• SOLUTION HÔTEL :

  • Vous créez une société (SARL, SA, unipersonnelle...) qui est propriétaire du bien et l'exploite en hôtel, mais vous pouvez avoir une double structure : l'une (genre SCI) propriétaire qui loue à une société d'exploitation - que vous contrôlez totalement, partiellement ou pas du tout.
  • Avec une quinzaine de chambres, toutes les obligations en termes de sécurité s'imposent à vous car l'hôtel sera un ERP (établissement recevant du public).
  • Vous aurez aussi toutes les contraintes dans le domaine social (convention collective, locaux pour le personnel, présence de personnel 24h./24).
  • Vous devrez fournir différentes prestations en fonction du classement (point suivant) mais en tout cas la possibilité d'un petit déjeuner.
  • Vous devrez obtenir de la commission départementale le classement en catégorie de 0 à 4 étoiles luxe (avec restaurant à partir de 4* - voir article sur lhotellerie-restauration.fr).
  • Et vous devrez obtenir des différentes commissions (sécurité, hygiène, Inspection du travail...), les autorisations nécessaires - tout ceci n'est pas très compliqué, si les problèmes sont pris en amont.
  • La commercialisation pour une petite unité (15 chambres, en l'occurrence), n'est pas très facile, le coût d'approche étant relativement important. Une affiliation à certaines chaînes volontaires permet d'obtenir, à coût modéré, une assez bonne activité.

• SOLUTION CHAMBRES D'HÔTES :

  • Il doit, en premier lieu s'agir de votre foyer, dont vous réservez une partie à une clientèle de passage qui va "vivre chez l'habitant" : dans la charte des Gîtes de France, "le propriétaire assure obligatoirement l'accueil des hôtes" et doit être personnellement disponible 7 jours sur 7, comme quand on reçoit des amis à la maison.
  • C'est considéré comme une activité complémentaire de votre activité principale et pas comme votre activité principale.
  • La promotion se fait, bien sûr, par le "bouche à oreille" mais pour l'essentiel par un organisme dépendant de la Fédération des Gîtes de France ou des chaînes volontaires développant des réseaux ainsi que l'inscription dans des guides : mais l'activité, très saisonnière, suit le plus souvent les rythmes des vacances, sauf à trouver des animations à thème (pêche, neige, équitation, golf, vignoble...).
  • Il n'y a aucune règlementation spécifique, mais des normes éditées par la Fédération des Gîtes de France quant aux surfaces, éléments de confort, etc.
  • Capacité : généralement les fédérations concernées fixent à 6 le nombre de chambres complémentaires du logement, mais il n'y a aucune obligation règlementaire stricte. Par contre dès que la capacité excède 5 chambres les obligations des "Établissements Recevant du Public" s'imposent dans le domaine de la sécurité - comme pour un hôtel.
    Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôte possibles chez l’habitant.
  • Certaines fédérations de chambres d'hôtes, font également des classifications par "épis" (1 épis, 2 épis, etc.) pour distinguer le niveau qualitatif.
  • Le personnel peut être considéré comme des "emplois à domicile".
  • Régime fiscal : "Considérée comme une opération commerciale sur le plan fiscal, la location des gîtes et chambres d'hôtes produit des revenus imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC non professionnels, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, ou au titre de l'I.S., impôt sur les sociétés pour les sociétés commerciales" (source Fiche de l'APCE - avril 2003).
  • Une inscription au RCS peut être souhaitable : en absence de toute jurisprudence précise, ceci est à considérer au cas par cas.
  • Les locations sont exonérées de la TVA, mais les locaux sont assujettis à d'autres taxes (source CCI de Paris).
  • Dans certains départements et certaines zones, la création de chambres d'hôtes peut bénéficier de subventions.

Je reviens sur plusieurs de vos réponses données sur le plan fiscal.
À deux reprises, vous citez la déclaration sur le formulaire n°2031. Or celui-ci concerne les entreprises soumises aux BIC, au régime réel. Les entreprises ayant opté pour le régime micro (c'est un régime fiscal simplifié et non une forme juridique) sont dispensées de produire une déclaration de résultats spécifiques. Les contribuables portent directement sur leur déclaration n° 2042 (d'IRPP) le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées au cours de l'année.

• Il n'y a donc pas d'imprimé 2031 pour les entreprises au régime "micro".

• Le régime "micro" ne s'applique qu'à des entreprises (individuelles) immatriculées. Il ne peut pas s'appliquer à des particuliers.

• Dans le cas du régime de micro-entreprise (limité à 76 300 € de CA en 2005), l'administration des impôts pratiquera un abattement forfaitaire de 72 % (pour l'activité de fourniture de logement, en 2005) ; il n'y a pas à déclarer ses charges réelles.

• En réponse à la Q62, vous indiquez qu'il n'y a pas à créer d'entreprise sous le seuil de 73 000 €. Cette affirmation me semble inexacte.

• En réponse à la Q63, vous préconisez l'inscription au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Cette formalité aura notamment pour conséquences l'immatriculation comme entreprise et les assujettissements fiscaux et sociaux.

Bien se renseigner avant de s'immatriculer.

Je vous remercie de votre intervention qui me permet de préciser et rectifier certaines des informations données précédemment :

• il est bien exact que l'utilisation du formulaire fiscal de déclaration N° 2031 concerne les sociétés ;
• et que "la taxation au titre des BIC concerne notamment les particuliers qui assurent l'hébergement et le service du petit déjeuner (bed and breakfast) BIC-II-10900 S, lesquels doivent faire leur déclaration IRPP sur l'imprimé déclaratif 2042 ;
• "Si le propriétaire est une société passible de l'impôt sur les sociétés, c'est cet impôt qui est applicable" BIC-II-10900 S ;
• "Sont... considérées comme non professionnelles les personnes qui ne sont pas inscrites en qualité de loueur en meublé professionnel au registre de commerce" et "les personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 76 300 € et moins de 50 % de leur revenu total" BIC-XIV-15400 S ;
• en ce qui concerne l'abattement fait par l'administration automatiquement sur la base de 72 % pour les recettes hébergement et de 50 % sur les autres recettes, j'ai interrogé la DGI qui me confirme qu'il est tout à fait possible de faire une déclaration des charges séparées - sur papier libre - si l'exploitant estime - et justifie - que ses charges réelles sont supérieures à ces niveaux, ce qui peut être facilement possible si l'on tient compte de l'amortissement des investissements et des intérêts des emprunts ;
• le régime de la micro-entreprise est un choix possible si les recettes sont inférieures à 76 300 € pour la fourniture de prestations d'hébergement et de denrées à consommer sur place et 27 000 € pour les prestations de services ;
• pour pouvoir bénéficier du régime du réel simplifié, il faut que le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 €. à partir de 763 000 € de chiffre d'affaires, c'est le régime normal pour les entreprises qui s'applique ;
• en ce qui concerne les agriculteurs exploitant gîtes ruraux ou chambres d'Hôtes, ils peuvent rattacher les revenus provenant d'activités touristiques à leurs bénéfices agricoles lorsque ceux-ci n'excèdent pas 30 000 € et ne représentent pas plus de 30 % du chiffre d'affaires agricole ; autrement, les agriculteurs doivent faire une déclaration séparée pour chacune de leurs activités ;
• en ce qui concerne le Centre de Formalité des Entreprises, c'est bien lui qui peut donner les informations - en particulier sur les possibilités de subventions - et assurer toutes les formalités d'inscription si l'exploitation estime devoir être enregistrée au RCS et de ce fait aux différents organismes fiscaux et sociaux.