Vous ne pouvez créer une Résidence de Tourisme car le nombre de lits dans ce cas est de 100 et même si une dérogation peut être possible, vous en êtes très loin.

Vous ne pouvez pas non plus considérer qu'il pourrait s'agir de chambres d'hôtes car, même si votre restaurant se trouve sous ces locaux, vous n'y résidez pas.

La location en meublé est possible avec des locataires à la semaine, au mois ou même y faisant leur domicile.

Je vous livre un extrait de la brochure des Éditions des Journaux Officiels : "LE TOURISME : LES MEUBLÉS DE TOURISME" LOI DE FINANCE POUR 1966 (J.O. 30/11/65) Extrait - Article 58 :
"I. - Les villas, appartements et chambres meublées, qui sont louées à la semaine et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion des vacances, peuvent être classés en catégories selon des normes et une procédure arrêtées par le ministre des finances et le ministre chargé du tourisme."

L'article PE 27 du "Règlement de Sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public" (Code de la Construction et de l'Habitation article R 123 -11) précise que "le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative du chef d'établissement qui devra s'assurer de son efficacité" pour qu'en particulier, il ne puisse y avoir de confusion avec "d'autres signalisations utilisées dans l'établissement" tant pour les clients que pour le personnel.

D'autre part, dans le cas précis que vous indiquez à savoir l'installation de vos chambres d'hôtes au-dessus d'un restaurant, je me permets de vous rappeler les prescriptions de l'article PE 16 du même règlement concernant l'isolation des cuisines concernant les planchers hauts et les parois verticales (coupe-feu 1 heure), les extractions, conduits, etc.

Ces différentes informations peuvent être trouvées sur http://www.legifrance.gouv.fr Code de la Construction et de l'Habitation.

Les deux, mon Général !

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire, la législation dans ce domaine est, pour le moment, encore floue :

• si vous considérez que votre future activité ne sera faite que d'actes civils, c'est-à-dire se bornant à la location d'immeuble, vous serez loueur en meublé, non professionnel (LMNP) si cette occupation est accessoire, saisonnière, etc. loueur en meublé professionnel (LMP) si cette activité est régulière, importante ;
• si vous considérez que votre activité, va intégrer également la fourniture de linge, les prestations de nettoyage, des fournitures de petits déjeuners... vous ferez des "actes de commerce" et, en conséquence, aurez des "chambres d'hôtes".

Mais, je précise, qu'à ma connaissance, aucune jurisprudence n'est venue faire une subtile distinction sur ce point (mes sources "Gîtes ruraux & chambres d'hôtes - code Naf 55.2E - APCE avril 2003).

L'incidence c'est de prendre ou pas une inscription au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés), mais comme vous avez 120 m2 disponibles, je suppose que vous pouvez envisager de faire un nombre non négligeable de chambres d'hôtes ce qui pourrait devenir une activité non accessoire ? Dans ce cas, je pense que vous devez prendre une inscription au RCS.

Je rappelle aussi que si vous réalisez 6 chambres ou plus, vous serez classé en ERP (Établissement Recevant du Public) et devrez avoir l'autorisation de la Commission de Sécurité et permettre l'accès aux handicapés (ces deux points ne sont pas très contraignants, bien que très importants).

Tant que votre chiffre d'affaires sera inférieur à 73 000 €, vous pourrez garder le statut fiscal de micro-entreprise ; vous aurez la possibilité soit de faire - comme je l'ai indiqué précédemment - un compte d'exploitation avec votre chiffre d'affaires et vos charges réelles ou le montant du chiffre d'affaires (H.T.), l'administration faisant un abattement forfaitaire de 72 % pour les charges (incluant amortissement, charges sociales éventuelles...) sur l'hébergement et de 52 % sur les autres recettes.

Pour pouvoir faire participer éventuellement votre mari dans une structure, le plus simple serait - quand vous aurez à créer une société - de prévoir une SARL qui a la souplesse de permettre toutes les évolutions et des transmissions faciles.

Même si je crois avoir déjà répondu à l'essentiel des questions que vous posez, je pense peut-être utile, d'ajouter quelques précisions :

• Chambres d'hôtes ou gîte, vous demandez-vous ? Si vous avez la surface nécessaire dans votre résidence pour créer 4 chambres, pourquoi hésiter, sauf si vous estimez avoir un grand terrain sur lequel vous pourriez construire un gîte qui serait entouré d'au moins 400 ou 500 mètres de jardins, champs, cour, etc.
  Mais il n'y a aucune différence notable, en termes de règlementation, entre les Chambres d'hôtes et les Gîtes.

• Il n'est pas indispensable d'installer une cuisine dans un gîte, surtout si vous servez les petits déjeuners, voire les repas dans votre maison ; cependant, une petite installation d'appoint peut être très utile pour une famille avec bébés et/ou jeunes enfants ; j'ai donné une indication sur le "programme" d'un gîte dans la réponse à la question 43 (page "Gîtes : généralités")

• Il n'y a pas d'appellation contrôlée sur les différents gîtes (rural, d'étape, de montagne, de séjour...), mais il faut seulement du bon sens et ne pas parler de gîte rural pour un hôtel particulier du 16ème arrondissement de Paris ! Il s'agit, en fait, d'une simple appellation commerciale, situant le produit à la clientèle.

• Vous pouvez avoir un gîte en adhérant ou en n'adhérant pas aux Gîtes de France ; j'ai évoqué d'autres solutions de commercialisation (voir la page "Réseaux" à la question 124).

• Vous avez bien sûr, le droit d'exercer d'autres activités commerciales - ventes diverses ou organisation d'excursions (pour l’organisation et la vente d’excursions, vous devez demander un agrément au service “Agence de Voyages” de la Préfecture de votre Département - Loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 – Titre II, article 7) - toutes ces prestations devront acquitter la TVA, suivant mes réponses à la question 9 (page "TVA") ; mais il est vraisemblable, qu'au début du moins, vous pourriez être en dessous du seuil d'imposition. Vous devrez cependant, vous inscrire au RCS, si ces activités deviennent importantes.

Vous êtes à la limite : pour être loueur en meublé professionnel (LMP), donc inscrit au RCS, il faut et il suffit d'avoir un chiffre d'affaires "meublé", égal ou supérieur à 23 000 €. Avec 24 000 € à vous deux, vous êtes à la marge ; mais, je suppose que ce chiffre d'affaires ne comprend pas que de l'hébergement, mais aussi une recette de petits déjeuners que vous devez enlever du chiffre d'affaires, pour déterminer si vous êtes LMP ou pas.

Je suppose que votre chiffre d'affaires petits déjeuners, dépasse très sensiblement 1 000 € ? Vous devez pouvoir évaluer - si vous ne l'avez pas publié par ailleurs - le prix de vos petits déjeuners dans une fourchette entre 5 et 10 €, selon la qualité de vos prestations.

Je crois donc que vous pouvez vous arc-bouter sur cette position pour ne pas "sortir" de cette notion de chambres d'hôtes, n'imposant pas de création d'entreprise.

Cependant, votre position, bien logique en elle-même, de ne faire chacune la déclaration que de la moitié du chiffre d'affaires, dans vos déclarations fiscales, ne peut pas être acceptée par l'administration fiscale : je n'ai pas de solution, à cet égard, à vous proposer et vous conseille de vous adresser, sur ce point précis, à un conseiller fiscal.

Mais il est évident, que vous ne devez pas faire chacune, une déclaration pour la création de la même entreprise ; cette demande est ridicule.

Non seulement nous faisons des petits déjeuners mais également et assez souvent des repas (je peux retrouver le pourcentage exact)...

	Concernant la déclaration de CA, je pensais, bien innocemment direz-vous, que chacune d'entre nous avions droit à 23 000 €, quel serait alors l'avantage d'être pacsées ?
	Nous avons un conseiller fiscal et ami qui est inspecteur des impôts et qui nous a conseillé de déclarer une entreprise en précisant toutefois que cela n'était pas très net... et nous venons de prendre rendez-vous avec un conseiller juridique.

Vous servez aussi des repas ? Donc, il est bien clair que vous serez bien en dessous des 23 000 € de LMP ; mais êtes-vous bien en règle concernant les repas (licences, arrêté 9/5/95 sur l'hygiène, etc.) ? Cela n'a rien à voir avec votre question, mais si vous deviez commencer un bras de fer... autant que tout soit très en ordre.

L'avantage d'être pacsées serait de n'être considérées que comme un seul foyer fiscal et pas deux personnes physiques, devant faire chacune sa déclaration IRPP.

Vous pouvez, bien sûr, pour que les choses soient claires entre vous et vis-à-vis de l'administration créer une petite SARL, dont vous seriez l'une et l'autre porteuse de part ; ce n'est pas une grosse contrainte, vous auriez une taxe professionnelle à payer... mais cela ne me paraît pas bien grave... ni très utile.

Concernant le "pacs", nous ne tenons pas à mélanger nos affaires. Nous avons créé une SCI pour notre maison afin de ne pas avoir de problème de transmission. Cela nous oblige d'ailleurs à louer les chambres meublées à la SCI pour en faire des chambres d'hôtes !

Un point rapide sur votre table d'hôtes puisque vous servez des repas (cela vaut d'ailleurs aussi pour le service des petits déjeuners) ; ce qui est admis - si cette activité de table d'hôtes est modeste et exceptionnelle - c'est de ne pas avoir l'obligation d'inscription au RCS, mais pas du tout de ne pas avoir de licence vous permettant de servir des boissons, accompagnant les repas et de respecter l'arrêté du 9/5/95 sur l'hygiène alimentaire : pour cela, reportez-vous aux 3 Sujets Interactifs sur l'HACCP et l'hygiène :
- Hygiène et HACCP - le minimum pour être prêt pour un contrôle
- Implanter et gérer un restaurant (démarche HACCP incluse).

Je suis beaucoup intervenu sur ces deux sujets (licence et hygiène) et vous prie de vous reporter, entre autres, aux réponses des pages suivantes : "Prestations : Licence boissons" (question 21) ainsi qu'à la page "Prestations : Licence restauration" (questions 42 & 58) et enfin à la page "Table d'hôtes" (question 50).

Je possède 5 chambres d'hôtes et mon chiffre d'affaires est de 28 000 € par an.

Le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est justement fait pour les personnes ayant des revenus autres, qu'ils soient salariés ou non, car je pense que si vous enlevez, au chiffre que vous avez indiqué, les recettes pour les petits déjeuners et éventuelles recettes annexes, vous devez vous situer légèrement en dessous du seuil de 23 000 € qui est celui à partir duquel, l'on devient loueur en meublé professionnel (LMP).

Le fait que vos salaires actuels soient légèrement inférieurs à vos revenus actuels de location n'a pas à entrer en considération au niveau où vous vous situez.

Quant aux recettes émanant de la table d'Hôte, vous devez les déclarer, comme celles des petits déjeuners, sur votre déclaration IRPP.