• Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

N°18, 32, 36, 46, 56, 91, 102, 117, 142, 154, 162, 181, 214, 230, 243 & 248.

• Pouvez-vous m'indiquer quels types de statuts juridiques et fiscaux peuvent être applicables à cette activité de chambres d'hôtes ?

• quelles sont les différentes solutions envisageables ?

• SARL à associé unique : mêmes règles que ci-dessus, mais compte tenu du fait que c'est un associé unique ;
• régime fiscal IR dans la catégorie BIC, mais pouvant opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• régime : celui des travailleurs indépendants.

• Quelle structure juridique nous conseillez-vous ?

• Et pouvons-nous toujours avec un tel projet rester dans les gîtes et chambres d'hôtes ?

• Pensez-vous que ce projet est viable pour en vivre à deux ? Nous lâchons notre région actuelle et nos activités respectives pour nous consacrer à 200 % sur ce projet...

• Où nous tourner pour les subventions ?

• S'il faut créer une société quelle forme choisir, SNC ou SARL ?

Je vous conseille de vous référer à la brochure de l'A.N.C.E. (Agence Nationale pour la création et le développement de Nouvelles Entreprises) CHOISISSEZ VOTRE STATUT JURIDIQUE - Les conséquences sociales et fiscales. L'ANCE est devenue depuis 1996 : APCE (www.apce.com où vous devez trouver des mises à jour récentes).

Nous envisageons l'ouverture de 8 chambres d'hôtes, 5 gîtes et d'un restaurant et ce dans un domaine viticole que nous louons. Nous serons logés sur place dans un appartement au cœur de la bastide durant la saison d'été.
Nous pensons donc exploiter les chambres d'hôtes et les gîtes en se référant et se conformant à la règlementation des ERP. Mes questions sont les suivantes :

• Peut-on garder l'appellation "chambres d'hôtes et gîtes" pour cette exploitation ?

• Quant au restaurant qui sera ouvert à tout public, et exploité en SARL, nous nous demandons si nous devons inclure l'activité hôtelière ?

• Je pense que si nous incluons toute cette activité dans la SARL nous perdrons des avantages... Que nous conseillez-vous ?

Vous pouvez certainement, pour les 8 chambres et les 5 gîtes, garder les appellations "chambres d'hôtes" et "Gîtes Ruraux" les considérant comme complément de l'activité du domaine viticole, le tout dans la catégorie ERP, bien sûr.

Mais le restaurant lui-même ne peut être considéré comme une "Table d'hôtes", puisqu'il aura une vocation commerciale, très large, ouverte à tous les publics.

Regrouper le tout dans une même structure reviendrait, comme vous l'indiquez, à gérer un complexe avec une partie "hôtellerie" et sa restauration soit, in fine, un hôtel/restaurant.

Non, il vous faut une structure, soit la SARL que vous envisagez pour le restaurant, et autre chose pour les chambres d'hôtes et les Gîtes. Cet "autre chose" pouvant être une structure à part, liée au domaine viticole ou directement à vous-même dans le cadre d'une SARL, tout sauf un lien avec la SARL du restaurant.

• Dois-je créer une SCI ou autre type de société, pour recevoir les familles et les groupes (qui séjournent dans le gîte en gestion libre) et à qui il est possible de louer du matériel roulant adapté (genre fauteuil tout terrain) ?

En ce qui concerne la vocation de votre entreprise à l'égard des personnes handicapées, je pense que vous avez toute la documentation en particulier celle provenant du "Code de la construction et de l'habitation", tant pour l'organisation des locaux que pour les mesures spécifiques de sécurité que vous pouvez trouver sur http://www.legifrance.fr

Donc, les réponses que je vous fais ne sont pas péremptoires - et pour cause - ; volontairement, je vous laisse beaucoup d'options ouvertes, vous donnant peut-être l'impression de vous dire tout et son contraire ?

• Je possède une suite soit 2 chambres d'hôtes avec 1 salle de bains, je désire mettre à disposition de la clientèle ma piscine intérieure personnelle, celle-ci doit-elle répondre aux normes ERP, sachant que je ne dispose que d'une suite soit 2 chambres ?

Je ne peux rien ajouter d'autre, hormis peut-être la suggestion de prendre un contact avec le service de la DDASS de votre région qui, lui, acceptera peut-être une tolérance pour un faible nombre d'occupants, pendant une certaine période de l'année ?

Nous sommes actuellement dans la phase du business plan de notre future activité. Après avoir développé une activité chambres d'hôtes, est-il possible sans entrer dans la catégorie restaurant et sans changer de statut juridique (SARL prévue), de développer une activité "séminaires résidentiels" et "journées d'étude" incluant le repas du midi ?

• si les séminaires prévus sont bien "résidentiels", comme vous l'indiquez, c'est-à-dire les participants, logeant chez vous, l'on peut considérer que vous auriez une "Table d'hôtes" fonctionnant de temps à autre. Dans ce cas, déjà inscrit au RCS par le biais de votre SARL, vous n'auriez rien d'autre à faire que de suivre les prescriptions de l'arrêté du 9 mai 1995 sur l'hygiène alimentaire concernant les aliments, d'informer les Services Vétérinaires du département et de vous procurer une petite licence restauration ;
• si par contre, les participants de l'extérieur ne sont pas tous résidants, vous ne pouvez plus considérer qu'il s'agit d'une table d'hôte, mais vous aurez à exploiter un restaurant ce qui, en fait, ne vous donne pas beaucoup plus de contraintes.

• Je pose la question de savoir si je dois acquérir le bien au départ en nom propre et la céder ensuite à une SCI lui permettant ainsi d'avoir des parts correspondant à la partie du financement qu'il a apporté, ou dois-je créer dès le départ une SCI en lui accordant rien qu'une part sociale pour ensuite lui céder des parts d'après l'apport de ses fonds ? Cette dernière solution me semble la plus adaptée, je voudrais votre avis.

• J'ai également pensé à créer à côté une SARL locataire de la SCI pour l'exploitation du gîte lorsque celui-ci sera terminé. Dans ce cas quel objet social dois-je donner à la création de la SCI puisque au départ je serai bénéficiaire en résidence principale à titre gratuit de la SCI ?

Cette SCI peut très bien vous avoir comme locataire - au tarif locatif du marché - pour votre résidence personnelle et avoir aussi la SARL en tant que locataire et exploitant du gîte, mais vous pouvez aussi envisager un logement de fonction selon l'importance de la partie privative que vous allez vous réserver.

• Doit-on créer une nouvelle société dans la S.C. I ? ou doit faire une autre SCI ?

• N'habitant pas sur place, nous ne pouvons être chambres d'hôtes. N'appréciant pas vraiment le terme "hôtel" qui dénature notre côté campagnard ! Comment doit-on appeler notre établissement sans avoir les contraintes d'un hôtel : gîte rural et chambres, hôtel de charme, chambres à louer ?

• Pourrait-on avoir l'habilitation touristique afin de proposer des circuits à nos clients ?
  Doit-on avoir une salle pour le lavage du linge ?

• Où peut-on se procurer des modèles de plans pour ce genre d'établissement ?

• Structure de montage pour les investissements :
  si je comprends bien, la SCI à laquelle la SARL loue le restaurant est bien aussi une société familiale dont votre sœur et vous avez le contrôle ? Si c'est bien le cas, il n'y a aucun inconvénient à ce que vos futurs développements passent par cette même société, ce qui peut permettre un avantage fiscal en permettant à l'actuelle SCI de bénéficier de l'amortissement des nouveaux investissements.

• Structure pour l'exploitation :
  il faut réfléchir aussi, si la même SARL doit assurer la gestion de l'ensemble ou s'il faut en avoir deux ; ma première réaction serait d'avoir la même société pour étaler les résultats, dans une optique fiscale, mais avec une comptabilité analytique bien séparée.

• Hôtel ou chambres d'hôtes ?
  avec 6 chambres plus un gîte de 4 chambres, je ne vois pas bien comment vous pouvez éviter d'être hôtel puisque vous n'envisagez pas de loger sur place et donc - comme vous l'indiquez - vos chambres ne peuvent être considérées comme chambres d'hôtes.

• Réglementation ERP :
  mais ce n'est pas sur l'appellation que je vais revenir, mais sur la règlementation des Établissements Recevant du Public qui va s'appliquer à vous et en particulier l'article PE 27 de l'arrêté du 22/6/90 qui stipule "qu'un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public". Donc, je ne vois pas de solution pour vous sauf à loger l'une de vous deux sur place - et donc devenir chambres d'hôtes - soit avoir un logement de fonction pour quelqu'un qui sera d'astreinte 7 nuits sur 7, dès qu'il y aura un client (sinon, en cas de sinistre, votre responsabilité serait pénale... et financière) ; sauf à essayer de devenir Résidence de Tourisme mais c'est un peu tiré par les cheveux et modifierait, je crois, votre objectif.

• Nom commercial :
  quant au nom, bien sûr vous pouvez donner un nom commercial - ou une indication d'hôtel de charme, d'auberge sûrement pas de chambre à louer ou chambres ce qui tirerait votre produit vers le bas.
  Bien sûr, vous pouvez organiser des circuits de visites (assurances R.C. à prendre) et les faire payer”, mais pour ce faire vous devez demander un agrément au service “Agence de Voyages” de la Préfecture de votre Département (Loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 – Titre II, article 7).
  Une possibilité de coin lavage, pourquoi pas ? Tout dépend de votre cible de clientèle ; il existe des machines qui fonctionnent avec des pièces et des sociétés qui les fournissent gratuitement, avec participation à la recette.

• Plan :
  pour les plans, excusez-moi, mais ce n'est pas le problème : d'abord des plans type n'existent pas vraiment, il faut connaître le terrain, la surface, les bâtiments déjà existants... mais surtout le produit que vous avez en tête.

• Programme :
  il faut donc d'abord établir un programme en fonction de vos cibles, de la concurrence, de l'environnement, de votre restaurant, de votre budget... ; ce programme permettra de déterminer les surfaces, les équipements, la ou les thématiques de décoration...
  Pour une étude spécifique de votre cas, vous pouvez me contacter en cliquant sur l'icone ci-dessus "Contacter l'auteur".

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

• Comment transférer la licence 4 et évaluer les montants du fonds de commerce et des murs pour le bar ?

• Avons-nous intérêt à changer de régime, passer de la SARL à une BIC ?

• Pouvons-nous passer à 9 chambres, dans ce cas nous ne pourrions pas être labellisés Gîtes de France, mais il semblerait que ce ne soit pas une obligation ?

• Quand vous évoquez le transfert de la licence bar, je pense que vous voulez dire la vente ; sinon, je ne comprends pas la question que vous posez... La vente d'une licence suit le marché d'offre et de la demande ; les licences sont devenues un produit relativement rare et vous ne devriez pas avoir trop de difficultés à la vendre ; en plus des officines spécialisées, la bonne solution est d'informer brasseurs et marchands de vins de votre intention de vente de la licence, ils sont généralement au courant des acheteurs potentiels ;
• puisque vous avez une SARL, je ne vois pas l'intérêt de ne pas la garder pour passer en BIC, car cela vous laisse plus de souplesse pour une évolution éventuelle ultérieure ;
• rien ne vous empêche de passer à 9 chambres ; de toutes façons avec 6 chambres, vous êtes déjà classés en ERP ; c'est vrai que la Fédération Nationale des Gîtes de France ne donne pas, en principe, son agrément pour plus de 6 chambres, mais comme je l'ai exposé, entre autres en réponse à la question 128

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

• l'enregistrement de votre chiffre d'affaires peut être quotidien, fait par vous-même, en distinguant les recettes hors taxes hébergement et restauration (P.D.) ;
• la mise de côté des factures directes est bien simple, avec une totalisation mensuelle, voire trimestrielle, ne doit prendre que quelques minutes ; une réflexion sur les éventuelles clés de répartition pour les dépenses à ventiler est à faire une fois par an ;
• la déclaration mensuelle, voire trimestrielle de TVA peut, sûrement, être faite par vous-même : elle est aussi, très simple et très rapide ; donc, il ne ne reste à faire que le compte de résultats et le bilan annuel ce qui doit pouvoir se négocier avec un cabinet comptable pour pas bien cher (quelques centaines d'euros par an maximum) : soit, si vous ramenez cela en termes de nuitées, un nombre assez faible ;
• mais, il est bien vrai qu'un simple enregistrement du chiffre d'affaires dans votre déclaration d'IRPP - en BIC - puis faire l'abattement forfaitaire pour charges selon mes indications précédentes, est encore plus simple ; vous permettant cependant un peu plus difficilement de "sentir" la rentabilité de votre opération. Il me paraissait dommage de laisser sans vie une SARL qui peut toujours vous servir un jour, ce que je tenais à signaler ; mais c'est à vous de voir.

• Un autre problème va se poser à nous : nous avons une licence 4 que nous allons abandonner. Par contre, devons-nous acheter une licence 2 ?

• Savez-vous comment on évalue et on revend une licence 4 ?

Je ne peux pas vous faire une réponse tellement différente que celle des douanes : il n'y a pas de règle mais un marché, des habitudes, région par région, ville par ville. Je pense que la meilleure solution, c'est d'en parler à des brasseurs et des marchands de vins : eux savent ce qui se négocie et à quel prix. Car il faut bien comprendre que la licence c'est l'autorisation de faire tel type de vente de boissons et donc cela n'a rien à voir ni avec l'activité du vendeur ni avec l'activité future de l'acheteur ; la seule chose qui compte c'est leur désir à chacun de vendre et d'acheter donc, c'est la loi du marché.
La dernière négociation à laquelle j'ai été associé se passait en Franche-Comté, il y a quelques années ; le prix de la vente a dû se situer, si mes souvenirs sont bons, entre 35 et 40 000 F.
Ce n'est qu'une indication, mais il est certain que les Licences IV sont de plus en plus difficiles à trouver donc les prix doivent être à la hausse.

• Travaillant sur mes fonds propres et sans aides ni subventions, je me demande quelle serait la solution pour pouvoir au moins récupérer la TVA des matériaux et autres investissements achetés ou effectués ?

• Dois-je créer une société et si oui de quel type (SARL, SCI, EURL) et de quel montant pour le capital ?

• Je suis propriétaire des lieux, dois-je les louer à cette société ?

• En tant que gérant de ladite société dans quelle catégorie de travailleur vais-je me situer ?

• Dois-je percevoir un salaire ?

• Quelle serait la meilleure formule pour gérer ce patrimoine ? Déclarations fiscales ? Commissaire aux comptes ? Comment les éviter ?

• oui, pour pouvoir récupérer la TVA des travaux, il faut créer une société ; ce crédit de TVA sera récupéré par les recettes avec TVA ; ce qui veut dire que dès à présent, vous n'envisagez pas de profiter de la possibilité de faire vos ventes en exonération de TVA, si vos ventes annuelles sont inférieures à 76 300 € (voir réponse à la question 9) ?
   
• mais ayant une société, peut-on récupérer la TVA, sans attendre d'avoir un chiffre d'affaires d'un montant suffisant pour générer des ventes avec TVA ? Cela me paraît possible encore faudrait-il le vérifier auprès de votre centre des impôts ;
   
• je pense que vous pouvez créer une SARL à laquelle, vous pourriez louer les locaux destinés à la location en chambres d'hôtes ; c'est cette société qui financera les travaux (pour permettre la récupération de la TVA) et qui exploitera les chambres d'hôtes ;
   
• vous pouvez être gérant majoritaire mais non-salarié - ce qui évite les charges, mais vous prive des couvertures sociales -, votre rémunération se faisant par les bénéfices ;
   
• vous pouvez être gérant minoritaire et salarié avec les charges afférentes à tout emploi salarié ; tous ces choix dépendent de votre situation personnelle, en général ;
   
• si vous avez cette activité, vous êtes bien obligé de déclarer votre chiffre d'affaires et vos résultats selon les procédures de droit commun, soit sur la base de l'IRPP et des BIC, soit en présentant les résultats de la société (il y a beaucoup d'interventions sur ce thème dans les réponses aux questions 6, 15, 18, 40 et 47 de la page "Fiscalité : IRPP, BIC") ;
   
• si vous avez une SARL, vous n'êtes pas obligé d'avoir un Commissaire aux Comptes ; un comptable seul, pour sortir le compte de résultats et le bilan à moins que vous ne puissiez le faire vous-même.

• Une SCI peut-elle créer et gérer des chambres d'hôtes ?

Oui, au niveau du principe une SCI peut tout à fait "créer et gérer" des chambres d'hôtes. Mais tout dépend de l'importance de votre projet. Si celui-ci est important, il vaut peut-être mieux avoir une SCI propriétaire de l'immobilier et une SARL le lui louant et exploitant les chambres d'hôtes.

• Quel est le montage juridique le plus adapté sachant que je suis enseignante, et mon conjoint salarié aux 35 h ?

Dans le même esprit, je vous suggère d'avoir une SARL, avec les mêmes associés, qui paiera un loyer à la SCI et assurera l'exploitation des chambres d'hôtes.

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

• Je ne sais pas comment aborder le projet. J'ai un frère. Faut-il créer une SCI ? Mon père doit-il nous faire une donation ?

• Au niveau de la règlementation, puis-je exploiter cette affaire et le bénéfice réparti entre mon père, mon frère et moi, sans être dans l'illégalité ?

• Est-ce que la licence de petite restauration est obtenue sans problème ? Les normes à respecter pour l'équipement de la cuisine sont-elles coûteuses ?

En ce qui concerne l'équipement cuisine, il doit être simple : un bon respect de normes de conservation du froid, pas de bois (planches ou étagères) une bonne séparation du propre et du sale : reportez-vous aux 3 Sujets Interactifs sur l'HACCP et l'hygiène :
- Hygiène et HACCP - le minimum pour être prêt pour un contrôle
- Implanter et gérer un restaurant (démarche HACCP incluse)

• Pouvons-nous exercer cette activité en principal ?

• Pensez-vous que nous ayons une chance d'obtenir un crédit auprès d'une banque ? En voyez-vous une plutôt qu'une autre ?

• Quelle forme juridique devrions-nous idéalement lui donner ?

Pour la forme juridique, si le projet n'est pas trop important, une SARL devrait suffire, s'il était plus important, les murs pourraient être acquis par une SCI qui louerait l'exploitation à la SARL.

Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.

• La Chambre de Commerce nous a alors envoyé un document à chacune, est-ce obligatoire ?

• Qu'est-ce que cela va entraîner ?

• On ne peut pas créer deux entreprises pour la même chose... a qui faut-il s'adresser pour avoir un conseil ?

Permettez-moi, cependant d'ajouter ceci : même si l'on est pas obligés d'avoir des liens, comme vous le dites, autres qu'amicaux, pour être pacsés, cela pourrait vous permettre d'être considérées comme un seul foyer fiscal et pourrait résoudre, une partie du problème ; je ne connais pas évidemment les autres éléments, vous concernant toutes les deux.

• Concernant la déclaration de CA, je pensais, bien innocemment direz-vous, que chacune d'entre nous avions droit à 23 000 €, quel serait alors l'avantage d'être pacsées ?

• Nous avons un conseiller fiscal et ami qui est inspecteur des impôts et qui nous a conseillé de déclarer une entreprise en précisant toutefois que cela n'était pas très net... et nous venons de prendre rendez-vous avec un conseiller juridique.

Le problème le plus important, c'est que j'ai 68 ans : ces chambres d'hôtes sont pour moi un grand amusement, mais deviennent aussi un peu fatigantes... J'ai comme l'impression que d'ici un an ou deux, je lèverai le pied, faute d'énergie... Je ne voudrais pas alors être gênée par des questions administratives trop lourdes !

Je vois que vous êtes bien entourées et, comme vous le proposez, je serais heureux de connaître l'avis de vos conseils.

Concernant les repas : je crois que c'est admis pour les chambres d'hôtes, si cela ne prend pas trop d'expansion ! j'espère en tout cas !