Ma sœur et moi, reprenons cette année l'auberge familiale (uniquement restaurant) en SARL louant les locaux à une SCI pour l'activité restaurant. Nous souhaitons étendre notre activité principale et construire sur une partie du parking (constructible) et en rez-de-chaussée 6 chambres (salle de bains, W.-C., terrasse privative) et 1 gîte rural tout équipé de 4 chambres (pas de dortoir) et une salle pour les petits déjeuners.

• Doit-on créer une nouvelle société dans la S.C. I ? ou doit faire une autre SCI ?

• N'habitant pas sur place, nous ne pouvons être chambres d'hôtes. N'appréciant pas vraiment le terme "hôtel" qui dénature notre côté campagnard ! Comment doit-on appeler notre établissement sans avoir les contraintes d'un hôtel : gîte rural et chambres, hôtel de charme, chambres à louer ?

• Pourrait-on avoir l'habilitation touristique afin de proposer des circuits à nos clients ?
  Doit-on avoir une salle pour le lavage du linge ?

• Où peut-on se procurer des modèles de plans pour ce genre d'établissement ?

Nous envisageons de créer un hôtel *** de 10 chambres dans un petit château normand situé à la campagne. Nous logerons sur place. L'hôtel sera exploité en SARL, et les murs, propriété d'une SCI familiale.

• Est-il nécessaire d'avoir un gardien de nuit ou notre présence la nuit est-elle suffisante ?

• En cas d'absence, un employé - qui fera office de gardien de nuit pour l'occasion - est-elle autorisée ?

• Pour assurer les déjeuners et dîners, nous préférons éviter la solution restaurant (la règlementation indique qu'il faut des diplômes ou de l'expérience en la matière, ce que nous n'avons pas. Trouver un cuisinier sérieux aujourd'hui, surtout en milieu rural, semble un peu aléatoire). Est-il possible de faire une table d'hôtes ?

• Par ailleurs - autre solution - est-il possible d'avoir recours à un traiteur, et servir les repas dans l'une des salles de réception ?

Logez sur place et si, en votre absence, un membre du personnel est présent la nuit, vous êtes en accord avec les prescriptions concernant une présence la nuit dans les locaux d'hébergement.

Il est inexact de dire qu'il faut des diplômes pour exercer le métier de restaurateur : c'est malheureusement faux, mais l'expérience est indispensable et c'est vrai que dépendre, pour une petite exploitation, d'un seul salarié, peut être aléatoire.

Table d'hôtes ? Oui, vous pouvez en tenir une en respectant la règlementation exposée, à plusieurs reprises, dans les réponses de la page "Tables d'hôtes".

Oui, il est envisageable d'avoir recours à un traiteur à condition que vous soyez sûrs qu'il respecte toute la règlementation concernant l'hygiène alimentaire (en cas de défaillance, votre responsabilité d'entrepreneur principal pourrait être appelée) y compris pendant le transport des marchandises (véhicule agréé) et aussi la conservation des aliments, chez vous, doit aussi être conforme à la règlementation (arrêté du 9/5/95).

Nous avons ma femme et moi un projet en cours d'aménagement d'un gîte rural dans des anciennes écuries faisant partie de notre résidence principale. Pour ce projet, nous sommes accompagnés par les Gîtes de France et le Conseil Général de notre région. Nous en sommes au stade où nous attendons l'acceptation du permis de construire pour lancer via l'architecte l'appel d'offres aux entreprises. L'ouverture de ce gîte est prévue pour l'été 2006. En parallèle, mon épouse (qui est demandeur d'emploi) effectue une formation de moniteur équestre avec une spécialisation en attelage qui doit aboutir également à l'été 2006. Notre objectif est d'associer à l'activité d'accueil en gîte rural, des prestations équestres (promenades, loisirs, pension pour chevaux, leçons d'attelage, etc.). À cette fin, nous avons également entrepris la construction de 7 boxes que nous finançons actuellement sur nos fonds propres. Pour compléter ces éléments de contexte, j'ai l'intention de conserver mon emploi pour encore 8 années et le fonctionnement du gîte et de la structure équestre devrait être pris en charge totalement par mon épouse.

• Comment procéder pour déterminer le meilleur montage pour réaliser ces 2 activités et quelles questions faut-il se poser ?

• Si j'ai trouvé des informations très précieuses dans l'ensemble des questions et réponses apportées, l'ajout de l'activité équestre complique la donne et j'ai un peu de mal à m'y retrouver (statut agricole, avec activité complémentaire gîte,- 2 entreprises séparées,- création d'une société ? ) ?

Une dernière information : le CA annuel prévisionnel devrait se situer entre 10 000 et 20 000 €, l'investissement de création des boxes est de l'ordre de 60 000 € et l'aménagement du gîte devrait être de 150 000 €. L'opération relève plus de la valorisation du patrimoine et de la recherche de convivialité à partager (accueil et cheval) que de la recherche de rentabilité.

• en effet, la partie équestre de votre projet peut avoir une incidence sur la structure à donner grâce à sa nature propre, mais à cela je ne suis pas capable de répondre ; par contre je pense que la Chambre d'Agriculture de votre région peut vous donner des précisions qu'il pourrait être utile de partager, car avons plusieurs questions liées au domaine de l'équitation ;
• si cet aspect de votre activité ne vous donne pas des obligations - ou des avantages - spécifiques, il me semble qu'une simple SARL peut à la fois gérer les deux exploitations ; mais avec les chiffres d'affaires prévisionnels que vous indiquez, une société n'est pas indispensable et vous pouvez aussi bien fonctionner, au moins pour débuter, avec une simple déclaration IRPP et BIC ;
• tout dépend aussi si votre épouse souhaite avoir une rémunération de salariée ce qui n'est possible qu'avec une société, laquelle pourra aussi supporter les amortissements de vos investissements ;
• l'aspect responsabilité civile devra, de toutes façons, être bien étudié pour - en particulier - toute l'activité équestre ;

Nous désirons, une amie et moi, faire des chambres d'hôtes pour des cavaliers de passage en stage de dressage chez nous, avec leurs propres chevaux :

• Doit-on fournir tous les repas ou simplement le petit déjeuner ?

• Et quelle serait la solution provisoire pour mon amie qui ne travaille pas, et moi qui vais continuer mon activité de fonctionnaire, afin de voir comment se passe notre activité ?

• Quelle solution choisir pour une association, et quelles sont nos obligations vis-à-vis de nos cavaliers qui seraient maximum 6 ?

Une exploitation de chambres d'hôtes, c'est hébergement et petit déjeuner, à la maison.

Si autour de chez vous, il existe des possibilités de restauration, vous n'avez aucune obligation de fournir des repas donc de faire aussi "table d'hôtes" ; vous seul pouvez répondre à cette question.

Par contre, s'il n'y a pas le "pain et le sel" pour les cavaliers, vous devrez, je pense, avoir l'avoine et le foin pour les chevaux !

Vous pouvez toujours créer une société (SARL) avec une répartition des parts de celle-ci en fonction de vos apports, en envisageant une rémunération de votre amie pour le travail plus important qu'elle effectuera.

• En cas de noyade d'un enfant dans la piscine d'un hôtel, la responsabilité de l'hôtel peut-elle être recherchée ?

• Les choses sont-elles différentes que l'hôtel soit en France ou soit à l'étranger mais propriété d'un voyagiste français ?

• Quelles sont précisément les obligations pesant sur les hôteliers en matière de responsabilité disposant de piscine ? de plage privée ?

Bien que votre question ne soit pas spécifique aux chambres d'hôtes - et en l'occurrence évoque une tragédie dans un hôtel, je pense utile d'y répondre.

Oui, la responsabilité de l'hôtelier ou celle de l'exploitant de chambres d'hôtes peut toujours être recherchée en cas de noyade.
Mais encore faudra-t-il qu'une négligence de sa part ou de ses services puissent être reconnue.

Jeune directeur d'un hôtel de bord de mer, j'ai été confronté à un cas de noyade : un matin, une jeune maman, assise sur le bord de la piscine, les pieds dans l'eau, surveillait ses deux petites filles qui jouaient dans l'eau, sans aucun autre client ; tout d'un coup , elle aperçoit l'une d'elles, sans mouvement, les bras en croix, au fond de l'eau.

Pouvait-on reprocher à l'hôtelier une absence de surveillance alors que la mère était là, assise, à moins de dix mètres, le regard vers la piscine ? (en l'occurrence, cette tragédie s'est bien terminée, l'enfant ayant pu être réanimée après 20 minutes de respiration artificielle et de massage cardiaque).

Donc, oui la responsabilité de l'hôtelier peut toujours être recherchée, mais une négligence de sa part doit être démontrée que cette négligence ait eu lieu dans la surveillance ou les systèmes de protection du plan d'eau.

Au niveau du principe, les choses sont identiques que l'hôtel soit en France ou à l'étranger, que le propriétaire soit une société indépendante ou un voyagiste ; ce qui peut différer ce serait le tribunal qui serait, le cas échéant, habilité à traiter de la responsabilité civile, les législations étant évidemment différentes selon les pays ; dans votre cas, la société propriétaire étant française, un tribunal français peut se reconnaître compétent.

J'ai été choquée en lisant votre réponse à la question ci-dessus (185) sur la responsabilité et sur la façon dont vous sembliez vous exonérer complètement, vous-même, de votre responsabilité d'hôtelier dans le cas de noyade survenu dans l'hôtel que vous dirigiez :

• Vous décrivez en détail la surveillance faite par la maman, très proche de ses enfants, mais pas un mot sur la surveillance de l'hôtel, un maître nageur sauveteur ayant dû se trouver à côté : il aurait pu quelques instants avant la mère, peut-être, voir l'enfant en difficulté et éviter un début de drame ?

Mon seul objectif en racontant cette tragédie, était de souligner que, dans ce domaine, une tragédie, peut se déclencher très très rapidement, même avec une surveillance très attentive, située à quelques mètres de l'enfant.

La scène se passait quelques années avant le renforcement des règlementations en matière de surveillance des piscines et les deux surveillants sauveteurs se trouvaient en bord de plage à 20 ou 30 mètres de la piscine, qui était en fait surtout un grand pédiluve pour se dessaler en eau douce.

D'ailleurs, pas un instant, les parents de cette petite fille, n'ont considéré que l'hôtel aurait dû ajouter une autre surveillance à celle de la maman.

Je voudrais livrer à votre réflexion cet arrêté de jurisprudence rendu, il y a quelques années, dans un cas qui n'est pas sans analogie avec la situation décrite : "Une maman marchait sur le trottoir tenant son petit garçon de 5 ou 6 ans par la main, dans la rue d'une petite ville ; le bambin fit tomber le ballon qu'il tenait de l'autre main : il s'arracha de la prise maternelle pour courir rattraper son ballon qui roulait sur la chaussée, se jetant pratiquement sous les roues d'une voiture qui arrivait à une vitesse normale. Il fut tué sur le coup."

La Cour de Cassation disposa que l'on ne pouvait pas retenir la responsabilité de l'automobiliste, puisque même la maman qui tenait son petit garçon par la main n'avait pas pu empêcher ce geste soudain, imprévisible, incontrôlable.