Je suis très triste ! J'ai bien noté votre dernier message : je ne peux pas avoir une table d'hôtes, sans avoir des chambres d'hôtes dont les occupants seraient les clients - et eux uniquement - de ma table d'hôtes, mais pas ces randonneurs sympas qui passent devant chez moi !

Mais si, c'est tout à fait possible ! Aucune législation n'oblige le restaurateur (restauratrice) à avoir tout un choix en entrée, plat principal, dessert.

Vous pouvez tout à fait avoir une bonne salade (dans votre message précédent, vous parliez des produits du jardin) et UN plat du jour unique, quelques fromages de la région si vous êtes dans une région de fromages (le contraire est rare, chez nous), un compotier de fruits et/ou un gâteau maison : basta !

Faites donc, comme quand les enfants viennent vous voir, comme vous le disiez si bien ; vous parliez de vos randonneurs, faites donc un plat du jour bien roboratif, de la région (les régions de France sont pleines de ressources à cet égard) ; vous pouvez toujours avoir un jambon du pays à la découpe et des œufs en cas de régime, de menus enfants... et puis c'est tout.

Par contre, en plus des recommandations que je vous ai faites sur la règlementation RCS, services véto., Petite Licence, etc. vous devez aussi avoir une très claire information clients quant aux prix. Une ardoise dehors, une inscription à la peinture portant quelque chose comme : "Chez Tante Germaine menu (1 entrée, 1 plat du jour, fromages et dessert) = x € TTC".

Des précisions aussi sur les boissons (ex. Pichet 50 cl de côtes de Y = x € TTC, eau minérale, etc.) ou bien vous faites un forfait total incluant la boisson (vin de pays) et une carafe d'eau, café, etc.". Vous pouvez toujours avoir une information à l'intérieur ou sur la table mais l'information extérieure est une obligation règlementaire.

Vous devez aussi, vous organiser pour établir des factures faisant apparaître la TVA.

Oh ! Ne vous excusez pas de poser une question sur des clients se comportant mal : cela existe hélas, il faut bien gérer cette situation.

Je vous rappelle d'abord ce que dit la loi : aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la consommation : "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation de service, sauf motif légitime..."

Sauf motif légitime : voilà les termes majeurs.

Un client qui se comporte mal, qui gêne les autres clients, les voisins, les propriétaires, qui détériore le matériel qui lui a été confié, bien sûr qui vole - comme vous l'indiquez - ce client donc, vous avez tout à fait le droit de ne plus l'accepter chez vous.

En hébergeant un client vous avez de fait établi un contrat de prestations de service avec lui : vous lui fournissez l'hébergement, lui doit vous régler le prix convenu et "se conduire en bon père de famille" dans les locaux que vous avez mis à sa disposition, avec le mobilier, le linge et équipement que vous avez mis à sa disposition.

Si ce n'est pas le cas, vous l'informez que vous êtes obligé de mettre fin au contrat d'hébergement et que vous le priez sous 24h., immédiatement, etc. de quitter les lieux ; si besoin faites ceci par écrit.

Si cela ne suffit pas, n'hésitez pas à appeler la Gendarmerie pour obtenir l'expulsion.

Mais dans tout cela, gardez des éléments de preuve (photos avec heure et date), des témoignages, matériel détérioré, etc. pour que vous soyez armé si ce client cherchait à vous poursuivre pour refus de vente, préjudice causé pour avoir gâché les vacances, etc.

Nous sommes propriétaires d'une chaumière en Normandie. Nous habitons le rez-de-chaussée et nous aimerions louer en chambres d'hôtes, le premier étage qui se compose de deux grandes chambres d'environ 16 m2 avec une salle de bains commune, un WC commun ; l'une des chambres est équipée d'un cabinet de toilette individuel.

Ce que vous décrivez correspond tout à fait à l'esprit des chambres d'hôtes.

Compte tenu du faible nombre de chambres et de votre situation personnelle, je pense que la solution la plus simple est de comptabiliser le chiffre d'affaires dans vos déclarations IRPP ainsi que les charges afférentes à l'exploitation  (voir ma réponse à la question 47).

Dans votre contexte une inscription au RCS n'est pas obligatoire, ni la création d'une entreprise.

Vous pouvez prendre un contact avec les Gîtes de France pour la commercialisation et bien sûr avec le Syndicat d'Initiative et l'Office du Tourisme de votre région.

J'envisage avec mon épouse d'acheter un hôtel en Languedoc-Roussillon (murs et fonds). Mon apport serait de 250 000 €.

La boule de cristal ne faisant pas partie de mes outils de travail, votre question me déconcerte totalement : comment voulez-vous que je puisse avoir - sérieusement - la plus petite idée sur les questions posées sans avoir les informations sur les points suivants :

• investissement total ;
• capacité de l'hôtel ;
• nombre d'étoiles envisagées ;
• hôtel bureau ou avec restaurant ;
• situation du produit ;
• état du produit ;
• investissements éventuels à faire en rénovation et/ou de mise aux normes ;
• analyse de la concurrence ;
• marchés dominants ;
• segmentation de clientèle envisagée ;
• prix moyen de vente possible pour ces segmentations et la région ;
• taux d'occupation envisageable ;
• saisonnalité, etc. etc.

J'ai créé un véritable hôtel pour chiens où le maître peut y dormir et le laisser à l'hôtel seul puisque nous proposons des services animaliers pendant ses absences ou sorties ou vacances.

J'ai cherché dans ma documentation fiscale et n'ai rien trouvé qui puisse aller à l'encontre de la position de l'Inspecteur des impôts.

Même la solution à laquelle vous pensez, consistant à attribuer une chambre d'hôtes "virtuelle" à/aux propriétaire(s) des chiens à un prix symbolique, par exemple de 1 euro par jour, pourrait certes vous permettre, de facturer le séjour animalier comme un supplément de la chambre mais risque, à terme, de vous conduire à un redressement, pouvant porter sur les 3 derniers exercices (d'autant que, de toutes façons, en soit, la prestation "pâtée chiens" doit bien avoir à supporter un taux de TVA de 19,6 % et pas de 5,5 %).

Il n'y a, à ma connaissance, aucun site sur lequel vous puissiez trouver les informations sur le taux d'occupation, les recettes moyennes et le chiffre d'affaires (c'est certainement le Blog des Experts sur lequel nous sommes en ce moment qui a les informations les plus complètes et les plus récentes... en toute modestie !).

1 - GÎTES RURAUX :
le taux d'occupation moyen, communiqué par les "Gîtes de France, 2002", pour les Gîtes ruraux est 37 % pour l'ensemble de la France France (L’APCE annonce un T.O. de 43 % en 2004) avec un prix de vente moyen par semaine de 350 € en haute saison (408€ en 2006), 230 € en basse saison (267€ en 2006) et de 132 € par week-end.

2 - CHAMBRES D'HÔTES :
en ce qui concerne les chambres d'hôtes, selon la même source, la durée moyenne de séjour est de 3 nuits, la durée moyenne de location annuelle est de 14 semaines et le prix moyen pour 1 nuit, pour deux personnes petits déjeuners inclus, varie de 20 à 61 € (moyenne, pour 2006, 49 € selon l’APCE citant les GDF).
Tout cela peut vous permettre de bâtir des hypothèses de chiffres d'affaires, mais vous constaterez qu'il convient d'être très prudent, même s'il ne s'agit que de moyenne et de chiffres concernant 2002.
Source : les données ci-dessus sont fournies par la fiche professionnelle de l'APCE "GÎTES RURAUX - CHAMBRES D'HÔTES - Code Naf 55.2E - Fiche réactualisée en avril 2003".

L'exonération d'impôts sur les produits retirés de la location pour les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale vaut dans trois cas :

• le loyer annuel ne doit pas dépasser 760 € taxes comprises ;
• le loyer annuel par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) ne doit pas excéder, pour 2004, 60 € en Ile de France et 50 €, dans les autres régions  ;
• le logement est loué, "à un prix raisonnable", à un bénéficiaire du RMI, un étudiant boursier ou à un organisme sans but lucratif.

Les autres impositions sont de droit commun, cliquez sur les liens pour voir voir mes interventions sur ce sujet : sur la TVA aux questions : 1, 2, 9 - sur les bénéfices : 1 et 18 - et sur la taxe professionnelle Q282 (Fiscalité).

Nous venons d'acheter un restaurant, il y a 1 an et 1/2 avec 5 chambres d'hôtes dites communales dans notre cour intérieure. Les chambres apparaissaient sur le bilan de l'ancien propriétaire et sur le nôtre également. L'appellation communales semble venir du fait que la mairie est propriétaire des murs du restaurant et des chambres.
Nous venons d'être informés par les Gîtes de France que "nous sommes radiés car nous ne correspondons plus à la charte nationale des Gîtes de France". L'ancien propriétaire exploitait les chambres depuis 12 ans alors qu'il était restaurateur et qu'il était également locataire des murs auprès de la mairie et ils ne l'avaient jamais ennuyé auparavant.

Nous envisageons d'acheter un établissement qui est enregistré au registre du commerce comme bar-hôtel-restaurant. Aujourd'hui, le propriétaire actuel exploite uniquement la partie bar, car il a arrêté d'exploiter l'hôtel et le restaurant depuis 1 an. J'ai mené ma petite enquête - car il me paraissait bizarre qu'il arrête l'activité hôtelière vu qu'il y a une forte demande dans la région -, auprès du service sécurité incendie, et je me suis aperçue que le propriétaire actuel (depuis 4 ans) n'a jamais déclaré au service sécurité incendie l'activité hôtel et pour cause, puisque lorsque nous avons visité cet établissement qui comporte 8 chambres il n'y a pas de détection incendie, pas d'alarme, pas d'extincteur au-dessus de la chaudière, bref rien aux normes. De plus depuis 1 an il n'exploite plus la cuisine parce qu'il ne trouve pas de personnel.
Bref, malgré tout cela nous envisageons quand même de reprendre cet établissement où nous envisageons d'exploiter le bar, le restaurant, mais notre problème se pose pour les chambres car nous ne savons pas ce que nous devons faire.
Le bâtiment est composé au rez-de-chaussée du bar, du restaurant (2 petites salles), de la cuisine, du garage et de 200 m2 de terrain, au 1er étage, à gauche de l'escalier 1 appartement personnel où nous habiterions, à droite de l'escalier une grande cuisine et un appartement à rénover sur 2 étages comportant 1 grande pièce + 1 pièce + 1sdb.
Au deuxième étage les 8 chambres d'hôtel actuelles que nous envisageons de restructurer car elles sont petites (quand on se lève du lit, c'est limite si on n'a pas les pieds dans la douche...).
Nous envisageons donc de reprendre cette affaire en créant une entreprise individuelle et une société civile immobilière pour les murs.
Bref, tout ce petit discours pour vous expliquer que nous ne savons pas comment faire pour réhabiliter ces chambres. Peut-on faire 5 chambres d'hôtes et 1 appartement en location sans dépendre des ERP, nous mettrons à disposition la cuisine pour les petits déjeuners aussi bien pour l'appartement que pour les chambres d'hôtes :

Dans le cas où nous ne pourrions pas faire de chambres d'hôtes, comment pouvons-nous faire pour louer tout de même ces chambres, car notre gros problème c'est que nous ne pouvons pas accueillir les handicapés, l'escalier montant aux étages étant trop petit.

Vous ne devez pas, me semble-t-il, être obnubilée par la classification ERP.

Dans votre cas, ce qui me parait le plus important c'est de bien sentir votre "marché" ; je ne connais pas votre environnement immédiat, mais je me demande si, sur une base hôtel, vous ne pourriez pas vendre à un prix moyen plus élevé et avoir un taux d'occupation plus fort qu'avec des chambres d'hôtes ?

Il est clair qu'une remise en conformité peut coûter cher (dans mon expérience professionnelle, j'ai toujours constaté que même en prenant les avis d'ingénieurs, l'expertise de Véritas, Sécuritas, etc. les premiers devis étaient toujours sous-estimés car, travaux faisant, l'on trouve toujours d'autres "merdouilles") ; donc c'est vrai qu'il faut être prudent. Cependant, le "marché" et la cohérence avec le restaurant, le bar que vous relancerez peut-être est fondamentale pour la réalisation de votre "produit". Donc, avant de prendre toutes décisions, continuez à réfléchir et prenez les avis du Comité Départemental du Tourisme, de la mairie, de la Chambre de Commerce qui pourra répondre à votre question sur les subventions (qui sont départementales et/ou régionales).

J'aurai un complément d'information à vous demander : l'hôtel que nous allons racheter n'est pas aux normes et il possède 8 chambres. Si pour commencer l'activité nous ne mettons à la location que 5 chambres et que nous en gardons 3 privées :

Nous ferons bien sûr des travaux de remise aux normes ultérieurement, car nous avons peur que les banques ne nous suivent pas compte tenu du montant des travaux de remises aux normes coûteux. Donc en retardant les travaux nous pensons que notre projet a plus de chance d'aboutir.

Si vous n'exploitez que 5 chambres, vous ne devez pas être ERP dans le cadre des chambres d'hôtes ; la difficulté c'est qu'il faudra bien pouvoir démontrer que, même si vous avez une demande supérieure, vous saurez résister à la tentation d'en ouvrir un 6°... (oh, c'est juste pour une nuit !) ; donc il faudrait que les 3 chambres restantes ne soient pas meublées ou dans un état tel que le doute ne soit pas permis.

Vous n'avez nulle obligation d'avoir un contrat de location spécifique ; c'est comme pour un hôtel, il y a :

• une date d'arrivée et de départ, éventuellement l'heure d'arrivée ;
• le nombre de personnes, donc le nombre de lits ;
• le tarif TTC et ce qu'il contient comme les petits déjeuners ;
• et les autres prestations éventuelles...

Vous pouvez toujours rajouter autre chose, mais la loi prévoit que ce que vous devez mettre à disposition doit être propre, en bon état... et que les clients doivent se comporter, à l'égard de ce qu'il leur est confié, en "bon père de famille".

La lecture des réponses aux questions de ce Blog des Experts nous interpelle sur quelques points.
Nous sommes retraités et habitons dans notre grande maison construite au centre d'un terrain de 1 200 m2 dans un lotissement en milieu rural. Nous résidons sur l'itinéraire du chemin de Saint Jacques de Compostelle. Nous avons demandé à notre mairie et à l'office du tourisme de notre canton l'autorisation d'ouvrir des chambres et tables d'hôtes et depuis un an, nous offrons nos services aux pèlerins.
Nous avons récemment établi les déclarations d'ouverture de débit de boissons de 1ère catégorie et de petite licence de restaurant.
Il ne nous reste plus qu'à informer les services vétérinaires de la préfecture et demander à notre compagnie d'assurance une extension de garantie.
Pour notre déclaration de revenus de l'an dernier, nous sommes allés au centre des impôts. Nous avons renseigné un imprimé n° 11921*01 "Déclaration de début d'activité" qui a engendré l'octroi d'un N° d'identification SIRET à 14 caractères avec régime d'imposition BIC Micro-entreprise et pour la TVA régime de la franchise de base.

• Enfin, s'agissant de l'éclairage aux normes ERP. Qu'est-ce qui est exigé : faut-il uniquement indiquer dans le couloir l'endroit où se trouve l'issue de secours ou également mettre des lampes spéciales vertes signalant l'accès dans toutes les chambres ?

Vous posez de nombreuses questions, je vais donc répondre à toutes celles qui sont dans mes compétences (i.e. sans recherches trop approfondies) et je vous proposerai une solution pour les autres :

• Fiscalité :

Le montage financier et ses conséquences fiscales a besoin d'être étudié particulièrement ; il m'est impossible d'y répondre sans avoir plus de précisions.

• Affiliation :

De ce que vous décrivez, une affiliation à Relais & Châteaux, Châteaux & Hôtels de France ou Leading hotels of the world, semble tout à fait à conseiller, mais encore faut-il la justifier par la qualité du produit (décoration, matériaux...) et du service.

Mais, il ne peut s'agir "de franchise/association" mais d'affiliation, c'est-à-dire autorisation d'utiliser cette appellation, d'être dans les annuaires du groupe et d'acquitter une redevance annuelle ainsi qu'une commission sur les réservations.

• ERP :

Toutes les questions que vous posez demandent une étude spécifique et sûrement, en amont, un avis de la Commission de Sécurité ; j'ai donné déjà beaucoup d'informations sur les largeurs de couloirs, celles des portes, etc. ; mais il est clair, que dans un bâtiment historique classé, des dérogations peuvent être obtenues, il est donc inutile, à ce stade, de spéculer sur la règlementation elle-même qui, j'en suis à peu près sûr, ne pourra pas être applicable, justifiant ainsi des dérogations.

• Réglementation :

Non, la règlementation n'a pas encore changé (du moins à fin octobre 2005), en ce qui concerne les chambres d'hôtes ; mais - encore une fois, à mon avis - cela ne concerne pas votre projet.

• Tarifs :
  Je ne comprends pas bien votre question : les tarifs sont libres ; mais il faut faire un positionnement tarifaire des différentes composantes du produit, par rapport à la concurrence, aux exigences du ou des marchés et selon la segmentation de clientèle-cible.

Nous sommes deux personnes copropriétaires d'un bâtiment (amies sans aucun lien). Nous gérons 4 chambres d'hôtes et nous déclarons chacune la moitié du chiffre d'affaires, dans la rubrique location de meublés et en 2004 par exemple, nous avons déclaré chacune 12 000 €.
Le Centre des Impôts nous a demandé de faire une déclaration de création d'entreprise...

Vous êtes à la limite : pour être loueur en meublé professionnel (LMP), donc inscrit au RCS, il faut et il suffit d'avoir un chiffre d'affaires "meublé", égal ou supérieur à 23 000 €. Avec 24 000 € à vous deux, vous êtes à la marge ; mais, je suppose que ce chiffre d'affaires ne comprend pas que de l'hébergement, mais aussi une recette de petits déjeuners que vous devez enlever du chiffre d'affaires, pour déterminer si vous êtes LMP ou pas.

Je suppose que votre chiffre d'affaires petits déjeuners, dépasse très sensiblement 1 000 € ? Vous devez pouvoir évaluer - si vous ne l'avez pas publié par ailleurs - le prix de vos petits déjeuners dans une fourchette entre 5 et 10 €, selon la qualité de vos prestations.

Je crois donc que vous pouvez vous arc-bouter sur cette position pour ne pas "sortir" de cette notion de chambres d'hôtes, n'imposant pas de création d'entreprise.

Cependant, votre position, bien logique en elle-même, de ne faire chacune la déclaration que de la moitié du chiffre d'affaires, dans vos déclarations fiscales, ne peut pas être acceptée par l'administration fiscale : je n'ai pas de solution, à cet égard, à vous proposer et vous conseille de vous adresser, sur ce point précis, à un conseiller fiscal.

Mais il est évident, que vous ne devez pas faire chacune, une déclaration pour la création de la même entreprise ; cette demande est ridicule.

Non seulement nous faisons des petits déjeuners mais également et assez souvent des repas (je peux retrouver le pourcentage exact)...

• Concernant la déclaration de CA, je pensais, bien innocemment direz-vous, que chacune d'entre nous avions droit à 23 000 €, quel serait alors l'avantage d'être pacsées ?

• Nous avons un conseiller fiscal et ami qui est inspecteur des impôts et qui nous a conseillé de déclarer une entreprise en précisant toutefois que cela n'était pas très net... et nous venons de prendre rendez-vous avec un conseiller juridique.

Vous servez aussi des repas ? Donc, il est bien clair que vous serez bien en dessous des 23 000 € de LMP ; mais êtes-vous bien en règle concernant les repas (licences, arrêté 9/5/95 sur l'hygiène, etc.) ? Cela n'a rien à voir avec votre question, mais si vous deviez commencer un bras de fer... autant que tout soit très en ordre.

L'avantage d'être pacsées serait de n'être considérées que comme un seul foyer fiscal et pas deux personnes physiques, devant faire chacune sa déclaration IRPP.

Vous pouvez, bien sûr, pour que les choses soient claires entre vous et vis-à-vis de l'administration créer une petite SARL, dont vous seriez l'une et l'autre porteuse de part ; ce n'est pas une grosse contrainte, vous auriez une taxe professionnelle à payer... mais cela ne me paraît pas bien grave... ni très utile.

Concernant le "pacs", nous ne tenons pas à mélanger nos affaires. Nous avons créé une SCI pour notre maison afin de ne pas avoir de problème de transmission. Cela nous oblige d'ailleurs à louer les chambres meublées à la SCI pour en faire des chambres d'hôtes !

Un point rapide sur votre table d'hôtes puisque vous servez des repas (cela vaut d'ailleurs aussi pour le service des petits déjeuners) ; ce qui est admis - si cette activité de table d'hôtes est modeste et exceptionnelle - c'est de ne pas avoir l'obligation d'inscription au RCS, mais pas du tout de ne pas avoir de licence vous permettant de servir des boissons, accompagnant les repas et de respecter l'arrêté du 9/5/95 sur l'hygiène alimentaire : pour cela, reportez-vous aux 3 Sujets Interactifs sur l'HACCP et l'hygiène :
- Hygiène et HACCP - le minimum pour être prêt pour un contrôle
- Implanter et gérer un restaurant (démarche HACCP incluse).

Je suis beaucoup intervenu sur ces deux sujets (licence et hygiène) et vous prie de vous reporter, entre autres, aux réponses des pages suivantes : "Prestations : Licence boissons" (question 21) ainsi qu'à la page "Prestations : Licence restauration" (questions 42 & 58) et enfin à la page "Table d'hôtes" (question 50).

Vous pouvez tout à fait commercialiser vos produits en demi-pension, tout en n'oubliant pas que vous n'avez pas le droit de lier la consommation de la restauration à l'acception du client en chambre (autrement dit, vous n'avez pas le droit de refuser un hébergement à un client, au prétexte qu'il ne prendra pas de repas).