Délai pour reprocher une faute

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Claude

vendredi 7 mars 2003

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si un employeur peut au bout de 12 mois licencier quelqu'un pour une faute commise un an avant ? Aucun reproche ou avertissement (ni oral, ni écrit) n'avaient été fait.

Merci pour votre réponse

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L'Hôtellerie

lundi 10 mars 2003

délai prescription d'une faute est de 2 mois
L'employeur a deux mois à compter du jour où il a connaissance du fait fautif du salarié pour sanctionner ce fait.
Passer ce délai et quelque soit la gravité de la faute, il ne peut plus rien faire.
Un employeur peut donc licencier un salarié pour des faits fautifs commis un an auparvant, s'il n'en a eut connaissance que dans un délai de deux mois avant d'entamer la procédure de licenciement. Par contre, un employeur qui a connaissance de faits fautifs ne peut pas attendre un an pour les sanctionner, il doit le faire dans le délai de deux mois ou jamais. Mais il peut sanctionner des faits un an après, s'il vient seulement d'apprendre qu'un salarié à commis des fautes, mais à la condition d'agir dans un délai de deux mois après la connaissance de cette faute. C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il vient seulement d'en prendre connaissance.
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ringot

mardi 7 juin 2022

Pouvez me dire qu elle est la procedure à suivre lors qu une employée se plaint de propos déplacer par un collègue quand ils son seul .après entretient de chaque partie et restant sur leur position et non reconnu par le collègue et sans preuve merci à l avance
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Pascale CARBILLET

vendredi 10 juin 2022

A mois que vous n'ayez que deux salariés, il convient de faire une enquête auprès du reste du personnel. Car so ce sa

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