Dortoirs

Dortoirs

Dans cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

N°95, 113, 145 & 146.

95

Pouvez vous me donner de l'info sur la législation régissant les chambres chez l'habitant pour la création d'un "gîte d'étape" pour pèlerins sur le chemin de Saint Jacques de Compostelle ?

Il paraît que les règles pour les chambres chez l'habitant (dans ce cas maximum de 19 personnes en 2 dortoirs) ne sont pas aussi draconiennes que celles régissant les chambres d'hôtes ou gîtes d'étape notamment concernant l'obligation d'avoir un permis de construire pour effectuer un changement de destination des locaux dans le cas de l'achat d'une maison particulière où une partie sera dédiée à l'accueil (sachant qu'il n'y a aucuns travaux à faire...) ?

Le projet dont vous parlez, comme vous l'indiquez, s'apparente à un gîte rural, s'il est bien situé en espace rural.

Comme vous envisagez la création de deux dortoirs, je vous rappelle les normes concernant les dortoirs :

le volume d'air par pièce ne peut être inférieur à 12m3 ;
le volume d'air ne peut être inférieur à 5m3, par personne ;
dans la salle de douches, il doit y avoir une pomme de douche pour dix personnes ou fraction de 10 personnes (ce qui me paraît, en fait, un minimum) ;
un cabinet d'aisance à raison d'un pour dix personnes ou fraction de dix personnes ;
un lavabo pour 3 personnes, maximum.

Il est exact qu'à partir de 19 personnes, vous devez avoir une autorisation de la Commission de Sécurité concernant la protection contre l'incendie et les risques de panique.

Cependant, je suis incapable de vous dire si un permis de construire est nécessaire ou pas pour faire des travaux d'aménagement à l'intérieur de cette maison.

Par contre, si vous envisagez de changer la destination de cette maison de maison d'habitation en exploitation commerciale, il est exact qu'il vous faut une autorisation qui est différente selon les régions ; je vous conseille, sur ce point, de prendre contact avec le Centre de Formalités des Entreprises à la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre ville.

Complément à Q95

Message de : POULAIN - Email : s.poulain@sdis50.fr

Commentaires relatifs à la question n°95 :

Tel qu'exposé, ce gîte est destiné à accueillir des groupes (présence de dortoirs).

La notion de 19 personnes n'a d'incidence que pour le nombre de sorties du bâtiment (attention toutefois aux locaux qui pourraient être desservis par une circulation en cul-de-sac de plus de 10 mètres).

En conséquence, cet établissement constitue 1 ERP.

Permis de construire ou pas ? En tout état de cause, toute modification dans ce genre d'ERP doit faire l'objet d'une demande formulée au maire qui doit transmettre le dossier aux services compétents en matière d'urbanisme (PC ou DT) ou directement au secrétariat de la commission de sécurité compétente. L'aménagement ne pourra être autorisé qu'après avis de la commission de sécurité.

Une autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire est désormais nécessaire, précédée d'une visite de la construction par la commission. Puis, périodiquement (tous les 5 ans au plus), la commission de sécurité doit procéder à une visite périodique.

Ces "nouvelles" mesures sont désormais imposées (elles étaient uniquement préconisées jusque fin 2004).

113

Gîte d'étape ou gîte rural ? dans vos réponses, j'ai l'impression qu'ils sont confondus alors que le premier est destiné aux randonneurs et offre des places en dortoir à la nuitée, et que le gîte rural est loué en totalité à une seule famille pour une semaine ou un week-end.

Ma question porte sur les gîtes d'étape. Pour un gîte ouvert avant 1980 et accueillant moins de vingt personnes, y a-t-il obligation d'avoir une issue de secours et un système de détection incendie ? Y a t il des nouvelles directives ?

En fait, vous avez raison, mais faute de questions appropriées, je n'ai pratiquement jamais parlé de gîtes d'étape qui sont bien, comme vous l'indiquez, destinés à des randonneurs, avec un hébergement en dortoir, le plus souvent pour une nuit.

Les gîtes d'Étapes sont régis par l'arrêté du 23 décembre 1996 qui complète l'arrêté du 25 juin 1980 concernant "les structures d'accueil de groupes (publics ou privés), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres".

Issue de secours :

selon ce que je comprends des PE1 à PE36 du Livre III du Chapitre 1er de ces arrêtés, avec un effectif inférieur à 20 personnes, vous n'avez pas d'autres obligations que d'avoir des dégagements de 0,90 m (les dispositions sont beaucoup plus contraignantes pour des établissements hébergeant plus de 20 personnes).
Mais "si le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs pompiers, l'établissement doit avoir une façade comportant des baies d'accessibles aux échelles aériennes selon les dispositions prévues aux articles C02 (§1 & 2) et CO3 (§2 et 3, premier alinéa). Ces baies doivent ouvrir sur des circulations horizontales communes ou sur des locaux accessibles au public" - Article PE7 - Accès de secours.

Alarme :

je vous prie de vous référer à ma réponse à la question 44 ainsi qu'à son complément.

Conseil de prudence :

Je ne peux aborder tous les aspects traités par les articles indiqués ci-dessus que vous trouverez dans le «RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE, RELATIF AU PERSONNE RECEVANT DU PUBLIC (entre autres Les Éditions des Journaux officiels N° 1687 Édition 2004 26, rue Desaix 75727 Paris 01 40 58 79 79 - www.journal-officiel.gouv.fr), concernant :

le calcul des effectifs (PE 3),

les vérifications techniques (PE 4),

les structures, patios et puits de lumière (PE 5),

l'isolement et parc de stationnement (PE 6),

les accès de secours (PE 7),

l'enfouissement (PE 8),

les locaux présentant des risques particuliers (PE 9),

les dégagements (PE 11),

les conduits et les gaines, etc. (PE 12).

Par conséquent, compte tenu de la gravité des risques, je ne vois pas d'autres approches prudentes que de consulter la Commission de Sécurité, trop de points particuliers et très techniques pouvant être analysés par ces spécialistes.

145

Nous exploitons un établissement de chambres d'hôtes depuis 13 ans dans 6 bâtiments dans la même propriété, dont 5 chambres à l'étage d'une dépendance attenant à la maison principale que nous occupons, 2 chambres indépendantes dans le jardin et 3 bâtiments indépendants contenant chacun 2 suites soit au total 13 chambres. Nous allons construire encore 3 autres bâtiments dont 1 principal servira de réception et dans les deux autres il y aura 4 nouvelles suites.
Lors de l'instruction du permis de construire, la commission de sécurité m'a donné un avis favorable au demeurant sur le nouveau bâtiment principal de réception considérant que les autres n'avaient une capacité que de 10 personnes.

	Ma question est la suivante : en quoi consistera la visite ERP et par qui serait-elle faite et quel est l'intérêt pour nous ?
	En l'absence de classement quels sont les risques encourus ? Habitant sur place et recevant nous-mêmes les hôtes, doit-on prévoir du personnel logeant sur place et pourquoi ?

Pour info, nous sommes au BIC et à la TVA depuis le début, et c'est notre seule activité. Nous appliquons une TVA de 5.5 % sur la part de location de la chambre et 19.6 % sur la part des petits déjeuners.

Il n'existe pas à proprement parler de visite ERP : il s'agit d'une visite de la Commission Sécurité qui suit la règlementation ERP, telle que défini dans l'arrêté de sécurité du 25 juin 1980 "Dispositions applicables aux établissements du 2° groupe - 5° catégorie, édition des J.O. mise à jour le 14 octobre 2004" qui s'applique à vous puisque vous avez plus de 5 chambres ; donc, la question n'est pas de savoir si vous avez intérêt ou pas car vous ne pourrez mettre en exploitation vos nouvelles chambres que lorsque vous aurez reçu l'accord de la Commission (qui dépend du Préfet) ;

puisque vous logez sur place, vous n'avez pas à envisager de loger du personnel pour assurer une surveillance de nuit, sauf si, bien sûr, vous vous absentez, ne serait-ce qu'une nuit ;

cependant si la distance entre les bâtiments est importante, je vous conseille de penser aux systèmes d'alarme comme indiqué sur la page "ERP" à la question 3 et question 7 ainsi que sur la page "Alarmes" aux questions 44 et 113.

ce que vous précisez sur les BIC et vos taux de TVA n'appelle qu'un commentaire de ma part : c'est très bien.

146

Je suis accompagnateur en montagne dans un petit village touristique des Pyrénées et possède une maison comportant deux appartements. Je destine celui du RDC (45m2 avec un terrain de 350m2) à l'accueil de touristes et je suis confronté à un problème : aux dires des Gîtes de France, je ne peux pas faire de gîte de groupe (cette catégorie n'est chez eux accessible qu'aux structures accueillant au moins 12 personnes et je n'en prévois que 8) dans ce logement mais pas non plus de chambres d'hôtes car je prévois de loger les gens dans un dortoir (4 lits sup. dans 35m2).

Je souhaiterais savoir si, tant que je ne m'affilie pas à une charte, je peux offrir un accueil de groupe pour 8 personnes dans mon logement (des randonneurs) en leur proposant les repas à ma table et ce en toute légalité ?

Vous pouvez tout à fait ouvrir un gîte, sans affiliation, qui sera rural, d'étape, de montagne... avec un dortoir pouvant accueillir 8 personnes dans une surface de 35 m2 (il est considéré qu'il faut 5 m2 par lit - APCE) ; vous devrez avoir au minimum 1 lavabo pour 3 personnes ainsi qu'une douche et 1 WC pour 10 - ce qui me paraît un peu faible.

En dehors des Gîtes de France, vous pouvez chercher une autre affiliation (voir ma réponse à la question 128), mais vous pouvez tout à fait vous en passer en faisant jouer votre relationnel, l'Office du Tourisme, la Mairie, etc.

Quant à recevoir les randonneurs à votre table - qui deviendra table d'hôtes - pour des repas familiaux, c'est tout à fait possible en toute légalité - en respectant les règles d'hygiène édictées par l'arrêté du 9/5/95 et en vous inscrivant au RCS si vos prestations en repas sont importantes (c'est inutile si elles sont occasionnelles) et prendre une petite licence restauration (recette buraliste) pour servir des boissons alcoolisées - vin, bière, cidre - à l'occasion des repas (et des repas seuls).