Domaine
agricole et/ou viticole
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Dans
cette page, vous trouverez les réponses aux questions suivantes : |
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N°12, 36, 66,
73, 78 & 182. |
12
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Nous avons fait
l'acquisition d'une SCI, propriétaire d'un château et dépendances (plus de 1 500
m2 habitables), et d'un parc clos de murs de 44 hectares. Nous souhaitons créer 3
activités :
- une activité agricole d'élevage dans le parc,
- une activité chambres d'hôtes (si possible 12 chambres, 6
dans le château et 6 dans une dépendance),
- une activité événementiel type mariage, séminaire...
dans une autre dépendance.
Les
bâtiments sont classés en secteur B sur le POS, autorisant le camping (6 abris au
maximum) et les gîtes ruraux dans le cadre des bâtiments existants.
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La création de 12 chambre d'hôtes
nécessite-t-elle la révision du POS ?
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L'activité événementiel est-elle
possible en complément des activités agricoles et chambres d'hôtes, sans modification
du POS ?
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Les activités que vous envisagez correspondent tout à fait à
"l'esprit des chambres d'hôtes" c'est-à-dire une activité agricole et/ou
d'élevage, des chambres d'hôtes et une activité événementielle comme mariage,
séminaires...
Quant au POS, il est certain que la
création des 6 chambres dans le château et de 6 autres dans une dépendance ne va pas
modifier la densité de la construction fixée par le plan local d'urbanisme et donc ne
devra avoir aucune incidence sur le POS de la propriété.
Il en va de même pour les activités
événementielles puisqu'elles auront lieu dans une autre dépendance.
Se poseront d'autres problèmes en termes
de sécurité et d'assurances liés à ces créations et à la fréquentation importante
de public (Établissement Recevant du Public, tant pour les chambres que pour la salle de
séminaire).
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.
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36
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Nous envisageons
l'ouverture de 8 chambres d'hôtes, 5 gîtes et d'un restaurant et ce dans un domaine
viticole que nous louons. Nous serons logés sur place dans un appartement au cur de
la bastide durant la saison d'été.
Nous pensons donc exploiter les chambres d'hôtes et les gîtes en se référant et se
conformant à la règlementation des ERP. Mes questions sont les suivantes :
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Peut-on garder l'appellation "chambres d'hôtes et
gîtes" pour cette exploitation ?
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Quant au restaurant qui sera ouvert à tout public, et exploité
en SARL, nous nous demandons si nous devons inclure l'activité hôtelière ?
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Je pense que si nous incluons toute cette activité dans la SARL
nous perdrons des avantages... Que nous conseillez-vous ?
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Vous pouvez certainement, pour les 8 chambres et les 5 gîtes,
garder les appellations "chambres d'hôtes" et "Gîtes Ruraux" les
considérant comme complément de l'activité du domaine viticole, le tout dans la
catégorie ERP, bien sûr.
Mais le restaurant lui-même ne peut
être considéré comme une "Table d'hôtes", puisqu'il aura une vocation
commerciale, très large, ouverte à tous les publics.
Regrouper le tout dans une même
structure reviendrait, comme vous l'indiquez, à gérer un complexe avec une partie
"hôtellerie" et sa restauration soit, in fine, un hôtel/restaurant.
Non, il vous faut une structure, soit la
SARL que vous envisagez pour le restaurant, et autre chose pour les chambres d'hôtes et
les Gîtes. Cet "autre chose" pouvant être une structure à part, liée au
domaine viticole ou directement à vous-même dans le cadre d'une SARL, tout sauf un lien
avec la SARL du restaurant.
Mise à jour août 2007 : le Décret n° 2007-1173 du 3/8/07 limite à cinq le nombre de chambres d’hôtes possibles chez l’habitant.
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66
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Je possède une
ancienne ferme que j'aménage progressivement. Il me reste un prêt à taux 0 % que
je commencerai à rembourser dans 5 ans. Je souhaite faire table d'hôtes et chambres (3).
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Quelle est la législation dans ce domaine ?
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À qui dois-je m'adresser pour les règles à suivre et puis-je
obtenir quelques subventions ?
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Vous trouverez dans les pages indiquées ci-après toutes les
informations sur la création de chambres d'hôtes et de table d'hôtes ainsi, que sur les
possibilités de bénéficier de subventions :
voir aussi les questions 39, 48
& 55 sur la page "Chambres d'hôtes : généralités" ;
pour l'arrêté du 9/5/95 voir les questions
31,
49 et
62
page "Fiscalité : Micro-entreprise" ;
enfin, se reporter, pour la création de tables d'hôtes, aux
questions : 36, 42, 50 & 52
de la page "Table d'hôtes".
Je note bien qu'il s'agit d'aménagement d'une ancienne ferme ; ce
qui, bien sûr, est fort sympathique et porteur, en termes de "produit".
Je profite de votre question pour insister sur la nécessité de bien
analyser le marché potentiel avant de faire des investissements car ceux-ci sont toujours
relativement élevés pour les chambres d'hôtes et surtout pour la table d'hôtes avec
les exigences des services vétérinaires en termes d'hygiène et de respect général de
la règlementation de l'arrêté du 9/5/95 (pour en savoir sur cet arrêté, reportez-vous
aux 3 Sujets Interactifs sur l'HACCP et l'hygiène :
- Hygiène et HACCP -
le minimum pour être prêt pour un contrôle
- Implanter et gérer
un restaurant - démarche HACCP incluse).
Je rappelle que les statistiques nationales, pour 2002, de la
Fédération Nationale des Gîtes de France, donne un taux d'occupation moyen de
37 %, sur l'année, pour les Gîtes ruraux et les chambres d'hôtes ; ce qui
n'est pas beaucoup et peut rendre difficile l'amortissement des travaux.
Mise à jour septembre 2007 : les derniers chiffres communiqués par l'APCE dans sa livraison de juillet 07 donne 43 % de taux
d’occupation pour les Gîtes en 2004, se comparant aux 37 % donnés par les GDF pour 2002 ; avec, toujours pour les gîtes, un nombre de 17 semaines louées par
an en 2005.
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73
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Étant agriculteur à la retraite puis-je construire sur mon
terrain agricole un gîte rural ?
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Oui, tout à fait : ce projet s'inscrit exactement dans la
philosophie du gîte rural ; je vous conseille de vous procurer aux Éditions
d'organisation le livre de l'APCE "Ouvrez un gîte rural" en téléphonant
au : 01 42 18 58 76 et de prendre un contact à la Chambre d'Agriculture de votre
département ainsi qu'avec le Centre de Formalités des Entreprises auprès de la Chambre
de Commerce et d'Industrie.
Mise à jour septembre 2007 : prenez contact avec la mairie pour vérifier avec le service compétent le PLU (Plan Local d’urbanisme), ancien POS ; si le terrain sur lequel vous envisagez de construire un gîte rural n’est pas considéré comme pouvant être constructible, même pour un agriculteur et même pour un gîte rural, sachez qu’il suffit d’une décision dans ce sens du conseil municipal pour que vous obteniez les autorisations nécessaires.
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78
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J'ai créé un
véritable hôtel pour chiens où le maître peut y dormir et le laisser à l'hôtel seul
puisque nous proposons des services animaliers pendant ses absences ou sorties ou
vacances.
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Les impôts m'ont refusé la TVA à 5.5 % alors que certains
hôtels prennent un supplément pour le chien dans une chambre à 5.5 %, pourquoi pas
moi ?
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L'inspecteur qui m'a reçu m'a dit qu'à partir du moment où le
maître ne dort pas dans la chambre, je n'y ai pas le droit. Alors ?
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On me conseille de faire chambres d'hôtes, mais peut-on le faire
pour les maîtres qui souhaitent qu'on s'occupe de chien ?
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J'ai cherché dans ma documentation fiscale et n'ai rien trouvé qui
puisse aller à l'encontre de la position de l'Inspecteur des impôts.
Même la solution à laquelle vous pensez, consistant à attribuer une
chambre d'hôtes "virtuelle" à/aux propriétaire(s) des chiens à un prix
symbolique, par exemple de 1 euro par jour, pourrait certes vous permettre, de facturer le
séjour animalier comme un supplément de la chambre mais risque, à terme, de vous
conduire à un redressement, pouvant porter sur les 3 derniers exercices (d'autant que, de
toutes façons, en soit, la prestation "pâtée chiens" doit bien avoir à
supporter un taux de TVA de 19,6 % et pas de 5,5 %).
Donc, je ne vois pas de solution. |
182
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Je suis
propriétaire depuis quelques mois d'une maison à la campagne qui comprend dans le même
bâtiment la partie habitation, une partie grange et une partie écurie. Les anciens
propriétaires avaient commencé à faire un gîte dans la partie grange. Avec mon ami,
nous avons décidé de finaliser ce gîte. Celui-ci accueillera tout au plus 4 personnes.
Je suis seule propriétaire de l'ensemble : bâtiment et terrain. Mon ami vient de
créer, par ailleurs, à la même adresse, son entreprise individuelle de pension +
débourrage de chevaux + à terme, de randonnées à cheval.
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Nous nous interrogeons sur la manière de déclarer au mieux ce
gîte sachant que celui-ci pourra aussi accueillir des propriétaires de chevaux (gîte
équestre occasionnel) : mon ami, via son entreprise qui a le statut agricole ou,
moi, en privé ?
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Et sous quelle forme doit-on le déclarer ?
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Vos activités étant différentes et les deux activités en création, je
pense que les regrouper pourrait être une bonne idée ; en effet, il serait dommage
d'avoir à payer des impôts sur l'une alors que l'autre serait déficitaire.
D'un autre côté, votre ami ayant une entreprise de statut agricole
doit pouvoir avoir accès aux aides (prêts bonifiés) et aux subventions émanant de la
Chambre d'Agriculture, ce qui n'empêche pas de voir avec le CFE de la CCI quels sont les
appuis que le Conseil Général peut vous apporter.
De plus, comme vous êtes propriétaire de l'ensemble, je vous suggère
qu'un loyer vous soit réglé par l'activité gîte rural qui sera dans la grange. |

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