Cotisations et commissions
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Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
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N°111,
138 & 237 |
 111
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J'ai donc 28 ans, je suis belge et
j'aimerais m'installer en France afin d'ouvrir un gîte. J'ai deux enfants :
j'aimerais savoir comment je dois faire car je suis un peu perdue administrativement.
Vais-je pouvoir emprunter de l'argent ?
Si oui dois-je le faire en France ou en Belgique auprès des
banques ou bien existe-t-il des endroits qui aident à la création d'un gîte ? Je
vois mon endroit comme une ferme avec quelques animaux, des ateliers de bricolage avec les
enfants et 3 gîtes. Avez-vous une idée du budget ainsi que des formations et diplômes
que je dois posséder ?
J'aimerais vraiment aller au bout de ce rêve et mon but
n'est pas de faire richesse mais de connaître une vie riche de bien être et de
rencontres de douceur de la France... J'aimerais aussi être labellisée par les Gîtes de
France. Comment cela se passe-t-il ?
Dois-je leur donner un pourcentage ?
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L'essentiel des actions à entreprendre se trouve explicité
dans les réponses aux questions précédentes (Q43 - Q55 - Q68) ; je développe ci-dessous
les autres points que vous abordez :
en ce qui concerne l'emprunt à effectuer, vous pouvez tout aussi
bien vous adresser aux banques belges qu'aux françaises : d'un côté, une banque
qui vous connaît, dont vous êtes cliente depuis des années sera peut-être plus encline
à vous aider, d'un autre côté, une banque proche du lieu de votre investissement pourra
être sensible à son intérêt et intéressée par la perspective de vous avoir comme
cliente ;
il est impossible d'avoir une idée du budget nécessaire pour le
projet intéressant que vous dépeignez, tout ceci dépend beaucoup trop de la région et
du coût du foncier dans le secteur ;
légalement aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour
entreprendre ce type d'activité ; mais je ne peux que vous recommander très
fortement de faire une étude de marché et une étude de rentabilité pour que ce
"rêve" ne devienne pas un cauchemar par défaut de rentabilité ;
les "Gîtes de France" (59, rue Saint-Lazare - 75 439 Paris
Cedex 09 - 33 1 49 70 75 75 - www.gites-de-france.fr)
possèdent 96 antennes départementales qui pourront étudier votre projet, en accepter
les normes et même vous aider à monter un dossier de demande de subventions (les
subventions peuvent aller jusqu'à 30 % de l'investissement chambres d'hôtes ou
gîte) ;
pour être affiliée aux Gîtes de France, vous devez d'abord en
avoir l'agrément, puis payer une cotisation annuelle (en 2004, l'ordre d'idée était de
130 € par chambre) et payer une commission pour chaque réservation effectuée ;
Bon courage, mais étudiez bien votre projet avant de vous lancer dans
les investissements. |
138
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Je viens d'acquérir une maison en
pierre en Bretagne. J'envisage de faire 1 à 2 chambres d'hôtes pour compléter mes
revenus et par envie.
Je voudrais savoir comment être référencée chez les
Gîtes de France et comment obtenir un épis ?
Les Gîtes de France sont-ils la seule solution pour ma
promotion, est-ce la meilleure ?
Dois-je être disponible dès que les Gîtes de France
m'orientent des personnes ?
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Vous posez trois questions :
- pour être référencée aux Gîtes de France, il faut prendre contact avec leur agence
départementale, puis que le projet soit accepté et ensuite payer une cotisation ;
il y a d'autres solutions que les Gîtes de France, CléVacances, B
& B., Fleurs de soleil, Logis de France, Accueil Paysan et dans certains cas Châteaux
et Hôtels de France... (Liste non exhaustive) ; mais aussi si le marché est
porteur, vous pouvez vous commercialiser seul avec l'aide de l'Office du Tourisme et le
bouche à oreille, surtout avec une ou deux chambres d'Hôtes ;
il est évident que lorsque vous signerez avec un organisme de
réservation, vous vous mettrez d'accord sur la date à laquelle vous pouvez recevoir les
premiers clients.
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237
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Résidant et citoyen
suisse, je viens d'hériter (malgré moi !) d'un château médiéval situé en
Haute-Savoie et classé à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques de
1 700 m2, avec dépendances de 1 000 m2.
J'envisage d'habiter au premier étage et de louer le 2e, 3e, 4e et les dépendances, soit
environ 40 chambres. Le personnel n'habiterait pas sur place. J'ai plusieurs
questions :
Quels sont les taux de subventions maxi et mini et quel est votre avis sur
le montant raisonnable auquel il faut s'attendre du département et de la région pour les
travaux d'aménagement en chambres d'hôtes, pour un projet de ce type ?
Sur quel type de travaux subventionnés, les subventions peuvent-elles
porter ? Je m'explique : nous allons reconstruire des tours médiévales, faire
un spa, court de tennis, soutenir le mur des remparts qui s'écroulent (pour qu'ils ne
tombent pas sur les futurs clients), aménager une source existante pour diffuser de l'eau
dans la maison, etc. Tous ces travaux peuvent-ils être subventionnés ? À
hauteur de combien ? Au même taux ou avec des taux différents selon le type de
travaux ?
Est-il possible de cumuler les subventions : les Monuments Historiques
vont peut-être subventionner la réfection du toit (vieux de quatre cents ans) qu'il
faudra rénover ainsi que la restitution des tours. Est-il possible d'y ajouter une
subvention des Gîtes de France ou une subvention exclut-elle l'autre ?
Est-il possible d'être fiscalement imposé en Suisse sur une partie du
revenu via la société c) et d) décrite ci-dessous ?
a) la société propriétaire est française ;
b) la société exploitante est française ;
c) la société s'occupant de la vente/marketing est en Suisse
et encaisse d'avance les locations (bureaux en Suisse) ;
d) ces trois sociétés sont l'objet d'une holding suisse.
Peut-on être chambre d'hôtes de luxe ET être membre d'une
FRANCHISE/ASSOCIATION hôtelière comme Starwood/Relais et Châteaux/Châteaux de
France/Leading hotels of the world, etc. ?
Le site étant classé à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments
Historiques, tous les travaux doivent nécessiter leur autorisation, si j'ai bien compris.
Or, si je dois me conformer aux normes ERP, je devrais vraisemblablement faire des accès
de type U2, soit 1.40m de large dans les portes... Toutefois, cela dénaturerait une
partie de la maison. Quid si les monuments historiques refusent, faudrait-il alors
abandonner le projet ? Obtenir une dérogation ? J'ai le projet d'installer, en
plus des escaliers, un ascenseur extérieur. Cela ne serait-il pas suffisant pour être
conforme aux normes ERP ?
Les normes ERP de niveau U2 imposent des portes de 1m40 mais quid des
couloirs/escaliers? Est-ce OK si l'ascenseur fait 2 m de large et si les couloirs
intérieurs menant aux chambres ainsi que les marches d'escaliers 1m30 ?
De plus, il y a des barreaux (médiévaux...) à chaque fenêtre. Faut-il
les enlever pour être conforme aux normes incendies ?
Enfin, s'agissant de l'éclairage aux normes ERP. Qu'est-ce qui est
exigé : faut-il uniquement indiquer dans le couloir l'endroit où se trouve l'issue
de secours ou également mettre des lampes spéciales vertes signalant l'accès dans
toutes les chambres ?
Vous avez annoncé un changement de la législation ERP, pour juillet 2005,
dans les 80 premières questions (je n'ai pas encore eu le temps de lire les autres, mea
culpa). Ce changement est-il en vigueur et, si oui, qu'est ce qui a vraiment changé pour
les chambres d'hôtes ?
Y a-t-il un tarif maximum pour être considéré comme chambres
d'hôtes ? Peut-on avoir une suite à 800 € en chambre d'hôtes parce que
j'habite au premier étage ?
Dans mon cas, y aurait-il plus d'avantages (notamment fiscaux - subventions,
etc.) à être chambres d'hôtes ou hôtel ?
Que se passe-t-il si je démarre l'activité en tant que chambres d'hôtes
et que, si mon projet se développe beaucoup, 10 ans plus tard je change de
statut pour un hôtel. La région/département peuvent-ils demander le remboursement
des subventions accordées pour développer l'activité en chambres d'hôtes ?
J'exerce, jusqu'à aujourd'hui, une profession libérale liée au domaine
juridique (en Suisse), mais la profession de chambres d'hôtes m'intéresse.
Recommandez-vous une formation pour passer d'un métier à l'autre et, si oui, laquelle et
de quelle durée ?
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Vous posez de nombreuses questions, je vais donc répondre à toutes
celles qui sont dans mes compétences (i.e. sans recherches trop approfondies) et je vous
proposerai une solution pour les autres :
- Je pense, tout d'abord que votre approche, en ce qui concerne ce projet, est erronée,
du moins dans son vocabulaire, mais peut-être aussi dans son esprit ; en effet, vous
évoquez une quarantaine de chambres qui seraient des chambres d'Hôtes : j'ai
exposé à plusieurs reprises (questions 4, 5 et 11 de la page "Formalités - prestations : Capacité")
que la
législation ne fixait pas - pour le moment - de limites maximales au nombre de chambres,
dans un seul établissement, pouvant être considérées comme des chambres d'hôtes, mais
je suis convaincu qu'avec quarante, vous auriez des réactions importantes des
fédérations d'hôteliers, de l'administration pour vous dire qu'il s'agit d'un hôtel ou
d'un Château-Hôtel, sûrement pas de chambres d'hôtes.
Classiques :
il ne faut pas obligatoirement raisonner en "montant" mais, selon les
informations que j'ai pu trouver, plus en pourcentage ; il est généralement admis
que les subventions peuvent aller jusqu'à 30 % du montant des investissements
nets ; bien sûr, dans un projet de l'ampleur du vôtre, ceci a peut-être besoin
d'être relativisé ; il est clair aussi que les instances départementales ou
régionales (voire européennes) qui attribuent ces fonds, ont des plafonds annuels dans
leurs budgets (incidemment les Gîtes de France, ne subventionnent rien, eux-mêmes, mais
contre un engagement d'adhésion, leur antenne locale peut aider à monter et à
présenter un dossier) .
Liées au classement à l'Inventaire Supplémentaire des
Monuments Historiques :
Je vais faire des recherches, dans ce domaine, pour savoir ce qui est possible, dans
quelles conditions et sous quelles formes ?
Cumul :
les différentes subventions sont certainement cumulables car de nature, d'objet
et d'origine des fonds totalement différents.
Voir le Blog des Experts
Subvention en hôtellerie par Catherine Avignon
À noter aussi que selon les départements ou les régions, les subventions pour les études concernant un projet de rénovation ou de création peuvent aller
jusqu’à 80 % du montant des études avec un plafond raisonnable.
Le montage financier et ses conséquences fiscales a besoin d'être
étudié particulièrement ; il m'est impossible d'y répondre sans avoir plus de
précisions.
De ce que vous décrivez, une affiliation à Relais & Châteaux,
Châteaux & Hôtels de France ou Leading hotels of the world, semble tout à fait à
conseiller, mais encore faut-il la justifier par la qualité du produit (décoration,
matériaux...) et du service.
Mais, il ne peut s'agir "de franchise/association" mais
d'affiliation, c'est-à-dire autorisation d'utiliser cette appellation, d'être dans les
annuaires du groupe et d'acquitter une redevance annuelle ainsi qu'une commission sur les
réservations.
Toutes les questions que vous posez demandent une étude spécifique et
sûrement, en amont, un avis de la Commission de Sécurité ; j'ai donné déjà
beaucoup d'informations sur les largeurs de couloirs, celles des portes, etc. ; mais
il est clair, que dans un bâtiment historique classé, des dérogations peuvent être
obtenues, il est donc inutile, à ce stade, de spéculer sur la règlementation elle-même
qui, j'en suis à peu près sûr, ne pourra pas être applicable, justifiant ainsi des
dérogations.
Non, la règlementation n'a pas encore changé (du moins à fin octobre
2005), en ce qui concerne les chambres d'hôtes ; mais - encore une fois, à mon avis
- cela ne concerne pas votre projet.
- Tarifs :
Je ne comprends pas bien votre question : les tarifs sont libres ; mais il faut
faire un positionnement tarifaire des différentes composantes du produit, par rapport à
la concurrence, aux exigences du ou des marchés et selon la segmentation de
clientèle-cible.
Voici les quelques points, pour lesquels je pouvais vous répondre dans
le cadre de ce Blog des Experts, pour les autres qui demandent analyse, étude, recherche,
etc., je vous propose de me contacter en cliquant sur l'icône ci-dessus
"Contacter l'auteur".
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.
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