obligation de d’inscription au RCS, sont dispensés de s’immatriculer à ce registre au titre de l’exploitation des chambres d’hôtes ».
Micro-entreprise :
Tant que votre chiffre d'affaires sera inférieur à 73 000 €, vous pourrez
garder le statut fiscal de micro-entreprise ; vous aurez la possibilité soit de
faire - comme je l'ai indiqué précédemment - un compte d'exploitation avec votre
chiffre d'affaires et vos charges réelles ou le montant du chiffre d'affaires (H.T.),
l'administration faisant un abattement forfaitaire de 72 % pour les charges (incluant
amortissement, charges sociales éventuelles...) sur l'hébergement et de 52 % sur
les autres recettes.
Création d'entreprise :
Donc, en fait, c'est au-dessus de ce seuil de 73 000 € que vous aurez
l'obligation de créer une entreprise ; ce qui vous laisse une belle marge.
Évolution entreprise :
Pour pouvoir faire participer éventuellement votre mari dans une structure, le plus
simple serait - quand vous aurez à créer une société - de prévoir une SARL qui a la
souplesse de permettre toutes les évolutions et des transmissions faciles.
Donc, pour le moment, je vous conseille
de rester comme vous êtes en attendant l'évolution de votre chiffre d'affaires, sans
vous précipiter vers une création de société, pas indispensable actuellement. |
63
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Mon mari a une micro entreprise pour
camping (6 emplacements), chambres et table d'hôtes et petite restauration. Pour baisser
les prix des contributions sociales, il veut supprimer les chambres et table d'hôtes de
l'entreprise et le mettre sur mon nom à moi.
Pour les impôts, nous voudrions déclarer les revenus des chambres à part, ça veut dire
à titre non professionnel. Quelqu'un qui travaille aux impôts nous a dit que moi, je
dois m'inscrire aux impôts ; ça veut dire : remplir une déclaration de début
d'activité.
Nous connaissons beaucoup de gens qui ont des chambres d'hôtes et qui n'ont jamais rempli
cette déclaration.
Ma question est : est-ce que je dois m'inscrire aux
impôts avec cette déclaration ou puis-je déclarer les chambres sous C (voir la
déclaration complémentaire des revenus) : revenus industriels ou commerciaux
non-professionnels, ou est-ce qu'il faut le remplir ailleurs ?
Deuxième question : est-ce que j'ai le droit de faire
cette activité à côté de la micro entreprise de mon mari ?
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Un premier point : mettre les activités de l'entreprise à votre nom
demande quelques précautions puisqu'il s'agit des actifs d'une société (il peut, selon
le cas, être utile d'avoir un commissaire aux apports, une mention lors de l'AGO
et dans son compte rendu).
Vous trouverez dans la réponse à la question 62,
les éléments concernant votre deuxième question ; ce qui vous est dit, en fait,
c'est de faire une inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dépendant
de votre Chambre de Commerce et d'Industrie qui se charge, quand c'est nécessaire, de
l'inscription au RCS, à l'Urssaf, aux impôts, à l'INSEE...
Mais, dans votre cas, avec en plus des chambres d'hôtes, une table
d'hôtes, l'inscription au RCS est obligatoire (sauf si cette activité était très
exceptionnelle), ce qui ne serait pas le cas s'il n'y avait que les chambres d'hôtes.
Vous pouvez déclarer les revenus dans le cadre de la déclaration
IRPP, comme indiqué précédemment.
Il n'y a aucune contre-indication à exercer cette activité à côté
de la micro entreprise de votre mari, les comptes devant évidemment être très bien
séparés. |
86
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Je souhaite acheter un mas (déjà en
chambres d'hôtes).
Comment faire si cela devient mon activité
principale ?
Y-a-t-il obligation de s'inscrire au registre du
commerce ?
En entreprise individuelle le régime fiscal de micro
entreprise est-il possible ?
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La question que je me pose à la lecture de votre message est celle-ci :
qu'allez-vous acheter ?
Une société qui a dans ses actifs soit le mas soit l'activité de
chambres d'hôtes ou seulement une propriété dans une transaction entre deux
particuliers ? S'il s'agit d'une société, je suppose, a priori, qu'il n'y a pas vraiment
de raisons de ne pas garder l'avantage d'une société déjà existante (sous les
réserves habituelles de garantie de passif et de bien connaître son bilan).
Par contre, s'il s'agit d'une transaction classique, vous
trouverez, abordés, à plusieurs reprises, tous les points que vous soulevez sur
l'inscription au RCS, la micro-entreprise, l'activité principale ou
complémentaire... Réponses sur la page "Formalités :
inscription RCS" aux questions :
31,
42 et
60 et sur
la micro-entreprise aux questions : 18,
31, 40, 49 & 62
Mise à jour septembre 2007 : « Dans la question ministérielle du 12 décembre 2006 (J.O. AN du 6 février 2007, page 1414) le ministre délégué au tourisme indique, en substance, que ceux qui exerce l’activité d’exploitant de chambres d’hôte, de manière habituelle, en cherchant des profits et qui en font leur profession doivent s’inscrire au RCS, par contre ceux qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle qui n’entraîne pas l’obligation de d’inscription au RCS, sont dispensés de s’immatriculer à ce registre au titre de l’exploitation des chambres d’hôtes ».
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133
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Nous avons acheté depuis 2 jours,
avec un ami, une bâtisse du XVIIe siècle dans le département 38 via une SCI location et
nous souhaitons faire évoluer le lieu en gîte.
Est-ce la meilleure décision sur le plan fiscal
(avantage) ?
Est-il possible de générer des subventions car le montant
des travaux de rénovation est estimé à 200 000 € ?
Le département de l'Isère, commune de Roybon, est-il
considéré comme "zone défavorisée" ?
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Une bâtisse du XVIIe siècle, en Isère peut, effectivement, devenir une
exploitation intéressante pour un gîte ; quant au point de vue fiscal cela dépend
évidemment de la situation, par ailleurs, des associés.
Sont exposés dans la première partie de ces échanges, les choix que
vous pouvez faire en matière fiscale : sur la page "BIC, IRPP" : 6, 15,
& 47 - sur la page
"Micro-entreprise" aux questions : 18, 40, 49, 56, 62 - et sur la "page TVA" :
9, 22 &
31, selon le type d'activité et le chiffre d'affaires...).
Quant aux subventions, selon les décisions des Conseils Généraux
et/ou des Conseils Régionaux - car ce sont leurs prérogatives - elles peuvent atteindre
30 % des investissements, voire 40 % dans certaines régions - mais ces entités peuvent naturellement plafonner leur
montant par projet ; je vous suggère de contacter, sur ce point, à la Chambre de
Commerce, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Voir le Blog des Experts
Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller
jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.
Quant à savoir si le département de l'Isère peut être considéré
comme étant une zone défavorisée, je ne le crois vraiment pas ; en ce qui concerne
la Commune de Roybon, j'ai cherché en vain cette information que, là aussi, la CCI peut
vous donner très rapidement. |
178
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Je reviens sur plusieurs de vos
réponses données sur le plan fiscal.
À deux reprises, vous citez la déclaration sur le formulaire n°2031. Or celui-ci
concerne les entreprises soumises aux BIC, au régime réel. Les entreprises ayant opté
pour le régime micro (c'est un régime fiscal simplifié et non une forme juridique) sont
dispensées de produire une déclaration de résultats spécifiques. Les contribuables
portent directement sur leur déclaration n° 2042 (d'IRPP) le montant du chiffre
d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées au cours de l'année.
Il n'y a donc pas d'imprimé 2031 pour les entreprises au
régime "micro".
Le régime "micro" ne s'applique qu'à des
entreprises (individuelles) immatriculées. Il ne peut pas s'appliquer à des
particuliers.
Dans le cas du régime de micro-entreprise (limité à 76
300 € de CA en 2005), l'administration des impôts pratiquera un abattement
forfaitaire de 72 % (pour l'activité de fourniture de logement, en 2005) ; il
n'y a pas à déclarer ses charges réelles.
En réponse à la Q62, vous indiquez qu'il
n'y a pas à créer d'entreprise sous le seuil de 73 000 €. Cette affirmation me
semble inexacte.
En réponse à la Q63, vous préconisez
l'inscription au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Cette formalité aura
notamment pour conséquences l'immatriculation comme entreprise et les assujettissements
fiscaux et sociaux.
Bien se renseigner avant de s'immatriculer.
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Je vous remercie de votre intervention qui me permet de préciser et
rectifier certaines des informations données précédemment :
- il est bien exact que l'utilisation du formulaire fiscal de déclaration N° 2031
concerne les sociétés ;
- et que "la taxation au titre des BIC concerne notamment les particuliers qui
assurent l'hébergement et le service du petit déjeuner (bed and breakfast) BIC-II-10900
S, lesquels doivent faire leur déclaration IRPP sur l'imprimé déclaratif 2042 ;
- "Si le propriétaire est une société passible de l'impôt sur les sociétés,
c'est cet impôt qui est applicable" BIC-II-10900 S ;
- "Sont... considérées comme non professionnelles les personnes qui ne sont pas
inscrites en qualité de loueur en meublé professionnel au registre de commerce" et
"les personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce en qualité de loueur
en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes
annuelles inférieur ou égal à 76 300 € et moins de
50 % de leur revenu total" BIC-XIV-15400 S ;
- en ce qui concerne l'abattement fait par l'administration automatiquement sur la base de
72 % pour les recettes hébergement et de 50 % sur les autres recettes, j'ai
interrogé la DGI qui me confirme qu'il est tout à fait possible de faire une
déclaration des charges séparées - sur papier libre - si l'exploitant estime - et
justifie - que ses charges réelles sont supérieures à ces niveaux, ce qui peut être
facilement possible si l'on tient compte de l'amortissement des investissements et des
intérêts des emprunts ;
- le régime de la micro-entreprise est un choix possible si les recettes sont
inférieures à 76 300 € pour la fourniture de prestations d'hébergement
et de denrées à consommer sur place et 27 000 € pour les prestations de
services ;
- pour pouvoir bénéficier du régime du réel simplifié, il faut que le chiffre
d'affaires n'excède pas 763 000 €. à partir de 763 000 € de
chiffre d'affaires, c'est le régime normal pour les entreprises qui s'applique ;
- en ce qui concerne les agriculteurs exploitant gîtes ruraux ou chambres d'Hôtes, ils
peuvent rattacher les revenus provenant d'activités touristiques à leurs bénéfices
agricoles lorsque ceux-ci n'excèdent pas 30 000 € et ne
représentent pas plus de 30 % du chiffre d'affaires agricole ; autrement, les
agriculteurs doivent faire une déclaration séparée pour chacune de leurs
activités ;
- en ce qui concerne le Centre de Formalité des Entreprises, c'est bien lui qui peut
donner les informations - en particulier sur les possibilités de subventions - et assurer
toutes les formalités d'inscription si l'exploitation estime devoir être enregistrée au
RCS et de ce fait aux différents organismes fiscaux et sociaux.
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195
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Nous (mon mari et mon bébé) occupons
un deux pièces d'une grande maison, appartenant à mes parents. Le reste de la maison
fait l'objet de locations saisonnières à la semaine et à la quinzaine dont je m'occupe
pour mes parents. Étant au chômage et souhaitant changer d'activité tout en élevant ma
fille, l'ANPE m'encourage à créer l'activité de chambres d'hôtes : cependant il
me faut apparemment créer ma propre entreprise (micro entreprise ?) puisque je ne
suis pas propriétaire des lieux.
Je voudrais savoir si cela reste avantageux tant pour moi
que pour mes parents et à qui je dois m'adresser pour connaître toutes les charges et
obligations d'une micro entreprise ?
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Le point qui me paraît important c'est de bien
déterminer l'articulation entre vos parents, propriétaires de la maison, et vous-même,
qui allez exploiter éventuellement les chambres d'hôtes : qui va percevoir les
recettes ? Qui va payer pour les charges ?
Si ce sont vos parents, peuvent-ils envisager de vous verser un salaire minimum qu'il
faudra, bien sûr, que vous déclariez à l'ANPE ?
Ou bien vos parents vous laissent le bénéfice de la gestion ; auquel cas, vous
devrez reporter les chiffres d'affaires en BIC (voir sur la page "Fiscalité : IRPP et BIC" aux questions : 6, 15, 18, 40,
47, 59,
63 & 105), l'administration fiscale faisant un
abattement ; le tout en toute transparence avec l'ANPE.
Mais, même dans ce cas, vous n'avez pas besoin obligatoirement de créer une
micro-entreprise (ce n'est qu'un choix de régime fiscal) ; tout dépend de
l'importance du chiffre d'affaires que vous allez réaliser. |
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