Statut agricole
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Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
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N°12,
66, 73 & 103 |
 12
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Nous avons fait l'acquisition d'une
SCI, propriétaire d'un château et dépendances (plus de 1 500 m2 habitables), et
d'un parc clos de murs de 44 hectares. Nous souhaitons créer 3 activités :
- une activité agricole
d'élevage dans le parc,
- une activité chambres
d'hôtes (si possible 12 chambres, 6 dans le château et 6 dans une dépendance),
- une activité événementiel
type mariage, séminaire... dans une autre dépendance.
Les bâtiments sont classés en secteur B sur le POS,
autorisant le camping (6 abris au maximum) et les gîtes ruraux dans le cadre des
bâtiments existants.
La création de 12 chambre d'hôtes nécessite-t-elle la révision
du POS ?
L'activité événementiel est-elle possible en complément des
activités agricoles et chambres d'hôtes, sans modification du POS ?
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Les activités que vous envisagez
correspondent tout à fait à "l'esprit des chambres d'hôtes" c'est-à-dire une
activité agricole et/ou d'élevage, des chambres d'hôtes et une activité
événementielle comme mariage, séminaires...
Quant au POS, il est certain que la
création des 6 chambres dans le château et de 6 autres dans une dépendance ne va pas
modifier la densité de la construction fixée par le plan local d'urbanisme et donc ne
devra avoir aucune incidence sur le POS de la propriété.
Il en va de même pour les activités
événementielles puisqu'elles auront lieu dans une autre dépendance.
Se poseront d'autres problèmes en termes
de sécurité et d'assurances liés à ces créations et à la fréquentation importante
de public (Établissement Recevant du Public, tant pour les chambres que pour la salle de
séminaire). |
66
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Je possède une ancienne ferme que
j'aménage progressivement. Il me reste un prêt à taux 0 % que je commencerai à
rembourser dans 5 ans. Je souhaite faire table d'hôtes et chambres (3).
Quelle est la législation dans ce domaine ?
À qui dois-je m'adresser pour les règles à suivre et
puis-je obtenir quelques subventions ?
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Vous trouverez dans les pages indiquées ci-après toutes les informations
sur la création de chambres d'hôtes et de table d'hôtes ainsi, que sur les
possibilités de bénéficier de subventions :
Je note bien qu'il s'agit d'aménagement d'une ancienne ferme ; ce
qui, bien sûr, est fort sympathique et porteur, en termes de "produit".
Je profite de votre question pour insister sur la nécessité de bien
analyser le marché potentiel avant de faire des investissements car ceux-ci sont toujours
relativement élevés pour les chambres d'hôtes et surtout pour la table d'hôtes avec
les exigences des services vétérinaires en termes d'hygiène et de respect général de
la règlementation de l'arrêté du 9/5/95 (pour en savoir sur cet arrêté, reportez-vous
aux 3 Sujets Interactifs sur l'HACCP et l'hygiène :
- Hygiène et HACCP -
le minimum pour être prêt pour un contrôle
- Implanter et gérer
un restaurant - démarche HACCP incluse).
Je rappelle que les statistiques nationales, pour 2002, de la
Fédération Nationale des Gîtes de France, donne un taux d'occupation moyen de
37 %, sur l'année, pour les Gîtes ruraux et les chambres d'hôtes ; ce qui
n'est pas beaucoup et peut rendre difficile l'amortissement des travaux.
Mise à jour septembre 2007 : les derniers chiffres communiqués par l'APCE dans sa livraison de juillet 07 donne 43 % de taux
d’occupation pour les Gîtes en 2004, se comparant aux 37 % donnés par les GDF pour 2002 ; avec, toujours pour les gîtes, un nombre de 17 semaines louées par
an en 2005.
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73
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Étant agriculteur à la retraite puis-je construire sur mon
terrain agricole un gîte rural ?
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Oui, tout à fait : ce projet s'inscrit exactement dans la
philosophie du gîte rural ; je vous conseille de vous procurer aux Éditions
d'organisation le livre de l'APCE "Ouvrez un gîte rural" en téléphonant
au : 01 42 18 58 76 et de prendre un contact à la Chambre d'Agriculture de votre
département ainsi qu'avec le Centre de Formalités des Entreprises auprès de la Chambre
de Commerce et d'Industrie.
Mise à jour septembre 2007 : prenez contact avec la mairie pour vérifier avec le service compétent le PLU (Plan Local d’urbanisme), ancien POS ; si le terrain sur lequel vous envisagez de construire un gîte rural n’est pas considéré comme pouvant être constructible, même pour un agriculteur et même pour un gîte rural, sachez qu’il suffit d’une décision dans ce sens du conseil municipal pour que vous obteniez les autorisations nécessaires.
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103
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Nous possédons un château classé
monument historique et nous envisageons de faire dans la partie supérieure des chambres
d'hôtes à thème "Bacchus" ; notre château étant un domaine viticole.
Nous aimerions savoir où l'on pourrait s'adresser pour
obtenir des aides financières pour accomplir ce projet ?
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La propriété où vous envisagez de créer des chambres d'hôtes étant
un domaine viticole, le premier contact à avoir concernant les aides financières
possibles est celui du monde agricole :
- l'ADASEA (association départementale d'aménagement des structures d'exploitation
agricole) pour un prêt bonifié (PAM : plan d'amélioration matérielle) ;
- la Chambre d'Agriculture de votre département pour l'étude de subventions.
De plus, adressez-vous à la Chambre de Commerce et d'Industrie :
Au "Conseiller Tourisme" de la CCI ainsi qu'au Centre de Formalité des
Entreprises (CFE) qui pourront vous renseigner et vous aiguiller sur les subventions
éventuelles venant du Conseil Général et/ou du Conseil Régional de votre Département
et de votre Région.
Les subventions peuvent atteindre 30 % de l'investissement
voire 40 % dans certaines régions.
Voir le Blog des Experts
Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les
études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller
jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.
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