Arrhes et acomptes

Arrhes et acomptes

	Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
	N°296.

296

Y a-t-il une législation précise concernant les acomptes versés lors de la réservation en chambres d'hôtes ?

Doit-on les restituer en cas de désistement de dernière minute, de cas de force majeur, etc. ?

Comme il n'y a pas de règlementation spécifique sur ce point concernant les arrhes ou acompte pour les chambres d'hôtes, c'est la règlementation générale qui prévaut :

ou bien il s'agit d'arrhes (selon l'article 114-1 du code de la consommation), c'est-à-dire d'un versement préalable de tout ou partie de la prestation envisagée, concrétisée par un document ayant valeur de contrat ; dans ce cas, le client peut renoncer à son futur achat mais en abandonnant la somme versée ; de même, si le loueur, ne peut tenir ses engagements, il devra verser à son client le double de la somme reçue ; il y a bien dans ce cas, une faculté de dédit réciproque, mais avec une pénalité ;
ou bien, il s'agit d'un acompte représentant une partie du prix à payer ; il s'agit alors d'un contrat définitif duquel aucune des deux parties ne peut se dégager sans s'exposer à se voir réclamer des dommages et intérêts : en effet, l'article L.114-1 du Code de la consommation dispose que "sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".

Vous avez donc tout intérêt à bien préciser dans la correspondance - y compris par courriel - s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte en précisant bien les "règles du jeu", selon ce que vous choisissez comme garantie et risque et afin que l'information client soit la plus précise possible.

Complément n°1 à Q296

	De même lorsqu'un client vous traite d'escroc (parce que je ne veux pas lui rembourser la somme versée par chèque et qui correspond à l'acompte de son séjour, comme stipulé sur mon site web), en a-t-il le droit ? Et quels sont les arguments que je peux lui retourner, étant donné que je me sens tout à fait honnête et de bonne foi ?
	Vous ne pouvez empêcher un client mécontent de vous traiter de tous les noms d'oiseaux possibles ; vous pouvez lui opposer précisément la loi, en l'occurrence l'Article 114-1 dont je vous ai donné la citation déterminante. À quoi serviraient des arrhes ou des acomptes si leurs rôles n'étaient pas de protéger les accords pris entre les parties, donc protéger les deux parties ?

Complément n°2 à Q296

J'ai refusé ce matin un recommandé que ce client m'a envoyé, dois-je lui envoyer moi-même un recommandé afin de lui expliquer les termes de la loi que vous m'avez gentiment expliquée, et aussi pour me préserver ?

Oui, vous pouvez correspondre avec ce client lui répercutant les informations que je vous ai transmises, mais aussi vous pouvez lui suggérer d'aller sur le site internet du journal L'Hôtellerie Restauration où ce point a été abordé à plusieurs reprises et traité, dans le sens que j'ai indiqué, entre autres, par les journalistes juridiques du journal ; pour trouver ces interventions, il suffit de cliquer sur le lien suivant "voir le résultat de la recherche".

Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

Y a-t-il une législation précise concernant les acomptes versés lors de la réservation en chambres d'hôtes ?

Doit-on les restituer en cas de désistement de dernière minute, de cas de force majeur, etc. ?

De même lorsqu'un client vous traite d'escroc (parce que je ne veux pas lui rembourser la somme versée par chèque et qui correspond à l'acompte de son séjour, comme stipulé sur mon site web), en a-t-il le droit ?

Et quels sont les arguments que je peux lui retourner, étant donné que je me sens tout à fait honnête et de bonne foi ?

J'ai refusé ce matin un recommandé que ce client m'a envoyé, dois-je lui envoyer moi-même un recommandé afin de lui expliquer les termes de la loi que vous m'avez gentiment expliquée, et aussi pour me préserver ?