Pourboire et service inclus : quelle sont les différences ?

Publié le 18 juin 2019 à 12:08

“Quelles sont les différences entre pourboire et service inclus (annoté en bas de facture) ?”

 

Le pourboire n’est pas obligatoire dans son principe ni dans son montant ; le service, lui, est intégré dans la note et est obligatoire sur le principe et sur le montant.

La pratique du petit tronc, aussi appelée pourboire, n’est pas réglementée par la loi mais par des pratiques internes à l’entreprise. Il y a une confusion entre cette pratique et la rémunération au pourcentage service qui, elle, est réglementée par la loi Godart du 19 juillet 1933, qui pose en principe que les sommes collectées doivent être intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle. Cette confusion vient du fait que la loi parle de pourboire pour la rémunération au pourcentage service, alors que dans la pratique, le terme est utilisé pour désigner la libéralité laissée par le client. Le pourboire est une somme d’argent remise librement par le client au salarié.


Quant à la mention service inclus sur les notes ou factures, cela veut dire qu’un pourcentage est perçu sur l’addition pour rémunérer le service et, par conséquent, le salarié. Dans les établissements où il est perçu un service pour rémunérer les salariés en contact avec la clientèle, il faut mentionner “prix service compris” avec le taux du pourcentage pratiqué.

 

pourboire #PourcentageService#


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Guillaume TEA

mardi 4 août 2020

Bonjour,
Je voudrais savoir comment fonctionne le système de la rémunération au pourcentage service, dans le cas de diminution ou augmentation des effectifs.
Merci à l’avance de votre réponse.
Guillaume
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Pascale CARBILLET

mardi 4 août 2020

La répartition de la masse :Aux termes de l'article R.3244-1 du code du travail, l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des pourboires. Il faut d'abord calculer la masse à repartir en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et en appliquant les critères de répartition.

Deux techniques peuvent être appliquées pour la répartition individuelle : le pourcentage et le point.

Le pourcentage est le mode de répartition prévu notamment par le décret du 4 juin 1936 : une quote-part de 10 % dans les hôtels et hôtels-restaurants est laissée à la discrétion de l'employeur, qui peut ainsi récompenser tel salarié ou compléter une part de pourboire insuffisante (pour atteindre le smic hôtelier ou le salaire conventionnel ou contractuel). Ce pourcentage est ramené à 5 % pour les restaurants sans hôtel.

Le reste est réparti à parts égales entre les divers employés en respectant les règles suivantes : un groom ne peut dépasser 30 % de la part d'un employé de hall ; les commis de salle et sommeliers ne peuvent dépasser 50 % de la part d'un chef de rang. Dans les débits de boissons à consommer sur place, la répartition se fait à parts égales entre les employés.

Le point est la technique la plus couramment appliquée. Elle consiste à affecter à chaque salarié un nombre de points qui tient compte de sa qualification et de sa hiérarchie. Par exemple, un maître d'hôtel aura 10 points, deux chefs de rang auront 5 points chacun et quatre serveurs auront 2,5 points, soit un total de 30 points. Pour trouver la valeur du point, il faut diviser la masse par le total des points (soit 30), ce qui donne la valeur unitaire du point, qu'il faut multiplier ensuite par les valeurs affectées à chacun.

Quel que soit le système utilisé, la part revenant à chaque salarié doit être au moins égale au smic hôtelier, ou bien au salaire minimum conventionnel ou contractuel. Dans ce dernier cas, la grande majorité des contrats de travail font référence au salaire conventionnel, c'est-à-dire à la grille salaire prévue par la convention collective.
Il est vrai qu'en cas de diminution des effectifs, cela augmente la part de chacun et l'augmentation la diminue.

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