CSG & CRDS

  • Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

N°295.

295

J'ai ouvert 3 chambres d'Hôtes mi-août 2005. Si j'ai bien compris vos différentes réponses, je peux me considérer comme loueur non professionnel, ne pas m'enregistrer au registre du commerce, ne pas me constituer en société et bénéficier du régime de la micro-entreprise. Je bénéficie alors d'un abattement de 72 % pour la fourniture de logement et d'un abattement de 52 % pour les autres activités de prestations de services (petits déjeuners, location épisodique de vélos à la journée pour hôtes, etc. Je suis aussi exonéré de TVA (mais ne peux pas la récupérer) jusqu'à 76 300 € pour l'activité chambres d'hôtes, petits déjeuners... et 27 000 € pour les prestations de service (location de vélos par exemple).
Comme ces 3 chambres d'hôtes font partie de mon habitation personnelle, je ne paie pas la taxe professionnelle mais la taxe d'habitation.

  • Mais dois-je payer la contribution annuelle sur les revenus locatifs (je suis "chambres d'hôtes" et "non gîtes") ?

  • Suis-je aussi soumis sur ces différents revenus (de l'ordre de 30 000 € par an) à la CSG et la CRDS ?

Enfin, il faut savoir que je suis mariée sous le régime de la communauté et que c'est moi, l'épouse, qui s'occupe seule de l'activité chambres d'hôtes et que cette activité représente moins de 50 % des revenus de mon foyer fiscal (avec mon mari).

  • Dois-je enfin remplir l'imprimé IMPÔTS LOCAUX - Locaux d'habitation et à usage professionnel dit H1 ?

Tout d'abord, toutes mes félicitations pour votre synthèse de la situation pour une exploitante de 3 chambres d'hôtes : vous aurez 10/10 !

Oui, les revenus de la location des chambres d'hôtes sont assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des BIC, en tant que "revenus du patrimoine et assimilés".

Je ne pense pas que vous ayez à remplir autre chose que l'imprimé N° 2042 ou équivalent, selon votre situation fiscale.

Complément à Q295

Merci Monsieur le Professeur pour cette note élogieuse mais elle n'est que le reflet de vos pertinentes réponses aux différentes questions posées par tous les internautes. Deux précisions cependant :

  • La CSG et la CRDS seront "facturées" par le Service des impôts, mais sur quelle base : le chiffre d'affaires total de l'activité chambres d'hôtes (hébergement et autres services) diminué de la taxe de séjour (je ne suis qu'un agent de l'état pour cette perception que je reverse) mais ce chiffre d'affaires sert-il de base à la CSG et CRDS après déduction des 72 % et 52 % (en fonction de l'activité) ou sur l'ensemble ?

  • La 2ème précision est juste la confirmation qu'il n'y a pas lieu de payer la contribution annuelle sur les revenus car je suis chambres d'hôtes et non gîtes. Encore une fois merci pour vos indications précises et toujours argumentées…

La CSG et la CRDS sont calculées sur les revenus d'activité ce qui implique bien que c'est hors taxe de séjour, pour laquelle vous vous substituez, en quelque sorte, aux anciens "Fermiers Généraux" mais aussi cela implique bien également, que c'est avant les déductions de 72 et 52 %, que les prélèvements sont faits.



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