• SOLUTION HÔTEL :

  • Vous créez une société (SARL, SA, unipersonnelle...) qui est propriétaire du bien et l'exploite en hôtel, mais vous pouvez avoir une double structure : l'une (genre SCI) propriétaire qui loue à une société d'exploitation - que vous contrôlez totalement, partiellement ou pas du tout.
  • Avec une quinzaine de chambres, toutes les obligations en termes de sécurité s'imposent à vous car l'hôtel sera un ERP (établissement recevant du public).
  • Vous aurez aussi toutes les contraintes dans le domaine social (convention collective, locaux pour le personnel, présence de personnel 24h./24).
  • Vous devrez fournir différentes prestations en fonction du classement (point suivant) mais en tout cas la possibilité d'un petit déjeuner.
  • Vous devrez obtenir de la commission départementale le classement en catégorie de 0 à 4 étoiles luxe (avec restaurant à partir de 4* - voir article sur lhotellerie-restauration.fr).
  • Et vous devrez obtenir des différentes commissions (sécurité, hygiène, Inspection du travail...), les autorisations nécessaires - tout ceci n'est pas très compliqué, si les problèmes sont pris en amont.
  • La commercialisation pour une petite unité (15 chambres, en l'occurrence), n'est pas très facile, le coût d'approche étant relativement important. Une affiliation à certaines chaînes volontaires permet d'obtenir, à coût modéré, une assez bonne activité.

• SOLUTION CHAMBRES D'HÔTES :

  • Il doit, en premier lieu s'agir de votre foyer, dont vous réservez une partie à une clientèle de passage qui va "vivre chez l'habitant" : dans la charte des Gîtes de France, "le propriétaire assure obligatoirement l'accueil des hôtes" et doit être personnellement disponible 7 jours sur 7, comme quand on reçoit des amis à la maison.
  • C'est considéré comme une activité complémentaire de votre activité principale et pas comme votre activité principale.
  • La promotion se fait, bien sûr, par le "bouche à oreille" mais pour l'essentiel par un organisme dépendant de la Fédération des Gîtes de France ou des chaînes volontaires développant des réseaux ainsi que l'inscription dans des guides : mais l'activité, très saisonnière, suit le plus souvent les rythmes des vacances, sauf à trouver des animations à thème (pêche, neige, équitation, golf, vignoble...).
  • Il n'y a aucune règlementation spécifique, mais des normes éditées par la Fédération des Gîtes de France quant aux surfaces, éléments de confort, etc.
  • Capacité : généralement les fédérations concernées fixent à 6 le nombre de chambres complémentaires du logement, mais il n'y a aucune obligation règlementaire stricte. Par contre dès que la capacité excède 5 chambres les obligations des "Établissements Recevant du Public" s'imposent dans le domaine de la sécurité - comme pour un hôtel.
    Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôte possibles chez l’habitant.
  • Certaines fédérations de chambres d'hôtes, font également des classifications par "épis" (1 épis, 2 épis, etc.) pour distinguer le niveau qualitatif.
  • Le personnel peut être considéré comme des "emplois à domicile".
  • Régime fiscal : "Considérée comme une opération commerciale sur le plan fiscal, la location des gîtes et chambres d'hôtes produit des revenus imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC non professionnels, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, ou au titre de l'I.S., impôt sur les sociétés pour les sociétés commerciales" (source Fiche de l'APCE - avril 2003).
  • Une inscription au RCS peut être souhaitable : en absence de toute jurisprudence précise, ceci est à considérer au cas par cas.
  • Les locations sont exonérées de la TVA, mais les locaux sont assujettis à d'autres taxes (source CCI de Paris).
  • Dans certains départements et certaines zones, la création de chambres d'hôtes peut bénéficier de subventions.

Le principe des chambres d'hôtes étant la création d'une activité complémentaire, je ne vois pas pourquoi le fait d'avoir déjà une activité de location saisonnière dans certaines dépendances du château, pourrait présenter un quelconque inconvénient.

Bonjour, nous souhaitons ma femme et moi développer une structure chambres d'hôtes et gîtes en Normandie. Les travaux de restaurations vont être effectués par le propriétaire actuel des lieux et nous allons gérer le site et faire des investissements. Nous aurons 4 chambres d'hôtes (11 pers.), une table d'hôtes et par la suite 4 à 6 gîtes, 2 à 3 chambres de plus dont une handicapée, une petite salle de 30 à 40 personnes pour les réunions de famille.
De plus, une piscine couverte avec un espace-détente est prévue ainsi qu'une aire de jeux pour les enfants et des activités comme pétanque, vélo, terrain de badminton, salle de billard, etc.

• Quelle structure juridique nous conseillez-vous ?

• Et pouvons-nous toujours avec un tel projet rester dans les gîtes et chambres d'hôtes ?

• Pensez-vous que ce projet est viable pour en vivre à deux ? Nous lâchons notre région actuelle et nos activités respectives pour nous consacrer à 200 % sur ce projet...

• Où nous tourner pour les subventions ?

• S'il faut créer une société quelle forme choisir, SNC ou SARL ?

• Votre projet est important : il semble que la meilleure solution, pour vous, soit la création d'une société. D'autant que je pense qu'il faudrait qu'au moins l'un de vous deux soit salarié ce qui implique bien d'avoir un statut de société.

• Si le projet est d'importance, rien pour le moment, ne vous impose d'avoir un statut d'hôtelier du moins tant que la législation n'a pas évolué et pouvez, par conséquent, rester dans le régime chambres d'hôtes et gîtes ruraux.

• Quant à votre salle pour mariage, ne pensez-vous pas que vous pourriez envisager aussi - selon votre localisation - l'activité de séminaires ?
  

• En ce qui concerne votre question sur la rentabilité de votre projet et la possibilité d'en tirer les ressources suffisantes pour votre couple, c'est impossible d'y répondre sans une petite étude.

• Ensuite, entre SNC et SARL quel type de société choisir ? Ce n'est pas très facile de répondre à cette question, sans bien connaître votre situation personnelle. Cependant, a priori, pour ce que je crois comprendre de votre situation, j'aurais tendance à vous suggérer la SARL pour les raisons suivantes :

  • la responsabilité de chaque associé est limitée aux apports alors que dans le cas d'une SNC, c'est l'ensemble des biens de chaque associé qui peut être appelé en cas de difficultés ;
  • la transmission des parts est très facile dans le cas d'une SARL alors que pour une SNC, il faut l'unanimité des associés - ce qui peut poser un problème majeur si naît un désaccord entre les associés ;
  • statut de travailleurs indépendants, non-salariés, dans le cas d'une SNC, avec la possibilité de couverture sociale personnelle mais moins complète que celle du régime général : les gérants minoritaires d'une SARL peuvent être salariés. Voilà très sommairement, un avis que je vous invite à approfondir.

Je vais créer, en tant que particulier, un gîte familial et de groupe (de 10/12 places) adapté à l'accueil des personnes en fauteuil roulant avec une activité de location de fauteuil tout terrain (FTT) ; et ceci dans le cadre d'une activité complémentaire.

• Dois-je créer une SCI ou autre type de société, pour recevoir les familles et les groupes (qui séjournent dans le gîte en gestion libre) et à qui il est possible de louer du matériel roulant adapté (genre fauteuil tout terrain) ?

Si je comprends bien votre question, elle ne porte que sur la structure juridique de l'entreprise que vous avez l'intention de créer ?

Une SCI pourrait se justifier si vous vouliez qu'une société soit propriétaire des bâtiments et installations et une autre soit chargée de l'exploitation ; si les différentes fonctions sont confondues une simple SARL peut très bien faire l'affaire.

Je vais bientôt acheter une structure Gîte de France : un gîte de séjour en gestion libre de 25 personnes. Le propriétaire actuel est agriculteur, ce qui n'est pas mon cas. Je suis salariée à mi-temps dans l'entreprise de mon mari. Le gîte génère un CA annuel de 35 000 €.

• Quelle est la structure juridique que vous me conseillez d'adopter pour cette activité ? EURL , SARL, SCI ?

• Notre souhait est bien sûr de ne pas avoir de confusion entre la SARL de mon époux et ma future activité de propriétaire de Gîte. Dois-je nécessairement devenir "commerçante" ?

Une dernière précision ; il n'y aura pas de restauration dans ma structure, seulement de la location puisque c'est un gîte en gestion libre.

Je dois vous avouer que je ne sais pas ce que vous voulez dire par "gestion libre" ?

S'agit-il de gîte rural avec aucune prestation de service fournie par le propriétaire ?

Seulement des loyers payés ? Mais cela ne change rien, j'imagine, à la question que vous posez.

Le chiffre d'affaires que vous indiquez (35 000 €/an) permet une franchise de TVA et un statut de micro-entreprise.

Une EURL ou une SARL seraient de bonnes solutions avec, pour moi, une préférence peut-être pour la SARL vous permettant plus de souplesse si, à court ou moyen termes, vous souhaitiez faire évoluer les choses ; le fait que votre mari ait une SARL n'a aucune importance : les noms et les raisons sociales seront différents.

Par contre, vous pourriez avoir une SCI propriétaire du Gîte à laquelle la SARL payerait un loyer ; cette SARL toucherait les loyers ; mais ceci est peut-être un peu compliqué pour un chiffre d'affaires relativement faible. Donc vous pourriez n'avoir que la SCI, sans SARL.

Ainsi vous le voyez, je ne vous conseille pas grand-chose : tout est possible.

C'est aussi un peu en fonction de vos objectifs : avez-vous l'intention de développer ce projet ? Si vous avez une société, il n'est pas utile d'avoir un statut de commerçante ; mais si vous voulez être salariée ne serait-ce qu'à mi-temps, il faudrait que vous soyez gérant minoritaire (50 % des parts ou moins).

C'est très difficile de suggérer une orientation sans savoir d'une façon précise quelle est votre situation (situation matrimoniale, fiscale, patrimoine, moyens, besoins, objectifs à court, moyen et long terme, question sur la transmission de la société, volonté d'avoir des revenus ou une Plus-value des actifs pour une vente éventuelle à terme, besoin d'améliorer les éléments pour la retraite, etc.).