Garantie de passif
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Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
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N°86. |
 86
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Je souhaite acheter un mas (déjà en
chambres d'hôtes).
Comment faire si cela devient mon activité
principale ?
Y-a-t-il obligation de s'inscrire au registre du
commerce ?
En entreprise individuelle le régime fiscal de micro
entreprise est-il possible ?
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La question que je me pose à la lecture de
votre message est celle-ci : qu'allez-vous acheter ?
Une société qui a dans ses actifs soit le mas soit l'activité de
chambres d'hôtes ou seulement une propriété dans une transaction entre deux
particuliers ? S'il s'agit d'une société, je suppose, a priori, qu'il n'y a pas vraiment
de raisons de ne pas garder l'avantage d'une société déjà existante (sous les
réserves habituelles de garantie de passif et de bien connaître son bilan).
Par contre, s'il s'agit d'une transaction classique, vous trouverez,
abordés, à plusieurs reprises, tous les points que vous soulevez sur l'inscription au
RCS, la micro-entreprise, l'activité principale ou complémentaire...
Réponses sur la page "Formalités :
inscription RCS" aux questions :
31,
42 et
60 et sur
la micro-entreprise aux questions : 18,
31, 40, 49 & 62
Mise à jour septembre 2007 : « Dans la question ministérielle du 12 décembre 2006 (J.O. AN du 6 février 2007, page 1414) le ministre délégué au tourisme indique, en substance, que ceux qui exerce l’activité d’exploitant de chambres d’hôte, de manière habituelle, en cherchant des profits et qui en font leur profession doivent s’inscrire au RCS, par contre ceux qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle qui n’entraîne pas l’obligation de d’inscription au RCS, sont dispensés de s’immatriculer à ce registre au titre de l’exploitation des chambres d’hôtes ». |
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