• Votre seconde question porte sur la nécessité éventuelle de séparer comptablement et fiscalement les différentes activités des chambres d'hôtes et des Gîtes ?
  Vous n'y avez aucune obligation et je dirais même aucun intérêt car, en fait, ces exploitations seront regroupées quant aux charges sans avoir facilement la possibilité de les ventiler et je ne vois pas en quoi le faire vous serait d'une quelconque utilité.

Nous allons ouvrir deux chambres d'hôtes dans notre maison. Je souhaiterais connaître les démarches vis-à-vis des douanes en matière de licence dans la mesure où je vais servir le petit déjeuner.
Je souhaiterais également connaître les démarches à faire concernant l'impôt sur le revenu sachant que cette activité est annexe pour le couple dont seul l'un des membres travaille. Enfin, la maison a été achetée en SCI.

• Doit-on verser des loyers à la SCI sachant que cette SCI n'a aucune autre vocation que celle d'acheter cette maison ?

Vous posez plusieurs questions :

• Licence boissons :
  Pour servir des boissons - même non alcoolisées - au petit déjeuner, il faut (même si beaucoup en font l'impasse) avoir une "petite licence" permettant de servir des boissons dites du "Premier Groupe" : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool supérieures à 1 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
  Cette licence est délivrée par les recettes buralistes, recette locale impôts ou bureau des douanes dont dépend l'exploitation.

• Concernant Impôt sur le revenu :
  Vous ajoutez à votre déclaration de revenus - IRPP - le chiffre d'affaires réalisé et, sur une feuille à part, faites ressortir les dépenses correspondantes à l'exploitation de cette activité, à la fois les charges directes (nourriture & boissons, blanchissage...) qu'une quote-part des dépenses générales (électricité, chauffage, eau, impôts & taxes, etc.) et les intérêts d'emprunts éventuels ainsi que les amortissements.
  Mais, vous pouvez aussi vous contenter de déclarer votre chiffre d'affaires en laissant l'Administration faire les abattements (72 % pour les recettes hébergement, 50 % pour les autres recettes).

• Loyers exploitation :
  Vous pouvez tout à fait affecter un loyer à l'exploitation de ces chambres, un loyer dont vous créditerez la SCI ; bien sûr ce loyer viendra en charge de l'exploitation "chambres d'hôtes" et en revenus pour la SCI.

• Évaluation :
  Les différentes charges indiquées en points 2 & 3 seront des évaluations, partant d'appréciations personnelles ; je vous suggère d'être très "raisonnable" dans celles-ci pour ne pas risquer d'attirer l'attention et de vous voir soumettre à un contrôle par le fisc ; gardez bien traces des clés de répartition des charges (au m2, au volume, la comparaison avec les prix de location dans le voisinage pour fixer les loyers, etc.).

Nous sommes pacsés depuis 4 ans. Je suis salarié et ai ma résidence principale à Paris. Mon partenaire habite une maison de hameau en Haute Provence, qui est ma propriété. Je me rends dans cette maison chaque week-end et y passe presque toutes mes vacances. Nous vivons à deux avec mon salaire confortable car mon partenaire n'a pas d'activité principale. Néanmoins, dans la maison, il accueille en chambres d'hôtes (3 chambres, 6 personnes maximum) et table d'hôtes, essentiellement d'avril à septembre : il en reçoit 10 000 € maximum par an pour les chambres (petits déjeuners inclus) et il prépare parfois les repas et reçoit au maximum 5 000 € par an. Il n'établit pas de factures, mais indique le montant à payer sur un papier qu'il remet. Il ne garde aucune trace des sommes encaissées (juste le total sur un carnet). Cette activité n'est enregistrée nulle part (ni en CCI ni aucun autre organisme), mon partenaire n'a fait aucune déclaration ni aucune demande de quoi ce que soit. Ses hôtes viennent par l'office du tourisme, un site Internet et le bouche à oreille.

• Nous établissons une déclaration de revenus incluant mon seul salaire et une déclaration 2042C avec les recettes cumulées chambres + table d'hôtes dans la rubrique BIC non professionnels case OO (celle du conjoint). Sommes-nous dans la légalité ?

• Sinon, que nous conseillez-vous de faire ?

Le modus operandi que vous décrivez est, pour l'essentiel, peu critiquable ; quelques précisions ou questions, cependant :

• les factures doivent être établies en bonne et due forme dans deux cas : si le client en demande une ou si le montant à régler est supérieur à 15,24 € (APCE édition 2004) ;
• mais vos chiffres d'affaires sont en dessous des seuils rendant la TVA obligatoire(voir réponse à la question 9 sur la page "TVA") ;
• il est obligatoire d'informer officiellement la mairie de l'exploitation des chambres d'hôtes ;
• l'activité de table d'hôte, étant occasionnelle et de faible importance dans votre cas, n'impose pas une inscription au Registre de Commerce et des Sociétés mais :

• l'acquisition d'une petite licence restauration est obligatoire afin de pouvoir servir des boissons (vins, bière, cidre) à l'occasion des repas : vous la trouvez à la recette buraliste ;
• vous devez respecter les obligations d'hygiène alimentaire (arrêté 9/9/95), voir les indications de la page "Table d'hôtes" questions 42, 64, 102 et 115 ainsi que les questions 77 et 120 de la page "Service vétérinaire" ;

• Peut-être plus de rigueur serait souhaitable dans l'enregistrement des recettes pour pouvoir satisfaire à un éventuel contrôle ;
• la déclaration fiscale est correcte ; les contrôleurs des impôts faisant, je suppose, eux-mêmes l'abattement forfaitaire pour les charges ;

Les questions que vous abordez ont déjà été traitées :

• Redevance TV : réponse à question 85 (page "Prestation : formalités"), en donnant même le montant de la redevance selon le nombre de postes.
• Sacem : c'est le régime général : vous trouverez les informations dans les différents articles du journal L'Hôtellerie Restauration (voir le résultat de la recherche) ; mais vous pouvez aussi "faire le mort" le plus longtemps possible, à vos risques (pas bien grands) et périls ;
• Affichage des tarifs : allez voir les réponses aux questions 52, 227 & 235 ;
• En ce qui concerne la comptabilisation des recettes, je suis intervenu, à plusieurs reprises sur ce sujet, en particulier en réponse aux trois premières questions ci-dessus (30, 47 & 166) ainsi qu'à la question 249).

Juste une précision SVP, concernant la comptabilité : j'ai un petit CA de 15 000 € par an, déclaré en BIC non-pro :

• SI JE N'AI PAS OBLIGATION DE FAIRE UNE COMPTA ? J'additionne mes rentrées pour déterminer mon revenu brut total.

• Si je fais une compta, dois-je respecter les règles comptables ou faire une feuille manuscrite des entrées/sorties suffit ?

• Sur mon PC, j'ai été livré avec un logiciel de BUDGET personnel "MONEY", puis-je l'utiliser pour mes chambres et m'en servir pour "une comptabilité" ?

Vous ne fonctionnez pas avec une société, mais sur la base de votre déclaration IRPP/BIC : donc pas de société et pas d'obligation de tenue de comptabilité.

Cependant, pour votre propre gouverne, je vous encourage à tenir une petite compta. soit sur un simple livre de comptes (agenda) soit avec le logiciel dont vous parlez, que je ne connais pas mais qui doit très bien faire l'affaire ; ne comptabilisez pas que vos recettes, pensez aussi aux charges, intérêts d'emprunts, etc.

Le seul intérêt pour vous de tenir une comptabilité légalement, existerait si vous aviez des raisons de penser que le montant de vos charges est supérieur à l'abattement fait d'office par défaut, par l'administration fiscale (72 % sur les recettes hébergement, hors petits déjeuners) sur votre chiffre d'affaires déclaré : dans ce cas, vous devriez pouvoir étayer votre affirmation.

Les factures doivent être établies en bonne et due forme dans deux cas :

• si le client en demande une ;

ou

• si le montant à régler est supérieur à 15,24 € (APCE édition 2007) ;

Pratiquement, ceci signifie que vous devez toujours établir une facture.

Cette facture doit comporter :