J'exploite une activité de chambres d'hôtes affiliée au réseau Gîtes de France, au titre d'une activité principale. En sachant que je souhaite relever du régime agricole, l'entreprise familiale étant une cave particulière de vins du Languedoc :

Quelques informations sommaires sur les différents statuts possibles, semblant pouvoir convenir à votre cas, partant de l'hypothèse que vous teniez à bien séparer vos activités, voici les principales solutions :

1) ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

• pas de notion de capital, mais responsabilité sur vos biens personnels ;
• transmission de l'entreprise facilitée (cession du fonds, apport en société) ;
• régime fiscal : impôts sur les revenus - IR - dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• pas de rémunération hormis les bénéfices ;
• régime social : celui des travailleurs indépendants.

2) CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ (SARL à plusieurs associés) :

• au minimum deux associés (50 maximum) ;
• un gérant - voire deux - doit être nommé, par statut ou assemblée générale ordinaire ;
• un capital doit être déterminé (minimum 8 000 €, mais peut être constitué pour une part par les investissements) ;
• responsabilité limitée aux apports ;
• transmission par cession de parts ;
• régime fiscal I.S. (ou régime micro-entreprise) ;
• rémunération du gérant possible à inclure dans les charges d'exploitation ;
• le régime social du gérant :

• si minoritaire : relève du régime des salariés sauf pour les Assedic,
• si majoritaire : relève du régime des non-salariés (est considéré comme majoritaire le gérant qui avec les parts de son conjoint et/ou de ses enfants aurait plus de 50 % des parts).

3) CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ (EURL, un seul associé) :

Je vais bientôt acheter une structure Gîte de France : un gîte de séjour en gestion libre de 25 personnes. Le propriétaire actuel est agriculteur, ce qui n'est pas mon cas. Je suis salariée à mi-temps dans l'entreprise de mon mari. Le gîte génère un CA annuel de 35 000 €.

• Quelle est la structure juridique que vous me conseillez d'adopter pour cette activité ? EURL , SARL, SCI ?

• Notre souhait est bien sûr de ne pas avoir de confusion entre la SARL de mon époux et ma future activité de propriétaire de Gîte. Dois-je nécessairement devenir "commerçante" ?

Une dernière précision ; il n'y aura pas de restauration dans ma structure, seulement de la location puisque c'est un gîte en gestion libre.

J'ai hérité d'une maison dans laquelle je suis en train de faire des travaux en vue d'y établir 5 chambres d'hôtes dont une familiale.

• Travaillant sur mes fonds propres et sans aides ni subventions, je me demande quelle serait la solution pour pouvoir au moins récupérer la TVA des matériaux et autres investissements achetés ou effectués ?

• Dois-je créer une société et si oui de quel type (SARL, SCI, EURL) et de quel montant pour le capital ?

• Je suis propriétaire des lieux, dois-je les louer à cette société ?

• En tant que gérant de ladite société dans quelle catégorie de travailleur vais-je me situer ?

• Dois-je percevoir un salaire ?

• Quelle serait la meilleure formule pour gérer ce patrimoine ? Déclarations fiscales ? Commissaire aux comptes ? Comment les éviter ?

Plusieurs points sont abordés dans votre question :

• subventions : pourquoi ne pas prendre un contact avec le Centre de Formalités des Entreprises (CCI) pour voir, dans votre département, quelles sont les possibilités de subventions de Conseil Général, Chambre d'Agriculture, etc. ? Vous pourriez avoir jusqu'à 30 % du montant net des investissements, voire 40 % dans certaines régions ;

Voir le Blog des Experts Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.

• oui, pour pouvoir récupérer la TVA des travaux, il faut créer une société ; ce crédit de TVA sera récupéré par les recettes avec TVA ; ce qui veut dire que dès à présent, vous n'envisagez pas de profiter de la possibilité de faire vos ventes en exonération de TVA, si vos ventes annuelles sont inférieures à 76 300 € (voir réponse à la question 9) ?
   
• mais ayant une société, peut-on récupérer la TVA, sans attendre d'avoir un chiffre d'affaires d'un montant suffisant pour générer des ventes avec TVA ? Cela me paraît possible encore faudrait-il le vérifier auprès de votre centre des impôts ;
   
• je pense que vous pouvez créer une SARL à laquelle, vous pourriez louer les locaux destinés à la location en chambres d'hôtes ; c'est cette société qui financera les travaux (pour permettre la récupération de la TVA) et qui exploitera les chambres d'hôtes ;
   
• vous pouvez être gérant majoritaire mais non-salarié - ce qui évite les charges, mais vous prive des couvertures sociales -, votre rémunération se faisant par les bénéfices ;
   
• vous pouvez être gérant minoritaire et salarié avec les charges afférentes à tout emploi salarié ; tous ces choix dépendent de votre situation personnelle, en général ;
   
• si vous avez cette activité, vous êtes bien obligé de déclarer votre chiffre d'affaires et vos résultats selon les procédures de droit commun, soit sur la base de l'IRPP et des BIC, soit en présentant les résultats de la société (il y a beaucoup d'interventions sur ce thème dans les réponses aux questions 6, 15, 18, 40 et 47 de la page "Fiscalité : IRPP, BIC") ;
   
• si vous avez une SARL, vous n'êtes pas obligé d'avoir un Commissaire aux Comptes ; un comptable seul, pour sortir le compte de résultats et le bilan à moins que vous ne puissiez le faire vous-même.