SCI
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Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
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N°1,
10, 46, 47,
56, ,117, 121 ,
142, 181, 210,
214 &
243 |
 1
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Je souhaite faire l'acquisition d'un hôtel particulier offrant, après
travaux, de 12 à 15 chambres :
Je voulais savoir si je peux le transformer en hôtel ou dois-je
rester en catégorie "chambres d'hôtes" ?
En fonction de la réponse pouvez-vous me dire pourquoi et quels
sont les avantages de l'un ou de l'autre ?
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Daniel Gillot :
"Vous vous interrogez sur la vocation à donner à l'hôtel particulier que vous
envisagez d'acheter : hôtel ou chambres d'hôtes, pour une quinzaine de chambres. Ce
sont deux approches totalement différentes, deux métiers complètement différents.
Ne connaissant ni la région où peut se situer ce projet, ni son environnement (urbain,
campagnard, montagne, mer...), ni vos propres objectifs à moyen et long terme, je ne
pourrai vous donner que des éléments relativement généraux, pouvant être
ultérieurement affinés, si besoin est.
Résumons cependant succinctement les deux volets de l'alternative :
SOLUTION HÔTEL :
Vous créez une société (SARL, SA, unipersonnelle...) qui est propriétaire
du bien et l'exploite en hôtel, mais vous pouvez avoir une double structure : l'une
(genre SCI) propriétaire qui loue à une société d'exploitation - que vous contrôlez
totalement, partiellement ou pas du tout.- Avec une quinzaine de chambres, toutes les obligations en termes de sécurité
s'imposent à vous car l'hôtel sera un ERP (établissement recevant du public).
- Vous aurez aussi toutes les contraintes dans le domaine social (convention collective,
locaux pour le personnel, présence de personnel 24h./24).
- Vous devrez fournir différentes prestations en fonction du classement (point suivant)
mais en tout cas la possibilité d'un petit déjeuner.
- Vous devrez obtenir de la commission départementale le classement en catégorie de 0 à
4 étoiles luxe (avec restaurant à partir de 4* - voir
article sur lhotellerie-restauration.fr).
- Et vous devrez obtenir des différentes commissions (sécurité, hygiène, Inspection du
travail...), les autorisations nécessaires - tout ceci n'est pas très compliqué, si les
problèmes sont pris en amont.
- La commercialisation pour une petite unité (15 chambres, en l'occurrence), n'est pas
très facile, le coût d'approche étant relativement important. Une affiliation à
certaines chaînes volontaires permet d'obtenir, à coût modéré, une assez bonne
activité.
SOLUTION CHAMBRES D'HÔTES :
- Il doit, en premier lieu s'agir de votre foyer, dont vous réservez une partie à une
clientèle de passage qui va "vivre chez l'habitant" : dans la charte des
Gîtes de France, "le propriétaire assure obligatoirement l'accueil des hôtes"
et doit être personnellement disponible 7 jours sur 7, comme quand on reçoit des amis à
la maison.
- C'est considéré comme une activité complémentaire de votre activité principale et
pas comme votre activité principale.
- La promotion se fait, bien sûr, par le "bouche à oreille" mais pour
l'essentiel par un organisme dépendant de la Fédération des Gîtes de France ou des
chaînes volontaires développant des réseaux ainsi que l'inscription dans des
guides : mais l'activité, très saisonnière, suit le plus souvent les rythmes des
vacances, sauf à trouver des animations à thème (pêche, neige, équitation, golf,
vignoble...).
- Il n'y a aucune règlementation spécifique, mais des normes éditées par la
Fédération des Gîtes de France quant aux surfaces, éléments de confort, etc.
- Capacité : généralement les fédérations concernées fixent à 6 le nombre de
chambres complémentaires du logement, mais il n'y a aucune obligation règlementaire
stricte. Par contre dès que la capacité excède 5 chambres les obligations des
"Établissements Recevant du Public" s'imposent dans le domaine de la sécurité
- comme pour un hôtel.
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôte possibles chez l’habitant.
- Certaines fédérations de chambres d'hôtes, font également des classifications par
"épis" (1 épis, 2 épis, etc.) pour distinguer le niveau qualitatif.
- Le personnel peut être considéré comme des "emplois à domicile".
- Régime fiscal : "Considérée comme une opération commerciale sur le plan
fiscal, la location des gîtes et chambres d'hôtes produit des revenus imposés au titre
de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC non professionnels, bénéfices
industriels et commerciaux non professionnels, ou au titre de l'I.S., impôt sur les
sociétés pour les sociétés commerciales" (source Fiche de l'APCE - avril 2003).
- Une inscription au RCS peut être souhaitable : en absence de toute jurisprudence
précise, ceci est à considérer au cas par cas.
- Les locations sont exonérées de la TVA, mais les locaux sont assujettis à d'autres
taxes (source CCI de Paris).
- Dans certains départements et certaines zones, la création de chambres d'hôtes peut
bénéficier de subventions.
Voici qui, je l'espère, vous donne des premiers éléments de réponse
à la question que vous vous posiez, pour résumer :
il peut s'agir de votre résidence principale et d'une activité
annexe, dans ce cas, l'hypothèse de la création de chambres d'hôtes mérite d'être
étudiée plus avant ;
il s'agit de créer une activité spécifique devant se rentabiliser
elle-même avec une quinzaine de chambres, c'est à un hôtel qu'il faut penser et c'est
pour un hôtel qu'il convient de faire une étude de marché et une étude de
faisabilité.
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Est-ce qu'en tant que citoyen suisse possédant une résidence secondaire
(Gard), j'ai le droit d'exploiter des chambres d'hôtes ? (en me conformant
évidemment à toute législation pertinente, notamment fiscale).
Dois-je notamment en faire ma résidence principale fiscalement ou
est-il imaginable de l'exploiter de façon saisonnière, ma résidence principale étant
en Suisse ?
Cette résidence secondaire est en SCI. Est-ce que cela pose un
problème particulier dans le cas de cette possible exploitation en chambre
d'hôtes ?
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Que vous soyez citoyen suisse ne vous interdit nullement
d'exploiter des chambres d'hôtes.
Vous avez tout à fait le droit, pour
exercer cette activité, d'être fiscalement domicilié en Suisse ou en France (vous devez
seulement, comme commerçant non U.E., faire une simple déclaration d'activité à la
Mairie). Cependant ce choix a évidemment des conséquences beaucoup plus importantes
qu'il convient de peser en fonction des différentes données concernant votre patrimoine
et vos revenus.
Il est tout à fait imaginable que cette
exploitation soit saisonnière : il faut seulement qu'elle ne dépasse pas neuf mois pour
garder ce caractère saisonnier, ce qui ne doit pas vous poser de problème, j'imagine.
Le fait que cette propriété soit une
SCI ne pose aucun problème, il faudra seulement réfléchir au statut propre à
l'exploitation que vous envisagez et son lien avec la SCI. |
46
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Je vais créer, en tant que
particulier, un gîte familial et de groupe (de 10/12 places) adapté à l'accueil des
personnes en fauteuil roulant avec une activité de location de fauteuil tout terrain
(FTT) ; et ceci dans le cadre d'une activité complémentaire.
Dois-je créer une SCI ou autre type de société, pour
recevoir les familles et les groupes (qui séjournent dans le gîte en gestion
libre) et à qui il est possible de louer du matériel roulant adapté (genre
fauteuil tout terrain) ?
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Si je comprends bien votre question, elle ne porte que sur la structure
juridique de l'entreprise que vous avez l'intention de créer ?
Une SCI pourrait se justifier si vous vouliez qu'une société soit
propriétaire des bâtiments et installations et une autre soit chargée de l'exploitation
; si les différentes fonctions sont confondues une simple SARL peut très bien faire
l'affaire.
En ce qui concerne la vocation de votre entreprise à l'égard des
personnes handicapées, je pense que vous avez toute la documentation en particulier celle
provenant du "Code de la construction et de l'habitation", tant pour
l'organisation des locaux que pour les mesures spécifiques de sécurité que vous pouvez
trouver sur http://www.legifrance.fr
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47
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Nous allons ouvrir deux chambres
d'hôtes dans notre maison. Je souhaiterais connaître les démarches vis-à-vis des
douanes en matière de licence dans la mesure où je vais servir le petit déjeuner.
Je souhaiterais également connaître les démarches à faire concernant l'impôt sur le
revenu sachant que cette activité est annexe pour le couple dont seul l'un des membres
travaille. Enfin, la maison a été achetée en SCI.
Doit-on verser des loyers à la SCI sachant que cette SCI
n'a aucune autre vocation que celle d'acheter cette maison ?
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Vous posez plusieurs questions :
Licence boissons :
Pour servir des boissons - même non alcoolisées - au petit déjeuner, il faut
(même si beaucoup en font l'impasse) avoir une "petite licence" permettant de
servir des boissons dites du "Premier Groupe" : boissons sans alcool :
eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool supérieures
à 1 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
Cette licence est délivrée par les recettes buralistes, recette locale impôts ou bureau
des douanes dont dépend l'exploitation.
Concernant Impôt sur le revenu :
Vous ajoutez à votre déclaration de revenus - IRPP - le chiffre d'affaires
réalisé et, sur une feuille à part, faites ressortir les dépenses correspondantes à
l'exploitation de cette activité, à la fois les charges directes (nourriture &
boissons, blanchissage...) qu'une quote-part des dépenses générales (électricité,
chauffage, eau, impôts & taxes, etc.) et les intérêts d'emprunts éventuels ainsi
que les amortissements.
Mais, vous pouvez aussi vous contenter de déclarer votre chiffre d'affaires en laissant
l'Administration faire les abattements (72 % pour les recettes hébergement,
50 % pour les autres recettes).
Loyers exploitation :
Vous pouvez tout à fait affecter un loyer à l'exploitation de ces chambres, un
loyer dont vous créditerez la SCI ; bien sûr ce loyer viendra en charge de
l'exploitation "chambres d'hôtes" et en revenus pour la SCI.
Évaluation :
Les différentes charges indiquées en points 2 & 3 seront des évaluations,
partant d'appréciations personnelles ; je vous suggère d'être très
"raisonnable" dans celles-ci pour ne pas risquer d'attirer l'attention et de
vous voir soumettre à un contrôle par le fisc ; gardez bien traces des clés de
répartition des charges (au m2, au volume, la comparaison avec les prix de location dans
le voisinage pour fixer les loyers, etc.).
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56
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Je vais bientôt acheter une structure
Gîte de France : un gîte de séjour en gestion libre de 25 personnes. Le
propriétaire actuel est agriculteur, ce qui n'est pas mon cas. Je suis salariée à
mi-temps dans l'entreprise de mon mari. Le gîte génère un CA annuel de
35 000 €.
Quelle est la structure juridique que vous me conseillez
d'adopter pour cette activité ? EURL , SARL, SCI ?
Notre souhait est bien sûr de ne pas avoir de confusion
entre la SARL de mon époux et ma future activité de propriétaire de Gîte. Dois-je
nécessairement devenir "commerçante" ?
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Une dernière précision ; il n'y aura pas de restauration
dans ma structure, seulement de la location puisque c'est un gîte en gestion libre.
Je dois vous avouer que je ne sais pas ce que vous voulez dire par
"gestion libre" ?
S'agit-il de gîte rural avec aucune prestation de service fournie par
le propriétaire ?
Seulement des loyers payés ? Mais cela ne change rien, j'imagine,
à la question que vous posez.
Le chiffre d'affaires que vous indiquez (35 000 €/an)
permet une franchise de TVA et un statut de micro-entreprise.
Une EURL ou une SARL seraient de bonnes solutions avec, pour moi, une
préférence peut-être pour la SARL vous permettant plus de souplesse si, à court ou
moyen termes, vous souhaitiez faire évoluer les choses ; le fait que votre mari ait
une SARL n'a aucune importance : les noms et les raisons sociales seront différents.
Par contre, vous pourriez avoir une SCI propriétaire du Gîte à
laquelle la SARL payerait un loyer ; cette SARL toucherait les loyers ; mais
ceci est peut-être un peu compliqué pour un chiffre d'affaires relativement faible. Donc
vous pourriez n'avoir que la SCI, sans SARL.
Ainsi vous le voyez, je ne vous conseille pas grand-chose : tout
est possible.
C'est aussi un peu en fonction de vos objectifs : avez-vous
l'intention de développer ce projet ? Si vous avez une société, il n'est pas utile
d'avoir un statut de commerçante ; mais si vous voulez être salariée ne serait-ce
qu'à mi-temps, il faudrait que vous soyez gérant minoritaire (50 % des parts ou
moins).
C'est très difficile de suggérer une orientation sans savoir d'une
façon précise quelle est votre situation (situation matrimoniale, fiscale, patrimoine,
moyens, besoins, objectifs à court, moyen et long terme, question sur la transmission de
la société, volonté d'avoir des revenus ou une Plus-value des actifs pour une vente
éventuelle à terme, besoin d'améliorer les éléments pour la retraite, etc.).
Donc, les réponses que je vous fais ne sont pas péremptoires - et
pour cause - ; volontairement, je vous laisse beaucoup d'options ouvertes, vous
donnant peut-être l'impression de vous dire tout et son contraire ? |
117
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Étant non mariés, non
"pacsés" nous avons un projet d'acquisition d'une ferme avec une partie
aménagée en gîte.
Au départ, je serai seule à pouvoir financer l'acquisition par le biais d'un emprunt,
mais après mon compagnon va investir des fonds dans l'affaire.
Je pose la question de savoir si je dois acquérir le bien
au départ en nom propre et la céder ensuite à une SCI lui permettant ainsi d'avoir des
parts correspondant à la partie du financement qu'il a apporté, ou dois-je créer dès
le départ une SCI en lui accordant rien qu'une part sociale pour ensuite lui céder des
parts d'après l'apport de ses fonds ? Cette dernière solution me semble la plus
adaptée, je voudrais votre avis.
J'ai également pensé à créer à côté une SARL
locataire de la SCI pour l'exploitation du gîte lorsque celui-ci sera terminé. Dans ce
cas quel objet social dois-je donner à la création de la SCI puisque au départ je serai
bénéficiaire en résidence principale à titre gratuit de la SCI ?
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Votre approche me paraît simple : il s'agit de monter une affaire
entre deux associés en prévoyant dès le départ que les apports des deux associés et
la répartition des parts, peuvent évoluer au cours du temps.
Ce que vous indiquez me semble bien correspondre à un schéma possible
; mais, pourquoi ne pas directement créer une SCI qui procédera à l'achat quitte à ce
que, vous fassiez le nécessaire en termes de caution, comme je suppose, vous auriez
vous-même à le faire dans l'hypothèse où vous feriez d'abord l'acquisition en votre
nom propre.
C'est donc, la seconde approche de votre schéma qui me parait la plus
simple - soit l'achat direct par une SCI ; vous pouvez - ou pas - remettre, donner,
vendre... une part de la SCI que vous aurez créée à l'autre associé et ensuite faire
une répartition, entre vous deux, en fonction de vos apports respectifs.
Vous pouvez aussi considérer que vous pourriez avoir une petite
"prime" puisque vous allez assurer seule, dans un premier temps, la
responsabilité de la création de cette entreprise ; autrement dit, la valeur des
parts de la SCI, au bout d'un certain temps, pouvant dépasser le nominal.
Je crois aussi que la création d'une SARL, louant les locaux à la SCI
pour l'activité de gîte" est une approche vous permettant le maximum de souplesse.
Cette SCI peut très bien vous avoir comme locataire - au tarif locatif
du marché - pour votre résidence personnelle et avoir aussi la SARL en tant que
locataire et exploitant du gîte, mais vous pouvez aussi envisager un logement de fonction
selon l'importance de la partie privative que vous allez vous réserver. |
121
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Nous avons créer, mon épouse et
moi-même une SCI afin d'acheter une maison entourée d'un grand terrain clos. La SCI nous
loue le rez-de-chaussée pour notre activité commerciale (restaurant), et l'étage, où
nous résidons.
Pouvons-nous installer dans le parc de la propriété des
roulottes (de gitan) en guise de chambres d'hôtes ? À qui en incombe la charge, à
nous personnellement ou la SCI ?
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Votre projet me gêne : une chambre d'hôte, selon les sources que
j'ai abondamment citées dans ce Blog des Experts, se trouve dans le domicile des
propriétaires et non sur le terrain qui l'entoure.
Mais, ainsi que je l'ai développé dans le complément à la question 17, votre
exploitation peut être considérée comme du camping à la ferme ; si un
hébergement sous la tente est possible, il est sûrement plus confortable dans des
roulottes de gitans, bien aménagées. Je pense cependant que dans votre communication,
vous pourriez peut-être, d'une façon plus appropriée parler de "gîtes, dans des
roulottes de gitan", sûrement pas de chambres d'hôtes.
Quant à savoir quelle doit être la structure de votre montage
financier, c'est à vous de considérer si vous souhaitez traiter le tout par le biais de
la SCI ou supporter, comme personnes physiques l'investissement. Je pense toutefois qu'il
serait plus cohérent si la SCI investissait dans les roulottes, vous les louant et
vous-mêmes les exploitant, globalement avec le restaurant car la répartition des charges
d'exploitation entre vos deux points de vente sera très difficile à faire. |
142
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Ma sœur et moi, reprenons cette
année l'auberge familiale (uniquement restaurant) en SARL louant les locaux à une SCI
pour l'activité restaurant. Nous souhaitons étendre notre activité principale et
construire sur une partie du parking (constructible) et en rez-de-chaussée 6 chambres
(salle de bains, W.-C., terrasse privative) et 1 gîte rural tout équipé de 4 chambres
(pas de dortoir) et une salle pour les petits déjeuners.
Doit-on créer une nouvelle société dans la
S.C. I ?
ou doit faire une autre SCI ?
N'habitant pas sur place, nous ne pouvons être chambres
d'hôtes. N'appréciant pas vraiment le terme "hôtel" qui dénature notre
côté campagnard ! Comment doit-on appeler notre établissement sans avoir les
contraintes d'un hôtel : gîte rural et chambres, hôtel de charme, chambres à
louer ?
Pourrait-on avoir l'habilitation touristique afin de
proposer des circuits à nos clients ?
Doit-on avoir une salle pour le lavage du linge ?
Où peut-on se procurer des modèles de plans pour ce genre
d'établissement ?
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Structure de montage pour les investissements :
si je comprends bien, la SCI à laquelle la SARL loue le restaurant est bien
aussi une société familiale dont votre sœur et vous avez le contrôle ? Si
c'est bien le cas, il n'y a aucun inconvénient à ce que vos futurs développements
passent par cette même société, ce qui peut permettre un avantage fiscal en permettant
à l'actuelle SCI de bénéficier de l'amortissement des nouveaux investissements.
Structure pour l'exploitation :
il faut réfléchir aussi, si la même SARL doit assurer la gestion de l'ensemble
ou s'il faut en avoir deux ; ma première réaction serait d'avoir la même société
pour étaler les résultats, dans une optique fiscale, mais avec une comptabilité
analytique bien séparée.
Hôtel ou chambres d'hôtes ?
avec 6 chambres plus un gîte de 4 chambres, je ne vois pas bien comment vous
pouvez éviter d'être hôtel puisque vous n'envisagez pas de loger sur place et donc -
comme vous l'indiquez - vos chambres ne peuvent être considérées comme chambres
d'hôtes.
Réglementation ERP :
mais ce n'est pas sur l'appellation que je vais revenir, mais sur la
règlementation des Établissements Recevant du Public qui va s'appliquer à vous et en
particulier l'article PE 27 de l'arrêté du 22/6/90 qui stipule "qu'un membre du
personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque
l'établissement est ouvert au public". Donc, je ne vois pas de solution pour
vous sauf à loger l'une de vous deux sur place - et donc devenir chambres d'hôtes - soit
avoir un logement de fonction pour quelqu'un qui sera d'astreinte 7 nuits sur 7, dès
qu'il y aura un client (sinon, en cas de sinistre, votre responsabilité serait pénale...
et financière) ; sauf à essayer de devenir Résidence de Tourisme mais c'est un peu
tiré par les cheveux et modifierait, je crois, votre objectif.
Nom commercial :
quant au nom, bien sûr vous pouvez donner un nom commercial - ou une indication
d'hôtel de charme, d'auberge sûrement pas de chambre à louer ou chambres ce qui
tirerait votre produit vers le bas.
Bien sûr, vous pouvez organiser des circuits de visites (assurances R.C. à prendre) et
les faire payer”, mais pour ce faire vous devez demander un agrément au
service “Agence de Voyages” de la Préfecture de votre Département (Loi
N° 92-645 du 13 juillet 1992 – Titre II, article 7).
Une possibilité de coin lavage, pourquoi pas ? Tout dépend de votre cible de
clientèle ; il existe des machines qui fonctionnent avec des pièces et des
sociétés qui les fournissent gratuitement, avec participation à la recette.
Plan :
pour les plans, excusez-moi, mais ce n'est pas le problème : d'abord des
plans type n'existent pas vraiment, il faut connaître le terrain, la surface, les
bâtiments déjà existants... mais surtout le produit que vous avez en tête.
Programme :
il faut donc d'abord établir un programme en fonction de vos cibles, de la
concurrence, de l'environnement, de votre restaurant, de votre budget... ; ce
programme permettra de déterminer les surfaces, les équipements, la ou les thématiques
de décoration...
Pour une étude spécifique de votre cas, vous pouvez me contacter en cliquant sur
l'icone ci-dessus "Contacter l'auteur".
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.
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181
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Une SCI peut-elle créer et
gérer des chambres d'hôtes ?
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Oui, au niveau du principe une SCI peut tout à fait "créer et
gérer" des chambres d'hôtes. Mais tout dépend de l'importance de votre projet. Si
celui-ci est important, il vaut peut-être mieux avoir une SCI propriétaire de
l'immobilier et une SARL le lui louant et exploitant les chambres d'hôtes. |
210
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Nous exploitions, avec mon mari, un
hôtel restaurant de 18 chambres. Pour raison de santé, nous avons dû arrêter
l'activité. Nous nous plaisons dans la région et aimerions y rester. Actuellement, nous
avons un appartement dans un bâtiment annexe, non contigu, qui comporte en plus 4 studios
et un appartement de 2 pièces.
Nous souhaiterions transformer une partie de l'hôtel en un
appartement plus vaste et louer le rez-de-chaussée en location meublée, avec cuisine,
etc. et éventuellement une ou deux chambres d'hôtes.
Dans le calcul des 5 chambres pour les ERP, tient-on compte
des pièces du logement du propriétaire ? Le projet est-il possible, sachant que les
murs appartiennent à une SCI familiale où nous sommes, mon mari et moi-même les uniques
associés ?
Doit-on exploiter en activité loueur en meublé
professionnel ou non professionnel ?
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Le projet que vous évoquez semble tout à fait possible.
Dans le classement ERP, seules comptent les chambres mises à la
disposition de la clientèle ; vous pouvez donc très bien, à côté de votre
logement, avoir jusqu'à 5 chambres d'hôtes, sans vous retrouver ERP.
La SCI, dont vous êtes associés, peut très bien exploiter les
chambres d'hôtes. Si cette exploitation devient votre seule activité avec une occupation
importante (supérieure à 23 000 € en 2005) tout au long de l'année, vous
devrez avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) si, par contre, cette
activité ne s'exerce que quelques mois par an, vous pouvez opter pour le statut de loueur
en meublé non professionnel (LMNP) - voir ma réponse à (Q190 "Fiscalité"). |
214
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Nous souhaitons acheter un château en
SCI (3 associés en famille) afin d'ouvrir 6 chambres d'hôtes (déjà aux normes).
Quel est le montage juridique le plus adapté sachant que je
suis enseignante, et mon conjoint salarié aux 35 h ?
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Le fait d'avoir une SCI pour l'achat de la propriété entre les 3
associés est une bonne chose qui vous permet le maximum de souplesse pour l'avenir.
Dans le même esprit, je vous suggère d'avoir une SARL, avec les
mêmes associés, qui paiera un loyer à la SCI et assurera l'exploitation des chambres
d'hôtes.
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.
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243
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Nous sommes Belges et envisageons
l'acquisition d'une propriété dans le Gard qui comprend une table et 6 chambres
d'hôtes. Cela deviendrait notre unique source de revenus. L'activité réalise
actuellement un CA de +/- 100 000 € : 150 000 €
seraient possibles, par une augmentation du budget publicitaire. Nous ne pouvons
malheureusement pas financer la totalité par nos seuls moyens et devons donc nous tourner
vers les banques et l'apport personnel serait alors équivalent à 1/3 du montant total de
l'opération.
Pouvons-nous exercer cette activité en principal ?
Pensez-vous que nous ayons une chance d'obtenir un crédit
auprès d'une banque ? En voyez-vous une plutôt qu'une autre ?
Quelle forme juridique devrions-nous idéalement lui
donner ?
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Un apport personnel de 30 % est
souvent considéré comme un minimum pour les opérations hôtelières classiques ;
dans votre cas, si je comprends bien, cette exploitation existe déjà et vous avez la
possibilité de connaître les résultats qu'elle génère et donc de vous rendre compte
si ceux-ci peuvent vous permettre d'assurer le service de la dette (sous réserves, bien
entendu, que les chiffres qui vous sont communiqués soient fiables).
Par contre à votre question : pourrons-nous
vivre de cette exploitation ? Je suis dans l'incapacité de vous répondre
sans avoir plus d'informations.
L'on peut considérer qu'il y a quatre types d'organisations
bancaires pouvant accompagner un projet :
- les classiques comme Crédit Lyonnais, BNP, Société Générale, le Crédit
Agricole... ;
- les mutualistes comme le Crédit Mutuel ou la banque Populaire et, de nouveau, le
Crédit Agricole ;
- les établissements financiers comme l'UCB, la Sovac ;
- les établissements de Crédit-bail type UNIBAIL qui - par le biais de leasing - sont
souvent chers et ont l'inconvénient que l'on ne devient propriétaires qu'à la fin du
contrat, mais peuvent prêter à une hauteur élevée, ce qu'il faut cependant pouvoir
rembourser.
Je crains qu'il ne vous faille "aller à la pêche", mais
peut-être vous sera-t-il demandé des cautions personnelles et dans ce cas, il faut être
très prudents.
Pour la forme juridique, si le projet n'est pas trop important,
une SARL devrait suffire, s'il était plus important, les murs pourraient être acquis par
une SCI qui louerait l'exploitation à la SARL.
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.
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